Arrêté - 66 22 Poids lourds en transit 3T5

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Arrêté - 66 22 Poids lourds en transit 3T5 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 66 22 Poids lourds en transit 3T5)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 197/2022

: Département du Calvados °66/

É Arrondissement de Caen N° 66/22

verson Canton de Caen 1

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

DES POIDS LOURDS EN TRANSIT

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales i

- Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, Les départements, Les régions et l’état ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2211-1, L 2212-1 et L 2212-2, L2213-1, L2213-6

-Vu Le Code de la Route, notamment les articles R110.1, R110.2, R325-12 à R325-46, R411-5, R411-8,

R411-18, R411-25 à R411-28, R417-6, R417-10, R417-12, R422-4.

-Vu Le code de la voirie routière et notamment l’article R 141-3 ;

-Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses textes modificatifs et a l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre |, 8eme sur la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002 ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation

de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

-Vu Le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie

-Vu le règlement communal de voirie

Considérant que les caractéristiques géométriques de La RD675, dénommée Rue du Général Leclerc dans la commune de Verson, ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette section La circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3T5 (ou la circulation de véhicules de transport de marchandises d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3T5).

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation sur le RD 675 notamment d'éviter les croisements délicats de poids lourds (en particulier au niveau du rond-point desservant les rue général Leclerc rue Saint-Martin et Haut-Saint-Martin)

Considérant qu’il est nécessaire de limiter le passage des poids lourds afin de réduire les nuisances sonores et de préserver la voirie.

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont Le poids total roulant autorisé est supérieur à 3T500 est interdite sur la RD675 dans l’agglomération de Verson, sauf desserte locale avec l’appui d’un justificatif adéquat sur la portion allant de l’entrée est d'agglomération de Verson au rond-point desservant les rues Saint-Martin et Haut Saint-Martin.

ARTICLE 2 : En cas de délestage de circulation de l’A84, le plan de déviation empruntera, pour tous les véhicules, les rues : RD 147, des 4 vents, Henri Larose et haut st martin dans les deux sens de

circulation (voir plan ci-joint).ARTICLE 3 : Par dérogation à l’article 1, les engins à vocation agricole sont autorisés. Sont admis sans

exception au terme de desserte locale les véhicules de services d’intérêts général, de ramassage de déchets, de transports en commun, et de service communal lorsque la nature de leurs missions le justifie.

ARTICLE 4 : Les dispositions visées aux articles 1,2 et 3 seront portées à la connaissance des usagers par la signalisation réglementaire verticale de type B13 ex qui sera mis en place pour permettre l'application du présent arrêté lequel sera affiché dans les conditions habituelles.

La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Verson. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Les agents techniques en charge de la voirie œuvrant pour le compte de la ville de Verson seront chargés de l'apposition et du maintien en place de la signalisation réglementaire et pré règlementaire, {concernant la sécurité, l'information des usagers}, ainsi que de l'affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans La commune de Verson.

Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

- M. le Chef de la Police Municipale de Verson,

- M. le Président du SDIS,

- M. le Président de la Communauté d’agglomération Caen la Mer, - M. le responsable technique voierie/espaces verts secteur Odon Caen la Mer, - M. le Responsable des Services Techniques de Verson,

- M. le Directeur des Bus Verts du Calvados,

- M. le Directeur de Twisto,

- M. le Maire de Fontaine-Etoupefour,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Verson, le 5 septembre 2022

Le Maire Adjoint,

Claude LE BOURGEOIS