Convocation - 2023 06 008 demande de participation aux frais scolaires

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Convocation - 2023 06 008 demande de participation aux frais scolaires Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - 2023 06 008 demande de participation aux frais scolaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

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EC ID : 035-213501232-20230605-DEL202306008-DE

O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 05/06/2023

DATE DE CONVOCATION : 30/05/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Nathalie BLOMMAERT donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR, Géraldine TRONCA donne pouvoir à Laurent KERIVEL, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE

ABSENT{S) : Fabrice GAUBERT (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Magali POISSON-VANNIER

Finances 2023.06.008 DEMANDE DE PARTICIPATION 2022/2023 AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR LES SCOLARISATIONS A L’ECOLE PUBLIQUE DE GOVEN

Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, précise que le coût de fonctionnement d’un élève des établissements publics de GOVEN, pour l’année 2022, était de 1516,96 € par enfant de maternelle, et de 476,08 € par enfant de l’école élémentaire. Elle précise que, dans certains cas prévus par le Code de l’Education, les communes de résidence ont l'obligation de verser à la commune d’accueil une participation basée sur ce coût de fonctionnement dans l’école publique de scolarisation des enfants.

4 enfants domiciliés sur BAULON sont actuellement scolarisés à l’école publique de GOVEN, après accord de la Commune de BAULON de la dérogation scolaire et de la participation financière relative à leur scolarisation du fait : - De l’absence de classe bilingue français/breton sur Baulon (1 enfant en maternelle et 1 enfant en élémentaire) - Du regroupement des membres d'une même fratrie (1 enfant en maternelle et 1 enfant en élémentaire)

Mme BERTHO propose au Conseil municipal de mettre à charge de la Commune de BAULON les frais de participation correspondants, à savoir 3 986,08 €, pour Pannée scolaire 2022/2023. Elle précise qu’un titre de recettes sera émis et adressé à la Commune de BAULON.

Vu le CGCT,

Vu le Code de Education,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SOLLICITE le versement de ia participation de la Commune de BAULON aux frais de scolarisation à l’école publique de Goven de 4 élèves domiciliés à BAULON, pour un montant total de 3 986,08 €, pour l’année scolaire 2022/2023,

- DIT qu’un titre de recette sera émis et adressé à la Commune de BAULON, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

om

— “

Certifié exécutoire

Mis en ligne le 09/06/2023

Le Maire Norbert Saulnier