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Arrêté - Préfecture - Gironde - 2025 01 03 Arrêté Préfectoral DREAL Mesures d'Urgence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 2025 01 03 Arrêté Préfectoral DREAL Mesures d'Urgence)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Eu
Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET
de
l'Aménagement
et
du Logement
DE LA GIRONDE
Unité Départementale de la Gironde
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Æ
3
JAN,
2025
PORTANT MESURES D'URGENCE SOCIETE CEREXAGRI à BASSENS
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code de
l'Environnement,
son titre
VIII
du
livre
|,
son
titre
|
du
livre V
relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L512-3 et L512-20, L514-4, L514-7, L551-3 et ses articles R512-31 et R. 512-7 ; VU
la
loi n° 2000-321
du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ; VU
les arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés le 31 juillet 2007 et le 5 décembre 2016,
délivrés
à
la
société
CEREXAGRI
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
fabrication
de
produits phytosanitaires sur la commune de Bassens, VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3/01/2025 établi suite à l'in- cendie survenu le 01/01/2025 et à la visite du site du 02/01/2025; VU
le
projet d'arrêté préfectoral
d'urgence transmis à
la société CEREXAGRI
le 02/01/2025;
VU
les
observations
présentées
par
la
société
CEREXAGRI
sur
ce
projet
par
courriel
du
3/01/2025; CONSIDÉRANT que
le 1* janvier 2025,
un incendie s'est déclaré sur le site CEREXAGRI
à
Bassens, dans le bâtiment 22 (zones 22A et 22C); CONSIDÉRANT
que
l'origine
de
cet
incendie est
actuellement
non
déterminée
mais
que
l'exploitant a déclaré qu'elle pourrait être d'origine électrique ; CONSIDÉRANT que les structures du bâtiment ont pu être fragilisées par cet incendie ; CONSIDÉRANT que des émissions de dioxyde de soufre ont été détectées suite à l'incendie ; CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction ont été recueillies dans le bassin de confinement du site; CONSIDÉRANT que les toitures et les systèmes électriques ont été endommagées ; CONSIDÉRANT que, bien que l'atelier de fabrication UFAB1 n’a pas été concerné directement par le sinistre, les structures,
matériels, réseaux ou équipements de ces
installations ont pu
être exposés aux flux thermiques, aux suies et aux eaux d'extinction de cet incendie et subir
Page 1 sur 5 des
désordres
et
des
dégradations
qui
pourraient
affecter
la
sécurité
des
personnes
et
la
qualité de l'environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'imposer,
en
vue
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article L 5111 du code de l'environnement, une suspension de l'activité dans le bâtiment 22, dans l'attente de
la
remise en état des installations et de la vérification de l'intégrité de la
structure du bâtiment ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer le contrôle de la qualité des eaux stockées dans les rétentions des
zones
22A
et
22C,
et dans
le
bassin
de
rétention
n°31
et
si
nécessaire
leur
traitement ou évacuation dans une installation d'élimination autorisée ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer une surveillance de la concentration en dioxyde de soufre liée à cet incendie ; CONSIDÉRANT que l'urgence de la réalisation de ces mesures est incompatible avec les délais de convocation et de tenue de la commission du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques et que ces
dispositions
peuvent de
ce fait être
prescrites
par
le
préfet
sans
avis
préalable
de
cette
commission
conformément
aux
dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement
;
SUR
proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Gironde
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La
société
CEREXAGRI
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation de son établissement de BASSENS. ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'ACTIVITÉS Les activités situées dans le bâtiment 22, atelier de formulation aqueuse et huileuse, sont sus- pendues. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l'article 6. ARTICLE 3 - MESURES IMMÉDIATES CONSERVATOIRES L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à
l'inspection des installa-
tions classées. 31 Surveillance du site L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers im- pactés
par
l'incident du
1er janvier
2025.
Tant
que
les dispositifs
de
protection
et de
sur-
veillance des ateliers
impactés ne sont pas rétablis dans
leur état initial,
l'exploitant
assure
une présence
physique
permanente
sur site en
complément des dispositifs qui
demeurent
opérationnels. Seules les personnes autorisées par l'exploitant sont admises dans l'enceinte du site, selon une procédure qu'il a définie. Cette interdiction est signalée, ainsi que les risques présents (effon- drement, chute de matériel, etc.) 3.2 Sécurité incendie
Page 2 sur 5 L'exploitant fait
procéder, dans
les meilleurs
délais et sans excéder 8 jours
à compter de la
date de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site. 3.3 Surveillance des milieux L'exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l'environnement :
+
mise en oeuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installa- tions (points
haut et bas du silo
soufre et point haut de la
cuve enterrée
N°31).
L'ex-
ploitant
est tenu
d'informer quotidiennement
l'inspection
des
installations classées
des résultats des mesures effectuées.
+
surveillance de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres et substances sus- ceptibles d'avoir été émises dans l'environnement compte tenu de la quantité et de la composition des
produits
impliqués dans
l'incendie.
L'exploitant propose à
l’inspec-
tion un programme définissant la localisation des points de surveillance et le contenu du
programme
analytique dans
un délai de 4 jours à
notification du
présent arrêté.
L'exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la noti- fication du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois après la notification du présent arrêté.
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité L'exploitant procède sans délai :
+
à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
+
au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
*
au pompage et à l'évacuation des eaux d'extinction de l'incendie (rétentions des bâti- ments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie impor- tante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
+
au maintien du système d'inertage à l'azote du silo de soufre
*
au rétablissement de l'alimentation électrique de ses installations afin de garantir l'ef- ficience de l'ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité sur le site.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'inspection Un programme de vidange et de nettoyage pour assurer la mise en sécurité, dans l'attente des travaux de réfection, des instal- lations situées dans les zones incendiées. ARTICLE 4 - REMISE DU
RAPPORT D'ACCIDENT (R.512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'Inspec- tion
des
installations classées
un
premier
rapport
d'accident
prévu
à
l'article
R.512-69
du
code de l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
+
__les circonstances et la chronologie de l'accident et de l'alerte (déclenchement POI)
;
+
l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonc- tionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à
exposer les arguments ayant
conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
+
les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement
;
+ __ les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire
et pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme
;
*
le récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'accident
;
+
le retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de re- censement de l’accidentologie de la profession ;
+
l'analyse
et
le
retour
d'expérience
sur
la
non
mise
en
oeuvre
de
l'alimentation
élec-
trique de secours du site.
Page 3 sur 5 Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Dans un délai maximal de 1 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'Inspection des installa- tions classées le rapport détaillé de l'accident.
Les résultats des éventuelles expertises et les
rapports associés seront joints au rapport d'accident détaillé. ARTICLE 5- GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE Les déchets produits par le sinistre (y compris les eaux de lutte contre l'incendie qui ne res- pecteraient pas les valeurs limites de rejet dans le milieu) sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesdits déchets ; l'exploitant tient à disposition de l'inspection la justifica- tion de cette élimination conforme. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DANS LE BÂTIMENT 22 La reprise de l'activité de l'atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée à la vérification préalable de l'intégrité de la structure du bâtiment et des équipements indus- triels (notamment les tuyauteries des différentes utilités et d’approvisionnement de produits), de la conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d'extinction in- cendie. Les
documents
justificatifs sont mis à disposition de l'inspection des installations clas-
sées. La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est su- bordonnée
à
:
+
la remise du rapport d'accident prévu à
l'article 4 du présent arrêté ;
+
la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et dans les
règles de
l'arrêté d'autorisation du site et si
nécessaire
la
mise à jour de
l'étude de danger ;
+
la
mise en
œuvre des
actions correctives
identifiées dans
le
rapport
d'accident
ou
dans les rapports d'expertise ;
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra à l'issue de l'analyse, par l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'ex- ploitant pour l'application de l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 7 - RECOURS Conformément
à
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». ARTICLE
UBLICATION
Conformément à
l’article
R. 171-1
du code de
l'environnement, en vue de l'information des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département de la Gironde pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 9 - EXECUTION Le présent arrêté sera notifié à la société CEREXAGRI Ampliation en sera adressée à :
-
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
Page 4 sur 5 -__
Monsieur le Maire de la commune Bassens,
-
_ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle
Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
le
=
3
JAN.
208
Le préfet
Page 5 sur 5