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Déliberation - deliberation.61.2023.montbard Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.61.2023.montbard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 23 juin 2023, par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 29 juin 2023 à l’Espace Paul Eluard.

Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Marc GALZENATI, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Sylvie GOYARD, Ahmed KELATI.

Excusés ayant donné pouvoir : Valérie MONTAGNE à Laurence PORTE, Sandra VAUTRAIN à Maryse NADALIN, Thierry MOUGEOT à Dominique ALAINÉ, Aurore LAPLANCHE à Joël GRAPIN, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Magalie RAEVENS à Abdaka SIRAT, Bruno DIANO à Sylvie GOYARD.

Absents : Jordan LE CARO, Céline AUBLIN, Daniel DESCHAMPS, Maryline DECOURSIERE-PERROT

2023.61 - Avis sur le projet de révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Armançon

Rapporteur : Marc GALZENATI

Considérant que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Armançon a lancé la révision de son Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) le 18 mars 2019 et a arrêté le projet de SAGE révisé lors de sa réunion du 7 mars 2023.

Considérant que le SAGE de l’Armançon est un outil de planification de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en vigueur depuis le 6 mai 2013 sur le bassin versant de l’Armançon. Considérant que le SAGE est opposable aux décisions administratives, aux documents d’urbanisme et également aux tiers pour sa partie réglementaire.

Considérant que l’article R.212-39 du code de l’environnement, stipule qu’après validation de son projet de SAGE révisé, la CLE le soumet à l’avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents.

Considérant que la Commune de Montbard est consultée pour avis sur le projet de révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Armançon par la Commission Locale de l’Eau.

Considérant :

- que le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent ;

- qu’il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et humides ;

- qu’il doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Seine- Normandie 2022/2027.

Considérant que l’avis porte sur les deux documents constituant le projet de SAGE : - Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable définissant les conditions et les objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation et la restauration des milieux aquatiques et humides ;

- Le règlement définissant des priorités d’usage de la ressource en eau, des mesures nécessaires à la restauration et de la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- émet un avis favorable sur le projet de révision du SAGE, au vu du Plan d’Aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement joints à la présente délibération et des préconisations ci-dessous, que la Ville de Montbard souhaite faire valoir au regard des enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 29 JUIN 2023

AXE 1 - Renforcer la connaissance de ressources en eau / Sécuriser l'alimentation en eau potable D.1 Améliorer la connaissance sur les ressources en eau et les prélèvements Les périodes de sécheresse sont désormais accompagnées d'interrogations grandissantes quant aux ressources actuelles qui sont mises à l'épreuve de manière répétée, générant ainsi des situations qui pourraient aboutir à des besoins impérieux de solidarité intercommunales. A ce titre la commune est favorable à l'adhésion relative à une potentielle étude de prospection généralisée qualitative et quantitative sur un périmètre extra-communal.

D.2 Sécuriser l'alimentation en eau potable actuelle et future

L'enjeu de la sécurisation de la ressource en eau doit aboutir à une reconnaissance systématique des forces et faiblesses de chaque ressource actuellement utilisées ou abandonnées. Concernant ces dernières, la caractérisation et le suivi périodique de la qualité doit permettre de juger de la disponibilité en cas d'urgence de ces ressources autrefois utilisées, même si la qualité interdit tout usage de boisson mais n'interdit pas l'usage pour l'hygiène corporelle. La poursuite des schémas de distribution doivent permettre de conclure sur les opportunités d'interconnexion sur des territoires de plus en plus grands.

D.3 Réduire tous les prélèvements pour s'adapter à la ressource en eau La recherche constante de fuite sur les réseaux en exploitation doit revêtir un caractère de priorité dans les opérations quotidiennes. Les rendements moyens le justifiant largement. Certaines commodités doivent faire l'objet d'un encadrement plus strict, notamment concernant des pratiques litigieuses sur l'utilisation domestique de l'eau relative au remplissage des piscines privées en période de fortes tensions de disponibilité de la ressource.

AXE 2 - Réduire à la source les apports de matières polluantes D.5 Favoriser un changement de système avec une vision sur le long terme en concertation avec tous les acteurs du territoire

Les ressources de toutes natures, alluviales, karstiques, souterraines captives ou libres, etc., doivent aujourd'hui dans leur ensemble faire l'objet de mesures douces concernant l'ensemble des apports jugés polluants sur les surfaces cultivées en céréales. La mobilité des éléments fertilisants mais également phytosanitaires sont aujourd'hui présents dans des proportions qui doivent interpeller quant à leur utilisation. Une concertation entre les collectivités qui assurent l'alimentation en eau des populations et les acteurs agricoles est devenue indispensable à l'échelle des bassins versants.

D.6 Accompagner l’agriculture vers une meilleure compatibilité avec la qualité de l'eau Une animation agricole des territoires est une des solutions de dialogues avec les acteurs économiques dans le cadre de la définition des enjeux et solutions à établir sur les bassins d'alimentation de captage (BAC). Une réflexion globale sur les solutions gagnantes relatives aux rotations et assolement des cultures les plus vertueuses avec une limitation rationnelle des intrants chimiques.

D.7 Maintenir les boisements et les surfaces en herbe

Le cas de la Ville de Montbard, avec 75% de son territoire recouvert par la forêt, présente une immense richesse au regard de la nature des peuplements, feuillus en majorité, et au maintien en état des sols ainsi protégés de l'érosion mais également de la baisse de son taux de matière organique. Le pouvoir de rétention mais également d'épuration naturelle des sols forestiers est un "patrimoine" à lui seul qu'il convient de sauvegarder à tout prix en veillant au strict respect des bonnes pratiques sylvicoles. Un étroit partenariat avec les instances forestières (type CRPF) est un axe de recherche sur le maintien axiomatique du couvert forestier. Les surfaces faisant l'objet de déprise agricole doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'une étude systématique d'opportunité quant à un reboisement possible en favorisant des essences feuillues en respectant une diversité variétale.

Concernant les surfaces fourragères enherbées, elles participent à la diversité des paysages ainsi qu'à leur ouverture. Pour autant, il est impératif de conserver la biodiversité qu'elles hébergent en s'assurant de leur non-retournement au profit des systèmes de cultures céréalières et oléo-protéagineuses. Le stock de matières organiques qu'elles renferment est un gage de capacité de filtration mais également d'absence d'érosion au contraire des surfaces cultivées en céréales ne faisant l'objet que d'un appauvrissement général du stock de matières organiques.

D'une manière générale, la reconquête des sols, quel qu’en soit leur nature, doit passer par l'intégration d'itinéraires techniques plus attentifs à leur restructuration par des amendements qui doivent être jugés tout aussi importants que leur fertilisation.

D.8 Améliorer les systèmes d'assainissement collectif

La Ville de Montbard ne peut aujourd'hui prétendre à la poursuite d'un programme de travaux relatif à l'amélioration de son système de collecte des eaux usées compte-tenu de l'absence d'un diagnostic permanent. Ce type d'étude, encore plus pertinent à l'échelle intercommunale que communale, permettra la poursuite de ces travaux nécessaires à la bonne maîtrise des eaux usées ainsi que des eaux pluviales, qui doivent être collectées de manière séparées. Les agglomérations urbaines dotées d'une certaine densité de réseaux de collectes d'eaux usées et pluviales sont soumises à cet enjeu de poursuivre la séparation des eaux usées ainsi que des eaux pluviales avec pour finalité l'absence de saturation des réseaux d'eaux usées par temps de pluie ainsi que l'absence de rejets d'eaux usées au milieu naturel, et ce en tout temps.

D.9 Mobiliser tous les acteurs sur les enjeux autour de la qualité de l'eau L'économie forestière impacte directement les milieux humides et les ressources associées. Une politique "Eaux et Forêts" à l'échelle du bassin versant permettrait de mieux appréhender les enjeux globaux et les interactions entre la qualité des eaux et la présence du couvert forestier. La limitation de la densité des coupes, avec obligation ou recommandation de laisser

un couvert minimal après exploitation, ainsi que l'encadrement de l'enrésinement pur est un point particulier sur lequel les territoires boisés devraient s'attacher.

D.10 Préserver et développer les éléments paysagers contribuant à diminuer le ruissellement La disparition des aménités naturelles qu'engendrent la destruction des plantations naturelles de faibles largeurs, type haies bocagères, est un réel préjudice à la lutte contre l'érosion ainsi que la régulation des flux hydrauliques exceptionnels générés lors d'épisodes pluvieux de fortes intensités. Leur maintien est impératif et leur arrachement au profit de parcellaires plus praticables ne doit plus s'imposer comme la norme.

D.11 Mettre en place un observatoire de drainage et prescrire la réalisation de dispositifs tampons à l'exutoire des réseaux existants

L'assainissement agricole, autrefois de mise sur les sols engorgés et à forte hydromorphie, a certes permis la mise en valeur de sols à faible potentiel, mais a également eu comme conséquence la baisse des stocks en eau des sols et un échappement plus rapide des eaux précipitées en direction du milieu naturel avec dans de nombreux cas des volumes drainés impactant directement les milieux récepteurs. Aux éléments colloïdaux entrainés s'ajoutent les éléments chimiques et phytosanitaires qui aboutissent à la forte dégradation des milieux, voire temporairement la formation de cloaques dans les méandres à proximité des cours d'eau lors des périodes d'étiage.

Globalement, la gestion de ces effluents n'est que peu prise en compte et un moratoire s'impose sur l'avenir de ces pratiques, probablement salutaires avant l'avènement des intrants de synthèse au sortir de la seconde guerre.

D.12 Encourager une occupation du sol et des aménagements favorables à l’infiltration des eaux pluviales L'ouverture de sols à l'urbanisme doit désormais prendre en compte la gestion des eaux de pluie de manière localisée avec, suivant la nature des sols, l'infiltration à la parcelle en vue de limiter d'une part les importants investissements coûteux pour les extensions de réseaux pluviaux et d'autre part pour leur engorgement au regard du sous-dimensionnement progressif au gré des projets croissants. De plus, la régulation des flux par infiltration permettent de se soustraire aux impacts des débits parfois démesurés, déversés aux milieux naturels.

AXE 3 – Préserver, restaurer et valoriser les milieux aquatiques et humides D.15 Elaborer une stratégie foncière pour pérenniser les actions de protection et de restauration des zones humides et des zones d’expansion de crue

Les zones de crue permettant l’expansion des crues doivent être attentivement surveillées quant à leur destination actuelle et future. Une stratégie foncière pourrait être réfléchie quant à une préemption de la commune en cas de mutation dans le but de s’assurer du maintien en nature de surface herbagère ou constitutive de la ripisylve.

AXE 4 – Prévention des inondations par débordement

D.26 Centraliser et valoriser les données liées aux domaines de l’eau Entamer une réflexion sur la mise en œuvre d’un observatoire des données sur l’eau à l’échelle du bassin versant, en regroupant les exploitants et les producteurs de données : approfondir et valoriser les données acquises via le denier public et versées dans une base de données communes (établissement d’une cartographie globale du patrimoine souterrain de l’ensemble des réseaux cartographiés du bassin versant, exploitation des données de qualité de la ressource souterraine et superficielle, etc.