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Arrêté - a 2023 173 st circet 2 lock
Arrêté - a 2023 037 st circet pont briandiere
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 037 st circet pont briandiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Re Ÿ $ 4 PLAINE SUR NES
Arrêté n° 2023-037-ST
Objet: Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de CIRCET pour des travaux situés rue du Pont de la Briandière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 4 janvier 2023, par laquelle l'entreprise CIRCET demeurant
75 rue Pierre Arnaud - 44150 Vair-sur-Loire, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public suivant les prescriptions énoncées
dans l'arrêté de permission de voirie n° 2022-354-ST délivré au profit de MS Estuaire.
Nature des travaux : Pose de canalisations de télécommunication.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de l'arrêté de permission de voirie
correspondant.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
Application stricte de l'arrêté de permission de voirie n° 2022-354-ST.
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Arrêté n° 2023-037-ST
Publié le 01.02.2023 Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Période d'intervention après 8h30.
Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores.
Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l’alternat.
Pré signalisation en amont du virage vers la RD 96. un
&
D
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
là maintenance de la signalisation de son chantier. || est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme
électronique.
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Arrêté n° 2023-037-ST Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 1°' février 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET = 1
Adjoint au Maire 7
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Arrêté n° 2023-037-ST