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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2024 Convention Entre le Representant de L Etat et le Syndicat DES Eaux Pour la Transmission Electronique DES Actes au Representant de L ETAT)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SYNDICAT DES
EAUX
de ST ERME
OUTRE
et RAMECOURT
Date de convocation
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
Nombre de délégués
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 11
17 - 2024
CONVENTION
ENTRE LE
REPRÉSENTANT
DE L’ÉTAT ET LE
SYNDICAT DES
EAUX POUR LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
DES ACTES AU
REPRÉSENTANT
DE L’ÉTAT
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT DES EAUX
L’an deux mille vingt-quatre le vingt décembre à dix-neuf heures, le comité syndical dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Saint Erme Outre et Ramecourt, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Président.
Étaient présents : MM. NORMAND Alain - REMY Michel - PIERSON Cédric - DE REKENEIRE Emmanuel - CHENU Stéphane - MERLO Jean-Marie - THERON Jean-Luc - GIRARD Hervé - BONNET Serge.
Absents excusés : MM. GISSINGER Thomas - PAHL Holger - THIRAULT Alexis (Pouvoir à M. NORMAND Alain) - DALY Jany (Pouvoir à M. BONNET Serge).
Absents : MM. RAHON François - HACHET Sébastien.
M. MERLO Jean-Marie a été désigné en qualité de secrétaire par le comité syndical (art. L. 2121-15 du CGCT).
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;
Considérant que le Syndicat des Eaux de Saint-Erme souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Considérant que la Société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés,
après en avoir délibéré à main levée :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- donne son accord pour que le Président signe le contrat d'adhésion aux services de Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- autorise le Président à signer électroniquement les actes télétransmis ;
- donne son accord pour que le Président signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Aisne représentant l’Etat à cet effet ; Le Président certifie que
la présente délibération a
été déposée en
Préfecture de l'Aisne au
titre du contrôle de la
légalité le 14/01/2025
et qu'elle a été notifiée
aux intéressés le
14/01/2025
Publié sur le site internet
le 14/01/2025
Alain NORMAND
- donne son accord pour que le Président signe le contrat de souscription entre le Syndicat des Eaux de Saint-Erme et la Société Berger Levrault.
Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Jean-Marie MERLO, Alain NORMAND
Le Secrétaire, Le Président,