Conseil Municipal - CM 29juin2012

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Conseil Municipal - CM 29juin2012 Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29juin2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juin 2012

L’an deux mille douze, le 29 juin à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents :

Madame Géraldine MENARD.

Messieurs Gérard CHIVOT, Bernard CHOPY, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Eric EGLIZEAUD, Laurent HUT, Didier BINANT, Michel GALLOIS, Jean-Pierre JACQUOT, Serge PARISOT.

Etaient absents représentés :

Bernard MONDOU ayant donné pouvoir à Daniel BONTE

Geneviève OLAGNOL ayant donné pouvoir à Gérard CHIVOT

Nathalie ENGUEHARD ayant donné pouvoir à Bernard CHOPY

Claudine GIAMMATTEI ayant donné pouvoir à Pierre MAHON

Virginie ROLLAND ayant donné pouvoir à Jean-Pierre JACQUOT

Jean-Francis DELEAU ayant donné pouvoir à Didier BINANT

Etait absente non représentée :

Marie VINCENT

Représentant la majorité des membres en exercice.

Eric EGLIZEAUD a été désigné comme secrétaire de séance

Ordre du Jour

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 14 mai 2012 B/ DELIBERATIONS

► Arrêt du Projet du Plan Local d’Urbanisme

► Création d’un monument aux morts – Subvention versée par une association d’utilité publique ► Participation aux frais de transport scolaire pour l’année 2012/2013 pour les collèges et lycées ► Prise en charge des frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2012/2013 pour l’école maternelle et élémentaire d’Auffargis

► Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.)

► Rapport d’Activités 2011 du Service Assainissement (Lyonnaise des Eaux) pour l’année 2011

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 14 Mai 2012

Le procès verbal de la séance est adopté à l’unanimité.

B – DELIBERATIONS

PREAMBULE :

Monsieur le Maire remercie vivement Monsieur CHIVOT et les membres de la Commission Urbanisme pour le remarquable travail réalisé.

Monsieur CHIVOT remercie aussi les membres actifs de la Commission Urbanisme et cite pour rappel, le travail effectué au cours des vingt réunions de la commission, des trois réunions de la commission extra-municipale et des vingt-deux réunions diverses pour la concertation (agriculteurs, artisans, P.N.R. et D.D.T).

Ainsi qu’une exposition qui a démarrée le 02 avril 2012.

Pour mémoire les points principaux du P.L.U :

- un développement modéré en accord avec le plan de Parc du P.N.R. et le S.C.O.T. en cours - pas de bouleversement dans le zonage mais une cohérence dans les zones, entre l’habitat diversifié et les lotissements

- une prise en compte des orientations du Grenelle I, de la Charte du P.N.R. et du S.D.R.I.F.2

- un règlement qui sauvegarde l’unité architecturale des lotissements ainsi que le développement modéré des zones d’activités,

- des orientations d’aménagements qui donnent un cadre à toutes nouvelles opérations d’urbanisme

1) Arrêt du Projet du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan d'Occupation des Sols et l’élaboration du plan local d'urbanisme qui en est la conséquence depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme. VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-9, L 123-13, L 300-2 et R 123-18 ; VU la délibération n°66 en date du 15 septembre 2008 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols et transformation en Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°1 du 23 mai 2011, actant le débat organisé sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.),

VU le Conseil Municipal du 26 mars 2012, actant la présentation du projet du Plan Local d’Urbanisme par le bureau d’études,

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, notamment sur les observations formulées pendant la concertation ;

Le Conseil Municipal,

Tire le bilan de la concertation :

Une commission extra municipale a été créée, par la délibération n° 36 du 27 avril 2009 représentative du village tant sur le plan géographique qu’associatif.

Des réunions régulières se sont tenues avec les personnes publiques associées, la commission municipale du Plu, la commission extra municipale du Plu dans le cadre de l’élaboration du projet. Des réunions de concertation se sont tenues avec les représentants des exploitations agricoles le 10 septembre 2009 et le 25 novembre 2011, cette dernière en présence de la chambre d'agriculture, ce qui a permis de valider les options prises par les élus et traduites en règlement. Le zonage agricole fait le compromis entre les demandes du milieu agricole, la nécessaire préservation du paysage et de la biodiversité et la prise en compte des documents supra-communaux.

Une réunion de concertation s’est tenue le 9 janvier 2012 avec les acteurs économiques représentants des secteurs d’activités ce qui a permis de faire un point sur les contraintes et les projets éventuels. Le zonage et le règlement de ces secteurs résultent d’un nécessaire compromis entre les besoins des acteurs économiques et les fortes contraintes environnementales.

La population de la commune a été informée régulièrement de l’avancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par des publications (n°89 – septembre 2008, n°94 – mars 2010, n°98 – mars 2011, n°99 – mai 2011, n°102 – février 2012, n°103 – mai 2012) dans le journal municipal « le Tambour » et par la mise en ligne sur le site internet de la commune de la synthèse du diagnostic et du projet d’aménagement et de développement durable.

Une exposition à la mairie depuis le 02 avril 2012 présente le diagnostic ainsi que les documents graphiques correspondants.

Lors de permanences d’élus et sur le cahier d’observations mis à la disposition du public, des demandes ont été exprimées. Les demandes, remarques et propositions qui relèvent de l’intérêt particulier n’ont pas été prises en compte dans le projet de Plu car incompatibles avec l’intérêt collectif (extension linéaire, développement des hameaux, incompatibilité avec le plan du parc naturel régional, forêt de protection, lisières…). À ces occasions, les élus ont chaque fois rappelé que les demandes d’intérêt particulier pourront être exprimées à nouveau mais lors de l’enquête publique. Notons que la plupart des remarques portaient sur des demandes de constructibilité.

Lors de sa permanence ou sur rendez-vous en mairie, les élus se sont tenus à disposition du public pour débattre de toutes les questions liées à l’élaboration du plan local d'urbanisme.

Conclusion de la concertation :

L’ensemble de ces échanges a nourri la réflexion au cours de l’élaboration du projet et a permis de conforter la commune dans ses choix lors de l’établissement des documents réglementaires notamment en assouplissant le règlement de façon à affirmer l’utilisation économe de l’espace tout en maintenant le dynamisme de l’activité économique. Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune d’Auffargis, tel qu’il est annexé à la présente.

PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées suivantes :

- à l'État;

- au conseil régional et au conseil général ;

- à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre de métiers et à la chambre d’agriculture; - à l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux (P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse), et le cas échéant:

- à l'établissement public élaborant ou gérant le schéma de cohérence territoriale (S.M.E.S.S.Y) ; - à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (S.T.I.F.)

INFORME que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et les communes limitrophes pourront recevoir communication du projet de plan local d'urbanisme à leur demande. INFORME que toute personne ou tout organisme, notamment les associations agréées peuvent consulter en mairie le projet de plan local d'urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet (ou au Sous-préfet) et sera affichée pendant un mois en mairie. Le dossier du projet de plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : Toutes les Nouvelles.

2) Création d’un monument aux morts – Subvention versée par une association d’utilité publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le versement de la somme de 3 500.00 € par l’Association du Souvenir Français pour la création d’un Monuments aux Morts

CONSIDERANT l’affectation de cette subvention au Budget Primitif de l’exercice 2012,

CONSIDERANT ce versement comme une subvention d’équipement non transférable,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter la somme de 3 500,00 € au Budget Primitif de la commune, exercice 2012,

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Primitif de la commune, à l’article 1328, exercice 2012

3) Participation aux frais de transport scolaire pour l’année 2012/2013 pour les collèges et lycées

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la commune participe aux frais de transport pour les enfants scolarisés en secondaire jusqu’à 16 ans révolus,

CONSIDERANT le coût d’achat de la carte Imagin’R pour la zone 4-5 de 314.00 €,

CONSIDERANT la participation du Conseil Général des Yvelines de 150.00 €,

CONSIDERANT la somme de 164.00 € restant à la charge des familles,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir la participation de la commune, pour l’année scolaire 2012/2013, à 54 Euros pour la carte IMAGINE’R quelle que soit la zone pour les familles habitant la commune.

RAPPELLE que ce remboursement sera effectué sur présentation des pièces suivantes : - certificat de scolarité 2012/2013,

- photocopie du titre de transport et/ou du courrier de renouvellement envoyé par l’organisme pour l’année scolaire 2012/2013,

- Relevé d’Identité Bancaire

PRECISE que toute demande de remboursement devra être déposée, à la mairie, avec les pièces justificatives citées ci-dessus avant le 1er décembre 2012, dernier délai.

Cependant, une dérogation pourra être accordée aux familles s’installant durant l’année scolaire sur la commune si elles déposent leur demande dans le mois qui suit leur arrivée.4

PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2012 de la commune, article 6713.

4) Prise en charge des frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2012/2013 pour l’école maternelle et élémentaire d’Auffargis

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les enfants des hameaux de la commune doivent prendre le car pour rejoindre l’école maternelle ou élémentaire.

CONSIDERANT que la société des cars de Versailles est chargée, par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (S.T.I.F.), de ce transport scolaire et que les enfants doivent être en possession d’un titre de transport sous la forme d’une carte Scol’R.

CONSIDERANT le coût d’achat de la carte Scol’R de 820.50 €,

CONSIDERANT la participation du STIF de 533.60 €,

CONSIDERANT la participation du Conseil Général des Yvelines de 195.00 €,

CONSIDERANT la somme de 91.90 € restant à la charge des familles,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge la totalité du remboursement de la carte de transport Scol’R pour les enfants des écoles élémentaire et maternelle devant utiliser le car.

RAPPELLE que ce remboursement sera effectué sur présentation :

De la photocopie du titre de transport et/ou du courrier de renouvellement envoyé par l’organisme, D’un Relevé d’Identité Bancaire.

PRECISE que toute demande de remboursement devra être déposée avec les pièces justificatives citées ci-dessus avant le 1er décembre 2012, dernier délai.

Cependant, une dérogation pourra être accordée aux familles s’installant durant l’année scolaire sur la commune si elles déposent leur demande dans le mois qui suit leur arrivée.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2012 de la commune, article 6713.

5) Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.)

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de finances et notamment son article 30,

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTAURE la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles, soumises à l’obligation de raccordement

INSTAURE la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 ainsi : Participation par logement : 4 550.00 €

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 ainsi : Participation par logement : 4 550.00 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau,

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au budget assainissement,5

6) Rapport d’Activités 2011 du Service Assainissement (Lyonnaise des Eaux) pour l’année 2011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-39,

Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’activité du service public d’assainissement soit le fermier Lyonnaise des Eaux Suez,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2011 du service public d’assainissement,

RAPPELLE que ledit rapport est consultable et tenu à la disposition des administrés en mairie.

C) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente les informations suivantes :

- Cabinet Médical : dans l’attente de la notification de la subvention dans le cadre du Contrat Départemental, le Président du Conseil Général pourrait donner son accord pour le démarrage anticipé des travaux. Un second médecin généraliste est vivement intéressé par ce projet. Des modifications concernant l’agencement intérieur des locaux ont été apportées sur les plans.

- Sécurisation de la RD 24 : une opération de « sensibilisation sur la vitesse » pour les motards a été organisée le 24 juin à la Sablière par la Gendarmerie Nationale. Monsieur le Sous-Préfet organise une réunion le lundi 09 juillet, avec les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (P.N.R) et le Conseil Général, pour la mise en oeuvre « d’un plan d’actions pour la lutte contre les nuisances sonores et l’insécurité routière liées à la circulation des motard en Vallée de Chevreuse ». Par ailleurs, une consultation va être lancée pour la réalisation d’un plateau ralentisseur devant le Foyer Rural.

- Tableau Numérique Interactif (T.N.I.) : le Conseil Général a attribué une subvention pour l’acquisition d’un deuxième T.N.I. Celui-ci sera installé dans la classe de CM1.

- Le rapport d’activités 2011 de G.R.D.F. est consultable en mairie.

- Marchés publics attribués à ce jour :

N° du

marché Objet du marché Nom du Titulaire

Montant €

H.T.

Montant €

T.T.C

2012/01

Travaux de voirie pour la Rue

Creuse EUROVIA 131 202.95 156 918.73

Entretien de voirie et aménagement

de chemin piétonnier

Lot n° 1 : Entretien des voiries

19 947.00 23 856.61

2012/03

Lot n° 2 : Aménagement d'un

chemin piétonnier 10 924.00 13 065.10

CITE

ENVIRONNEMENT

30 871.00 36 921.71

2012/04 Travaux de réfection de chaussées EUROVIA 99 851.30 119 422.15 Travaux d'enfouissement de réseaux

:

Lot n° 1 : Travaux de VRD

83 432.20 99 784.91

Lot n° 2 : Travaux d'enfouissement

électrique, Télécom et éclairage

public

84 786.30 101 404.41

2012/05 SEIP

168 218.50 201 189.32

Projet de Fusion : la 1ère réunion du Comité de Pilotage a eu lieue en vue de la fusion de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yvelines (P.F.Y.) et la Communauté de Communes des Etangs (C.C.E)6

Syndicat Mixte d’Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Yvelines (S.M.E.S.S.Y.) : le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) est bloqué par les nouvelles directives du Grenelle II.

D) QUESTIONS DIVERSES

Serge NICOLA informe de la préparation du prochain Tambour. Sa distribution est prévue pour la dernière semaine du mois d’Août.

Monsieur le Maire indique que des affichettes, concernant le passage du Tour de France sur la commune, seront prochainement distribuées dans les boîtes aux lettres vers le 14 juillet.

La séance est levée à 22h00

Le Président,

Daniel BONTE