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Arrêté - a 2022 277 st circet 14 prefailles
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 277 st circet 14 prefailles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Rs
Arrêté n° 2022-277-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de
CIRCET pour une occupation du Domaine Public en relation avec des travaux situés 14 rue
de Préfailles
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 7 septembre 2022, par laquelle l'entreprise CIRCET
demeurant 75 boulevard Pierre Arnaud - 44150 Vair-sur-Loire, demande une autorisation pour la réalisation de travaux pour le compte de ORANGE,
Considérant la permission de voirie n° 2022-ST-226-ST délivrée à MS Estuaire, bureau d'étude intervenant pour le compte de ORANGE,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 5 jours à
compter du 17 octobre 2022, pour conduire les actions objet de la demande. Nature des travaux : Branchement de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine
public sauf dans le cas où une permission de voirie a été délivrée en préalable.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. En période scolaire, mise en place de l’alternat entre 8h30 et 16h30.
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Arrêté n° 2022-277-ST
Publié le 28.09.2022 Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable
vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine
public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de
procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 28 septembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
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Arrêté n° 2022-277-ST