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Déliberation - deliberation.59.2023.annexe1.montbard Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.59.2023.annexe1.montbard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

 Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon, sis 58 ter, rue Vaucorbe - 89700 TONNERRE, représenté par son Président, M. Patrice BAILLET, désigné dans ce qui suit par l’appellation « syndicat » ou « SMBVA » ;

 La Commune de Montbard, 2 Rue d'Abrantès, 21500 MONTBARD, représentée par sa Maire, Mme Laurence PORTE, désignée dans ce qui suit par l’appellation « Commune ».

I. CONTEXTE

La commune de Montbard œuvre à la mise en valeur et à l’attractivité de sa ville et pour cela elle souhaite dévellopper l’accessibilité du Parc BUFFON.

Monsieur le Président indique que, dans la traversée de Montbard, la Brenne est très anthropisée et a subi de lourds travaux hydrauliques entrainant son encaissement et la banalisation de son lit.

Dans ce cadre et dans l’objectif d’améliorer son fonctionnement hydromorphologique, le SMBVA a mené une étude globale de la Brenne dans sa traversée de la commune, qui a conduit, après divers échanges avec la commune, à la définition d’un projet de restauration de méandre, complété par la création d’une noue. Un cheminement pédagogique sur le site restauré, comprenant la fourniture et la pose d’une passerelle, a été envisagé avec la municipalité.

Ce projet bénéficiera de la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 %.

Afin de permettre l’exécution des travaux, il est nécessaire d’emprunter temporairement (pendant la durée du chantier) des portions des parcelles référencées BC 105 et BC 101. Ces parcelles appartiennent à la Commune et sont exploitées en culture par M. Yannick RENARD, agriculteur à Montbard. Une indemnisation de ce dernier est prévue.

II. DOCUMENTS DE CADRAGE

Depuis 2000, la Directive Cadre sur l’Eau fixe des objectifs ambitieux en termes de restauration des masses d’eau souterraines et superficielles. Elle fixe plus précisément un objectif de préservation et de restauration des milieux naturels qui constituent des leviers d’actions important pour atteindre et préserver le bon état. Le bon état des masses d’eau passe par bon fonctionnement des différents milieux du bassin versant (infiltration et filtration au niveau du sol, haies, zones humides...). Il semble nécessaire d’engager des actions visant à les préserver et restaurer leurs fonctionnalités.

L’opération projetée répond à l’objectif général de restauration du bassin versant dans la perspective d’atteindre le « bon état » sur la masse d’eau « Armance » (code : FRHR66), défini par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie (SDAGE) et le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Armançon, et est conforme avec ces derniers.

III. EXPOSE DES MOTIF

En vertu de ses statuts décrits ci-après, le SMBVA, collectivité compétente en GEMAPI sur l’ensemble du bassin versant de l’Armançon, a proposé à la commune de réaliser ces travaux.

CONVENTION DE PROJET

OPERATION DE RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE

DE LA BRENNE ET CREATION D’ANNEXE HYDRAULIQUE

DANS LA TRAVERSEE DE MONTBARD (21)

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Statuts du SMBVA :

Selon l’arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCPP/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du SMBVA : « Article 1 : Le SMBVA exerce la Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du L 211-7 du Code de l’Environnement, pour les collectivités adhérentes :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les f ormations boisées riveraines.

Dans ce cadre, le SMBVA peut se porter maîtrise d’ouvrage de toutes les études, tous les travaux, tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la règlementation nationale et le SAGE de l’Armançon. »

Sur le secteur projet, la Brenne présente une morphologie altérée et très anthropisée. Compétent en GEMAPI, le Syndicat s’est inscrit dans une démarche cohérente de gestion qui passe par le rétablissement du bon fonctionnement hydrologique de son bassin versant. A ce titre, il peut être maître d’ouvrage de différentes opérations de restauration des hydrosystèmes qui sont d’intérêt général. C’est pourquoi, il a été convenu que le Syndicat sera maître d’ouvrage de l’opération qui fait l’objet de cette convention. Les articles suivants présentent les engagements respectifs du SMBVA et de la commune dans la mise en œuvre de cette opération.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les engagements de chaque partie dans cette opération de restauration de la Brenne.

Article 2 : Situation

Article 3 : Description de l’opération

- Remettre en eau un méandre ;

- Remblayer le lit actuel en le transformant en bras de décharge déversant ; - Créer une annexe hydraulique de type noue ;

- Créer un sentier pédagogique

- Créer une passerelle permettant le franchissement de la Brenne.

L’aménagement est décrit dans les documents joints en annexe.

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Article 4 : Estimation financière et plan de financement

Le coût des aménagements écotouristiques et de la participation globale au projet conformément au règlement financier du SMBVA :

- 64 230 € pour le cheminement pédagogique. Le SMBVA sollicitera une subvention auprès de l’Agence de l’Eau au taux de 50%. Sous réserve de l’attribution de la subvention sollicitée, le reste à charge de la Commune de Montbard s’élève à 32 115 €.

- 2 536 € représentant 1% du coût des travaux de reconnexion du méandre

Le montant qui sera appelé à la commune de Montbard est de 34 651 € TTC.

La Commune et le SMBVA s’engagent à affecter les crédits nécessaires au financement de l’opération dans la limite de l’enveloppe financière prévue.

Le versement par la Commune des crédits de paiement au bénéfice du SMBVA interviendra compte tenu de l’enveloppe financière prévue et sera réalisé en deux versements comme suit : - 17 326 € sur l’exercice budgétaire 2023

- 17 325 € sur l’exercice budgétaire 2024

Le règlement des dépenses de l’opération aux entreprises sera effectué par le SMBVA.

Cet accord financier est basé en partie sur des montants estimés, il sera ajusté à l’issue des travaux sur les bases de la dépense réelle. Au regard des possibilités de financement des parties, cette participation pourra faire l’objet d’un acompte, le solde sera demandé une fois l’opération terminée après réception des travaux.

ARTICLE 4 : Assurance

La Commune de Montbard souscrira s’il est nécessaire une assurance pour la construction de l’aménagement.

Article 5 : Planning prévisionnel et prises de décisions

Le planning prévisionnel peut se projeter de la manière suivante :

 Mai - Juin 2023 :

 Réunion publique de présentation du projet ;

 Signature de la convention

 Entre juin et fin 2023 :

Réalisation des travaux

Article 6 : Engagement des parties

Le SMBVA :

 S’engage à mettre en œuvre l’opération telle qu’elle est décrite à l’article 3 ;  S’engage à porter la maîtrise d’ouvrage du projet et à ce titre, il paiera les factures et percevra les subventions ad hoc ;

 S’engage à entreprendre toutes les démarches administratives et techniques pour mener à bien cette opération ;

 S’engage à accompagner cette opération dans le temps et à réaliser d’éventuels travaux d’accompagnement sur le site décidé en concertation entre les parties ;

 S’engage à mettre en œuvre l’opération décrite et à respecter le plan de financement et le planning prévisionnel tels qu’ils sont décrits dans les articles 3 à 5 sauf impondérables et adaptations imprévues ;  S’engage à informer la commune et les partenaires de l’avancement du projet et à les associer sur les points d’étape clés.

Objet Monta nt tota l Ta ux

Subvention

Agence de

l’eau

Ta ux

Reste à

cha rge

SMBVA

Ta ux

Reste à

cha rge

Commune de

Montba rd

Tra va ux reconnexion

méa ndre Brenne 253 600 € 80% 202 880 € 19% 48 184 € 1% 2 536 €

Ouverture a u public

(chemin + pa sserelle) 64 230 € 50% 32 115 € 0% - 50% 32 115 €

317 830 € 234 995 € 48 184 € 34 651 €

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La commune :

 Accepte l’opération telle qu’elle est décrite à l’article 3 ;

 Reste propriétaire de ses biens et parcelles respectifs ;

 S’engage à laisser le libre accès aux parcelles aux différents partenaires et prestataires (SMBVA et entreprises mandatées, partenaires techniques et financiers) dans le cadre de cette opération ;  S’engage à n’entreprendre aucun travaux ou aménagement remettant en cause les objectifs de l’opération sans concertation préalable du SMBVA, étant donné l’investissement d’argent public dans le cadre de l’intérêt général notamment.

 S’engage à payer le reste à charge des travaux au SMBVA tel que défini à l’article 4.

Les parties acceptent ce projet et les engagements s’y référant tels qu’ils sont décrits dans ce document. Fait à Montbard en 2 exemplaires, le .........................

Le Maire de la commune Le Président du SMBVA

Laurence PORTE

Patrice BAILLET