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Déliberation - delib
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clion.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202546-DE
Reçu le 23/12/2025
| lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 he he he he he de he he ee he he he he ec ec he he de he de a dr
N° 2025-46
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants: 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mi Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAEP de CLION (année 2024)
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAEP de Clion (année 2024) tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAËP de Clion (année 2024) tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martiaile POURNIN
"
gÿn2l25 Certifié exécutoire par le majre le :
Reçu en Préfecture le : 2 hgJ25
Publié éwretifié le: 22 7; 2/25 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202547-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
N° 2025-47
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15 novembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Clion Accusé de réception en préfecture
036-213600554-2Osnsiésantgse/lDedevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais
Reçu le 23/12/202ÿue les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à là redevance assainissement » et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0.450.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m* facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe à 0.126€ /m° le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1°’ janvier 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le : 22/42/95
Reçu en Préfecture le : 23/12/25
Publié ou.notifé le ‘23/12795 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202548-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
BA] ES Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
N° 2025-48
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cina, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Obiet : Décision Modificative n°1 du Budget assainissement 2025
Madame le maire indique qu'afin de traiter les ICNE et les amortissements du budget assainissement 2025, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement:
- Chapitre 66 : + 700.00€
- Chapitre 011 article 6156 : -700.00€
- Article 61523: -4 500.00€
- Chapitre 042 : +4 500.00€
Recettes d'investissement:
- Chapitre 040 : +4 500.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°1 du budget assainissement telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le : 22/15/25
Reçu en Préfecture le : £23/12/25
Publié eu-retffié le 23/19/25 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202549-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
End È Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
RRRRMRRRRRRRRÉREMÉERMR ER ER RH
N° 2025-49
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion : Suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie- Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : transfert de l'assainissement au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Clion-sur-Indre (SIER de Clion) : modalités comptables et financières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025, la compétence assainissement de la commune de Clion est transférée au 1° janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Clion.
Madame le Maire propose :
+ De définir les modalités comptables et financières nécessaires à l'exercice de la
compétence assainissement collectif au 1°’ janvier 2026,
+ D'établir une convention afin de fixer les termes de ce transfert de compétence,
l'est précisé que :
+ Le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et
des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,
+ L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
+ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 CifYaDent. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de Reçu le 23/12/2025 cette substitution.
D'autre part, la réalisation de ce transfert de compétence est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
A. Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du budget assainissement de la Commune de Clion-sur-Indre repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget du SIER de Clion.
Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il'est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées sur le budget assainissement de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune puis transférés au SIER de Clion.
- Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation.
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget du SIER de Clion.
- Que le SIER de Clion bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.
- Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, nécessitant
l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget du SIER de Clion ; le solde d'exécution de la section d'investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.
B. Sur le plan financier
ll sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SIER de Clion reprendra à son compte l'intégralité de la dette du budget assainissement de la commune, à savoir tous les encours des emprunts, en intérêts et en capital, qui auront été contractés antérieurement au 1% janvier 2026.
La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le SIER de Clion est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
C. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les fournisseurs d'énergie et autres prestataires, le principe de la substitution s’appliquera aussi. Accusé de réception en préfecture . , . | 2 036.2 1360055420
48 angest® dércontrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences Reçu le 23/12/2025 liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s'appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le SIER de Clion sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve :
- Les modalités définies ci-dessus
- La réalisation d'une convention actant les conditions de mise à disposition financières,
patrimoniales, les montants de l'emprunt restant dû, les résultats de l'exercice 2025 du budget assainissement, etc. de la commune au SIER de Clion,
Et donne pouvoir à madame le Maire pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire au transfert de la compétence assainissement collectif au SIER de Clion.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le : £Dh9)95
Reçu en Préfecture le : £2/12)95
Publié ou notifié le : 3)12)9$ Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202549-DE
Reçu le 23/12/2025 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202550-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
Bd À Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
N° 2025-50
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE
GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance
prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, |
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme
FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Obiet : transfert de l'assainissement au Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Clion-sur-Indre (SIER de Clion) : convention de mise à disposition des
biens de la commune
Par arrêté préfectoral du 31 octobre 2025, la compétence assainissement de la
commune de Clion est transférée au 1% janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Clion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
L.1321-1 du CGCT, le transfert des dites compétences de la commune de Clion-
Sur-Indre au profit du SIER de Clion entraîne de plein droit la mise à disposition du
Syndicat les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
l'exercice de cette compétence,
Considérant que parmi les biens communaux actuellement inscrits à l'inventaire du budget assainissement de la commune, le tractopelle et la tonne à lisier ne seront
pas repris par le SIER de Clion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ _Approuve la mise à disposition au SIER de Clion de l’ensemble des biens
inscrits à l'inventaire du budget assainissement, hormis le tractopelle et la
tonne à lisier Accusé de réception en préfecture . 1 à | a L 036-213600554-20251215-5 Aorisgrmadame le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition au
Recçu le 23/12/2025 1% janvier 2026 de l'ensemble des biens transférés (qui correspond à la station d'épuration et son équipement; le tractopelle et la tonne à lisier
restant à la commune de Clion).
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le : 23/12)9,5
Publié ou-netifié le : 2), 22 $ Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202551-DE
Reçu le 23/12/2025
j lion sur Indre
Ses Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 KKRRELKRRRARRRIRÉRÉRÉRRALARIHR
N° 2025-51
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD
Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard. |
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : tarifs assainissement 2026
Madame le Maire propose au conseil municipal d’actualiser les tarifs pour l'année 2026, comme suit:
Branchement assainissement : sur devis établi par le SIE
Redevance annuelle : 75,00 €
Taxe assainissement par m3 consommé : 1,30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs tels qu'ils sont présentés ci-dessus, applicables au 1° janvier 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
“
Certifié exécutoire par le maire te : 7 RS
Reçu en Préfecture le 23/4 UE
Publié cuastifé le 23/48) 55 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202552-DE
Reçu le 23/12/2025
| lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
KR 7e ke ee he ee ee De ee ee he ee Re VC RE CH
N° 2025-52
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants: 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Chariyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : tarifs 2026 : concessions cimetière, columbarium et cavurnes
Madame le maire propose au conseil municipal d'augmenter au 1° janvier 2026 les tarifs des concessions, des cavernes du cimetière ainsi que ceux du columbarium, comme suit :
tarifs
2026
perpétuelle| 1,40 x 2,40 1à3 482.00€
cinquantenaire| 1,40 x 2,40 1à3 235.00 €
trentenaire| 1,40 x 2,40 1 à 3 196.00 €
Concession sans acte écrit rachetée par les Par m2
héritiers 35.00 €
Location caveau provisoire 3.00 € Accusé de récepuon en préfecture |
036-213600554-20251215-5 202552-DÉ0lumbarium Reçu le 23/12/2025
15 ans 280.00 €
30 ans 546.00 €
Concessions pour cavurnes
cinquantenaire 307.00 €
trentenaire 250.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte les tarifs présentés ci-dessus qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Martialle POURNIN Béatrice LE GLOANNEC
f
Certifié exécutoire par le maire le : 3h44 25
ReÇu en Préfecture le : £ A
Publié owrrotifié le : 2% U DEA Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202553-DE
Reçu le 23/12/2025
PPT de
FÈ Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025
RRKRRRRÉRÉERRELÉLERRÉERRLÉRÉE
lion sur Indre
Ed
N° 2025-53
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion : suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a cdlonné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : Tarifs 2026 : salle des fêtes, * salle des fêtes, rue de la rente
Madame le maire propose au conseil municipal d'augmenter au 1° janvier 2026 les tarifs suivants :
SALLE DES FETES
tarifs 2026
PRIVE : PARTICULIERS,
ENTREPRISES commune hors commune
Week-end (samedi-dimanche) 268 € 429 €
avec chauffage 51 € 319 € 51 € 480 €
avec cuisine 41€ 309 € 41€ 470 €
avec chauffage et cuisine 360 € 521 €
1 journée 161 € 268 €
avec chauffage 31€ 192€ 31 € 299 €
avec cuisine 41€ 202 € 41 € 309 €
avec chauffage et cuisine 233 € 340 €
1/2 journée 75€ 139 €
avec chauffage 31 € 106 € 31€ 170 €
avec cuisine 41 € 116€ 41€ 180 €
avec chauffage et cuisine 147 € 211€ Accusé de récepli nonpréfocture +ÉR-PFÈEHE
036-21 3600554-2025 1215-5 202553- Recu le 23/12/2015 ASSOCIATIONS DE CLION GRATUIT
ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2026
1 journée sans cuisine 86 €
Avec cuisine 129 €
Avec chauffage 117 €
Avec cuisine et chauffage 161 €
manifestations ponctuelles dont les bénéfices seront
intégralement reversés à une cause caritative, sociale ou
humanitaire
Gratuit une fois par an
Pour toutes ces locations, le versement d'une caution de 400 € est
obligatoire.
72 SALLE DES FETES
tarifs 2026
Utilisation ponctuelle par les associations hors commune, ou toute personne morale de droit privé ou par des particuliers :
- demi-journée de location sans cuisine. 53.50 €
Utilisation régulière par les associations hors commune ou par
toute personne morale de droit privé dans le cadre d'activités
diverses (culturelles, sportives etc...)
42.50 € par mois
Locations tables et chaises :
tarifs 2026
Tables et tréteaux 1.77 €
Chaises 0.78 €
avec un minimum de
perception de 8 € pour
chaque location
La location de la vaisselle ainsi que des tables et chaises est gratuite pour les associations de Clion
Tarifs vaisselle cassée ou manquante :
Assiette 3.35 €
Verre 3.11 € Accusé de réception en préfecture = — — —. 036-213600554-20251215-5 202553-DE
Reçu le 23/12/2045 Tasse à café | 311€ | | Carafe | 3.63 €
par objet : cuillère, fourchette, couteau 3.11 €
SALLE RUE DE LA RENTE
Tarifs 2026
Utilisation régulière par les associations hors commune ou par |
toute personne morale de droit privé dans le cadre d'activités 17.17€ par mois
diverses (culturelles, sportives etc...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte les tarifs présentés ci-dessus qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Martialle POURNIN Béatrice LE GLOANNEC
Le)
Certifié exécutoire par le maire le : 25h£ AS
Reçu en Préfecture le :£3/; 2/9
Publié ou notifié le : o lA EE, Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202554-DE
Reçu le 23/12/2025
| lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 KARRRRRRARRRRÉRRRRRRRÉRRÉÈRRE
N° 2025-54
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants: 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : fournitures scolaires — crédits 2026
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'augmenter les crédits par élève nécessaires pour les fournitures scolaires pour l'année 2025/2026.
Pour l’année scolaire 2024/2025, les crédits alloués s'élevaient à 86 € par élève (70 élèves sur la période) soit un total de 6 020€.
Pour l'année scolaire 2025/2026, il est proposé au conseil municipal de fixer les crédits à 87 € par élève (71 élèves sur la période).
Coût prévu pour 2026 :
Fournitures scolaires : 87 € X 71élèves = 6 177.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve l'augmentation de crédits tels qu'ils sont présentés ci-dessus Indique que cette somme sera inscrite au budget 2026 de la commune de Clion à l’article 6067.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Û
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
iè exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :ÿ %/c a
Publié ou-netifié le: #Ae(25 23/4895 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-S 202555-DE
Reçu le 23/12/2025
j lion sur Indre
ss Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 REKKÉRREARRELERERERÉRREERÉR
N° 2025-55
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion : suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard. .
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : Subvention communale 2026 allouée à la coopérative scolaire de Clion
Madame le Maire propose au Conseil Municipal pour l'année scolaire 2025/2026, de fixer les crédits à la coopérative scolaire de Clion comme suit:
- 81 € par élève de maternelle habitant Clion (19 élèves) soit 1 539 € - 107 € par élève de primaire habitant Clion ( 26 élèves) soit 2782 € - 18,80 € par élève de l’école (71 élèves) pour la fête de Noël soit 1 344.80€
Soit un total de 5 665.80€ pour 2025/2026.
Ce montant était de 5 3 78.00€ pour l'année 2024/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'augmentation de crédits tels qu'ils sont présentés ci-dessus Indique que cette somme sera inscrite au budget 2026 de la commune de Clion à l’article 6574.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour te conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
1 El
értifié exécutoire par le maire le : 2- Vbss
Reçu en Préfecture le : 2%/42/25
Publié ou notifié le : 2%)ng e 5 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202556-DE
Reçu le 23/12/2025
j lion sur Indre
TT Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 RARE RREREREEREREERRERÉR RÉ RÉ
N° 2025-56
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : Création d’un poste de contractuel en surveillance de cantine scolaire
Au vu du nombre d'enfants présents quotidiennement à la cantine scolaire par rapport au nombre de surveillants, il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à la cantine pour la deuxième partie de l’année scolaire 2025/2026
Madame le maire propose la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article L332-23 1° du CGFP), dans le grade d'Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C et à temps non complet à 7.42/35°, pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures à la cantine scolaire, pendant les semaines scolaires, du 15 janvier au 03 juillet 2026 inclus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- De la création d’un poste d‘adjoint technique contractuel à temps non complet à 7.42/35° en application de l'article L 332.23 1°.
- Que cet emploi permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée,
- Que la rémunération de départ au 1°’ échelon du grade d’adjoint technique pour un temps de travail annualisé de 8h par semaine scolaire (soit 288h par année scolaire complète: 160 heures pour la durée de ce poste), variable en fonction de la date de recrutement
- Que l'agent recruté pourra effectuer des heures complémentaires si besoin, en renfort des services municipaux et éventuellement pendant les vacances scolaire (cantine, garderie, école, entretien des locaux).
-__ D'autoriser madame le maire à signer le contrat correspondant Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202556-DE
Reçu le 23/12/2025 - Que les crédits correspondants, chapitre 012, seront également inscrits au chapitre 012 du budget 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Martialle POURNIN Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le : èdhn2185
Reçu en Préfecture le : LNULS
Publié ouR6BBe le : 43)12/25 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202557-DE
Reçu le 23/12/2025
{ lion sur Indre
FR Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 RRARRRMÉÉRRRRRRRRRRR RM RAË
N° 2025-57
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion : suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Obiet : Rénovation du presbytère : avenant 1 lot3
Mme le Maire indique qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'accompagnement pour le couvreur ainsi que pour les pierres entourant les fenêtres et seuils.
Une modification du marché de rénovation du presbytère en annexe de la mairie, relatif au lot n°3 attribué à l'agence Menet _ restauration Orléanaise Construction _ 25 avenue Aristide Briand 37 600 LOCHES, est donc proposée.
Elle demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer l'avenant n°1, lot n°3, présenté en annexe, pour un montant de 12 515.42 € HT soit 15 018.50 € TIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et une abstention, approuve l'avenant 1 du lot 3 concernant les travaux de rénovation de l'ancien presbytère et autorise madame le maire à le signer.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 de la commune.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le: 2
Reçu en Préfecture le: 432725
Publié o#netifé le : 22%}4 212 5 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202558-DE
Reçu le 23/12/2025
; ur ndre
nd Moy Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 AR HRRRRRRRÉRMERERÉRRERÉRÉRE
N° 2025-58
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, ie Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Mädame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD
Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : demandes de subventions 2026 pour la réfection du mur de la rue traversière à
l’entrée de la bibliothèque municipale
Madame le maire indique que le mur d'enceinte allant de la rue traversière à l'entrée de la bibliothèque ainsi que la grille sont en mauvais état et nécessitent une réfection.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, des demandes de subvention au titre du FAR 2026 (Fonds d'Action Rurale) et DETR 2026 (Dotation aux Equipements des Territoires
Ruraux) peuvent être demandés.
Pour chacune de ces demandes de subventions, la date buttoir pour proposer les projets
est fixée au 31 décembre 2025.
Il est proposé d'autoriser madame le maire à déposer les demandes de subventions ; les
devis concernant ce projet seront étudiés lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise madame le maire à déposer une demande de subvention au titre du FAR 2026 et de la DETR 2026 pour la réalisation de ce projet.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
mn - LE1 LA +
TS Certifié exécutoire Par TE maire le : 23} Reçu en Préfecture le : 3/1 15 Publié ou-retifié le : 3h p £-
RE - Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202559-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
BA TR Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 décembre 2025 Ah he he he ee ee he ee ee ee le eee ee
N° 2025-59
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 11 dont2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD
Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Chariyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Obiet : admission en non valeur Budget principal
Sur proposition de Madame la Responsable du SGC de Le Blanc Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur pour un montant total de 19.63 € (n° de liste 7691261031)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 19.63 € (n° de liste 7691261031)
> Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article article 6541 créances admises en non- valeur.
Fait et délibéré le jo sis.et an que dessus.
Pour gp$
Q
Le secrétaire de séance, S LU Le Maire, Martialle POURNIN LT Béatrice LE GLOANNEC d
A Certifié exécutoire par le maire le SYERE
Reçu en Préfecture le : £3/42/25 Publié ou-netfré le 23}4g/es Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202560-DE
Reçu le 23/12/2025
lion sur Indre
bad, Délibération du Conseil Municipal Séance ordinaire du 15 décembre 2025
RRRER RER RRRRRÉERRRRÉ RAR RÉ RÉ
N° 2025-60
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents: 9
Votants : 11 dont2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD
Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice, Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : admission en non valeur Budget assainissement
Sur proposition de Madame la Responsable du SGC de Le Blanc Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur pour un montant total de 101.59 € (n° de liste 7663660631)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 101.59 € (n° de liste 7663660631)
> Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article article 6541 créances admises en non- valeur.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le : éhels
Reçu en Préfecture le : Z2/42/95
Publié ou notifié le : 23h2/s5
2 Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202561-DE
Reçu le 23/12/2025
Bal lion sur Indr AIDE DE Délibération du Conseil Municipal TT Séance ordinaire du 15 décembre 2025
AR A AR Re ee ee ee ee ee Re re
N° 2025-61
Date de convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 10/12/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion ; Suite au constat d'absence de quorum lors de la séance prévue le neuf décembre 2025.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
Absents : M. MEUNIER Jérémie, Mme BLAIN Nathalie, M. THERET Sébastien, Mme FERON
Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme POURNIN Martialle
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /a dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus [...].
Les dépenses d'investissement 2025 (hors emprunt et restes à réaliser 2024) ont été votées à hauteur de 901 242.13€, il est donc possible, conformément à l'article L1612-1 du CGCT, d'autoriser à mandater les jusqu'à 225 310.53€ de dépenses d'investissement. Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20251215-5 202561-DE
Reçu le 23/12/202$il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes, :
Chapitre / | Objet Montant voté (hors RaR) Autorisation de dépenses article
| 20 Immobilisations
incorporelles
202 | Frais réalisation documents 4 000.00€ 1 000.00€ urbanisme
203 | Frais d'étude, recherche, 10 400.00€ 2 600.00€
développement
2088 | Autres immobilisations 4 000.00€ 1 000.00° incorporelles
21 Immobilisations
corporelles
212 | Agencement et 17 000.00€ 4 250.00€
aménagement de terrains
2135 | Installations générales, | 35 800.00€ 8 950.00€ agencements
2152 | Installations de voirie 12 500.00€ 3 125.00€
2157 | Matériel et outillage | 22 000.00€ 5 500.00€ technique
2158 | Autres instal, matériels, | 13 300.00€ 3 325.00€ outillage technique
2188 | Autres immobilisations | 78 442.13€ 19 860.00€
corporelles
23 Immobilisations en cours
231 | Immobilisations corporelles | 677 300.00€ 153 000.00€
en cours
TOTAL 202 610.00€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Béatrice LE GLOANNEC
Le secrétaire de séance,
Martialle POURNIN
Certifié exécutoire par le maire le Chef
Reçu en Préfecture le : 23/h8/2 $
Publié ou notifié le : Zofagles