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Déliberation - 5 DELIBERATION
Déliberation - DELIBERATION N°32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°32)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20200630-DEL32MODI-3006-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
07/07/2020
EX
5
4
Liberté + Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de SA étaples Surmer
Délibération
n°
32
Conseil
Municipal
du
Mardi
30
juin
2020
Office
municipal
de
Tourisme
Domaine
de
compétence
:
7.10
- Finances
locales
- Divers
Date
de convocation :
22/06/2020 Membres
présents
: 26
Membres
ayant donné
pouvoir
: 3
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de votants
: 29
Affiché
le 02/07/2020
Le
Mardi
trente
Juin
deux
mille
vingt
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait,
Objet
:Annulation
de
la
perception
de
la
taxe
de
séjour
en
2020
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
:
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Catherine
SIBLISKI,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER Absent
(s)
excusé
(s)
:
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
: 29
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
Rapporteur
: Franck
TINDILLER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération :
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
annuler
la
perception
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
au
titre
de
l'année
2020,
à
cause
du
Coronavirus
Vu
les
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
R.
5211-21,
territoriales,
R.
2333-43
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2018
fixant
les
tarifs
et
modalités
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1®
janvier
2019,
Considérant
la
crise
sanitaire
du
Covid-19
ayant
touché
le
secteur
du
tourisme, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Pas-de-Calais
en
date
du
7
avril
2020
portant
interdiction
à
la
location,
à
titre
touristique,
des
meublés
de
tourisme
ou
de
tout
autre
logement
destiné
à
la
location
saisonnière
(jusqu'au
15
avril
2020)
sur
l'ensemble
des
communes
du
littoral
du
Pas-de-Calais,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Pas-de-Calais
en
date
du
15
avril
2020
portant
interdiction
aux
hébergements
à
vocation
touristique
de
recevoir
du
public
(jusqu'au
11
mai
2020)
sur
l'ensemble
des
communes
du
littoral
du
Pas-de-Calais,
Vu
l'article
17
du
Projet
Loi
de
Finances
rectificative
-3
consacré
à
l'exonération
facultative
des
taxes
de
séjour
en
2020,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
-_
D'annuler
le
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
au
titre
de
l'année
2020,
pour
toutes
les
natures
d'hébergements
visées
dans
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2018
;
-
de
charger
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Cette
exonération
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
va
représenter
la
somme
de
33
418,81
€
(cf,
perception
2019) : Hôtels
.
14
171,30
€
Chambres
d'hôtes
462,00
€
Autres
locations
de
vacances
8
458,75
€
(meublés,
appartements,
maisons)
Camping
4
199,10
€
Centre
multi-activités
SNCF
Les
Bergeries
3
769,92
€
Port
de
plaisance
616,00
€
Centre
Le
Flot
1
741,74
€
Monsieur
Tindiller
ne
prend
pas
part
au
vote,
la
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour
Vu
pour
être
affiché
le
02
Juillet
2020
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe FAIT
JS
<<.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.