Compte-Rendu - 6ia2r0wgus9umtd

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Compte-Rendu - 6ia2r0wgus9umtd Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6ia2r0wgus9umtd)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Fiscalité, /\ — CONSEIL MUNICIPAL

IN SEANCE DU 11 AVRIL 2022

ST COMPTE-RENDU Le Plessis-Pâté

SEANCE DU 11 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le onze avril à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune

du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous sa

Présidence, conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 5 avril

2022,

Date d'affichage de la convocation : 5 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 24

Etaient_ présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Hélène Mérienne, Claude Bourges, Cédric Ruffiot, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sylvain d'Amico, Cécile Echelard, Sonia

Fizelle, Josette Lacam, Patrick Moriaux, Sylvie Pietri, Patrick Wunderle.

Absents ayant donné pouvoir : Pascal Gouzenes à Syivie Barusseau, Pascale Roquesalane à Claude Bourges, Roger Baku Maduda à Sylvain Tanguy, Martine Bardin à Josette Lacam, Sandra Caserio à Sonia Fizelle, Patrick Djodi à Laurence Camera, Laëtitia Guerreiro à Hélène Mérienne, Jenna Catinot à

Patrick Reteau, Murielle Thebault à Sylvain d'Amico.

Absenits : Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Paulin Murhula.

M. Patrick Reteau a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès verbal de la séance du 28 mars 2022 sera présenté au prochain conseil municipal.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

31/03/2022 Décision portant signature d'une convention avec l'organisme "CNFPT" pour plusieurs

formations relatives à deux agents de la police municipale

31/03/2022 Décision portant signature d'une convention de prestations d'ateliers de danse et

d'éventuels avenants avec madame Annick ROBERT-MENAGER pour l’année scolaire 2021-2022

08/04/2022 Décision portant signature d'une convention avec l'organisme SAS LARDY CONDUITE - formation écoconduite2022/027 - APPROBATION DU COMPTÉ DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état

du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

1. STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1®' janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur.

Ainsi délibéré.

12022/028 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET DU CENTRE I(COMMERCIAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état

du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés p ,

1. STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur.

Ainsi délibéré.20221029 — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Hors présence de Monsieur Sylvain TANGUY, Maire,

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Elit comme présidente de séance Mme Sylvie Barusseau,

Propose de voter le compte administratif 2021 de la ville présenté en annexe et conforme au compte

de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion,

VOTE le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal.

Ainsi délibéré.

2022/6030 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET DU CENTRE COMMERCIAL

Hors présence de Monsieur Sylvain TANGUY, Maire,

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Elit comme président de séance Mme Sylvie Barusseau,

Propose de voter le compte administratif 2021 du centre commercial présenté en annexe et conforme

au compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion,

VOTE le compte administratif de l'exercice 2021 du Centre commercial « Les Arcades du clos ».

Ainsi délibéré.

:2022/031 —- AFFECTATION DÜ RESULTAT DE 2021 - BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2021, le Conseil municipal

doit procéder à l'affectation des soldes de section suivants :

e 559 041,00 € d'excédent d'investissement hors restes à réaliser

e 224 460,74 € de déficit d'investissement avec les restes à réaliser

e 1964 947,29 € d'excédent de fonctionnementIl est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat 2021 dans le budget primitif 2022 comme suit :

e 559 041,00 € au compte de recettes 001 — résultat d'investissement reporté

e 224 460,74 € au compte de recettes 1068 — excédents de fonctionnement capitalisés

pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (reports inclus)

+ 1740 486,55 € au compte de recettes 002 — résultat de fonctionnement reporté

correspondant à l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 (1 964 947,29 €) diminué du montant du compte 1068 inscrit au budget 2022 (224 460,74 €)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

AFFECTE LE RESULTAT de l'exercice 2021 dans le budget primitif 2022 du budget principal

comme présenté ci-dessus.

Ainsi délibéré.

2022/032 — AFFECTATION DU RESULTAT DE 2021 - BUDGET DU CENTRE COMMERCIAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Après approbation du compte de gestion de l'exercice 2021 et vote du compte administratif de l'exercice

2021, le Conseil municipal doit procéder à l'affectation des soldes de section suivants :

e 18 577,64 € d'excédent d'investissement hors restes à réaliser

e 18 577,64 € d'excédent d'investissement avec les restes à réaliser

e 135 329,12 € d'excédent d'exploitation

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat 2021 dans le budget primitif 2022 comme suit :

. 18 577,64 € au compte de recettes 001 — résultat d'investissement reporté

+ 135 329,12 € au compte de recettes 002 — résultat d'exploitation reporté

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

AFFECTE LE RESULTAT de l'exercice 2021 dans le budget primitif 2022 du Centre commercial « Les

Arcades du clos » comme présenté ci-dessus.

Ainsi délibéré.

2022/033 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°016-2022 du Conseil municipal du 28 mars 2022 votant le Rapport d'Orientations

Budgétaires 2022,

Vu les délibérations n°027, 029 et 031 du Conseil municipal du 11 avril 2022 approuvant le compte de

gestion de l'exercice 2021, votant le compte administratif de l'exercice 2021 et affectant le résultat 2021

dans le budget primitif 2022,

Vu le projet de budget présenté et examiné section par section,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

VOTE le budget primitif 2022 du budget principal, avec la reprise des résultats 2021, qui se présente

comme suit :

Ÿ 8126 000,00 € pour la section de fonctionnement, équilibrée tant en recettes qu'en

dépenses,

Ÿ 8 586 300,00 € pour la section d'investissement (reports 2021 inclus), équilibrée tant en

recettes qu'en dépenses.

Ainsi délibéré.

20221034 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET DU CENTRE COMMERCIAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°017-2022 du Conseil municipal du 28 mars 2022 votant le Rapport d'Orientations

Budgétaires 2021,

Vu les délibérations n°028, 030 et 032 du Conseil municipal du 11 avril 2022 approuvant le compte de

gestion de l'exercice 2021, votant le compte administratif de l'exercice 2021 et affectant le résultat 2021

dans ie budget primitif 2022,

Vu le projet de budget présenté et examiné section par section,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

VOTE le budget primitif 2022 du budget du Centre commercial « les Arcades du Clos », avec la reprise

des résultats 2021, qui se présente comme suit :

* 271 320,00 € pour la section d'exploitation, équilibrée tant en recettes qu'en dépenses,

* 202 130,00 € pour la section d'investissement (reports 2021 inclus), équilibrée tant en

recettes qu’en dépenses.

Ainsi délibéré.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'état fiscal n°1259 COM pour l'année 2022 transmis par les services de l'Etat,

CONSIDERANT la réforme de la taxe d'habitation qui gèle le taux de celle-ci jusqu'à sa suppression

totale et définitive en 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

VOTE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme indiqué en gras dans

le tableau ci-dessous.

PRECISE que les bases d'imposition prévisionnelles, les autres composantes fiscales et le produit

prévisionnel attendu pour 2022 se présentent comme suit :Bases Taux Produit

Taxe foncière bâti 9 816 000 | 37,32 % 3 663 331 €

Taxe foncière non bâti 112 700 | 49,06 % 55 291 €

Allocations compensatrices 537 513€

Ressources fiscales indépendantes des taux votés 16 380 €

Contribution après application du coefficient correcteur 744 rt

TOTAL 3 527 764€

DIT que les crédits afférents sont prévus à l'article 73111 du budget principal.

Ainsi délibéré.

2022/036 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PROJET EN 2022

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°022-2022 du Conseil municipal du 28 mars 2022 relative au versement d'une subvention exceptionnelle pour venir en aide à la population ukrainienne victime de la guerre,

CONSIDERANT les demandes de subventions enregistrées par la Direction SAJES (Sport,

Associations, Jeunesse, Enfance et Scolaire),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme Laurence Camera et M. Vincent Boudry ne prenant pas part au vote,

DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :

Associations Plesséiennes

, nus Subvention | Subvention Nom de l’association 2021 2022

Pas de Pas de

ART ET CREATION demande demande

ART ET THEATRE DE LA NOUE ROUSSEAU 5 000 € 5 000 €

BLUM LEON BOUGE 700 € 700 €

CASC 8 500 € 8 500 € . . Pas de Pas de CIMPP (club informatique) demande demande

Pas de Pas de | CLUB LOISIRS 3EME AGE demande demande

COMITE DES FETES 3 000 € 7 000 €

CONDITION PHYSIQUE ET

MUSCULATION 250 € 20eCOOPERATIVE SCOLAIRE

ELEMENTAIRE

(dont 750 € de participation au salon du DE 21778€ livre FLPEJR)

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 1 085 € 1036€

EGPP 7 476€ 7 500 € ESPP FOOTBALL 12 000 € 12 000 €

Pas de Pas de

ESPP TENNIS demande demande

L'EXCUSE PLESSEIENNE 500 € 500 €

KCSP - Karaté 2 000 € 900 €

LA VAGUE 300 € 300 €

LES PETITS SPORTIFS 8 900 € 8 900 €

LES P'TITS ZEBULONS 600 € 600 €

PETANQUE 600 € 600 €

PLESSIS BADMINTON 1 000 € 1 000 € PLESSIS GV 1 000 € 1 000 €

PLESSIS RANDO 700 € 700 €

PLESSIS VOLLEY 2 000 € 2 000 € TAEKWONDO 3 700 € 3 700 €

Pas de TENNIS DE TABLE 1 500 € demande

VCPP 1 500 € 1 500 €

Pas de SKULLS 200 € demande

CAPOEIRA VOLTA 100 € 150 €

KITE 2 OUF 500 € 500 €

KRAKEN BOXING CLUB 600 € 250 €

TOTAL 66 515€ 67 359 €

Antennes Locales

Nom de l’association Subvention 2022

ADPC 91 100 €

AEROCLUB LES CIGOGNES 200 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 200 €

CIRCULE 50 €

CROIX ROUGE 100 €

SEEAD LA CHALOUETTE 250 €

ECOLE DE MUSIQUE L'AVENIR DE 500 €

BRETIGNY

ULAACVG Pas de demande

UTL ESSONNE 615€

VIE LIBRE 150 €

PREVENTION ROUTIERE 200 €

TOTAL 2 365 €

RAPPELLE qu'une aide d’un montant de 2 000 € a été votée lors du précédent Conseil municipal du 28 mars 2022 en faveur du FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) pour l'Ukraine.DECIDE d'attribuer la subvention suivante au CCAS, la Caisse des Ecoles ne demandant pas de subvention de fonctionnement en 2022 :

CCAS 30 500 €

DIT que 124 100 euros sont inscrits à l'article 6574 du Budget Communal qui comprennent 71 724 € attribués et 52 376 € laissés en réserve.

DIT que 30 500 euros sont inscrits à l’article 657362 du Budget Communal.

Ainsi délibéré.

:2022/037 — ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE A 199 EN VÜE DE LA (CEDER A LA SORGEM POUR LA REALISATION DU PROJET D’'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES CHARCOIX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,

L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1211-1 et

L.1212-1,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l'arrêté préféctoral n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 18 février 2022 portant déclaration

d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier des « Charcoix » sur le territoire de la commune

du Plessis-Pâté et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune du

Plessis-Pâté,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) et notamment la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement du quartier des Charcoix emportant mise en compatibilité du PLU en date du 18 février

2022,

Vu l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 septembre 2021 estimant la

parcelle cadastrée A 199 d’une superficie de 2 590 m? à un prix de 38 850 €,

Vu la demande de la commune faite le 20 janvier 2022 à Grand Paris Aménagement pour l'acquisition

de la parcelle cadastrée A 199,

Considérant que l'acquisition de la parcelle À 199 d’une superficie de 2 590 m°, propriété de l'Etat, est

nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix déclaré d'utilité publique,

Considérant que la parcelle qui sera acquise par la commune sera rétrocédée au prix de 38 850 € à la

SORGEM, pour la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée À 199 pour une superficie de

2 590 m° au prix de trente-huit mille huit cent cinquante euros (38 850 €), soit 15 € du m2, en vue de la

céder à la Sorgem pour la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix.AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente et tout autre document

nécessaire à l'acquisition de cette parcelle.

DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition de cette parcelle sont prévus au budget de la commune.

Ainsi délibéré.

(2022/038 - CESSION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE À 199 AU PROFIT DE LA {SORGEM POUR LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES \CHARCOIX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9 et suivants, L.2121-

29 et L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1211-1 et

L.1212-1,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l'arrêté préféctoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 18 février 2022 portant déclaration

d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier des « Charcoix » sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune du

Plessis-Pâté,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) et notamment la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement du quartier des Charcoix emportant mise en compatibilité du PLU en date du 18 février

2022,

Vu lavis de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 septembre 2021 estimant la

parcelle cadastrée À 199 d’une superficie de 2 590 m? à un prix de 38 850 €,

Vu la demande de la commune faite le 20 janvier 2022 à Grand Paris Aménagement pour l'acquisition

de la parcelle cadastrée À 109,

Vu la délibération n°037 du Conseil municipal du 11 avril 2022 relative à l'acquisition amiable de la

parcelle cadastrée À 199 en vue de la céder à la SORGEM pour la réalisation du projet d'aménagement

du quartier des Charcoix,

Considérant que l'acquisition de la parcelle À 199 d'une superficie de 2 590 m? est nécessaire à la

réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix déclaré d'utilité publique,

Considérant que la parcelle À 199 acquise par la commune doit être rétrocédée au prix de 38 850 € à

la SORGEM, pour la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la cession à la Sorgem de la parcelle cadastrée À 199 pour une superficie de 2 590 m2 au

prix de trente-huit mille huit cent cinquante euros (38 850 €), soit 15 € du m?, pour la réalisation du projet

d'aménagement du quartier des Charcoix.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente et tout autre document

nécessaire à la cession de cette parcelle.

Ainsi délibéré.(2022/039 — MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - PROJET

‘FRANGES OUEST - BASE 217 - BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L2121-13 ;

Vu les articles L.153-49 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-14 et R.122-27 ;

Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris en application de la loi Accélération et simplification

de l'Action Public (ASAP) du 7 décembre 2020, précisé dans l'article R.104-13 du code de l'urbanisme :

Vu l'article 40 de la Loi ASAP du 7 décembre 2020 précisé par l'article L.103-2 1°c) du code de

l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Plessis-Pâté en vigueur :

Vu la délibération n°13 du 17janvier 2022 portant engagement de la procédure de mise en compatibilité

du PLU et de la concertation en fixant les modalités de la concertation — Franges Ouest Base 217 ;

Vu l'arrêté du Maire n°A-15-2022 en date du 21 février 2022 relatif à l'ouverture et l’organisation de la

concertation relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet Franges Ouest Base

217;

Vu la note détaillant le bilan de la concertation ;

Considérant que le projet des Franges Ouest de la Base 217 prévoit sur la Base 217 :

- Un pôle cinématographique avec un village des fournisseurs

- Un village urbain

- Des activités économiques en lien avec le cinéma

- La maison du projet « Bâtiment Béarn »

- Un axe écologique : jardins planétaires, arboretum, friche jardinée, corridors écologiques.

Considérant que par délibération n°13 du 17 janvier 2022, le Conseil municipal a décidé :

- de mettre en œuvre une concertation avec le public conformément à l'article L.103-2 1°c) du code de

l'urbanisme,

- La concertation sera d'une durée de 2 semaines au minimum avec :

* Mise à disposition du dossier papier en Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels,

* Mise à disposition du dossier en ligne sur le site internet de la commune,

* Mise à disposition d'un registre papier en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels

permettant de recueillir les observations du public,

* Mise à disposition d'une adresse mail dédiée : concertation@leplessispate.fr permettant de

recueillir les observations du public,

+ Mise à dispoition d’un registre en ligne permettant de recueillir les observations du public,

* Affichage de la présente délibération en Mairie du Plessis-Pâté, celle-ci sera mise en ligne sur le

site internet de la ville.

Considérant que le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par un affichage

de la délibération n°13 du 17 janvier 2022 en mairie et sur le site internet de la commune le 24 janvier

2022, par un affichage mis en ligne le 23 février 2022 sur le site internet de la commune du Plessis-

Pâêté, un affichage sur les panneaux lumineux le 22 février 2022, un affichage sur 9 panneaux

d'affichage et en mairie le 23 février 2022, un affichage mis en ligne sur le site de Cœur d'Essonne

Agglomération le 28 février 2022, 3 publications facebook les 26 février 2022, 4 et 10 mars 2022 ;

Considérant que le dossier de concertation a été mis à la disposition du public à la Mairie du Plessis-

Pâté et sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la concertation qui s'est déroulée

du vendredi 25 février 2022 au vendredi 25 mars 2022, soit 29 jours :

10Considérant que le dossier de concertation comportait les pièces suivantes :

- La délibération du Conseil municipal du Plessis-Pâté n°13 en date du 17 janvier 2022 relative à

l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU et de concertation pour le projet de la

Frange Ouest de la Base 217 et fixant les modalités de la concertation,

- Un dossier de mise en compatibilité du PLU,

- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles.

Considérant que l'arrêté n°A-15-2022 en date du 21 février 2022 a précisé les modalités de la

concertation selon lesquelles le public pouvait présenter des observations et propositions pendant toute

la durée de la concertation :

* Le dossier de concertation était consultable en mairie et chacun pouvait consigner ses observations

sur le registre de concertation.

« Le dossier de concertation était également consultable sur le site Internet de la Mairie du Plessis-Pâté www.leplessispate.fr à la rubrique cadre de vie / urbanisme /Concertation - MEC Franges Ouest Base

217.

* Le public pouvait adresser ses observations écrites sur le registre disponible en Mairie ou par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie du Plessis-Pâté, Place du 8 mai 1945 — 91220 Le Plessis-Pâté, de

façon à ce qu’elles parviennent au service urbanisme au plus tard le 25 mars 2022.

* Le public pouvait également adresser ses observations par voie dématérialisée sur le site Internet de

la Mairie du Plessis-Pâêté avant le 25 mars 2022 à 18h00 à la rubrique cadre de vie / urbanisme /

Concertation — MEC Franges Ouest Base 217 ou à l'adresse concertation@leplessispate.fr

Considérant que 5 personnes ont présenté des observations ;

Considérant que l'ensemble des observations et des réponses pouvant être apportées par la commune,

apparaissent sur la note annexée à la présente délibération approuvant le bilan de ia concertation :

Considérant que des réponses ont pu être apportées sur l'ensemble des points soulevés par le public et qu'il ne ressort pas qu'il y ait lieu de remettre en cause le bien-fondé de la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le bilan de la concertation tel qu'il apparait dans la note jointe en annexe.

DIT que les modifications suivantes vont être prises en compte :

- La zone Ulc sera dénommée UIC afin d'éviter toute confusion avec la zone Ulc du PLU en vigueur.

- Le rapport de présentation de la déclaration de projet sera complété et notamment sur le volet mobilité.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à mettre en œuvre toutes les mesures et

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré.

‘2022/040 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°70 du 22 novembre 2021, modifiant le tableau des effectifs au sein de l'Ecole

Municipale de Musique et de Danse,

Considérant la nécessité de modifier un poste pour la dispense des cours d'enseignement de la guitare

électrique, de la formation musicale musiques actuelles et des ensembles musiques actuelles,

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Au sein de l'EMMD, à compter du 08 février 2022, la modification de la durée hebdomadaire de travail de

1 poste à temps non complet de la façon suivante :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 9h40

hebdomadaires, au lieu de 9h10, pour l’enseignement de la guitare électrique, de la

formation musicale musiques actuelles et des ensembles musiques actuelles.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la notification de la présente délibération au

contrôle de légalité.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont

inscrits au budget communal, chapitre 012.

PRECISE que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront

inscrits au budget de la collectivité ;

Ainsi délibéré.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Fait au Plessis-Pâté, le 12 avril 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance, Sylvain TANGUY Patrick RETEAU

À

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