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Document publié le Dimanche 11 octobre 2020 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Acte - 11.10.2020 Signature convention globale entre lEtat et ccas pour transmission electronique des actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 069-266910439-20201005-DELIB11102020-DE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
69720 SAINT BONNET DE MURE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU C.C.A.S. DU 5 OCTOBRE 2020
11-10-2020 : SIGNATURE CONVENTION GLOBALE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LE CCAS POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT
Nombre
de
conseillers 13
en
exercice
De x 11
présents
De
votants 1
Date de la
convocation :
25/09/2020
Résultat du vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
L'an deux mille vingt, le 5 octobre 2020 à 18 h00, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint Bonnet de Mure, étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN , Président.
Présents : Ms. : Alain LONGOMOZINO- Georges LAJARA — Olivier SUSINI - Mmes : Danièle SANTESTEBAN -— Audrey SAUNIER - Josiane CHABERT -— Martine PINTON - Renée ALIBERT - Francine CLUZEL - Christiane GOULLET - Nadia OULD CHEIKH -
Absent excusé : Jean-Pierre JOURDAIN
Pouvoirs : Hélène HEGOBURU à Olivier SUSINI
Monsieur Olivier SUSINI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame SANTESTEBAN Danièle - Vice-Présidente ouvre la séance à 18 h, le quorum étant
atteint
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs :
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation :
Conviennent de ce qui suit. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023 ER
ID : 069-266910439-20201005-DELIB11102020-DE
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du CCAS, d'autoriser le Président du CCAS à signer :
- la convention qui a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
LE Conseil d’Administration, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS,
> AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à signer une convention globale (actes budgétaires compris) pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État et tout document afférent.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS AN SUSDITS.
ONT SIGNES AU REGISTRE DES DELIBERATIONS LES MEMBRES PRESENTS.
Pour copie certifié conforme le 6 octobre 2020
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Président du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de cette délibération.
Qui a été transmise à Monsieur le Préfet du Rhône