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Déliberation - 202207007 Demande de participation aux communes de residence pour les scolarisations a lecole publique de Goven
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 202207007 Demande de participation aux communes de residence pour les scolarisations a lecole publique de Goven)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20220704-DEL202207007-DE
3 O V E n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAE DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 04/07/2022
DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022
AFFICHAGE / PUBLICATION : 08/07/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAY, Ronan GÜIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY
ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY
Finances 2022.07.007 DEMANDE DE PARTICIPATION 2021/2022 AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR LES SCOLARISATIONS A L'ECOLE PUBLIQUE DE GOVEN — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022.05.002
Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, précise que le coût de fonctionnement d’un élève des établissements publics de GOVEN, pour l’année 2021, était de 1563,63 € par enfant de maternelle, et de 462,50 € par enfant de l’école élémentaire. Elle précise que, dans certains cas prévus par le Code de l'Education, les communes de résidence ont l’obligation de verser à la commune d’accueil une participation basée sur ce coût de fonctionnement dans Pécole publique de scolarisation des enfants.
4 enfants domiciliés sur BAULON sont actuellement scolarisés à l’école publique de GOVEN, après accord de la Commune de BAULON de la dérogation scolaire et de la participation financière relative à leur scolarisation du fait : - De l’absence de classe bilingue français/breton sur Baulon (1 enfant en maternelle et 1 enfant en élémentaire) - De la poursuite de scolarisation suite à un déménagement en cours d’année (1 enfant en élémentaire) - Du regroupement des membres d’une même fratrie (1 enfant en maternelle)
Mme BERTHO propose au Conseil municipal de mettre à charge de la Commune de BAULON les frais de participation correspondants, à savoir 4 052,26 €, pour l’année scolaire 2021/2022. Elle précise qu'un titre de recettes sera émis et adressé à la Commune de BAULON.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Education,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- SOLLICITE le versement de la participation de la Commune de BAULON aux frais de scolarisation à l’école publique de Goven de 3 élèves domiciliés à BAULON, pour un montant total de 4 052,26 €, pour l’année scolaire 2021/2022,
- DIT qu’un titre de recette sera émis et adressé à la Commune de BAULON, - AUTORISE Île Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Pour extrait conforme, le 8 juillet 2022
Le Maire, Norbert SAULNIER
Le Maire Adjoint
Yannick TRINQUAR
Certifié exécutoire
Mise en ligne le 21/09/2022
Le Maire
Norbert Saulnier