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Convocation - DEL 2024 05 008 Demande de participation aux communes de residence pour les scolarisations a lecole publique de Goven
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 05 008 Demande de participation aux communes de residence pour les scolarisations a lecole publique de Goven)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240506-DEL202405008-DE
= O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 06/05/2024
DATE DE CONVOCATION : 30/04/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Aurélie SAULNIER, Nathalie DREAN à Marie-Hélène AUBREE, Géraldine TRONCA à Loïc HERVOIR
ABSENT(S) : Mickaël TANGUY (excusé), Fabrice GAUBERT (excusé), Florence GOURMELEN, Emmanuelle PELLETIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne HEMERY
Finances 2024.05.008 DEMANDE DE PARTICIPATION 2023/2024 AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR LES SCOLARISATIONS A L’ECOLE PUBLIQUE DE GOVEN
Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, précise que le coût de fonctionnement d’un élève des établissements publics de GOVEN, pour l’année 2023, était de 1 530,59 € par enfant de maternelle, et de 583,70 € par enfant de l’école élémentaire. Elle précise que, dans certains cas prévus par le Code de l’Education, les communes de résidence ont l’obligation de verser à la commune d’accueil une participation basée sur ce coût de fonctionnement dans l’école publique de scolarisation des enfants.
Mme BERTHO propose à l’assemblée de valider le principe de facturation à la commune de résidence d’enfants scolarisés dans un établissement scolaire de Goven, d’une participation financière basée sur le coût de fonctionnement d’un élève des établissements publics de Goven. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction du nombre d'enfants accueillis et du coût d’un élève de l’année en cours. Un titre de recettes sera émis et adressé à la commune de résidence.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Education,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- FIXE, au titre de l’année 2023/2024, le coût de fonctionnement par élève de l’école publique comme suit : 1 530,59 € pour un élève de maternelle et 583,70 € pour un élève d’élémentaire, - DIT que ce montant sera facturé à la commune de résidence d’enfants scolarisés dans un établissement scolaire de Goven,
- DIT qu’un titre de recette sera émis et adressé à la commune de résidence, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoi &
Mis en lign GA
2) [or 1 + *
Le Mai GITES