Arrêté - 25 0720T rue Marbot (ECO TRAVAUX)

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Arrêté - 25 0720T rue Marbot (ECO TRAVAUX) Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0720T rue Marbot (ECO TRAVAUX))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0720T

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LN TULlf

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

41 RUE MARBOT (TUL[E)

DU 18 NOVEMBRE 2025 AU 18 DÉCEMBRE

2025

OCCUP ATION DU DOMAINE PUB[IC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 R. 413-1 et R. 417-10

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle ECO TRAVAUX demeurant 9 LES QUATRE ROUTES 19800 GIMEL LES

CASCADES représentée par Monsieur SEBASTIEN LICCARDI demande I"autorisation pour la

réalisation de travaux (isolation) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- Installation d'un échafaudage(s) et avec rétrécissement de chaussée ou alternat 41 RUE MARBOT

(Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (ECO TRAVAUX ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :

41 RUE MARBOT (Tulle)

* insta11ationd'un(d')échafaudage(s)sur10mètre(s), du18/11/2025au18/12/2025

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 41 RUE MARBOT (Tulle) :

a Pour des raisons de sécurité, l"échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection

afin d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine

public.

* le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de chantier à proxirnité de la zone des

travaux. ;Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la

chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur

chaussée rétrécie et sera matérialisée par des panneaux AK3.

Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

=ont les st'ivantes :

Période

de calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantitts Montant

Redevance

d'occupation

Du 18/11/2025

au 18/12/2025

41 RtJE

MARBOT

(Tulle)

Installation d'un

échafaudage(s)

Travaux ou livraison -

Echafaudage - par müis

11,78 par ml

par

mois

1 IO 117,8[)

avec rétrécissement

de chaussée ou

alternat

Travaux ou livraison -

Chausséerétrécie/a}ternat -

par mois

187,43 par

mois

I 187,43

Sous-tot;l 305,23

Montant total

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, ECO TRAVAUX,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ECO TRAVAUX - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTTC {.FI7 o I.ps véhirmps np îpspprîanî I1FIFI IPFI dispositinns p#vï'ips ri-rlpqsnq qpîrint rnnsidta#s comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergiaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par 1"application Télérecours accessible par le site https:/ /wwvv.teIerecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 13 novembre 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU