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Conseil Municipal - 114 Convention pour la transmission electronique des actes au representant de l'Etat
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 114 Convention pour la transmission electronique des actes au representant de l'Etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 20 DECEMBRE 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 25 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 20 DECEMBRE A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
28 décembre 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie- Hélène, M. EVRARD Luc, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Convention pour la Absents excusés ayant donné pouvoir :
transmission électronique des Mme FERREIRA-PIERRAT Maria à M. COLIN Joël actes au représentant de l’Etat. Mme RUYER Christine à Mme ADAM Nathalie
Absents excusés :
Mme ELI Emilie
M. BURGER Emmanuel
N° 114/2022 Secrétaire de séance : Mme SCHILLINGER Stella
Monsieur Bernard RAMBOURG, Adjoint délégué, propose à l’assemblée délibérante la signature d’une convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat. Celle-ci a pour objectif de fixer les modalités d’échanges électroniques via le dispositif « tdt.spl.xdemat.fr » intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention à titre gratuit d’une durée initiale d’un an, est reconductible tacitement d’année en année.
Ces explications entendues,
Le Conseil municipal, présent et représenté, après en avoir délibéré,
- Décide de l’adhésion au dispositif: tdt.spl.xdemat.fr proposé par les services de l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention s’y rapportant ainsi que tout acte rendu nécessaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,