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Conseil Municipal - DEL 2026 007 Charte de L Elu
Déliberation - 007 PJ3 REF Deonto Elus
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 007 PJ3 REF Deonto Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
► PRESENTATION
Chaque collectivité a obligation, en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, de désigner un référent déontologue que les élus pourront consulter pour tout conseil ou avis utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné par délibération un référent déontologue des élus mutualisés, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif mis en place.
Cf : Délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14_02
► MODALITES DE FONCTIONNEMENT POUR LE REFERENT DEONTOLOGUE MUTUALISE
➢ Une délibération concordante du Conseil municipal
La commune qui souhaite bénéficier du dispositif doit prendre une délibération en Conseil municipal selon le modèle transmis par la Communauté urbaine.
Elle transmet ensuite la délibération exécutoire à la Communauté urbaine qui en informe le référent déontologue en joignant la liste nominative des élus concernés.
➢ Une information écrite à tous les conseillers municipaux avec le formulaire de saisine
Le Maire adresse à l’ensemble des conseillers municipaux une information écrite précisant les modalités pratique de saisine et leur communique de façon électronique le formulaire de saisine.
Cf. modèles joints
➢ Des saisines par courriel exclusivement réalisées par les élus concernés
Les saisines sont adressées par courriel, directement au référent déontologue, via l’adresse électronique referent.deontologue@gpseo.fr
La saisine doit nécessairement préciser au titre de quel mandat elle est effectuée.
La stricte confidentialité est garantie à l’élu local qui effectue la saisine : la boîte mail est consultable uniquement par le référent déontologue des élus qui est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
➢ Facturation
La commune assure le règlement des saisines réalisées par ses élus sur la base de 80€ par dossier. Le paiement s’effectue directement au référent déontologue.
FICHE PRATIQUE
DESIGNATION DU RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE MUTUALISE DES ELUS
Contact : Coordination administrative assurée par le Secrétariat général - contact.communes@gpseo.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-007DEL24_REFDEO-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024