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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-086
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-09-12-00003 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal,
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Septembre 2022 (1 page) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet
2022 portant modification composition membres CODERST (6 pages) Page 5
30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et
GN (8 pages) Page 12
2 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-09-12-00003
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts Septembre 2022
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-12-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L:iberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
À la date du 12 septembre 2022
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE Dominique GUETAT SIP NIMES EST Nathalie JOUHANIN SIP NIMES OUEST Thierry GALONNIER SIP NIMES SUD Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE Reginald DITGEN SIE NIMES EST Christophe AUDOUARD SIE NIMES OUEST Eva COUDER SIE NIMES SUD Nicole GAY SPFE NIMES 1 Franck PINCHART SDIF NIMES
David ROUAUD 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
À Nîmes, le 12 septembre 2022
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-12-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 4 Prefecture du Gard
30-2022-09-12-00002
arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4
juillet 2022 portant modification composition
membres CODERST
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 5 E =
PRÉFÈTE DU GARD
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Ps Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement Frais Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Affaire suivie par David DI BENEDETTO NÎMES, le A 2 SEP. 102?
N° /2022
Téléphone : 04.66.36.43.21
Courriel : david.di-benedetto@gard.gouv.fr
Arrêté n°30-2022-09- -
portant modification de l'arrêté n°30-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 sur la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST)
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416- 6;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition.
et cu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
modifiée : ...
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 21 février 2021 du Président de la République nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-17-00004 du 17 septembre 2021 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard; modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-04-
00003 du 4 juillet 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard est modifié comme suit :
Président :
— Le préfet du Gard ou son représentant ;
1 - Services de l'Etat :
- Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Le directeur départemental de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
l bis- Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;
OÙ son représentant
11- Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller! Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur | départementale du canton de Bagnols sur cèze,
Cèze,?
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère M Gérard BLANC, conseiller départemental du départementale du canton d'Uzès, canton de Redessan, |
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 7 Représentants des maires :
Titulaires
Mme Pascale ONTUN Se ae | M Nicolas CARTALLIER, maire de Remoulins maire de Vergèze
M. Gilles DELALIEU, maire de Cornillon
4
M. François | GRANIER, maire de
Suppléants
Ill - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Bernard DESANDRE (UFC Que Choisir);
- Suppléante : M André MOULIN (UFC Que choisir)
Mme Marielle VIGN E, maire de Tornac
Féderation du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique:
- titulaire : M. Joël MARTIN ;
- suppléant : M. Claude CHABANEL
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
L
- titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN :
- suppléant : M. Christian CAMELIS :
Profession agricole ;
- titulaire : M. Gilles SIPEYRE ;
- Suppléant : M. Philippe CAVALIER ;
Profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- suppléant : M. Denis RODRIGUEZ :
Industriels exploitants d'installations classées :
- titulaire : M. Jean-Paul BOURNONVILLE :
- Suppléant : M. Marc BERMOND :
Ingénieur chimiste:
M. Marc BONATO :
M. Guy MANIFACIER, maire de Saint-Sébastien | Montmirat
: | d'Aigrefeuille
|
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 8 ingénieurs en hygiène et sécurité :
- titulaire : Mme Armelle MARLET :
- suppléante : Mme Sadrina BERTRAND ;
Hydrogéologues :
- titulaire : M. Vincent VALLES ;
- suppléant : M. Michel PERRISSOL ;
IV - Personnalités qualifiées:
- Docteur Eric LIOTARD, médecin (suppléant: docteur Gilles CHAMOUTON,
médecin);
- Docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin :
- M. Pierre-Alain PELLEGRINI, directeur du laboratoire départemental d'analyses du
Gard ;
- Le commandant Pascal DUPUIS, adjoint au chef de groupement fonctionnel
Prévision SDIS 30 (suppléant : commandant Eric GUIBOUD-RIBAUD).
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
L- Services de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, où son
représentant ;
l bis - Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé;
11 - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
- titulaire : M Robert CRAUSTE, conseiller départemental du canton d'Aigues-Mortes ;
- suppléant: M Richard TIBERINO, conseiller départemental du canton de Nîmes VI;
Représentant des maires :
- titulaire : M Claude CERPEDES, maire de Saint-Martin-de-Valgalgues ;
- suppléant : M. Sylvain ANDRE, maire de Cendras :
I - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
- titulaire : Mme Josette PASINETTI ( UFC Que choisir) :
- suppléant : M Bernard DESANDRE (UFC Que choisir)
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 9 Profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN :
- Suppléant : M. Denis RODRIGUEZ :
Architectes :
Titulaire : M. Antoine BRUGUEROLLE
Suppléant : M. Clément LEBERT:
IV- personnalités qualifiées:
- M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
- Docteur Eric LIOTARD, médecin.
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil désignés aux articles 1° et 2 du présent arrêté prendra fin
le 27 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-17-
00004 du 17 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d’un recours
gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
soit :
- directement, en l‘absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres du. conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gard.
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 10 Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant modification composition membres CODERST 11 Prefecture du Gard
30-2022-09-12-00001
Convention de coordination PM Saint Ambroix
et GN
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 12 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Égalité Fraterniré
Gendarmerie nationale
Convention de coordination_2022 Page 1 / 10
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 13 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1 et R 512-5 à R 512-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à
L2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-51 à L 412-54 :
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-6 :
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L'225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à
l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1 523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Convention de coordiration_2C22 Page 2 / 10
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 14 Entre la préfète du Gard,
le maire de la commune de Saint-Ambroix
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alès
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-
Ambroix.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police
municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Ambroix territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces ;
Lutte contre les pollutions et nuisances :
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules ;
Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
NOmBSRWNE
co
Convention de coordination _2022 Page 3 / 10
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 15 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES.
Chapitre l°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
- Hôtel de ville
- Salle de spectacle « Le Tremplin »
Article 3 : ‘
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Collège Armand Coussens
- Colège Saint-Joseph
- Ecole élémentaire et maternelle Florian
- Ecole élémentaire et maternelle Saint-Joseph
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
-__ Arrêt et dépose des bus scolaires situé sur la D904 « Maison des associations »
- Gare routière chemin des argiliers
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
- Le mardi de 6h00 à 14h00 place de l'Esplanade, place du Temple, Boulevard du
Portalet, Place de l'Eglise
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en
application de l’article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l’officier de police judiciaire
compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance -des-secteurs.en centre-ville dans-les créneaux horaires suivants : du lundi 7h30 au
vendredi 17h30
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Convention de cocrdination_2022 Page 4 / 10
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 16 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le Maire,
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent mensuellement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Hormis ces réunions, le responsable des forces de sécurité de l'État où son représentant et le.
responsable de la police municipalé se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les
locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la-sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour. pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles--concernant la sécurité routière.notamment celles relatives aux
vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L
223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du
code de la route, -les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment_un
Officier de police judiciaire territorialement compétent.
Convention de coordination _2022 Page 5/0
Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 17 A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État
pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un
commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
La préfète du Gard et le maire de Saint-Ambroix conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’ État pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont. la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Mairie
en est systématiquement informé, notamment lors de la lecture de la main courante.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront toutes informations utiles.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand-événement-peut-être-envisagée-parte-Préfet. Le prêt-de-matérieHfait-l'objet-d'une-mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation dans les conditions définies d’un commun accord pär leurs responsables
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Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 18 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par
la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ainsi que par un
centre de supervision urbaine implanté dans les locaux de la police municipale et un accès aux
images.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées. à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi qué les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes. d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
Des services mixtes Gendarmerie/Police municipale pourront être mis en place sous la direction
du responsable des forces de sécurité de l'Etat.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à-lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
sociaux : mise en place de l'opération tranquillité vacance, mise en place de la paricipation
citoyenne et relation avec les responsable du CCAS.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l'ordre : la police municipale assure également la surveillance des
foires et marchés ainsi que des fêtes votives, fête des écoles, cérémonies officielles et
nationales.
Article 17 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation des formations continues obligatoires au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui.en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le. ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
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Prefecture du Gard - 30-2022-09-12-00001 - Convention de coordination PM Saint Ambroix et GN 19 TITRE ll
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par la Préfète du Gard et le mairé, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle :au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 20 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,
notamment celui signé le 12 septembre 2019.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renoûvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint- Ambroix et la préfète du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une : mission d'évaluation associant l'inspection généralé de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le f 2 SEP. 2022
La Préfète du Gard
François SCHNEIDER Marie-Françoise LECAILLON
Jean Pierre De Faria
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