Procès Verbal - PV debats 30mars

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Procès Verbal - PV debats 30mars Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV debats 30mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, DU JEUDI 30 MARS 2023

Procès-verbal publié et affiché le 28 avril 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2023.

1- Décisions du maire,

2- Demande de garantie d’emprunt d’Alter Public,

3- Convention de co-financement avec l’association L’Outil en Main Beaupréau-en-Mauges,

4- Acquisition d’une parcelle de terrain rue de la Garenne à Gesté pour projet d’extension des infrastructures communales,

5- Acquisition de parcelles rue Jean de Béjarry à Gesté,

6- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°7,

7- Cession immeuble situé place du Cardinal Luçon et impasse de l’Eglise à La Jubaudière,

8- Cession immeuble situé à l’angle de la rue du Souvenir et du chemin des Mussaudières à Gesté,

9- Avenant n°1 à la convention de concession d’un parc public de stationnement à long terme situé à la Promenade à Beaupréau,

10- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée – La Gautrêche à La Jubaudière – par l’association Ass des Cités du Secours Catholique,

11- OPAH-RU : attribution de subventions,

12- ICPE : avis du conseil municipal pour la restructuration de l’élevage porcin du Gaec la Breffière à Gesté,

13- Adhésion à la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies avec le SIEML,

14- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 51 - Votants : 57

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle Philippe COURPAT X LAURENDEAU Christian Régine CHAUVIERE X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry M-Ange DENECHERE X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier Kévin BULTEL X

COSNEAU Céline Thérèse COLINEAU X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé Charlène DUPAS X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

M. Didier SAUVESTRE est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2023-55 du 07/02/2023 : Convention de mise à disposition de locaux auprès de l'association Marie Durand dont le pôle La Courte Echelle est situé 9 rue de la Sablière à Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition gracieusement la salle de motricité de l'école maternelle Jules Ferry les mercredis et samedis après-midi. Des rencontres parents - enfants accompagnés des éducateurs auront lieu dans la salle. La présente convention prend effet au 1er mars 2023 jusqu'au 8 juillet 2023.3

N°2023-56 du 07/02/2023 : Convention d'occupation précaire de locaux administratifs auprès de l'Institut Rural des Mauges 8 rue des Cèdres à Beaupréau. L'association MFR de l'Institut Rural des Mauges met à disposition les locaux administratifs, le terrain de sport ainsi que 3 salles situées dans la partie basse du bâtiment internat de son annexe située 3 ter rue Chanoine Libault à Beaupréau, à compter du 1er février 2023. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée car liée à la réalisation de travaux de l'association Récréàmômes. Le montant du loyer s'élève à 1 200 € net par mois.

N°2023-63 du 08/02/2023 : Contrat de maintenance auprès de la société VFE - parc d'activité de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon (85170) pour le contrôle annuel préventif du poste de livraison HTA situé rue Robert Schuman à Beaupréau. Le contrat prend effet à la date de sa notification et pour une durée de 3 ans. Le montant s'élève à 1 500 € TTC.

N°2023-64 du 13/02/2023 : Attribution du marché de missions d’études pour la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales pour le projet de construction d’un bâtiment de périscolaire et restaurant scolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges, à l’entreprise INFRA SERVICES pour un montant de 15 000 € HT.

N°2023-67 du 15/02/2023 : Modification des tarifs de location de la salle du Cercle Notre-Dame-des- Mauges - Jallais à compter du 1er janvier 2023 et de la salle de l’Anjou – Villedieu-la-Blouère à compter du 1er mars 2023 et ajout d’un tarif de location à la salle des Comités – Beaupréau à compter du 1er mars 2023 (voir DM en pièce annexe).

N°2023-74 du 20/02/2023 : Lancement d’une consultation pour des missions de maîtrise d'œuvre pour la création de 3 plateaux multisports sur les communes déléguées de Beaupréau, Villedieu-la- Blouère et Gesté - l’enveloppe prévisionnelle de travaux est estimée à 190 000 € HT ; et signature du marché avec le prestataire qui sera choisi par la commission d’achat en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

N°2023-75 du 21/02/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de construction de locaux sociaux et stockage à la chaufferie bois située sur la commune déléguée de Beaupréau ; le montant est estimé à 167 800 € HT ; et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-86 du 28/02/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès du Comité des Fêtes et Loisirs de la commune déléguée du Pin-en-Mauges. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition gracieusement la grange située rue de la Marchaiserie au Pin-en-Mauges. Ce local servira de lieu de stockage. La convention est conclue pour la période du 1er mars au 30 juin 2023.

N°2023-87 du 28/02/2023 : Tarifs des équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges année 2023 pour les collèges, les lycées, les maisons familiales et creps (voir DM en pièce annexe). N°2023-89 du 03/03/2023 : Contrat auprès de la société Air Liquide de Paris pour la mise à disposition de bouteilles de gaz. Le montant de la location s'élève à 735,72 € TTC. La date du contrat prend effet au 1er mars 2023.

N°2023-90 du 03/03/2023 : Avenant au contrat de maintenance auprès de la société TK Elevator France d’Angers. La commune de Beaupréau-en-Mauges a conclu auprès de cette société un contrat pour l'entretien pour 2 ascenseurs situés à la mairie déléguée de Jallais et à la mairie déléguée de Beaupréau. L'objet de l'avenant porte sur une modification du prix. Le montant du contrat s'élève à 8 733,24 € TTC par an, à compter du 1er janvier 2023. Les autres termes du contrat initial demeurent inchangés.

N°2023-91 du 03/03/2023 : avenant au contrat de maintenance auprès de la société PORTIS by OTIS de Carquefou. La commune de Beaupréau-en-Mauges a conclu auprès de cette société un contrat pour l'entretien d'une porte piétonne automatique située à la mairie déléguée de Beaupréau, et pour un rideau motorisé situé au centre technique quartier "Est" à Jallais. Le montant du contrat s'élève à 150 € HT pour la porte automatique et à 120 € HT pour le rideau. Le contrat prend effet au 1er mars 2023.

N°2023-92 du 03/03/2023 : Contrat auprès de l'ESAT Arc-en-Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de l'espace de loisirs du « Petit Coin » situé sur la commune déléguée de Beaupréau. Le montant du contrat pour l'année 2023 s'élève à 3 172,82 € TTC.

N°2023-93 du 03/03/2023 : Contrat auprès de l'ESAT Arc-en-Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt. Le montant du contrat pour l'année 2023 s'élève à 5 809,50 € TTC.

N°2023-94 du 03/03/2023 : Contrat auprès de l'ESAT Arc-en-Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le montant du contrat pour l'année 2023 s'élève à 2 689,18 € TTC.4

N°2023-95 du 03/03/2023 : Contrat auprès de l'ESAT Arc-en-Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de Saint-Philbert-en-Mauges. Le montant du contrat pour l'année 2023 s'élève à 9 459,11 € TTC.

N°2023-96 du 03/03/2023 : Contrat auprès de l'ESAT Arc-en-Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la résidence autonomie St Jean – Mont-de-Vie située sur la commune déléguée de Beaupréau. Le montant du contrat pour l'année 2023 s'élève à 5 656,45 € TTC. Décision annulée – erreur entité – concerne le CCAS.

N°2023-97 du 06/03/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de rafraîchissement du système de climatisation de la maison de santé de Beaupréau, dont le montant est estimé à 50 000 € HT, et signature des marchés avec l’entreprise proposée par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-105 du 09/03/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR du complexe du Relais du Bois au Pin-en Mauges dont le montant est estimé à 283 000 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-108 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports, de la salle ASSPA et des terrains de tennis extérieurs de la commune déléguée d'Andrezé auprès de l'association Andrezé Tennis Club. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-109 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport et de la salle "Le grenier" du Relais du Bois de la commune déléguée du Pin-en-Mauges auprès de l'association Familles Rurales du Pin-en-Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-110 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport "béton" de la commune déléguée de Jallais auprès de l'association Palet Club Jallaisien. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-111 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du Moulin Foulon de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Taekwondo Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025. N°2023-112 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de la Chapelle de la commune déléguée du Pin-en-Mauges auprès de l'association Cyclo Club Pédestre du Pin-en- Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025. N°2023-113 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des Loisirs de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025. N°2023-114 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport "béton" de la commune déléguée de Jallais auprès du Club Cyclo Tourisme Jallaisien. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-115 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du Moulin Foulon commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Gym Tonic de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025. N°2023-116 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport et de la salle communale de la commune déléguée de La Poitevinière auprès de l'Association Sportive Salle Aubry/ La Poitevinière. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-117 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des Loisirs, de la salle du presbytère et de la salle de sport de la commune déléguée de Gesté auprès de l'association Groupe Animation Gestois. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-118 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite du complexe sportif de la commune déléguée de Gesté auprès du Roller Club Gestois. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-119 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite du gymnase Chantreau, du complexe sportif du Prieuré et de la salle des Fêtes de la commune déléguée de Jallais auprès de l'association de gymnastique Les Bleuets de Jallais. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-120 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de danse de la Garenne de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'Association de Danse de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2025.5

N°2023-121 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite du gymnase place du 8 Mai, de la salle de la Garenne, de la salle du tennis de table, de la salle de motricité de l'école Jules Ferry de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l’association Les Pastourelles de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025. N°2023-122 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle communale de La Jubaudière auprès de l'association Equilibre Corps et Esprit de la Jubaudière. La convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2025.

N°2023-123 du 09/03/2023 : Convention de mise à disposition payante d'un local communal. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition l'extension de la salle du 8 Mai de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'AMAP Coup d'Pousse. Le montant du loyer s'élève à 78 € pour l'année. La convention est conclue pour la période du 1er mars 2023 au 1er mars 2024.

Décision du maire n°2023-87

M. David TERRIEN interroge sur la DM n°2023-87 du 28/02/2023 : « Concernant les tarifs des équipements sportifs, nous sommes rassurés sur le fait que ceux-ci sont bien mis à disposition à titre gratuit pour les écoles privées et leurs associations… Non, plus sérieusement, nous ne comprenons pas pourquoi les associations ne doivent pas payer le même montant selon la localisation de la salle de sport. La mise à disposition est, par exemple, gratuite à Gesté alors que le montant peut aller jusqu’à 290 euros à Jallais. Par ailleurs, les salles de sport de Beaupréau et de Villedieu n’apparaissent pas dans l’annexe. Avez-vous des explications ? Pourquoi il n’y a pas d’harmonisation entre les mises à disposition gratuites et celles qui sont payantes pour les associations. ».

Le maire rappelle que toutes les utilisations font l’objet d’une convention.

M. David TERRIEN dit que : « Concernant la mise à disposition payante, même modique, de la salle du 8 Mai à Beaupréau, nous redisons que, symboliquement, au vu des valeurs défendues par l’AMAP, nous sommes favorables à ce qu’elle devienne gratuite. Il est d’autant plus important de le rappeler aujourd’hui, alors qu’on nous sensibilise contre le cancer colorectal dont une mauvaise alimentation peut être une des causes. ».

Le maire répond au sujet de la salle du 8 Mai de Beaupréau, que l’AMAP est une association qui permet aux personnes de venir acheter des aliments, il y a une relation marchande, c’est une gestion commerciale mais la somme reste modique.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2023-48 du 03/02/2023 : rue de la Grotte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°245, n°280, n°282, n°284, n°286 et n°344 d'une superficie de 678 m².

N°2023-49 du 03/02/2023 : 27 rue de l'Evre - La Jubaudière - section 165AE n°129 d'une superficie de 764 m².

N°2023-50 du 03/02/2023 : 34 La Vignardière - La Chapelle-du-Genêt - section 72B n°1371 d'une superficie de 583 m².

N°2023-51 du 03/02/2023 : 4 et 4 bis rue des Chevaliers de Malte - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°277 d'une superficie de 499 m².

N°2023-52 du 03/02/2023 : ZI Evre et Loire - Beaupréau - section 23AW n°222 d'une superficie de 2 410 m².

N°2023-53 du 03/02/2023 : 12 rue de l'Ecole - Gesté - section 151AB n°197 et n°198 d'une superficie de 261 m².

N°2023-54 du 03/02/2023 : rue de l'Ecole - Gesté - section 151AB n°1149 d'une superficie de 144 m². N°2023-57 du 07/02/2023 : 17 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°153, n°382 et n°749 d'une superficie de 495 m².

N°2023-58 du 07/02/2023 : 7 rue de la Juiverie - Beaupréau - section 23AI n°29 d'une superficie de 42 m².

N°2023-59 du 07/02/2023 : 3 rue Cathelineau - Beaupréau - section 23AV n°43 d'une superficie de 660 m².6

N°2023-60 du 07/02/2023 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 (la moitié indivise) et n°445 (copropriété) lot 1 - 1 appartement d'une superficie de 38 m².

N°2023-61 du 08/02/2023 : 20 rue de la Garenne - Gesté - section 151AB n°1105 d'une superficie de 1 726 m².

N°2023-62 du 08/02/2023 : 28 bis rue d'Anjou - La Jubaudière - section 165AE n°140 d'une superficie de 1 283 m².

N°2023-65 du 14/02/2023 : quartier du Four à Ban - Jallais - section 162AC n°355 et n°1044 d'une superficie de 368 m².

N°2023-66 du 14/02/2023 : lieu-dit la Gare - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1760 et n°1761 d'une superficie de 865 m².

N°2023-68 du 15/02/2023 : 4 rue St Pierre - Andrezé - section 6B n°566 d'une superficie de 677 m². N°2023-69 du 15/02/2023 : 7 rue Cathelineau - Beaupréau - section AV n°45 d'une superficie de 660 m². N°2023-70 du 15/02/2023 : 3 chemin du Bordage - Beaupréau - section 23D n°1154 d'une superficie de 1 288 m².

N°2023-71 du 15/02/2023 : rue Croix Morin - Beaupréau - section 23AM n°197 d'une superficie de 954 m².

N°2023-72 du 15/02/2023 : 1 impasse des Morinelles - Beaupréau - section 23AV n°274, n°277 et n°245 (le quart indivis) d'une superficie de 1 084 m².

N°2023-73 du 15/02/2023 : 3 passage de l'Abbé Abélard - Jallais - section 162AC n°1225 et n°1228 d'une superficie de 485 m².

N°2023-76 du 22/02/2023 : 4 place du 11 Novembre - Beaupréau - section 23AM n°121 et n°312 et 23AM n°310 (à titre indivise : parcelle à usage de chemin d'accès) - lots : 1 - 2 - 12 - 13 - 14 et 15 d'une superficie de 495 m².

N°2023-77 du 22/02/2023 : 5 bd du Général de Gaulle - Beaupréau - section 23AM n°303 d'une superficie de 443 m².

N°2023-78 du 22/02/2023 : 1 rue Christ Roi - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°737 d'une superficie de 303 m².

N°2023-79 du 27/02/2023 : 19 rue Jean de Bejarry - Gesté - section 151AC n°314 et n°315 d'une superficie de 225 m².

N°2023-80 du 27/02/2023 : 5 La Sauzaie - Gesté - section Z n°269p d'une superficie de 1 644 m². N°2023-81 du 27/02/2023 : rue Louis Raimbault - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1903 d'une superficie de 4368 m².

N°2023-82 du 27/02/2023 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 (la moitié indivise) et n°445 (copropriété) lot 2 - 1 appartement d'une superficie de 38 m².

N°2023-83 du 27/02/2023 : 15 bis rue de la Lime - Beaupréau - section 23AN n°147, n°232 et n°470 d'une superficie de 67 m².

N°2023-84 du 27/02/2023 : rue du Souvenir - Gesté - section 151AB n°1192 d'une superficie de 7 m². N°2023-85 du 27/02/2023 : 14 rue Jean-Marie Gibouin - Gesté - section 151AD n°601 d'une superficie de 387 m².

N°2023-88 du 02/03/2023 : 2 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°479 d'une superficie de 42 m².

N°2023-98 du 07/03/2023 : 18 rue du Grand Logis - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°221, n°571 et n°753 d'une superficie de 301 m².

N°2023-99 du 07/03/2023 : 13 rue de la Fontaine - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°128 d'une superficie de 915 m².

N°2023-100 du 07/03/2023 : La Gagnerie - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°950 d'une superficie de 32 m².

N°2023-101 du 07/03/2023 : 42 boulevard du Général de Gaulle - Beaupréau - section 23AM n°215 et n°519 d'une superficie de 314 m².

N°2023-102 du 07/03/2023 : 7 rue des Fougères - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1566 d'une superficie de 752 m².

N°2023-103 du 07/03/2023 : 8 impasse du Grand Chêne - La Jubaudière - section 165AC n°50 d'une superficie de 448 m².

N°2023-104 du 07/03/2023 : rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°388 d'une superficie de 1 066 m².

N°2023-106 du 09/03/2023 : 56 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°47 et n°48 d'une superficie de 583 m².

N°2023-107 du 09/03/2023 : 6 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°749, n°928 et n°748 d'une superficie de 165 m².7

2 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT D’ALTER PUBLIC

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la société Alter Public a été missionnée dans le cadre d’un traité de concession pour l’aménagement du Bois Château sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Dans ce traité, il est noté que la commune doit garantir les emprunts contractés pour financer le projet. A ce titre, la société Alter Public sollicite la commune pour la garantie d’un emprunt de 500 000 € à hauteur de 80 %, qui sera contracté auprès du Crédit Agricole Anjou Maine.

Ci-dessous, les caractéristiques de l’emprunt à garantir :

▪ montant emprunté : 500 000 €

▪ durée : 5 ans

▪ échéances trimestrielles constantes

▪ taux fixe : 3,90 %

▪ garantie d’emprunt : à hauteur de 80 %.

Il est rappelé qu’une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales ne sont soumises à aucune disposition particulière.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER une garantie d’emprunt de 80 % sur l’emprunt de 500 000 € pour financer le projet d’aménagement du Bois Château à Villedieu-la-Blouère, souscrit par Alter Public auprès du Crédit Agricole Anjou Maine, selon les caractéristiques énoncées ci-dessus, aux charges et conditions du prêt qui sera contracté,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à intervenir au contrat de prêt passé entre la société Alter Public et la commune,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à signer tout acte lié à cette garantie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « L’OUTIL EN

MAIN BEAUPRÉAU-EN-MAUGES »

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M Jean-Yves ONILLON, maire délégué d’Andrezé, expose à l’assemblée que l’association « L’Outil en Main » recherche un local sur le territoire communal depuis plusieurs années mais n’avait pour l’instant pas trouvé de bâtiment pouvant accueillir ses activités.

L’association « L’Outil en Main Beaupréau-en-Mauges », affiliée au réseau national « L’Outil en Main », a été créée sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges le 29 avril 2022.

Il y a quelques mois, un local correspondant aux besoins de l’association s’est libéré sur la commune déléguée d’Andrezé. L’association s’est alors positionnée auprès du propriétaire afin d’en devenir locataire. Un accord a été trouvé entre le propriétaire et l’association pour la location de ce bâtiment sis 2 rue du Pont Marais à Andrezé.

Dans le cadre de son installation sur le territoire, l’association sollicite le soutien financier de la commune sous forme de subvention :

▪ d’une part, pour son installation, demande validée lors du conseil municipal du 23 février 2023 dans le cadre des dossiers de demandes de subventions,

▪ d’autre part, pour la prise en charge des loyers et de la partie de la taxe foncière à la charge du locataire, ainsi que des charges d’électricité et d’assurances,8

▪ et enfin, pour la prise en charge des frais afférents à la rédaction du bail qui interviendra entre le propriétaire du local sis 2 rue du Pont Marais à Andrézé et l’association « L’Outil en Main Beaupréau-en-Mauges ».

Le loyer s’élève à la somme de 650 € TTC par mois. Ce loyer sera revu chaque année selon l’indice de révision des loyers.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de co-financement à mettre en place entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et l’association,

- DE PRÉCISER que la convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2023,

- DE L’AUTORISER à signer la convention de co-financement avec l’association « L’Outil en Main Beaupréau-en-Mauges »,

- D’APPROUVER le versement d’une subvention au titre de l’année 2023 d’un montant global de 8 600 € incluant :

 5 850 € (650 € TTC x 9 mois) à titre de provision pour la prise en charge des loyers,  750 € à titre de provision pour la partie de la taxe foncière à la charge du locataire,  1 000 € à titre de provision pour la prise en charge des frais d’électricité et d’assurances,  1 000 € à titre de provision pour la prise en charge des frais afférents à la rédaction du bail qui sera signé entre le propriétaire du local et l’association « L’Outil en Main Beaupréau-en-Mauges ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LA GARENNE A GESTÉ POUR PROJET D’EXTENSION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES  Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que les Consorts BRAULT, Messieurs BRAULT Thierry et Patrice, sont propriétaires d’une maison d’habitation située 20 rue de la Garenne à Gesté, cadastrée section 151 AB numéro 1105 d’une contenance totale de 19a 78ca.

Cette propriété est située, en partie, en zone UE du Plan Local d’Urbanisme qui est à vocation dominante d’accueil d’équipements collectifs. Cette parcelle présente un intérêt important pour le projet d’extension des infrastructures communales, notamment de la périscolaire ainsi que du restaurant scolaire de la commune déléguée de Gesté. Précision étant ici faite, que la commune de Beaupréau- en-Mauges est propriétaire des parcelles jouxtant, au Nord et à l’Est, la propriété des Consorts BRAULT, et comprenant notamment la périscolaire et le restaurant scolaire ci-avant.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur d’une partie de la parcelle anciennement cadastrée 151 AB 1105, soit la parcelle nouvellement cadastrée section 151 AB numéro 1202 d’une contenance de 02a 52ca, au prix de 10 € le mètre carré.

Les frais d’acte d’acquisition et de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le document modificatif du parcellaire cadastral n°1315B, dressé par M. SEYDOUX, géomètre-expert à Montrevault-sur-Evre,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour le projet d’extension des infrastructures communales, notamment de la périscolaire et du restaurant scolaire, de la commune déléguée de Gesté,9

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle nouvellement cadastrée section 151 AB numéro 1202 d’une contenance de 02a 52ca,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 10 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 2 520 €, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – ACQUISITION DE PARCELLES RUE JEAN DE BÉJARRY A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que M. et Mme LIGNIE Samuel et Céline sont propriétaires d’une maison d’habitation située 19 rue Jean de Béjarry à Gesté, cadastrée section 151 AC numéros 314-315 et 316 d’une contenance totale de 03a 05ca.

Cette propriété située, en partie, en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement du secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier. Précision étant ici faite, que cette parcelle jouxte d’autres parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de la parcelle 151 AC 316, d’une contenance totale de 1ca et d’une partie de la parcelle cadastrée 151 AC 315 pour une contenance de 79ca, au prix de 10 € le mètre carré.

Les frais d’acte d’acquisition et de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le plan de modification du parcellaire cadastral (avant numérotation), dressé par M. SEYDOUX, géomètre-expert à Montrevault-sur-Evre,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur notamment dans le cadre du projet de densification en centre bourg.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section 151 AC numéro 316 d’une contenance de 01ca et section 151 AC numéro 315 partie pour une contenance de 79ca, - DE FIXER le prix d’acquisition à 10 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 800 €, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.10

6 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 7  Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

7 1 395 m² 239 B 1843 20 935 € Mme Claudie PINEAU

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines le 3 octobre 2019,

Vu la délibération du conseil municipal n° 21-09-08 du 30 septembre 2021 contenant accord de vente du lot n° 7 du lotissement Le Petit Anjou, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 7 du lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges à Mme Claudie PINEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-09-08 du 30 septembre 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – CESSION IMMEUBLE SITUÉ PLACE DU CARDINAL LUÇON ET IMPASSE DE L’ÉGLISE A LA JUBAUDIERE

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par délibération du conseil municipal n°22-08-19 en date du 25 août 2022, il a été constaté la désaffectation et le déclassement du bien situé commune déléguée de La Jubaudière, place du Cardinal Luçon et impasse de l’Eglise, cadastré section 165 AD numéro 9 partie pour une contenance approximative de 4a 15ca, consistant en un logement locatif vacant, l’ancien presbytère de la commune déléguée ainsi que deux garages et un jardin, en vue de son aliénation.

La commune n’a plus l’utilité de ces biens, il a donc été décidé de les mettre en vente.

Un acquéreur potentiel, la SCI CHAMA-STRUCTURES, représentée par M. Mathieu GUILLEM, président, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bien en présentant une offre d’achat moyennant un prix principal de 130 000 € net vendeur pour l’ensemble.

Cette offre a été acceptée comme étant identique au prix de la mise en vente.

Pour des raisons de gestion de patrimoine, l’acquéreur souhaite procéder à l’acquisition de ce bien par deux entités différentes, il y a lieu de scinder la propriété ainsi que le prix de vente :

▪ Une première acquisition sera réalisée en nom propre par M. et Mme GUILLEM Dominique et Patricia, d’une partie du jardin et des deux garages, cadastrés section 165 AD numéros 9 partie et 26 partie pour une contenance de 03a 18ca, moyennant le prix principal de 20 000 € net vendeur (sous teinte bleu sur le plan ci-joint),11

▪ Une deuxième acquisition par la SCI CHAMAPLAST, du logement locatif vacant, de l’ancien presbytère ainsi que d’une partie du jardin, cadastrés section 165 AD numéros 9 partie et 26 partie pour une contenance de 03a 88ca, moyennant le prix principal de 110 000 € net vendeur (sous teinte jaune sur le plan).

Les frais d’acquisition et notamment ceux des actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Vu la délibération du conseil municipal n°22-08-19 du 25 août 2022 constatant la désaffectation et le déclassement de cet immeuble,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 26 octobre 2022 et ceux en date du 21 mars 2023, Vu le plan provisoire de modification du parcellaire cadastral établi par M. SEYDOUX, géomètre expert à Montrevault-sur-Evre,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER l’immeuble situé place du Cardinal Luçon et impasse de l’Eglise à La Jubaudière, cadastré section 165 AD numéros 9 partie et 26 partie, au profit de M. et Mme GUILLEM Dominique et Patricia des garages et d’une partie du jardin pour une contenance de 03a 18ca, et au profit de la SCI CHAMAPLAST du logement locatif, de l’ancien presbytère et d’une partie du jardin pour une contenance de 03a 88ca,

- DE FIXER les prix de vente à 20 000 € net vendeur, pour la vente au profit de M. et Mme GUILLEM Dominique et Patricia et 110 000 € net vendeur pour la vente au profit de la SCI CHAMAPLAST,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – CESSION IMMEUBLE SITUÉ A L’ANGLE DE LA RUE DU SOUVENIR ET DU CHEMIN DES MUSSAUDIERES A GESTÉ

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par délibération n°21-04-18 en date du 29 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la vente de l’ensemble immobilier, anciennement à usage de magasin, remise et bureaux, hangar séparé, aire de circulation et terrain entre les bâtiments, situé à l’angle de la rue du Souvenir et chemin des Mussaudières, commune déléguée de Gesté, cadastré section 151 AB numéros 942 et 944 pour une contenance totale de 19a 87ca, au profit de la SARL INVESTIS. Ces locaux étant inoccupés, la commune n’en avait plus l’utilité.

Lors de la délibération n°21-04-18, en date 29 avril 2021, il a été approuvé ce qui suit littéralement transcrit :

« Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cet ensemble immobilier situé à l’angle de la rue du Souvenir et du chemin des Mussaudières à Gesté, cadastré section 151 AB n°942 et n°944 d’une superficie de 1 987 m², au profit de la SARL INVESTIS, représentée par M. Pierre BOITEAU, ou l’une de ses filiales, - DE FIXER le prix de vente à 50 000 € net vendeur, à charge pour l’acquéreur de supporter les frais d’acte notarié, de faire son affaire personnelle de la démolition du bâti existant et de son coût, ainsi que de la dépollution du sol éventuelle,

(…) ».

La SARL INVESTIS, acquéreur aux présentes, souhaite réaliser sur le terrain objet de la vente, après démolition des bâtiments existants, la construction de quatre logements sociaux ainsi qu’une résidence au bénéfice de personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie.12

La SARL INVESTIS a depuis la délibération de 2021 étudié l’ensemble des coûts du projet, soit la démolition, le désamiantage, la dépollution des bâtiments existants et du terrain emprise du projet ainsi que le coût de construction des nouveaux logements.

L’augmentation du coût des matériaux et de la construction survenue depuis a considérablement modifié le projet de réhabilitation et de construction de la Société.

L’avis des Domaines émis le 22 mars 2023 préconise une cession de cet ensemble immobilier pour une valeur de 16 000 € avec marge d’appréciation de 10 %.

De plus, le Plan Local Habitat dans son :

- objectif 1.3 préconise la mobilisation du bâti existant pour le développement de l’offre de logement. Il indique, « outre la production neuve, les objectifs de production fixés à travers l’objectif 1.3 peuvent passer par la mobilisation du bâti existant. Elle peut se faire de différentes manières : sortie de la vacance, changement de destination, densification … »,

- objectif 3.1 fait état d’un véritable manque, notamment pour la commune de Beaupréau-en- Mauges, de logements sociaux au regard de la demande importante de ce type de logement, - objectif 4.1 intitulé « Rechercher la mixité dans les nouvelles formes d’habiter pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap » indique que les objectifs poursuivis sont notamment de :

« * Coordonner et faire concerter entre les communes la répartition et le développement des logements intermédiaires pour les personnes âgées et ou en situation de handicap. * Accompagner le vieillissement et le handicap, tout en veillant à maintenir son autonomie le plus longtemps possible.

* Favoriser la création et l’adaptation des logements existants dans les centres-bourgs afin de privilégier la mixité urbaine. Ainsi à travers leur localisation, les logements pour les personnes âgées peuvent être un élément participant à la dynamisation des centres-bourgs et des centres-villes. * Favoriser l’émergence de nouvelles formes de mixité générationnelle. Elle peut être recherchée à travers certaines opérations menées sur le territoire tant dans les opérations neuves que dans les réhabilitations. (…) ».

Des discussions ont été engagées et un nouvel accord a été conclu au prix de 15 000 € net vendeur à charge pour l’acquéreur de supporter les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, et de faire son affaire personnelle de la démolition et du désamiantage du bâti existant et de leur coût.

Vu le Plan Local Habitat,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 22 mars 2023,

Vu la délibération n° 21-04-18 en date du 29 avril 2021,

Vu le plan du bien vendu,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER l’ensemble immobilier situé à l’angle de la rue du Souvenir et du chemin des Mussaudières à Gesté, cadastré section 151 AB numéros 942 et 944 d’une contenance totale de 19a 87ca, au profit de la SARL INVESTIS, représentée par M. Pierre BOITEAU, ou l’une de ses filiales, - DE FIXER le prix de vente à 15 000 € net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,

- DE PRÉCISER que l’acquéreur fera son affaire personnelle de la démolition et du désamiantage du bâti existant et de leur coût,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-04-18 en date du 29 avril 2021,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.13

9 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CONCESSION D’UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT A LONG TERME SITUÉ A LA PROMENADE A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que par délibération n°22-01-13 en date du 27 janvier 2022, il a été approuvé la signature d’une convention pour la concession d’un parc public de stationnement à long terme au profit de la Société SC MAUGES 2, représentée par M. Sébastien RIVAL, afin de lui permettre l’accueil des convives pour son hôtel-restaurant acquis récemment sur la commune déléguée de Beaupréau, dit anciennement « Hôtel de la Promenade ».

Cette convention est en date du 15 février 2022.

Aux termes de la délibération sus référencée, il a été approuvé ce qui suit littéralement transcrit :

"Cette convention de concession serait conclue en exécution des obligations liées à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, pour une durée de 15 ans, et porterait sur les droits d’occupation de vingt- cinq (25) emplacements sur le parking public de la Promenade, à proximité du bâtiment objet du projet, moyennant le versement par le bénéficiaire au profit de la commune de la somme de cent euros (100 €) par place et par an, soit un montant total de trente-sept mille cinq cents euros (37 500 €) sur toute la durée de la convention.".

A la demande de la société SC MAUGES 2, il y a lieu de modifier le contrat de concession. En effet, celle-ci souhaite que le contrat de concession ne porte plus que sur 15 emplacements et non 25 comme initialement prévu.

La durée de la convention ainsi que le prix par place et par an restent inchangés.

Un avenant à cette convention doit être établi au profit de la société SC MAUGES 2 afin d’y indiquer que :

▪ les droits d’occupation porteraient sur 15 emplacements sur le parking public de la Promenade,

▪ que le prix sera de 100 € par emplacement et par an,

▪ de supprimer le montant total de la convention et de ne pas le remplacer dans le cas d’éventuel nouveaux changements dans la convention (durée, droits d’occupation), ▪ d’indiquer que les autres dispositions/clauses de la convention de concession en date du 15 février 2022 restent inchangées.

Vu la délibération n°22-01-13 en date du 27 janvier 2022, sus référencée, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de concession d’un parc public de stationnement à long terme au profit de la société SC MAUGES 2 en date du 15 février 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes et conditions de l’avenant n°1 à la convention de concession d’un parc public de stationnement à long terme au profit de la société SC MAUGES 2, représentée par M. Sébastien RIVAL, en date du 15 février 2022,

- D’INDIQUER que les autres dispositions/clauses de la convention de concession d’un parc public de stationnement à long terme au profit de la SC MAUGES 2, en date du 15 février 2022, restent inchangées,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’avenant n°1 à la convention de concession d’un parc public de stationnement à long terme au profit de la société SC MAUGES 2, en date du 15 février 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

10 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – LA GAUTRECHE A LA JUBAUDIERE – PAR L’ASSOCIATION ASS DES CITÉS DU SECOURS CATHOLIQUE

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et gestion des cimetières, expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention traversant le bois dit « du Château de la Gautrêche » situé commune déléguée de La Jubaudière, et par extension sur la commune déléguée de Jallais, et propriété de l’association dénommée ASS DES CITÉS DU SECOURS CATHOLIQUE.

Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Jubaudière, cadastrées section 165 B numéros 925-96-102-103-104-105- 135-140-931, et par extension commune déléguée de Jallais, cadastrée section 162 F numéro 387. La convention est conclue sans indemnité. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan annexé à la convention.

L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.

Vu le projet de convention,

Vu le plan, annexé à la convention, indiquant le tracé du sentier de randonnée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de l’association dénommée ASS DES CITÉS DU SECOURS CATHOLIQUE, située dans le bois dit « du Château de la Gautrêche », commune déléguée de La Jubaudière, cadastrée section 165 B numéros 925-96-102-103-104-105-135-140-931, et par extension commune déléguée de Jallais, cadastrée section 162 F numéro 387, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH

Forfait 2 400 € 21815

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des

périmètres RU

Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement avant

mise en location

Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.16

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

28 Mme JOYER Annick PO 4 avenue de l’Anjou

Commune déléguée

du Pin-en-Mauges

36 819.98 € 32 228 € 2 400 €

29 M. ANDRE Eugène PO 32 rue Chantemerle

Commune déléguée

de Jallais

51 674.66 € 38 650 € 3 300 €

Ces dossiers ayant fait l’objet d’une avance de subvention par l’organisme PROCIVIS, les aides apportées par Beaupréau-en-Mauges seront directement versées à cet organisme.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – ICPE : avis du conseil municipal pour la restructuration de l’élevage porcin du Gaec la Breffière à Gesté

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement, expose à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2023, pour une période effective de consultation du 21 février au 21 mars 2023, pour examiner la demande présentée par le GAEC LA BREFFIERE, au titre des installations classées, en vue de la restructuration de l’élevage porcin situé au lieu-dit La Breffière, sur la commune déléguée de Gesté.

Le projet consiste en une restructuration de l’atelier porcin, qui se traduit par une diminution de l’effectif truies/verrats de 30 animaux par rapport au droit d’exploiter et une augmentation de la capacité de l’élevage de 440 places de porcelets post-sevrage et 241 places de porcs charcutiers. Cela permettra d’élever l’ensemble des porcelets sur place, alors qu’à ce jour, environ 340 animaux sont envoyés pour élevage sur un autre site.

L’effectif total sera porté à 3 140 animaux équivalents porcs.

Les bâtiments existants seront réorganisés, de nouveaux bâtiments seront construits et un bâtiment existant sera démoli. Le plan d’épandage sera également mis à jour.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

M. Kevin BULTEL lit une note de M. Olivier MOUY : « Il s’agit d’un projet agro industriel de grande ampleur. Ce type d’industrie est contraire à l’intérêt général, à l’environnement, à la santé humaine et ne respecte pas le bien-être animal. Il est porté par l’agro-industrie qui exploite les porteurs du projet. Il va en résulter :

- Pollution des eaux de surfaces (azote, phosphore, pesticides) déjà en excès (état des masses d’eau mauvais en Maine-et-Loire).

- Elevage sur caillebotis en bâtiments : néfaste au bien-être animal. - Production industrielle de viande de porc à bas coût, alors qu’il faut limiter notre consommation et notre production pour préserver la survie de l’espèce humaine notamment en limitant le réchauffement climatique, dont une cause importante est cette production et consommation de viande (6 à 10 kg de protéines pour produire 1 kg de viande, alors que l’être humain peut consommer directement les protéines). Tout cela est contraire aux nécessaires orientations fixées par l’Etat, l’Europe, le Sdage qui visent à réduire les apports en azote, phosphore, pesticides et limiter la consommation de viande.

Contreproposition : flécher des budgets municipaux et communautaires pour aider ces agriculteurs vers une conversion à de l’élevage extensif en extérieur en agriculture biologique, circuit court, sur des cheptels réduits mais rémunérateurs, notamment en garantissant des prix d’achats dans les cantines locales.17

Bénéfices : zéro pesticide, faible production d’azote et phosphore, limitation du réchauffement climatique, sols captant le CO2, préservation des eaux superficielles et de la santé des agriculteurs et de leur bio consommateurs. ».

M. Kévin BULTEL donne son avis personnel : « Les agriculteurs, de par la nature de leur profession, ont un grand devoir, un peu subi : celui d’entretenir notre environnement proche. En effet, ils sont responsables de dizaines d’hectares de terres, prairies, bois, cours d’eau, haies… Dans un sens, oui, ils ont des comptes à rendre, car leurs activités impactent fortement notre vie de tous les jours.

Ils nous nourrissent au quotidien, et nous le rappellent souvent quand ils revendiquent des avancées pour leur profession.

Quand on a des devoirs, surtout aussi importants, le minimum est d’avoir des droits : un respect par l’ensemble des citoyens, des revenus dignes de ce nom, un accompagnement par les pouvoirs publics.

1er point : première chose que l’on observe en voyant le dossier, et en se concentrant sur l’aspect environnemental : la destruction d’une haie. La haie n’est certes pas très grande, mais là encore cela renvoie le signe que l’on peut repousser indéfiniment notre emprise sur la nature, selon nos besoins du moment.

Individuellement, nous ne polluons pas beaucoup, pourtant collectivement nous avons des façons de vivre qui impactent notre climat.

C’est ici là même chose, enlever une seule haie ne parait pas dramatique, et pourtant c’est la perte et la dislocation des habitats de la faune sauvage qui est aujourd’hui la cause principale de la disparition des espèces dans les Mauges, loin devant la hausse des températures. Pour information, le bilan biodiversité sur cette zone est assez catastrophique selon une personne experte en biodiversité qui connait le territoire.

2ème point : accompagnement

Point déjà abordé précédemment par M. Olivier MOUY. Je rajouterai ceci : les marchés chinois et russes sont fermés, la France est le 3ème producteur en Europe. 39% de notre production sont exportés, et nous importons 28% de notre consommation.

L’argument que l’on m’a opposé en commission sur le fait que l’on va importer en France si l’on ne produit pas assez ne tient donc pas, nous produisons largement plus que ce que nous consommons, et en particulier dans les Mauges.

3ème point : système conventionnel

Selon un document de Mauges Communauté, 60% des GES viennent de l’agriculture sur ce territoire. 21% des GES du Maine-et-Loire viennent de Mauges Communauté, et pourtant nous ne représentons que 15% de la population. On peut donc voir que l’élevage est un secteur clé pour faire de Mauges Communauté un territoire résilient et bas carbone. Dans l’après-projet du GAEC, il est dit que les installations participeront à l’amélioration du bien- être animal. Peut-être que ça sera effectivement le cas, mais il n’est pas indiqué clairement dans le dossier quels seront les moyens pour cela.

Une partie de l’alimentation des porcs est composée de soja. De quelle origine ? La plupart du soja consommé en France pour l’élevage provient d’Amérique du Sud (Brésil et Argentine, au prix d’une déforestation d’ampleur). Pourquoi ne pas étudier la possibilité de faire de la culture de soja sur le territoire ? Cela existe déjà dans le Sud-Ouest. Là aussi la commune pourrait être force de proposition pour accompagner l’exploitation, avec recherches de partenaires. Il est dit que l’exploitation va seulement rapatrier les porcs sur un seul site, et que le nombre d’animaux sera stable. Dans le document de consultation au public, il est pourtant indiqué une augmentation de plus de 800 porcs vendus entre 2023 et 2028.

4ème et dernier point : la question de l’eau

« On vient d’apprendre que la Loire n’est plus une ressource illimitée » M. Christophe DOUGÉ dans un article d’aujourd’hui. Je suis un peu sidéré par cette phrase, surtout le « on vient d’apprendre », venant d’un maire.

En effet, il n’y a pas de ressources illimitées sur Terre. Si la population augmente, et que seule une certaine quantité de ressources est fournie par notre planète tous les ans, forcément la part de chacun diminue. Nous ne sommes pas dans un système identique aux banques, où lorsque l’on est dans le rouge on peut avoir un crédit. La Terre ne prête pas. « Alors que nous traversons une période de très fortes turbulences engendrées par le dérèglement climatique, nos usages historiques sont remis en cause pour préserver nos ressources et la qualité de notre cadre de vie. » M. Didier HUCHON dans le nouveau magazine « Explôrez ».18

Effectivement, il va falloir changer, et plus nous attendrons pour le faire, c’est-à-dire plus nous continuerons à valider des projets basés sur un système qui va disparaitre, plus ce changement devra être brutal : coupure d’eau potable pour la population (comme avec l’électricité en hiver), livraison par camions citernes (si eau potable disponible autre part bien sûr). Sur le GAEC :

• Plus 1 000 m3/an en plus (1 000 000 de litres).

• Rappel : perte de 50% du débit de la Loire entre 2050 et 2100 (disons 2050, le dérèglement climatique ayant des conséquences arrivant toujours plus tôt que prévu) : plus de population, plus d’entreprises, donc plus de besoins, mais moins de ressources = grosses complications à venir complications, des choix à faire : eau pour qui, pour produire quoi en priorité ? Si je me tourne vers les agriculteurs et éleveurs autour de la table ce soir, et que je leur dit : « L’année prochaine, lorsque vous aurez atteint la moitié de votre consommation de cette année, on vous coupe le robinet. » Normalement, il devrait y avoir un petit frisson, un petit sentiment d’inquiétude. Maintenant, imaginez cette situation pour les entreprises et la population. C’est ce que nous vivrons dans 30 ans.

Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des experts plus calés sur le sujet que nous tous réunis. Maintenant, je vous dis que le département va voir son besoin en eau augmenté de 20% dans les prochaines années. Petit frisson là aussi.

Et maintenant je vous dis que nous allons devoir nourrir plus de monde, pas parce qu’il y aura un nouveau babyboom, mais parce que des populations du Sud vont devoir se déplacer pour ne serait-ce que vivre dignement, sur une planète à +3 degrés. Donc besoin en logements, nourriture et eau supplémentaire.

Et avec ces questions climatiques, que je suis depuis quelques années maintenant, plus on creuse, plus on se rend compte à quel point cela va être catastrophique pour les jeunes d’aujourd’hui.

Dans tous les cas, par la force des choses, les Mauges devront réduire leur cheptel, quels que soient les types d’animaux élevés. Alors la question est : on anticipe, ou on se prend le choc en pleine face ?

Tout ce long argumentaire pour dire quoi : évidemment que le GAEC Bruffière n’est pas la seule cause des émissions de GES, évidemment que le GAEC ne sera pas à lui seul responsable du manque d’eau ni de la déforestation en Amazonie, tout comme chacun, ici, n’est pas responsable, à titre individuel, du dérèglement à l’échelle planétaire. Mais ce sont les actes collectifs, toutes nos activités qui mises en commun, ont créé cette catastrophe climatique sociale, et qui arrive droit sur nous et nos enfants.

Nous sommes à l’heure des choix et du courage politique, à l’heure où nous, élus, il faut dire non à des voisins, des collègues, des amis parfois. Il faut du courage pour le faire car personne n’aime passer pour « l’empêcheur de tourner en rond », mais notre engagement public nous y oblige, et l’intérêt commun doit primer sur la sauvegarde de notre image publique. Pour le vote de ce soir, je propose un vote anonyme à la zapette, pour que chacun et chacune puisse voter selon ses convictions, et même si le résultat ne fait pas de doute, me permette aussi de voir à quel point le chemin est encore long. ».

M. Kévin BULTEL remercie l’assemblée pour son écoute.

M. LEBRUN indique qu’il n’a aucun doute sur l’intérêt que M. Kévin BULTEL et M. Olivier MOUY portent aux agriculteurs. Toutefois il espère que les agriculteurs qui portent le projet n’ont pas pris cela pour eux. M. LEBRUN indique que sur un certain nombre de points il rejoint les idées de M. Kévin BULTEL et de M. Olivier MOUY notamment sur l’eau, le réchauffement climatique... Et que c’est collectivement qu’il faut agir.

M. LEBRUN dit qu’il ne répondra pas à la proposition de M. Olivier MOUY car il aurait préféré l’avoir en commission Mauges Communauté. Il pense que M. Kévin BULTEL et M. Olivier MOUY ne regardent que par le prisme de l’environnement local, d’autres que par le prisme économie agricole. Il va pourtant falloir s’écouter et trouver des compromis.

M. Kévin BULTEL dit que l’agriculture joue un rôle d’entretien du paysage.

M. LEBRUN ajoute qu’il a aussi un rôle nourricier. Notamment, face à la recherche d’autonomie alimentaire nationale, pour diminuer fortement nos importations, afin d’agir sensiblement sur la pollution (carbone). Il ajoute qu’il faudra également avoir la capacité de nourrir localement, mais également pour les habitants des métropoles avoisinantes et moins exporter comme il a été dit.19

Il dit que les agriculteurs répondent à un besoin de consommation et aujourd’hui les consommateurs consomment des produits industriels. Mais si on veut changer l’agriculture, il faut aussi changer et consommer les produits de notre agriculture. Il indique que les exploitants agricoles changent leur méthode d’agriculture.

Concernant l’ICPE, M. LEBRUN explique qu’il n’y a pas eu d’avis déposé lors de l’enquête publique ni négatif ni positif : « Le regroupement de sites permet moins de transport et améliore le bilan carbone. Au niveau de la consommation d’eau ; le dossier est compatible avec le SDAGE. Il y aura une stabilisation de la consommation si l’on tient compte de l’arrêt du site de la Remaudière. Il y aura également une utilisation de lactosérum et la récupération des eaux de lavages. Il y aura un suivi par la DDPP. Au niveau des effectifs il y aura une diminution globale 2009 = 320 truies ; 2020 = 305 ; 2023 = 273. Concernant la dimension industrielle : il y a 4 associés soit 75 truies par UTH contre 100 recommandé. Donc en-dessous de la moyenne. C’est une exploitation de type familial. En ce qui concerne le soja, la fabrique sera en circuit court par l’autoconsommation des cultures de l’exploitation avec incorporation de tourteau de colza et tournesol. Sur le bien-être, ils vont au-delà de ce qui est préconisé par mètre carré pour les truies, les caillebotis par exemple sont propres, ils diminuent les antibiotiques. Concernant l’accompagnement des pratiques face aux changements climatiques, je souligne les efforts faits au quotidien par les agriculteurs. Je rappelle également l’appel à projet de 600 000 euros en faveur des agriculteurs pour adapter leurs pratiques votés au dernier conseil communautaire. ». M. Régis LEBRUN parle de son expérience d’agriculteur bio depuis une dizaine d’années. Il dit qu’il s’est battu pour ses convictions mais qu’aujourd’hui il produit des œufs bio qui ne se vendent pas parce qu’il n’y a pas de marché. Lorsque le groupement d’agriculteurs vient lui dire que peut-être le prochain lot sera en conventionnel, c’est dramatique. Il dit que chacun doit prendre ses responsabilités. Il a également des vaches allaitantes et quand il vend une vache il faut qu’il prévienne un mois à l’avance puisqu’il n’y a pas de débouchés. M. LEBRUN ajoute qu’il faut se rendre compte que les agriculteurs s’adaptent mais que les consommateurs ne suivent pas.

M. Joseph CHAUVIRÉ pense qu’il est dommage de se servir de ce projet pour faire le procès de l’agriculture. Il prend pour exemple l’industrie qui est aussi polluante.

Vu l’avis de la commission Environnement lors de sa réunion du 14 mars 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par le GAEC LA BREFFIERE, au titre des installations classées, en vue de la restructuration de l’élevage porcin au lieu-dit La Breffière, sur la commune déléguée de Gesté.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 46 voix pour ; 6 contre ; 5 abstentions.

13 – ADHÉSION A LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXÉCUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ÉNERGIES AVEC LE SIEML

 Réception Sous-préfecture le 31-03-2023

M. Jean-Michel MARY, adjoint en charge du service des eaux, des réseaux souples et de l’éclairage publique, expose à l’assemblée que :

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu le Code de l’énergie,

Considérant que depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence ; conformément aux dispositions du Code de l’énergie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché,

Considérant que le SIEML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies dont le SIEML est coordonnateur,20

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7,

M. Didier LECUYER dit que : « Depuis la libéralisation du marché européen de l’électricité l’organisation du marché n’est plus visible ni pilotable. Ce constat a été dressé par la Cour des comptes en juillet 2022.

Ce n’est rien de dire que le coût de l’électricité fait du yoyo ascendant depuis plusieurs mois. Il y a autant de tarifs d’électricité que de fournisseurs. En ces périodes incertaines, nous préférons avoir affaire à un fournisseur historique l’EDF, sous contrôle de l’Etat plutôt qu’à des fournisseurs divers, dont nous ne connaissons pas ou insuffisamment leur politique générale et tarifaire future.

Question sur le SIEML :

Dans l’annexe sur la future convention dans les responsabilités du coordinateur du groupement (article 3-2). S’il est précisé que le groupement aura comme responsabilité, convocation organisation et présentation aux commissions concernées type CAO, il est précisé également que le groupement aura comme responsabilité la rédaction des procès-verbaux , il est précisé encore que le groupement aura comme responsabilité la signature du marché et ses éventuels subséquents.

Derrière ces paragraphes n’y a-t-il pas un risque d’effacement du rôle des CAO et des communes, nous sommes un peu inquiets car il y a interrogation sur la neutralité du SIEML en matière du choix des fournisseurs, en matière d’énergie.

En effet le SIEML va être coordinateur et en même temps fournisseur d’énergie au travers de participation dans Alter énergies (producteur de gaz et d’électricité), c’est ce que ce syndicat a décidé en assemblée le 28 juin 2022.

Nous avons toujours approuvé en conseil municipal les délibérations en ce qui concernent le SIEML, vous comprendrez qu’aujourd’hui au vu de tous ces éléments que nous voterons contre. Pour Beaupréau :

Le coût annuel de l’électricité pour la municipalité s’élevait en 2021 à 515 000 € et à 670 000 € en 2022. En 2023, on table sur 815 000 €, ce qui se rapporte à une augmentation de 60 % sur deux ans. Pour le gaz, nous avons dépensé 161 000 € en 2021 et 192 000 € en 2022. En 2023, nous tablons sur 784 000 €.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Même si 2022 a atteint des records d’ensoleillement et de chaleur, les économies d’énergie sont là. En 2018, la consommation d’électricité de l’éclairage public était de 857 147 kilowatts par heure. Elle est de 453 274 en 2022, précisent encore les agents.

Sur les bâtiments, le constat est le même. L’année 2018 a consommé 2 812 000 kilowatts et seulement 2 475 000 en 2022. De bonnes nouvelles qui vont s’accentuer avec leur initiative. N’oublions pas qu’il s’agit aussi de se préparer, voire d’éviter d’éventuelles actions de délestage dans les semaines à venir.

Total consommation éclairage et bâtiments 2 928 274 kwh en 2022. Coût prestation SIEML (0.00045 euro kwh) soit une estimation de 1 317 euros. Principaux fournisseurs à Beaupréau Particulier OHM énergie, Happe (Engie), Total énergie, EDF, Fournisseur en France 48. ».

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de ce dossier, à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec le SIEML pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,

- D’ADHÉRER au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 contre.21

14 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ En début de séance :

o Présentation du Schéma Directeur des Mobilités Actives

M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces, et M. Zacharie BARROCK, chargé de projet des mobilités actives, présentent le Schéma Directeur des Mobilités Actives sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.

o Décision finale sur le projet de médiathèque à l’église Saint-Martin

Le maire rappelle les différentes étapes du projet de l’implantation du pôle culturel à l’église Saint-Martin et en présente la conclusion. Il rappelle la problématique : au lieu de construire un nouvel équipement pourquoi ne pas le mettre dans une église de Beaupréau- en-Mauges en l’occurrence celle de Saint-Martin à Beaupréau qui n’est plus beaucoup utilisée et le fait qu’une seule église soit suffisante.

Il relate les faits et la démarche de réflexion entreprise depuis plus de deux ans. Un groupe de citoyens s’était constitué et avait émis finalement un avis favorable à ce projet. Il dit ensuite qu’il fallait débattre sur le point de blocage qui était la possibilité de partager l’église entre le pôle culturel et le diocèse, ce qui supposait que le lieu ne soit pas désaffecté et pas déclassé. Il explique que cette solution, souhaitée par l’Evêché, ne correspondait pas à la position émise par le conseil municipal qui avait émis le souhait, avec le comité technique, de bénéficier de l’entièreté de l’édifice. Les architectes des Bâtiments de France, de plus, n’étaient pas favorables à une extension. Le conseil municipal n’a donc pas validé cette proposition de partage d’utilisation de l’église auprès de l’Evêché.

Le maire explique pourquoi il a sollicité une dernière rencontre avec l’Evêque le 27 mars. Il lui a fait part de sa grande déception en lui disant que c’était bien « un vrai rendez-vous manqué » et lourd de conséquences sur un sujet hautement sensible, réfléchi et travaillé en amont en garantissant les intérêts des différentes parties. Même s’il reconnait ne pas avoir d’autorité et respecter la position de l’Evêché, le maire insiste sur le fait que cette démarche, qui est passée par de multiples étapes, aurait pu servir à l’Evêché pour apporter des réponses à d’autres projets ou demandes. Il ajoute également que l’équipe d’animation pastorale, dont la vision du projet a cheminé au fil des mois, a envoyé un communiqué de presse à l’Evêque pour lui exprimer son désarroi sur sa décision. Le maire dit que le projet de réhabilitation de la médiathèque n’est cependant pas abandonné. Il se fera sur le site de La Loge. Les six maires de Mauges Communauté en appellent à l’Association des Maires de France afin d’engager des discussions avec l’Église de France pour que cette question ne soit pas vaine et serve pour que d’autres projets puissent se réaliser.

Mme Sonia FAUCHEUX prend la parole pour remercier les personnes qui se sont engagées dans la démarche de participation citoyenne sur ce sujet : les 16 citoyens qui ont manifesté de l’intérêt et de la motivation lors des rencontres.

Elle remercie également les agents qui ont suivi ce dossier et plus particulièrement Mme Angélina ROINÉ et M. Guillaume SABOUREAU pour la conduite et l’organisation de la démarche, les commissions Participation citoyenne et Culture tourisme patrimoine pour la mise en place de cette première démarche participative à l’échelle de Beaupréau-en- Mauges, M. Pierre GEOFFROY de la société RECAHP, M. Jérôme GROLLEAU, sociologue et Mme Astrid AGGACIO du CAUE qui ont aidé chacun à leur façon à envisager le projet sous un angle nouveau.

Elle ajoute que chacun a pu se rendre compte que ce n’était pas une démarche de communication comme cela a pu être dit. Les retours très positifs prouvent le contraire avec des échanges constructifs, honnêtes et francs, des visites et des rencontres qui nous ont aidé chacun à envisager différemment le sujet. La méthodologie réfléchie par la municipalité est certes perfectible mais elle a permis un travail collaboratif.22

Le maire revient sur la soirée de restitution auprès du COTECH le 9 mars. Il dit que tout le monde était très déçu. Cela étant, les choses ont été dites avec force mais surtout avec beaucoup de respect et de dignité. Il indique que le Père Emmanuel BOUCHAUD représentant de l’Evêque était présent et a pu répondre et réagir aux différentes remarques.

Mme Christelle ANNONIER prend la parole : « Nous pourrions comprendre et partager votre déception affichée dans la presse quant à l’issue de ce projet, si vous aviez, dès le départ, envisagé et anticipé un plan B comme plusieurs de nos concitoyens vous l’avaient suggéré et demandé lors de l’assemblée générale de l’école de musique du 12 octobre 2021. Cette absence d’anticipation, pourtant première prérogative de l’art de gouverner, a fait perdre plus d’un an et demi à nos concitoyens.

Aujourd’hui, c’est retour à la case départ alors que les membres du COTECH et les agents de la collectivité ont travaillé d’arrache-pied sur ce projet culturel. A propos de la méthode liée à la participation citoyenne, nous avions questionné la représentation très limitée à l’échelle de Beaupréau-en-Mauges puisque beaucoup des membres du COTECH étaient issus de la commune de Beaupréau alors que la médiathèque et l’école de musique relèvent bien de tout Beaupréau-en-Mauges. Pour l’avenir, nous vous invitons à prendre en considération l’attente de nos concitoyens des communes associées qui se sentent délaissés et regrettent que tout se passe sur Beaupréau.

Des membres du COTECH vous ont interrogé, à un moment donné, pour savoir si vous ne preniez pas le problème à l’envers, à savoir poursuivre les études et réflexions sans avoir la position définitive du clergé.

En juin 2022, lors du conseil municipal, nous vous informions alors que nous avions pris attache avec les services de l’Evêché qui nous avaient d’ores et déjà avertis qu’ils refuseraient la désaffectation et la désacralisation de l’église. Mais vous n’en n’avez pas tenu compte.

Toutes ces études qui n’ont mené à rien ont coûté à la collectivité. Pourriez-vous nous dire ce soir et annoncer à nos concitoyens le coût de l’ensemble des études à savoir celle de RECAPH (étude historique et patrimoniale), celle du CAUE (étude sur les scénarios et estimations chiffrées) et celle du sociologue que vous avez fait intervenir ? Il est urgent comme nous vous l’avions également suggéré, d’engager une réflexion plus large sur l’avenir des églises de Beaupréau-en-Mauges.

Monsieur LEBRUN le rappelle dans la presse le 21 mars 2023 et comme nous l’avions déjà dit : l’église de Saint-Martin n’est que très peu fréquentée et coûte pourtant très cher à la collectivité (les travaux de rénovation ont été évalués à plus de 800 000 euros). Dans les Mauges, il y a peut-être des « âmes à sauver » mais comme partout en France il y a surtout des « ventres à nourrir » et des « esprits à éduquer ». Par conséquent, il y a des choix à faire.

Vous avez aussi précisé dans ce même papier que « vous ne souhaitiez pas dicter sa conduite à l’église », c’est votre posture idéologique et politique. Si nous étions aux responsabilités, nous ferions un choix plus raisonnable ! laisser en l’état les églises qui ne sont plus fréquentées et qui coûtent si cher à nos concitoyens. Pour nous, il suffit de mettre un périmètre de sécurité pour qu’aucun de nos concitoyens ne puissent être mis en danger par l’édifice.

Aujourd’hui, nous revenons donc au début de cette histoire, et malgré cela l’argent et le temps perdus ne se rattraperont plus.

Pourtant, nous vous avions demandé de ressortir des tiroirs les études menées en 2017 sous le mandat de Monsieur CHEVALIER.

Combien d’études aura-t-il fallu pour repenser la médiathèque et l’école de musique ? Nous apprenons dans la presse que la médiathèque va être reconstruite à La Loge et que vous allez utiliser ses locaux actuels pour faire une extension des services de l’hôtel de ville. Là aussi, certains de nos concitoyens vous avaient prévenu sur leurs craintes de vous voir en arriver à faire ces choix-là.

Nous nous demandons alors si l’intérêt premier de tout ce projet n’était pas de sauver une église et de récupérer de la surface pour la mairie de Beaupréau-en-Mauges. Il ne reste de tout cela que votre OPA sur la médiathèque alors même que le CAUE préconisait dans l’esquisse 4, retenue par le COTECH et approuvée par le conseil à une large majorité, que le site de La Loge soit consacré à une réhabilitation pour l’école de musique dans les locaux de l’actuelle médiathèque.23

Pour la médiathèque, si vous souhaitez faire un nouveau COTECH pour sa construction nouvelle nous vous invitons cette fois-ci à associer du début à la fin les professionnels. Nous sommes désolés de vous rappeler que vous aviez exclu les professionnels de l’école de musique comme si leur savoir-technique aurait pu vous déranger. Vous affirmez dans l’article du 21 mars 2023 que « l’école de musique sera rafraîchie et agrandie ». Qu’entendez-vous par un rafraîchissement ? Imaginez-vous seulement pour cet équipement structurant qui est fréquenté, lui, par 1 081 élèves par semaine et qui n’a pas été restauré depuis 1987, un simple rafraîchissement alors que vous avez décidé pour la deuxième année consécutive d’augmenter le tarif d’inscription de 5% pour ses usagers. Pour nous, c’est une aberration et une vraie injustice pour les familles et les professionnels qui œuvrent tous les jours dans des bâtiments vétustes et qui ont dû encore subir des problèmes de chauffage cet hiver. Nous vous invitons à convier cette- fois ci tous les professionnels ainsi que l’association des parents d’élèves et usagers de l’école de musique à l’ensemble de la démarche visant à sa réhabilitation. ».

Le maire répond aux propos de Mme Christelle ANNONIER concernant la localisation pour les quatre membres de la minorité, la médiathèque pose un problème parce que tout est concentré sur Beaupréau. On pourrait alors envisager la médiathèque à La Blouère ou à Notre Dame des Mauges ! Il rappelle que les quatre membres de la minorité disent avoir pris attache auprès de l’Evêché. Le maire fait la remarque que c’est seulement en fait auprès du Père Dany COTTINEAU. Le maire souligne, de plus, que ce n’était pas au moment de prendre la décision. Il revient aussi sur les termes employés par les membres de la minorité « âmes à sauver », « esprits à éduquer » et « ventres à nourrir » et n’ajoutera pas de commentaire mais laisse cependant les habitants apprécier ces propos. Sur la question de l’avenir des églises, le maire dit que finalement les quatre membres de la minorité pensent que les églises qui ne seront plus utilisées seront à raser. Car à partir du moment où il n’y a pas d’entretien, le bâtiment tombe ce qui revient à dire qu’il faut le raser. En ce qui concerne le terme « rafraichir » qui est sorti du contexte au sujet de l’école de musique, il y aura une partie probablement de réutilisation et une partie d’extension. Il revient également sur le sous-entendu d’avoir effectué toute cette démarche pour simplement pouvoir étendre les locaux de la mairie sur ceux de la médiathèque actuelle ce qui n’est pas le cas.

Au sujet des prix des études, le maire donne les différents montants, CAUE : 8 250 € pour la première étude et 2 250 € pour la seconde étude, l’étude RECAPH : 7 200 €, la mission complémentaire (COTECH et de la participation citoyenne) : 2 880 € et l’étude sociologique : 6 000 €.

Le maire explique que même si le projet est abandonné, il y a eu forcément des frais d’engagés mais ce n’est pas du temps perdu. Concernant la représentativité des gens face au projet, le maire dit que, dès lors que le projet était basé sur la commune de Beaupréau, mécaniquement c’était l’équipe d’animation paroissiale, les commerçants et les habitants de Beaupréau qui se sentaient le plus concernés et présents. Il rappelle qu’il y avait également des administrés des autres communes et que ce n’est pas la collectivité qui a choisi les personnes.

Mme Sonia FAUCHEUX ajoute qu’il s’agissait de personnes qui se sont portées volontaires.

Mme Christelle ANNONIER dit que cela n’est pas totalement juste car il avait été proposé plus de parents dans la structure de l’école de musique.

M. David TERRIEN critique l’ordre donné au déroulement du projet. Il maintient qu’il s’agit d’argent public dépensé pour rien et qu’il aurait mieux valu interroger l’Evêché avant d’entamer des études coûteuses. Il dit qu’il fallait plutôt mettre l’argent dans les écoles publiques.

Le maire dit que la minorité est dogmatique et répond que l’Evêque avait le droit de ne pas apporter une décision avant que l’étude ne se fasse et qu’il était tout à fait compréhensible que sa réflexion chemine dans le temps. Le maire rappelle les faits : en juillet 2020, il a rencontré le prêtre de l’époque pour présenter le projet. Il y a eu un changement de prêtre puis il a rencontré l’Evêque pour expliquer l’avancement des démarches. Ce pourquoi il explique qu’une réponse positive ou négative ne pouvait être apportée à ce moment-là.24

M. David TERRIEN dit que les citoyens jugeront de fait qu’il y a eu des études coûteuses menées avant que l’Evêque ait donné son avis.

M. Régis LEBRUN intervient en disant qu’effectivement l’ensemble des citoyens jugera. Il regrette la position des quatre élus de la minorité et souligne que Mme Christelle ANNONIER faisait partie du COTECH et a participé à toutes les démarches. Son attitude vient « gâcher » la participation citoyenne et que le groupe citoyens a permis d’apprendre à travailler ensemble ce qui est positif.

Concernant le coût des études, elles ne sont pas vaines puisque les études patrimoniales peuvent resservir pour d’autres projets tout comme l’étude sociologique qui a servi à connaitre les citoyens. Concernant l’expression « esprits à éduquer », il dit que c’est bien mal connaitre les habitants de Beaupréau-en-Mauges pour estimer qu’ils sont d’un niveau « très modeste ».

M. David TERRIEN répond que cette interprétation n’est pas bonne. En réalité, cela signifie que pour les quatre membres de la minorité, il faut mettre de l’argent public pour la gratuité des écoles publiques et accessibles à tous. Il dit qu’ils se sont positionnés publiquement sur le devenir des églises de Beaupréau-en-Mauges et interrogent en retour le maire sur sa position.

Le maire répond que lorsqu’on pose la question de la destruction des églises non utilisées aux quatre membres de la minorité, ces derniers n’apportent pas de réponse claire et n’ont pas le courage de dire clairement qu’ils souhaitent la disparition des églises. Il illustre ses paroles en indiquant que pour eux, il faudrait mettre les églises non utilisées en sécurité en installant des ganivelles autour et attendre que les églises s’effondrent sans savoir où exactement. Cela s’appelle en vérité une destruction.

M. David TERRIEN répond que ce n’est pas cela du tout. Mais insiste sur le fait qu’il ne faut pas mettre d’argent public pour les églises, il veut savoir comment la collectivité fait pour entretenir toutes les églises de Beaupréau-en-Mauges.

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Les membres de la commission Affaires scolaires avait décidé, à l’unanimité, de proposer la construction d’une nouvelle école à Villedieu. Le BMA en a décidé autrement et s’est prononcé pour une réhabilitation. Peut-on en savoir davantage sur ce projet ?

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE rappelle que la commission Scolaire a inscrit depuis le début du mandat sur la feuille de route les écoles publiques.

L’école Françoise DOLTO faisait partie d’une question soit d’une réhabilitation ou d’une construction sur un nouveau site. La commission a acté la construction sur un nouveau site. Le projet a été porté au BMA avec une présentation des coûts pour les 2 projets en tenant compte de l’avis de la commission et des avantages et inconvénients. Il a été fait le choix d’une réhabilitation en gardant le site de La Méranderie pour de l’habitat. C’est une remise en état complète de l’école maternelle. La commission n’a pas été suivie mais c’est tout de même un beau projet.

Le maire précise que la construction d’une école publique neuve a été estimée à 5.4 millions d’euros et qu’une réhabilitation est estimée à environ 1,4 million d’euros.

2. Que ce soit, par exemples, pour les nuisances causées aux riverains par les entreprises Fertil’Eveil et Terrial à Beaupréau ou par le méthaniseur à Villedieu, la Municipalité a-t-elle les moyens de faire en sorte que les engagements pris lors de la demande d’installation de ces structures soient effectivement tenus ?

M. Didier SAUVESTRE rappelle qu’auparavant une réunion des riverains concernés avait eu lieu le 1er mars en présence des entreprises du secteur ; ladite réunion ayant permis de faire une restitution de l'étude sur les nuisances olfactives commandée par la collectivité et qui a été réalisée par le Cabinet ANTEA représenté par Madame Pascale CORROYER.25

Il fait lecture du mail envoyé suite à un rendez-vous entre la municipalité et les entreprises Fertil’Eveil et Terrial : « Nous revenons vers vous suite à nos rencontres avec les deux entreprises depuis notre réunion publique et du rendez-vous avec le Sous-préfet M. Ludovic MAGNIER.

En effet, il semblait important au regard de la situation d’informer officiellement le représentant de l’Etat de la situation actuelle. Le Sous-préfet a immédiatement interpellé la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui depuis a pris contact avec les deux entreprises et des visites sont d’ores et déjà programmées afin de réaliser certains contrôles et mesurer la situation vis-à-vis de la question des odeurs et de la poussière.

S’agissant des deux rendez-vous avec les entreprises, nous avons demandé à chacune de se positionner de façon claire sur des engagements clairs afin de ne plus constater à nouveau une situation inchangée.

En voici donc le descriptif :

Pour Fertil’Eveil :

• Le rendez-vous avec la DREAL est programmé le 4 avril.

• L’entreprise est d’accord pour l’étude complémentaire sur les odeurs et qui plus est, qu’elle soit réalisée par Mme Pascale CORROYER du groupe ANTEA. • La réparation du portail dans le patio pour le rendre plus facile d’utilisation. • Un conseil d’administration exceptionnel mi-avril est d’ores et déjà programmé afin de réinterroger la question des investissements présentés l’an passé et qui devaient être réalisés en 2023.

• Extension du hall d’entrée jusqu’à la balance située à l’entrée du site afin que les manœuvres de pesage (entrées et sorties) ne laissent pas l’actuel portail ouvert pendant la pesée.

• Mise en place d’un système de neutralisateur d’odeurs.

Pour Terrial :

 Autosurveillance du site.

Achat d’une station météo et mise en place d’une ronde journalière du site pour identifier et quantifier les odeurs en limite de propriété du site avec la météo du moment.

 Recueil des signalements d’odeurs.

Mise à disposition d’un numéro d’appel pour les riverains afin d’être informé le plus rapidement possible des signalements odorants.

Le numéro basculera sur une messagerie qui invitera à laisser ses coordonnées, date et heure de l’observation, lieu précis de l’observation. La messagerie sera consultée du lundi au vendredi avec le lundi le traitement des appels du week-end. L’objectif pour Terrial est d’identifier si les odeurs proviennent du site, de se déplacer sur le lieu du signalement si nous sommes disponibles et de mettre en correspondance l’activité du site au moment du signalement. Nous vous proposons de vous transmettre mensuellement les signalements enregistrés. La demande de numéro a été faite à notre Groupe et nous vous communiquerons ce numéro dès qu’il nous sera transmis.

Actions à moyen terme

 Exploitation des résultats de l’étude phase 2 pour faire évoluer les outils et pratiques dans le but de diminuer l’impact odeur du site Terrial sur les riverains. ».

M. Didier SAUVESTRE annonce que le maire et lui suivront l’avancée de ces réalisations avec les services de l’Etat et qu’ils reviendront vers les riverains dès que possible.

Le maire rappelle que ce sont des établissements ICPE et que d’un point de vue réglementaire ils sont contrôlés par les services de l’Etat. Il rappelle que des analyses ont été faites et qu’aucune entreprise n’a été à ce jour retoquée par tel ou tel service. Si les indices sont bons, les résultats ne le sont pas puisque des odeurs subsistent. Le rôle de la mairie est de sensibiliser les entreprises si le fonctionnement fait défaut et alerter l’Etat de ces dysfonctionnements. La mairie peut vis à vis de l’entreprise rappeler le respect des normes à l’ICPE et essayé d’être l’intermédiaire, le facilitateur.26

Il ajoute que par rapport à la question qui est posée au sujet de la méthanisation, Méthamauges a aujourd’hui deux sites ICPE ; celui de Jallais n’a fait l’objet d’aucune remontée d’odeur ni de bruit sauf le mois de mise en route pour des question d’équilibre de gaz, le temps de remplir le digesteur. Cependant sur celui de Villedieu-la-Blouère des problèmes de réseau ont été constatés. Il a fallu régler ces derniers et ils ont fait l’objet de travaux supplémentaires amenant les exploitants à être obligés de « torcher » c’est-à- dire brûler le gaz. Des mesures ont été réalisées. Ces dernières étaient normales sauf quand le gaz brulait occasionnant du bruit, il y avait trois décibels au-dessus des normes. Les porteurs de projets ont pris la responsabilité d’investir 80 000 € pour mettre un pare- bruit afin de solutionner ce désagrément.

3. Le jeudi 16 février dernier, la commission Culture, patrimoine et tourisme recevait les membres de l'Association Cinéma Jeanne d'Arc de Beaupréau. Celle-ci faisait part de sa volonté que la nouvelle convention devienne bipartite avec la commune et non tripartite (avec Cinéville). Cette requête, que nous soutenons, était justifiée par le fait qu'elle assurait un service public à la population de Beaupréau-en-Mauges au regard de la richesse et de la diversité de ses programmations cinématographiques. Deux jours plus tard dans la presse, vous confirmez une date d'ouverture de Cinéville en novembre 2024 et maintenez la subvention de 600 000 euros "pour limiter la prise de risque de cette arrivée".

Comment est-il possible de travailler en toute confiance avec les représentants de la commune alors que rien n'a été clairement dit durant cette rencontre en commission et que le lendemain, des propos, eux très limpides, sont tenus par Monsieur le Maire dans la presse ? Soit Monsieur Merceron, adjoint à la culture, n'en était pas informé, soit votre considération pour cette association pose question.

Vous faites le choix de limiter la prise de risque financière d'un promoteur privé en mettant en péril une association locale structurante qui œuvre depuis des années dans l'intérêt général pour offrir un choix culturel très apprécié des habitants. Sur ce sujet, pourriez-vous informer clairement nos concitoyens sur le renouvellement du permis de construire accordé à Cinéville ? Peut-on connaître les impacts écologiques et environnementaux de ce projet ?

M. Thierry MERCERON répond à Mme Christelle ANNONIER au sujet de Cinéville : « Le jeudi 16 février dernier, les élus de la commissions CTP ont été reçus par le bureau de l’Association Cinéma Jeanne d’Arc, de 19h à 20h30, en préambule de la commission. Ce fut 1h30 de présentation, d’échanges, de questionnement.

Madame, oui, bien évidemment que j’étais au courant de la date d’ouverture du Cinéville, puisque je participais, avec Monsieur le maire, à la rencontre du 3 février avec M. SUTTER et M. CARRER qui représentaient Cinéville. Cette rencontre a été axée sur la mise en place du calendrier jusqu’à l’ouverture de la structure. Par trois fois, j’ai confirmé la venue et l’ouverture du Cinéville dont une fois en réponse au président qui se questionnait sur l’ouverture ou non de cette structure.

Pour ce qui est de la demande de convention tripartite, la demande sera étudiée et discutée en commission. Je suis pour la reconduction d’une convention tripartite… Je n’imagine pas que l’on ne puisse pas réunir le Cinéma Jeanne d’Arc, Cinéville et la municipalité autour d’une table pour échanger, réfléchir et porter ensemble une des facettes de la politique culturelle de Beaupréau-en-Mauges sur les bases de la première convention tripartite signée en 2020 ».

Le maire rappelle qu’une convention tripartite avait été signée qui répartissait le rôle de chacun et donnait des garanties au Cinéma Jeanne d’Arc quant à la position vis-à-vis des scolaires. Elle aurait dû voir le jour avec l’arrivée du Cinéville qui sans le covid serait déjà construit. Sur l’impact écologique et environnemental de ce projet, il y a une étude d’impact dite de « quatre saisons ». Les grandes tendances seront données à la fin du printemps. Les services de l’Etat regardent et font des préconisations sur les réseaux vis- à-vis de ces résultats. Le permis de Cinéville a été délivré le 13 janvier 2020, il a une durée de validité de 3 ans et peut être renouvelé d’un an deux fois soit jusqu’au 14 janvier 2025.27

M. MERCERON termine son intervention en disant qu’il est difficile de travailler en confiance avec Mme ANNONIER, membre de l’opposition.

La séance est levée à 22h25.