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Procès Verbal - PV debats 29fev2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV debats 29fev2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024
Procès-verbal publié et affiché le 29 mars 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024.
1- Décisions du maire,
2- Vote des comptes financiers uniques : élection du président de l’assemblée, 3- Approbation du compte financier unique 2023 : Budget Principal, 4- Approbation du compte financier unique 2023 : Budget Chaufferies, 5- Approbation du compte financier unique 2023 : Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers,
6- Approbation du compte financier unique 2023 : Budget Photovoltaïque, 7- Affectation des résultats définitifs 2023 : Budget Principal,
8- Affectation des résultats définitifs 2023 : Budget Chaufferies,
9- Affectation des résultats définitifs 2023 : Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers,
10- Affectation des résultats définitifs 2023 : Budget Photovoltaïque, 11- Vote des taux de fiscalité 2024,
12- Mise en place d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de construction d’une médiathèque et école de musique à Beaupréau,
13- Mise en place d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour des travaux d’aménagement de voirie pluriannuel,
14- Autorisations de programme en cours : ajustements des crédits de paiement, 15- Budget primitif 2024 : Budget Principal,
16- Budget primitif 2024 : Chaufferies,
17- Budget primitif 2024 : Lotissements et aménagements de quartiers, 18- Budget primitif 2024 : Photovoltaïque,
19- Subvention exceptionnelle d’investissement du Budget Principal au budget Photovoltaïque, 20- Subvention d’équilibre au budget CCAS 2024,
21- Subventions aux associations,
22- Enveloppes « Fêtes et cérémonies » des communes déléguées, 23- Bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2023,
24- Participation de Mauges Eole,
25- Convention de délégation temporaire de la compétence transport périscolaire, 26- Indemnités de fonction des élus municipaux : modification,
27- Projet de mise en place de la vidéoprotection à Beaupréau-en-Mauges : demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD), 28- Tableau des emplois : modifications,
29- Acquisition rue d’Anjou à Andrezé : régularisation emprise propriété, 30- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : cession du lot n°58, 2
31- Désaffectation et déclassement avant cession parcelle de terrain square Pont Madame à La Poitevinière,
32- Désaffectation et décision d’aliénation portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière lieudit La Joussandière à La Chapelle-du-Genêt - après enquête publique, 33- Désaffectation et décision d’aliénation portion/excroissance du chemin rural de la Hémerie au lieudit Heurtebiche et portion/excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt au lieudit Château de la Forêt à Gesté - après enquête publique,
34- Cession maison 25 rue des Morinelles à Beaupréau,
35- Rénovation urbaine – Chaperonnière-Beausse à Jallais : démolition de 10 logements anciens pour reconstruction de 18 logements individuels – versement d’une participation financière aux travaux de viabilisation,
36- Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL à l’Herbinière – commune déléguée de Gesté : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°1,
37- Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL à La Jousselinière – commune déléguée du Pin-en-Mauges : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°2,
38- Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL au 11 rue Henri IV – commune déléguée de Jallais : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°3,
39- OPAH-RU : attribution de subventions,
40- OPAH-RU : nouveau règlement d’attribution des aides spécifiques au ravalement de façades, 41- Convention entre les communes membres et Mauges Communauté portant délégation de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
42- Projet de revitalisation du centre bourg de Jallais : convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de démolition – reconstruction de l’ancien hôtel,
43- Convention de servitudes – ENEDIS : canalisations souterraines et leurs accessoires rue des Mauges à Andrezé,
44- SIEML : travaux d’extension d’éclairage public,
45- Avenant n°1 au lot n°3 du marché de travaux de réhabilitation de la salle Salmon à Villedieu-la- Blouère,
46- Liste des évènements portés par la commune,
47- Reprise d’une concession en état d’abandon,
48- Convention d’adhésion à la centrale d’achats télécom de e-Collectivités, 49- Règlement intérieur du réseau des bibliothèques,
50- Engagement de partenariat pour les groupes,
51- Convention de partenariat avec les bibliothèques associatives,
52- Charte d’utilisation du logo « Facile à lire »,
53- Emplacement réservé GES_5 – Gesté : décision en réponse à l’exercice du droit de délaissement, 54- Questions diverses et informations. 3
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 43 - Votants : 53
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle Claudie LEON X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle Charlène DUPAS X LAURENDEAU Christian X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X
BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X
BOUVIER Elodie Jérémy THOMAS X LEON Claudie X
BRAUD Annick X LEROY Gilles X
BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X
BREBION Valérie Yves POHU X MARTIN Luc X
BULTEL Kévin X MARY Bernadette X
CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X
CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X
CHENE Claude X MERCERON Thierry Joseph CHAUVIRE X
COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X
COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X
COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X
COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X
COUVRAND Erlé X POHU Yves X
DAVY Christian X RETHORE Françoise X
DAVY Frédéric Brigitte JAROUSSEAU X ROCHE Christine X
DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X
DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X
DUPAS Charlène X TERRIEN David Didier LECUYER X
DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X
FRADIN Laurent X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X
Mme Claudie LEON annonce que les quatre membres de la minorité n’approuveront pas le dernier procès-verbal car il ne mentionne pas l’iniquité de traitement, reconnue pas le maire, entre les familles de La Chapelle-du-Genêt et celles des autres communes déléguées ayant une école publique à propos de la tarification de la restauration scolaire.
Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 est approuvé à la majorité par 49 voix pour et 4 contre.
M. Régis LEBRUN est nommé secrétaire de séance. 4
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2024-08 du 10/01/2024 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès de la MFR La Charmille à Jallais. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire le gymnase Chantreau, le complexe sportif du Prieuré et le stade du Bordage de la commune déléguée de Jallais. En contrepartie, la Maison Familiale Rurale versera une contribution financière. Celle-ci est fixée tous les ans par décision du maire. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans.
N°2024-09 du 10/01/2024 : Convention d'utilisation des équipements sportifs auprès de la MFREO Institut Rural des Mauges de Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges, la piste d'athlétisme, les terrains de football de la Promenade, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle du tennis de table et le gymnase de la commune déléguée de Beaupréau. En contrepartie, la MFREO versera une contribution financière. Celle-ci est fixée tous les ans par décision du maire. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 12 ans. N°2024-12 du 11/01/2024 : Décision budgétaire n°1 - virement de crédits entre chapitres (voir DM en pièce annexe).
N°2024-13 du 11/01/2024 : Contrat de location signé avec M. Jean-Luc HERVÉ et Mme Evelyne BOURMAUD pour un garage (n°7) situé place Monseigneur Dupont commune déléguée de Gesté. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Le montant du loyer mensuel s'élève à 37,35 €, révisable chaque année au 1er janvier. N°2024-14 du 15/01/2024 : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'emballages de gaz de taille moyenne et grande auprès de la société Air Liquide France Industrie de Paris. Le contrat est conclu pour une période de 3 ans, à compter du 1er mai 2024. La location des bouteilles de gaz s'élève à 249 €.
N°2024-15 du 15/01/2024 : Cession d'un véhicule à Mauges Communauté (voir DM en pièce annexe). N°2024-23 du 22/01/2024 : Contrat auprès de la société AVGP de Marseille pour la vérification réglementaire de la nacelle. Le montant annuel du contrat s'élève à 298 € HT. Il est conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans dépasser une durée de 3 ans. Le présent contrat prend effet à sa signature.
N°2024-24 du 22/01/2024 : Contrat auprès de "Ma Petite Ferme Chez Vous" du Fief-Sauvin pour la mise à disposition d'animaux pour l'entretien de l'éco-pâturage Escoubleau et Sauzaie commune déléguée de Gesté. Le montant du contrat s'élève à 949,20 € TTC. Il est conclu pour une période de 3 ans.
N°2024-25 du 23/01/2024 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de création d'un rond-point carrefour rue du Pressoir commune déléguée de Beaupréau dont le montant est estimé à 132 000 € HT, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.
N°2024-26 du 23/01/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports avec parquet de la commune déléguée d'Andrezé auprès de l'association LC Danser Spectacles et Compétitions. La convention est conclue pour la période du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2026, avec tacite reconduction jusqu'au 1er décembre 2038.
N°2024-27 du 23/01/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport, des terrains de tennis extérieurs de la commune déléguée de Gesté et de la salle de sport et des terrains extérieurs de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère auprès de l'association Tennis Club Tillières/Gesté/Villedieu. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2027, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans jusqu'au 31 août 2039. N°2024-41 du 31/01/2024 : Lancement d’une consultation en procédure formalisée pour la maintenance des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation des bâtiments de la commune et du CCAS dont le montant est estimé à 414 000 € HT sur la durée totale du marché, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’Appel d’Offres, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. 5
N°2024-42 du 05/02/2024 : Contrat auprès de Sportingsols de St Fulgent (85250) pour l'assistance et la maintenance des terrains de football en gazon synthétique de Beaupréau et Gesté. Le montant du contrat s'élève à 6 876 €. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.
N°2024-43 du 05/02/2024 : Contrat auprès de la société VIC OUEST pour le marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement sur les travaux de voirie de 2024. Le montant du contrat s'élève à 24 750 € HT.
N°2024-44 du 05/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport de la commune déléguée de La Jubaudière auprès de l'association Badminton jubaudois. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2027, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
N°2024-45 du 05/02/2024 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune déléguée de Beaupréau, dont le coût est estimé à 83 350 € HT, et signature du marché avec l’entreprise proposée par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2024-46 du 05/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de la Maison des Loisirs de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, auprès de l'association ASGO Gym Forme. La convention est conclue pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2027, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
N°2024-51 du 06/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de sport, la salle de tennis de table et la salle annexe de la commune déléguée de Gesté auprès de l'association le Palet Gestois. La convention est conclue pour la période du 1er février 2024 au 31 août 2027, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
N°2024-52 du 07/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite des équipements sportifs de la commune déléguée de Beaupréau auprès des Etablissements Saint-Martin qui regroupent l'hôpital, le pôle pour les personnes âgées et le pôle handicap. La convention est conclue pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2027, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans. N°2024-53 du 07/02/2024 : Convention de mise à disposition à titre onéreux des équipements sportifs de l'ensemble de Beaupréau-en-Mauges auprès du CREPS (Centre de Ressources d'Expertise et de Performance Sportive) des Pays de la Loire. Le CREPS versera une contribution financière. Un titre de recette par trimestre sera émis. Le tarif est fixé tous les ans par décision du maire. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
N°2024-54 du 07/02/2024 : Contrat de gestion des déchets auprès de la société ENVIE de Trélazé. La commune confie au prestataire la collecte, la valorisation et le traitement des biodéchets de la cantine Jules Ferry à Beaupréau. Le contrat est conclu pour une période de 2 ans et s'élève à 1 353,60 € TTC (annule et remplace la DM n°2023/454 du 12/12/2023).
Concernant les décisions n° 2024-08 et n° 2024-09, Mme Claudie LEON demande s’il est possible de connaître le montant des contributions financières demandées aux Maisons Familiales Rurales de Jallais et Beaupréau en contrepartie de la mise à disposition des équipements communaux ?
Le maire répond que le montant sera communiqué au prochain conseil.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2024-10 du 11/01/2024 : 1 rue de la Carabinerie - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°76 et n°77 d'une superficie de 171 m².
N°2024-11 du 11/01/2024 : 16 rue du Pont Piau - Jallais - section 162AC n°431 et n°427 d'une superficie de 59 m².
N°2024-16 du 17/01/2024 : 75 rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°223 d'une superficie de 661 m².
N°2024-17 du 17/01/2024 : 10 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°116, n°119, n°120 et n°121 d'une superficie de 97 m².
N°2024-18 du 17/01/2024 : rue d'Aubeterre - Beaupréau - section AI n°450 d'une superficie de 4 m². N°2024-19 du 17/01/2024 : rue d'Aubeterre - Beaupréau - section AI n°452 d'une superficie de 2 m². N°2024-20 du 17/01/2024 : 82 rue de la Lime - Beaupréau - section 23AB n°59 d'une superficie de 1 021 m².
N°2024-21 du 17/01/2024 : 2 bis rue Charles de Bonchamps - Jallais - section 162G n°1133 d'une superficie de 2 270 m². 6
N°2024-22 du 17/01/2024 : 31 rue de la Scierie - lotissement Les Jardins de la Scierie - lot 29 - Beaupréau - section 23AN n°515 et n°559 d'une superficie de 307 m². N°2024-28 du 25/01/2024 : 21 rue du Commerce - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°128 et n°130 d'une superficie de 123 m².
N°2024-29 du 25/01/2024 : 17 rue des Mauges - La Poitevinière - section 243AB n°385, n°397, n°656, n°658, n°827 et section 243C n°700 d'une superficie de 2 111 m².
N°2024-30 du 26/01/2024 : 2 ter rue des Pays Bas - St Philbert-en-Mauges - section 312B n°746 d'une superficie de 604 m².
N°2024-31 du 26/01/2024 : 32 rue des Mauges (lot 3) - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°445 (la moitié indivise) et n°447 (la moitié indivise) - 1 appartement d'une superficie de 42,51 m². N°2024-32 du 30/01/2024 : route de Montfaucon - L'humeau - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°106, n°107 et n°112 d'une superficie de 1 524 m².
N°2024-33 du 30/01/2024 : 24 rue des Mauges - Andrezé - section 6B n°1205 d'une superficie de 968 m².
N°2024-34 du 30/01/2024 : 9 rue du Pont Marais - Andrezé - section 6B n°1467 d'une superficie de 605 m².
N°2024-35 du 30/01/2024 : rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°572 et n°573 d'une superficie de 510 m².
N°2024-36 du 31/01/2024 : impasse de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1906 et n°376 d'une superficie de 307 m².
N°2024-37 du 31/01/2024 : 17 bis rue du Pontereau - Andrezé - section 6B n°648 d'une superficie de 548 m².
N°2024-38 du 31/01/2024 : 15 rue du Champ Doré - Andrezé - section 6WD n°97 d'une superficie de 599 m².
N°2024-39 du 31/01/2024 : 33 avenue du Pré-Archer - Beaupréau - section AC n°373 et n°374 d'une superficie de 370 m².
N°2024-40 du 31/01/2024 : 11 rue Charles Péguy - Beaupréau - section AB n°172 et section AT n°83 d'une superficie de 904 m².
N°2024-47 du 06/02/2024 : 12 rue d'Elbée - Beaupréau - section 23AE n°161 et n°160 d'une superficie de 861 m².
N°2024-48 du 06/02/2024 : 9 bis rue de la Vargnaie - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°26 et n°1001 et section 375ZE n°252 d'une superficie de 679 m².
N°2024-49 du 06/02/2024 : 1 quartier des Ayraults - Jallais - section 162AC n°257 d'une superficie de 73 m².
N°2024-50 du 06/02/2024 : quartier des Ayraults - Jallais - section 162AC n°253 d'une superficie de 6 m².
2 – VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES : élection du président de l’assemblée Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Le maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT et à l’article du règlement intérieur du conseil municipal, celui-ci élit son président dans les séances où le compte financier unique est débattu.
Il est rappelé que le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PROPOSER D’ÉLIRE M. Christian DAVY, adjoint aux finances, afin de présider le conseil
municipal pour les délibérations portant débat et vote du compte financier unique des différents budgets.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions. 7
3 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : Budget Principal
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que par délibération n°21-12-07 du 16/12/2021, la commune s’est engagée dans l’expérimentation du compte financier unique. Ce document unique est désormais la fusion du compte administratif qui était produit par l’ordonnateur et le compte de gestion dressé par le comptable public. Les objectifs de ce document sont de :
▪ favoriser la transparence et la lisibilité financière,
▪ améliorer la qualité des comptes,
▪ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Les comptes financiers uniques doivent être approuvés avant le 30 juin de l’année suivante.
Il présente au conseil municipal le compte financier unique de l’exercice 2023 du Budget Principal qui se résume :
Budget Principal
Fonctionnement Recettes 26 479 858,73 €
Fonctionnement Dépenses 23 177 251,95 €
Résultat de fonctionnement exercice 2023 3 302 606,78 €
Report résultat 2022 14 816 425,44 €
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 18 119 032,22 €
Investissement Recettes 6 152 769,81 €
Investissement Dépenses 10 022 437,51 €
Résultat d'investissement exercice 2023 - 3 869 667,70 €
Report résultat 2022 1 323 634,20 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 2 546 033,50 €
Restes à réaliser Recettes 714 991,41 €
Restes à réaliser Dépenses 5 627 844,36 €
M. Didier LECUYER intervient au sujet du compte financier unique et notamment les points 3, 4 et 6 et les affectations des résultats définitifs concernant les points 7, 8, 9 et 10 pour lesquels les quatre membres de la minorité voteront pour. Il ajoute : « Simplement parce que ce sont des choses techniques qui nous semblent nécessaires et nous n’avons pas à mettre en cause la sincérité de l’ordonnateur et du comptable public. Approuver le compte financier unique ne signifie pas approuver la politique budgétaire de l’année 2023 et approuver les affectations définitives n’est pas approuver la politique budgétaire pour 2024. ».
Le maire ayant quitté la salle, M. Christian DAVY, adjoint aux finances, propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte financier unique du Budget Principal de Beaupréau-en-Mauges annexée à la délibération,
- DE CONSTATER la conformité du compte financier unique du Budget Principal, - DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en investissement, - D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 8
4 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : Budget Chaufferies
Réception Sous-préfecture le 06-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que les comptes financiers uniques doivent être approuvés avant le 30 juin de l’année suivante.
Il présente au conseil municipal le compte financier unique de l’exercice 2023 du budget Chaufferies qui se résume :
Budget Chaufferies
Fonctionnement Recettes 398 167,77 €
Fonctionnement Dépenses 379 393,42 €
Résultat de fonctionnement exercice 2023 18 774,35 €
Report résultat 2022 45 520,43 €
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 64 294,78 €
Investissement Recettes 439 156,60 €
Investissement Dépenses 325 483,67 €
Résultat d'investissement exercice 2023 113 672,93 €
Report résultat 2022 - 11 193,51 €
Résultat d'investissement 2023 avec report 102 479,42 €
Restes à réaliser Recettes - €
Restes à réaliser Dépenses 109 224,14 €
Le maire ayant quitté la salle, M. Christian DAVY, adjoint aux finances, propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget Chaufferies annexée à la délibération,
- DE CONSTATER la conformité du compte financier unique du budget Chaufferies, - DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en investissement, - D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que les comptes financiers uniques doivent être approuvés avant le 30 juin de l’année suivante.
Il présente au conseil municipal le compte financier unique de l’exercice 2023 du budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers qui se résume :
Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers
Fonctionnement Recettes 1 966 626,29 €
Fonctionnement Dépenses 1 966 626,29 €
Résultat de fonctionnement exercice 2023 0 €
Report résultat 2022 1 907 602,56 €
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 1 907 602,56 € 9
Investissement Recettes 1 142 357,26 €
Investissement Dépenses 824 269,03 €
Résultat d'investissement exercice 2023 318 088,23 €
Report résultat 2022 - 2 089 892,72 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 1 771 804,49 €
Le maire ayant quitté la salle, M. Christian DAVY, adjoint aux finances, propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers annexée à la délibération, - DE CONSTATER la conformité du compte financier unique du budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en investissement, - D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : Budget Photovoltaïque Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que les comptes financiers uniques doivent être approuvés avant le 30 juin de l’année suivante.
Il présente au conseil municipal le compte financier unique de l’exercice 2023 du budget Photovoltaïque qui se résume :
Budget Photovoltaïque
Fonctionnement Recettes 24 553,89 €
Fonctionnement Dépenses 6 882,28 €
Résultat de fonctionnement exercice 2023 17 671,61 €
Report résultat 2022 9 118,73 €
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 26 790,34 €
Investissement Recettes 7 339,38 €
Investissement Dépenses 102 720,93 €
Résultat d'investissement exercice 2023 - 95 381,55 €
Report résultat 2022 87 033,28 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 8 348,27 €
Restes à réaliser Recettes - €
Restes à réaliser Dépenses 500,00 €
Le maire ayant quitté la salle, M. Christian DAVY, adjoint aux finances, propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget Photovoltaïque annexée à la délibération,
- DE CONSTATER la conformité du compte financier unique du budget Photovoltaïque, - DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en investissement, - D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 10
7 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2023 : Budget Principal Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le compte financier unique venant d’être approuvé, il est nécessaire d’affecter définitivement les résultats 2023 comme suit au budget 2024 :
Budget Principal
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 18 119 032,22 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 2 546 033,50 €
Restes à réaliser Recettes 714 991,41 €
Restes à réaliser Dépenses 5 627 844,36 €
Besoin de financement de la section
d'investissement - 7 458 886,45 €
Affectation de résultat de fonctionnement : 18 119 032,22 €
En section d’investissement (1068) 7 458 886,45 €
En section de fonctionnement (002) 10 660 145,77 €
Report du résultat d’investissement (001) - 2 546 033,50 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AFFECTER les résultats définitifs du Budget Principal de l’exercice 2023 au budget 2024 comme récapitulé ci-dessous :
▪ 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette : 10 660 145,77 € ▪ 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté, en dépense : 2 546 033,50 € ▪ 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés, en recette : 7 458 886,45 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
8 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2023 : Budget Chaufferies Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que le compte financier unique venant d’être approuvé, il est nécessaire d’affecter définitivement les résultats 2023 comme suit au budget 2024 :
Budget Chaufferies
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 64 294,78 €
Résultat d'investissement 2023 avec report 102 479,42 €
Restes à réaliser Recettes - €
Restes à réaliser Dépenses 109 224,14 €
Besoin de financement de la section d'investissement - 6 744,72 €
Affectation du résultat fonctionnement : 64 294,78 €
En section de fonctionnement (002) 57 550,06 €
En section d’investissement (1068) 6 744,72 €
Report du résultat d'investissement (001) 102 479,42 € 11
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AFFECTER les résultats définitifs du budget Chaufferies de l’exercice 2023 comme récapitulé ci-dessous :
▪ 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette : 57 550,06 € ▪ 1068 – autres réserves, en recette : 6 744,72 € ▪ 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté, en recettes : 102 479,42 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
9 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2023 : Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que le compte financier unique venant d’être approuvé, il est nécessaire d’affecter définitivement les résultats 2023 comme suit au budget 2024 :
Budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 1 907 602,56 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 1 771 804,49 €
Besoin de financement de la section d'investissement - 1 771 804,49 €
Affectation du résultat de fonctionnement : 1 907 602,56 €
En section de fonctionnement (002) 1 907 602,56 €
Report du résultat d'investissement (001) - 1 771 804,49 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AFFECTER les résultats définitifs du budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers de l’exercice 2023 comme récapitulé ci-dessous :
▪ 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette : 1 907 602,56 € ▪ 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté, en dépense : 1 771 804,49 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
10 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2023 : Budget Photovoltaïque Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que le compte financier unique venant d’être approuvé, il est nécessaire d’affecter définitivement les résultats 2023 comme suit au budget 2024 :
Budget Photovoltaïque
Résultat de fonctionnement 2023 avec report 26 790,34 €
Résultat d'investissement 2023 avec report - 8 348,27 €
Restes à réaliser Recettes - €
Restes à réaliser Dépenses 500,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement - 8 848,27 € 12
Affectation du résultat de fonctionnement : 26 790,34 €
En section de fonctionnement (002) 17 942,07 €
En section d’investissement (1068) 8 848,27 €
Report du résultat d'investissement (001) - 8 348,27 €
M. Luc MARTIN précise que c’est la première fois qu’il y a un budget des mobilités actives. Il dit qu’il y a des travaux de voirie en espaces publics où la mobilité est intégrée dans le budget voirie espaces publics donc pas dans ce budget de 173 000 €. Désormais, il y a un budget spécial pour mettre en place le chemin directeur. Il a été fléché des routes vicinales entre communes déléguées. Il prévoit notamment du marquage au sol sur les communes de La Jubaudière, Beaupréau, autour du collège, et sur la commune d’Andrezé. Ces travaux coûteront 173 000 €. Le chemin directeur arrive en phase terminale. Une réunion publique aura lieu le mercredi 13 mars à 20h au Centre culturel de La Loge avec le cabinet ITEM qui fera une présentation avec un temps de débat et de questions.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AFFECTER les résultats définitifs du budget Photovoltaïque de l’exercice 2023 comme récapitulé ci-dessous :
▪ 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette : 17 942,07 € ▪ 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté, en dépenses : 8 348,27 € ▪ 1068 – autres réserves, en recette : 8 848,27 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
11 – VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2024
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, il revient au conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
En l’absence de l’état n°1259 COM des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2024, il est rappelé les taux appliqués en 2023 :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,45 % ▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,48 % ▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 23,13 %
M. Didier LECUYER dit : « Nous nous sommes exprimés à travers le ROB sur la politique de la commune. Nous sommes une des communes de France les moins endettées et il y a tant de choses à faire. En premier lieu, avoir une politique sociale et de logement en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés. De même, si nous soutenons la politique écologique et environnementale de la commune, nous pensons qu’elle ne va pas assez vite et assez loin. C’est pourquoi nous voterons contre le budget 2024. ».
M. Christian DAVY répond que le budget d’investissement est très ambitieux et volontariste (19 000 000 €).
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 présenté lors de la séance du conseil municipal en date du 25/01/2024, précisant la revalorisation des bases locatives de 3,9 % fixée par l’Etat et qu’il n’y aurait aucune hausse des taux de fiscalité pour 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2331-3(1°), 13
Le maire propose au conseil municipal :
- DE FIXER les taux des taxes directes locales pour 2024 :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,45 % ▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,48 % ▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 23,13 %
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
12 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHEQUE ET ÉCOLE DE MUSIQUE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les différentes phases d’une AP/CP :
▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. ▪ Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
▪ Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
▪ En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16/12/2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2024, 14
Il est proposé d’ouvrir une AP/CP pour le projet de construction d’une médiathèque et d’une école de musique sur le site de La Loge sur la commune déléguée de Beaupréau, qui va s’étaler sur plusieurs exercices comptables et dont le coût est estimé à 14 000 000 € TTC.
Montant de
l’autorisation de
programme
Crédits de paiements
Voté à titre indicatif
14 000 000 € 2024 2025 2026 2027 2028 100 000 € 500 000 € 3 000 000 € 8 000 000 € 2 400 000 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Recettes Montant estimé
FCTVA 2 307 200 €
Subvention DRAC* 2 900 000 €
Subvention DSIL* 2 900 000 €
Emprunt 5 000 000 €
Autofinancement 892 800 €
TOTAL 14 000 000 €
*sous réserve que ce projet rentre dans les dispositifs de financement de la DRAC et de la DSIL
Mme Claudie LEON prend la parole : « Contrairement aux propos mensongers qui ont été tenus par l’adjoint à la culture lors du conseil municipal de décembre dernier, nous avons toujours revendiqué la construction du pôle culturel, preuve en est une de nos interventions en questions diverses lors du conseil municipal d’avril 2021. Mais nous n’avons rien à prouver à nos concitoyens qui sont très au clair sur nos vœux en la matière. Alors que vous aviez annoncé cette construction sur ce mandat, nous regrettons qu’elle soit repoussée en 2028 mais bien évidemment nous l’avons tellement espérée que nous allons voter pour. ».
Le maire répond qu’il n’y a pas eu de propos mensongers. Ces délais, avec le principe du concours des architectes, auraient été longs. Il ajoute que lorsque l’on dit que le projet culturel débutera sur ce mandat, ne signifie pas qu’il se terminera sur ce mandat mais les promesses seront bien tenues. Nous nous sommes autorisés en début de mandat à réfléchir à un autre lieu. Ce projet, qui avait bien du sens, permettait de ne pas artificialiser du sol. Ce projet est long effectivement et cette autorisation de programme/crédits de paiement confirme bien notre engagement sur sa réalisation.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la mise en place d’une autorisation de programme pour le projet d’une médiathèque et d’une école de musique sur la commune déléguée de Beaupréau, ainsi que la répartition des crédits de paiement, selon le tableau ci-dessus,
- PRÉCISE que les crédits de paiement de 100 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2024 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
13 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE PLURIANNUEL Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
➔ Dont 5 892 800 € de reste
à charge prévisionnel 15
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les différentes phases d’une AP/CP :
▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. ▪ Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
▪ Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
▪ En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16/12/2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2023,
Il est proposé d’ouvrir une AP/CP pour des travaux d’aménagement de voirie pluriannuel dont le coût est estimé à 3 273 200 € TTC.
Détail projets
Montant de
l'autorisation
de
programme
Crédits de paiements
Voté 2024 à titre indicatif 2025
Rue Nationale
La Chapelle-du-Genêt 1 393 200 € 576 540 € 816 660 € Aménagements des
abords de La Loge
Beaupréau
1 880 000 € 1 009 798 € 870 202 €
TOTAL 3 273 200 € 1 586 338 € 1 686 862 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Recettes Montant estimé
FCTVA 539 423 €
Subvention DSIL 392 430 €
Autofinancement 2 341 347 €
TOTAL 3 273 200 €
*Subvention DSIL demandée sur le projet d’aménagement des abords de La Loge 16
M. Didier LECUYER demande au nom des quatre membres de la minorité, un vote séparé pour les deux projets distincts, à savoir la rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt et les aménagements des abords de La Loge à Beaupréau. Il précise leurs choix de vote : - rue Nationale : vote pour,
- aménagements de La Loge : vote contre,
- si refus de vote séparé : vote abstention.
Le maire répond qu’il n’y aura pas de vote séparé car il s’agit d’un AP/CP global sur la même thématique. Il fait remarquer qu’il connait la position des quatre membres de la minorité en défaveur des aménagements des abords de La Loge.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la mise en place d’une autorisation de programme pour des travaux d’aménagement de voirie pluriannuel, ainsi que la répartition des crédits de paiement, selon le tableau ci-dessus,
- PRÉCISE que les crédits de paiement de 1 586 338 € au titre de l’exercice budgétaire 2024 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.
14 – AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS : AJUSTEMENTS DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :
Vu l’article 2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16 décembre 2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu la délibération n° 23-02-07 du 23/02/2023 approuvant la mise en place d’une autorisation de programme pour la construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges (AP 01-2023) d’un montant de 2 770 787 € et la répartition des crédits de paiement à compter de l’exercice 2023,
Vu la délibération n° 23-02-08 du 23/02/2023 approuvant la mise en place d’une autorisation de programme pour la réhabilitation et l’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau (AP 02-2023) d’un montant de 3 212 026 € et la répartition des crédits de paiement à compter de l’exercice 2023, Vu la délibération n° 23-02-09 du 23/02/2023 approuvant la mise en place d’une autorisation de programme pour la réhabilitation et l’extension de la salle de sport Salmon à Villedieu-la-Blouère (AP 03-2023) d’un montant de 2 341 248 € et la répartition des crédits de paiement à compter de l’exercice 2023,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits de paiement 2024 et ceux des années suivantes, à titre indicatif, sur ces trois autorisations de programme,
AP 23-01 – Construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges Nouveau montant
de l'autorisation
de programme
2024
Crédits de paiement
Réalisé Voté à titre indicatif à titre indicatif
2 770 787 € 2023 2024 2025 2026 163 823,03 € 1 000 000 € 1 100 000 € 506 963,97 € 17
Recettes Montant estimé
FCTVA 461 779 €
Subvention DSIL 467 408 €
CAF 300 000 €
Autofinancement 1 541 600 €
TOTAL 2 770 787 €
Les subventions DSIL et CAF sont notifiées.
AP 23-02 - Réhabilitation et extension de la maison de l’enfance à Beaupréau
Nouveau montant
de l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
Réalisé Voté à titre indicatif
3 212 026 €
2023 2024 2025
257 953,23 € 1 850 000 € 1 104 072,77 €
Recettes Montant estimé
FCTVA 535 316 €
CAF 300 000 €
Subvention DSIL 417 150 €
CTR Région 704 296 €
Autofinancement 1 255 264 €
TOTAL 3 212 026 €
Les subventions CAF et DSIL sont notifiées.
AP 23-03 – Réhabilitation et extension de la salle de sport Salmon à Villedieu-la-Blouère
Nouveau montant
de l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
Réalisé Voté à titre indicatif
2 341 248 €
2023 2024 2025
677 348,15 € 1 403 652 € 260 247,85 €
Recettes Montant estimé
FCTVA 390 192 €
Autofinancement 1 951 056 €
TOTAL 2 341 248 €
Mme Claudie LEON dit que la délibération concerne trois projets distincts et par conséquent, les quatre membres de la minorité demandent un vote séparé. Elle ajoute : « Concernant le restaurant périscolaire du Pin-en-Mauges, comme l’année dernière, nous précisons que ces dépenses serviront à financer un équipement qui profitera aux élèves d’une école privée tandis que les parents n’ayant pas d’école publique sur leur commune déléguée doivent continuer à payer le transport de leurs enfants pour se rendre à l’école publique de leur secteur. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération et demandons également que des crédits soient inscrits pour des projets permettant une réelle amélioration des conditions d’accueil dans les écoles publiques de La Chapelle-du-Genêt et de Villedieu-la- Blouère. ». 18
Mme Claudie LEON ajoute au sujet de la réhabilitation et l’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau : « Comme l’année dernière là encore, cet équipement bénéficiera prioritairement à l’école privée de Beaupréau puisque les locaux de la maison de l’enfance sont attenants à l’école maternelle privée. Beaucoup de parents font donc le choix de scolariser leurs enfants dans cette école pour des raisons pratiques comme le montre l’évolution de la part des élèves scolarisés à l’école maternelle publique. Mécaniquement, les baisses d’effectifs entraîneront la fermeture d’une classe dans cette école. Il est donc urgent de prévoir un accueil périscolaire de qualité à proximité de l’école Jules Ferry pour les enfants de maternelle afin de rétablir une équité de traitement. Ceci est d’autant plus important pour encourager la mixité sociale car, selon les chiffres du Ministère, l’indice de position sociale (qui mesure le capital social, économique et culturel de la famille dans le rapport de l'élève à l'école) est, pour Beaupréau, plus élevé de quatorze points à l’école privée qu’à l’école publique. Nous demandons donc, une nouvelle fois, l’organisation de cet accueil et voterons contre cette délibération. ».
Elle fait part des différents choix de vote des quatre élus de la minorité pour noter leur position pour chacun des projets : « Pour la réhabilitation et l’extension de la salle de sport à Villedieu : le vote est pour. Si les votes ne peuvent être partagés, ce sera une abstention. ».
Le maire répond que, concernant la périscolaire du Pin-en-Mauges, les quatre membres de la minorité assimilent le fait de faire un équipement pour seulement une école privée située au Pin-en-Mauges. Il insiste sur le fait que cette école privée est sous contrat de l’Etat et de ce fait ce projet de construction est tout à fait légitime.
La maison de l’enfance de Beaupréau bénéficie à l’école privée pour des questions de praticité et ainsi les parents y mettent leurs enfants plus facilement. Mais, généralement, ils font le choix d’inscrire leurs enfants à l’école publique plus par conviction ou pour des raisons financières que par le fait de la proximité des équipements. Il prend aussi l’exemple du city park qui est installé près de l’école Jules Ferry et qui bénéficiera, de par son emplacement, certainement un peu plus aux enfants de l’école publique ; il s’agit d’une question de praticité. Il y a effectivement des équipements plus proches d’une école que l’autre mais les décisions ne sont jamais prises pour avantager tel ou tel établissement.
Mme Thérèse Colineau souligne que ces trois opérations listées sont des projets aux financements importants et qu’il serait incompréhensible de refuser ces opérations qui bénéficient d’aides et donnent, par là-même, quand elles sont réalisées, de l’attractivité au territoire.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les ajustements de crédits de paiement des trois autorisations de programme AP 01-2023, AP 02-2023 et AP 03-2023 suivant les tableaux ci-dessus,
- PRÉCISE que les crédits de paiement au titre de l’exercice budgétaire 2024 sont les suivants : AP 01-2023 : 1 000 000 €
AP 02-2023 : 1 850 000 €
AP 03-2023 : 1 403 652 €
et constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.
15 – BUDGET PRIMITIF 2024 : Budget Principal
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que, selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030743A, 19
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16/12/2021,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 25/01/2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30/01/2024 sur la proposition du budget primitif du Budget Principal 2024,
Vu le rapport budgétaire annexé qui détaille le budget primitif par chapitre et qui s’équilibre par section comme suit :
Budget principal BP 2024
Section de fonctionnement 36 733 838 €
Section d’investissement 25 251 547 €
TOTAL 61 985 385 €
M. Olivier MOUY intervient pour féliciter M. Christian DAVY sur sa présentation claire du budget. Toutefois, il regrette que le sujet de l’écologie ne soit pas suffisamment abordé en conseil municipal. Il rappelle la crise climatique avec le réchauffement de 1,5 degré, la crise de l’eau, les problèmes sur la biodiversité, la crise écologique, la disparition des espèces, 60 % des oiseaux ont disparu, dans certaines régions 80 % des insectes ont disparu, la 6ème extinction de masse du vivant, la crise sanitaire en partie liée aux produits chimiques, aux pesticides avec des pathologies qui se développent, les cancers qui augmentent et notamment parmi les agriculteurs, les molécules présentes dans l’environnement. Il prend pour exemple l’eau de source Fiée des Lois, embouteillée à Prahecq (Deux-Sèvres) qui est polluée par des pesticides présents dans les nappes phréatiques. Là il y a une nécessité de penser la décroissance alors qu’il dit entendre beaucoup les termes : développement, attractivité mais pour lui « c’est le monde d’avant » et le plus important serait de penser la survie ou préserver une vie supportable pour les années à venir et cela sous-entend changer de mode de vie. Il souhaite un budget plus ambitieux. Il donne des exemples sur la désimperméabilisation des sols, sur le transport mobilité, sur le logement avec plus de récupérateurs d’eau pluviale, des chauffe-eaux solaires, l’alimentation bio qui est la seule à ne pas polluer les sols, etc. Il ajoute que la loi EGALIM n’est pas respectée, c’est-à-dire avoir 20% de bio dans les cantines et 50% de produits locaux.
Le maire répond qu’il y a plein de sujets qui ne sont pas évoqués de façon précise dans le budget mais dans lequel il y a une véritable prise de conscience et une évolution. Sur l’alimentation, il y a eu des efforts de faits, pour faire en sorte que, pour avoir les bons moyens de proposer des produits locaux et rémunérer ainsi le mieux possible nos agriculteurs, il y a une collaboration avec Mauges Communauté qui va mettre en place une plateforme entre les agriculteurs et les restaurateurs collectifs.
Dans la partie budget mobilité, il n’est pas clairement ressorti dans les projets d’aménagement de voirie, la partie financière « mobilité ». De ces budgets « climats » dans l’action publique et politique, qu’est ce qui est de nature à aller dans le sens de l’écologie. Un certain nombre d’actions vont déjà dans cette direction.
Il ajoute que c’est bien cela la transition, mais ajoute-t-il : « Comment emmenons-nous un maximum de monde vers quelque chose qui modifie complétement nos comportements et amène une forme d’accélération ? ».
En ce qui concerne l’habitat, le maire souligne l’importance des moyens financiers de l’OPAH-RU qui a permis de remettre trente-six logements non occupés sur le marché. Il précise que ce mois-ci 400 000 € de travaux sont prévus au travers de huit dossiers présentés pour des travaux de rénovation énergétique. Il reconnait que la partie financière liée à l’écologie n’est pas assez mise en avant dans le budget mais il y a bien des sommes engagées. Il ajoute que dans la loi Climat et résilience, il y a actuellement un budget « Lotissements » qui est voué à disparaitre car ce ne sera plus le modèle de demain, cependant cela nécessitera un effort considérable pour faire accepter ces changements. 20
M. Régis LEBRUN répond à M. Olivier MOUY et dit qu’il trouve ses propos un peu durs. Dans tous les projets, l’environnement est évoqué quotidiennement lors des réunions à Beaupréau-en-Mauges ou à Mauges Communauté qui est le prolongement de la commune. En ce qui concerne Beaupréau-en-Mauges, le travail des services communaux et notamment les espaces publics et bâtiments intègrent systématiquement l’environnement, par exemple, la voirie, l’imperméabilisation, les bâtiments biosourcés… Il rappelle que dans tous les cahiers des charges l’environnement est notifié.
Pour le CO2, un bilan carbone va être lancé sur la collectivité qui permettra d’apporter des solutions.
Sur la biodiversité, il y a un travail d’effectué avec le service environnement, il cite l’Atlas de la biodiversité, le plan gestion du parc de Beaupréau et la replantation des arbres. Sur les haies, les pollutions diffuses et les réfections des mares, le travail est porté par les syndicats de bassins. Pour résumé, il dit que l’environnement est bien un sujet d’actualité dans les services et dans toutes les commissions.
Mme Annick BRAUD ajoute que l’aménagement a toujours une vision au maximum environnementale dans tous ses projets et à la recherche du meilleur équilibre possible d’une densification pour éviter la consommation du foncier. Elle prend pour exemple le site Bois Château à Villedieu-la-Blouère où est fait de l’investissement pour la préservation de l’environnement. Elle souligne la création de la GIEP. La renaturation du ruisseau à Villedieu-la- Blouère dans l’aménagement du futur lotissement de Bois Château en est un exemple, et toutes les actions pour végétaliser par exemple les cours de récréations ; toutes les actions sont traversées par ce souci.
Le maire rappelle le choix, pour contribuer à enrayer le dérèglement climatique, de l’extinction des lumières dans les communes du territoire avant la crise énergétique. Il note que cela n’a pas fait l’unanimité de la population mais souligne qu’il faut fédérer un maximum de personnes dans cette démarche de transition.
M. Luc MARTIN intervient sur les projets en cours qui sont estimés à 770 000 € sur les mobilités actives pour 2024.
M. Christian DAVY ajoute que l’Etat met en place en 2024 un budget vert qui permettra de flécher davantage dans les finances communales les montants concernant l’environnement et la mobilité. De plus, cela permettra de mettre en avant toutes les actions mises en place par la collectivité.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2024 du Budget Principal de Beaupréau-en-Mauges comme énoncé ci-dessus.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 contre.
16 – BUDGET PRIMITIF 2024 : Chaufferies
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que, selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16/12/2021,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 25/01/2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30/01/2024 sur la proposition du budget primitif du budget Chaufferies qui s’équilibre par section comme suit : 21
Budget Chaufferies BP 2024
Section de fonctionnement 511 411 €
Section d’investissement 239 281 €
TOTAL 750 692 €
M. Didier LECUYER intervient : « Nous avons toujours approuvé le budget Chaufferies, aujourd’hui cela va être autrement pour 2 raisons :
1- compréhension des choses, l’usage du bois de chauffage conduit à réémettre du co2 stocké par les arbres, ce qui justifiait son usage est que les émissions sont compensées pensait- on par le puits de carbone lors de la croissance des arbres ; cette notion est de plus en plus remise en cause et par de plus en plus de scientifiques aujourd’hui ! le temps nous est compté pour lutter contre le réchauffement climatique, les émissions actuelles ne seront compensées par la repousse de nouvelles plantations qu’au bout de 40 ans,
2- nature des choses, notre forêt est gravement malade par le réchauffement climatique : sécheresse, incendie, nouvelles maladies, nouveaux insectes, à cela, il faut rajouter que les coupes rases sont une véritable catastrophe. Notre puits de carbone qui était en 2014 de 60 millions de tonnes de co2, en 2022 est passé à 27 millions de tonnes deux fois moins en huit ans, il est urgent de reconstituer ce puits carbone de reboiser et de diminuer le bois de coupe pour le chauffage. Le bois pour la construction et l’ameublement constitue un moyen de stockage du co2 de longue à très longue durée nous ne sommes pas contre son utilisation et sa transformation ultime en pellets ou brique de chauffage.
Avant de voter sur le budget chaufferie j’aimerais poser une question sur le mode de chauffage s’agit-il de bois de coupe ou de pellets et de brique et dans quelle proportion ? ».
Le maire répond que c’est la société SCIC Bois Bocage, localisée dans les Mauges et créée en même temps que la chaufferie de Beaupréau, qui fournit tous les bois de coupe. Il s’agit de bois issus de l’entretien des haies.
M. Didier LECUYER répond qu’au regard de cette explication les quatre élus de la minorité voteront pour.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2024 Chaufferies comme énoncé ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
17 – BUDGET PRIMITIF 2024 : Lotissements et aménagements de quartiers
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que, selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16/12/2021,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 25/01/2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30/01/2024 sur la proposition du budget primitif du budget Lotissements et aménagements de quartiers qui s’équilibre par section comme suit :
Budget Lotissements et aménagements de
quartiers BP 2024
Section de fonctionnement 4 703 840 €
Section d’investissement 3 771 805 €
TOTAL 8 475 645 € 22
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2024 Lotissements et aménagements de quartiers comme énoncé ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
18 – BUDGET PRIMITIF 2024 : Photovoltaïque
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16/12/2021,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 25/01/2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30/01/2024 sur le budget primitif du budget Photovoltaïque qui s’équilibre par section comme suit :
Budget photovoltaïque BP 2024
Section de fonctionnement 54 943 €
Section d’investissement 130 735 €
TOTAL 185 678 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2024 photovoltaïque comme énoncé ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle que selon les dispositions de l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial.
Toutefois, l’article L.2224-2 du CGCT autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée, lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (alinéa 1), lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (alinéa 2) ou lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).
Au vu de l’alinéa 2 et 3, il est proposé de verser au budget Photovoltaïque :
- une subvention d’investissement de 59 735 € pour la pose de panneaux photovoltaïques à la Maison commune des loisirs d’Andrezé dans le cadre de la rénovation de ce bâtiment communal ainsi qu’une subvention d’investissement de 42 000 € pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le futur bâtiment, restaurant scolaire et périscolaire au Pin-en-Mauges. 23
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VOTER une subvention exceptionnelle d’investissement auprès du budget Photovoltaïque pour un montant de 101 735 € au vu de l’article L.2224-2 alinéa 2 et 3 du CGCT pour les travaux de pose de panneaux photovoltaïques à la Maison commune des loisirs d’Andrezé de 59 735 € et pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment, restaurant scolaire et périscolaire au Pin-en-Mauges de 42 000 €,
- PRÉCISE que les crédits sont ouverts au Budget Principal 2024,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
20 – SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET CCAS POUR 2024 Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est prévu au Budget Principal 2024 une subvention d’équilibre de 380 000 € pour le budget du CCAS. Elle sera versée en fin d’année suivant les besoins d’équilibre budgétaire.
Mme Claudie LEON prend la parole au sujet du budget CCAS : « Si nous ne pouvons que vous féliciter d’avoir augmenté le budget CCAS, nous restons persuadés qu’il est encore faible au regard des besoins au sein de la commune nouvelle ». Mme Claudie LEON fait remarquer que le fait de passer en commune nouvelle de 24 000 habitants a été une difficulté pour évaluer les besoins du CCAS qui étaient avant basés pour une commune de 7 000 habitants.
M. Christian DAVY répond que la subvention d’équilibre a augmenté et peut-être a-t-elle- même doublé depuis le début du mandat.
Le maire répond concernant le CCAS des petites communes historiques, que le soutien se faisait financièrement mais l’action se faisait par les élus eux-mêmes. Désormais, le maire dit qu’il faut adapter les initiatives des multiples communes en une politique sociale globale, c’est pourquoi le retard doit être rattrapé. Dans les ajustements, 80 000 € sont consacrés au recrutement d’une ou d’un conseiller en économie sociale et familiale pour accompagner les personnes en situation de fragilité.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER au budget CCAS 2024 une subvention d’équilibre dans la limite de 380 000 € qui sera versée en fin d’année suivant les besoins d’équilibre budgétaire, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts sur l’exercice 2024 à l’article 657363.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
21 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.
En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées qui ont proposé un montant de subvention pour 2024.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 13/02/2024 sur ces propositions,
Ci-après les subventions proposées par commission. 24
Commission des Affaires Scolaires de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Commission Culture – Patrimoine – Tourisme de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
VIOLON D’INGRES
BIBLIOTHEQUE FONCTIONNEMENT 2 657 €
LECTURE LOISIRS CULTURE FONCTIONNEMENT 1 689 €
APEC BIBLIOTHEQUE FONCTIONNEMENT 1 902 €
FAMILLES RURALES
LA CHAPELLE-DU-GENET FONCTIONNEMENT 1 596 €
LE JARDIN DES LIVRES FONCTIONNEMENT 3 987 €
BIBLIOTHEQUE THEOPOLITAINE FONCTIONNEMENT 3 562 €
TOTAL SUBVENTIONS AUX BIBLIOTHEQUES 15 393 €
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
ASSOCIATIONS PARENTS D’ELEVES
APEL ECOLE SOURCES VIVES
ANDREZE FONCTIONNEMENT 1 950 € COOPERATIVE SCOLAIRE GEORGES
LAPIERRE FONCTIONNEMENT 1 305 €
APEL ST JEAN BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 7 080 €
CPE JULES FERRY FONCTIONNEMENT 4 320 €
APEL STE ANNE LA CHAPELLE FONCTIONNEMENT 1 095 €
AMIS ECOLE PUBLIQUE JEAN DE
LA FONTAINE FONCTIONNEMENT 585 €
APEL EAU VIVE GESTE FONCTIONNEMENT 3 120 €
ALPEG GESTE FONCTIONNEMENT 1 740 €
COMITE DE PARENTS JALLAIS FONCTIONNEMENT 3 960 €
ASSO LAIQUE JALLAIS FONCTIONNEMENT 1 590 €
APEL ECOLE CHARLES DE
FOUCAULD LA JUBAUDIERE FONCTIONNEMENT 1 425 €
APEL ECOLE JOSEPH GIRARD LE PIN FONCTIONNEMENT 1 530 €
APEL ST MICHEL LA POITEVINIERE FONCTIONNEMENT 1 620 €
APEL ECOLE PRIVEE ST PHILBERT FONCTIONNEMENT 180 €
APEL ECOLE ST JOSEPH VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 2 205 €
COOPERATIVE SCOLAIRE DOLTO
VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 1 440 €
TOTAL 35 145 € 25
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
LIRE EN REVE FONCTIONNEMENT 500 €
TOTAL « LECTURE » 500 €
BEAUPREAU EVENT FONCTIONNEMENT 5 000 € Versée après la manifestation
GUINGUETTE DU PARC FONCTIONNEMENT 3 000 € 1 500 € versés avant et après la manifestation
GROUPE FOLKLORIQUE BEL
PRATEL FONCTIONNEMENT 1 000 €
FAITES DE LA MUSIQUE FONCTIONNEMENT 200 €
TOTAL « MUSIQUE » 9 200 €
ASSOCIATION DE DANSE
BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 2 500 €
TOTAL « DANSE » 2 500 €
LES STRAPONTINS GESTOIS FONCTIONNEMENT 200 €
LES BALADINS DE THALIE FONCTIONNEMENT 1 350 €
SCEN’EXPRESSION FONCTIONNEMENT 3 000 €
Y’A DU PIN SUR LES PLANCHES FONCTIONNEMENT 700 €
TOTAL « THEATRE » 5 250 €
GRAHL FONCTIONNEMENT 500 €
JALLAIS AU FIL DU TEMPS FONCTIONNEMENT 500 €
IL ETAIT UNE FOIS LA BOUERE FONCTIONNEMENT 400 €
APEC PATRIMOINE FONCTIONNEMENT 800 €
ASSO SAINTE GENEVIEVE FONCTIONNEMENT 320 €
TOTAL « PATRIMOINE » 2 520 €
TOTAL AUTRES SUBVENTIONS CULTURE-PATRIMOINE-TOURISME 19 970 €
Commission Environnement de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
LA GAULE BELLOPRATAINE FONCTIONNEMENT 700 €
LES VANDOISES DE L’EVRE FONCTIONNEMENT 600 €
GDON BEAUPREAU-EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 2 000 €
GDON BEAUPREAU-EN-MAUGES EXCEPTIONNELLE 600 € Achats matériels (sur justificatifs)
CHASSEURS DE JALLAIS – CLUB
NATURE FONCTIONNEMENT 400 €
CPIE LOIRE ANJOU FONCTIONNEMENT 16 575 € Convention d’objectifs 2022-2024
SOS SOLIDARITE PAYSANS 49 FONCTIONNEMENT 300 €
TOTAL 21 175 €
Commission Sport de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
BEAUPREAU – FIEF SAUVIN BASKET FONCTIONNEMENT 11 120 €
JUB JALLAIS BASKET FONCTIONNEMENT 7 019 €
USPP BASKET FONCTIONNEMENT 6 480 € 26
REVEIL SPORTIF ROUSSAY
VILLEDIEU BASKET FONCTIONNEMENT 1 696 € ANDREZE JUB JALLAIS FOOTBALL
CLUB FONCTIONNEMENT 7 711 € FOOTBALL CLUB BEAUPREAU
LA CHAPELLE FONCTIONNEMENT 9 852 €
FOOTBALL CLUB FIEF GESTE FONCTIONNEMENT 5 404 €
AUBRY CHAUDRON FOOTBALL
CLUB FONCTIONNEMENT 1 494 € FOOTBALL CLUB VILLEDIEU
RENAUDIERE FONCTIONNEMENT 3 383 €
GYMNASTIQUE LA FLECHE FONCTIONNEMENT 825 €
LES PASTOURELLES FONCTIONNEMENT 3 087 €
GYMNASTIQUE LES BLEUETS FONCTIONNEMENT 1 807 €
GYM LES THEOPOLITAINES FONCTIONNEMENT 2 097 €
ENTENTE DES MAUGES FONCTIONNEMENT 10 360 €
BADMINTON BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 1 744 €
BEAUPREAU VELO SPORT FONCTIONNEMENT 1 761 €
JUDO CLUB BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 1 434 €
CLUB NAUTIQUE BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 3 011 €
JUDO CLUB JALLAIS FONCTIONNEMENT 806 €
TENNIS CLUB BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 890 €
TENNIS CLUB TILLIERES GESTE
VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 739 €
TENNIS DE TABLE BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 1 389 €
LA FLECHE AU CŒUR DES MAUGES FONCTIONNEMENT 654 €
ASSP ANDREZE VOLLEY BALL FONCTIONNEMENT 1 001 €
VOLLEY BALL CENTRE MAUGES FONCTIONNEMENT 1 495 €
CLUB CYCLOTOURISME
BELLOPRATAIN FONCTIONNEMENT 202 € LA ROUE LIBRE ANDREZEENNE
CYCLOS FONCTIONNEMENT 195 €
CLUB CYCLOTOURISME DU PIN FONCTIONNEMENT 481 €
DYNAMIQUE PHIL GYM FONCTIONNEMENT 260 €
EVEIL SPORTIF BEAUPREAU FONCTIONNEMENT 845 €
ASSOCIATION SPORTIVE ST
MICHEL FONCTIONNEMENT 249 €
PETANQUE CLUB ANDREZE FONCTIONNEMENT 281 €
LES FOUS DU VOLANT FONCTIONNEMENT 265 €
BEAUPREAU TRIATHLON FONCTIONNEMENT 761 €
JALLAIS PETANQUE CLUB FONCTIONNEMENT 257 €
BEAUPREAU VELO SPORT MANIFESTATION 2 300 €
Versement sur justificatif
de réalisation de la
manifestation
course cycliste
La Chapelle-du-Genêt
BEAUPREAU VELO SPORT MANIFESTATION 6 200 €
Versement sur justificatif
de réalisation de la
manifestation, Tour des
Mauges, acompte de
2 500 € versé à la suite
du vote du conseil mun.
TOTAL 99 555 € 27
Commission Sociale de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
ADMR COTEAUX DE L’EVRE FONCTIONNEMENT 14 060 €
ADMR EVRE ET MAUGES FONCTIONNEMENT 761 €
ADMR LES MAUGES FONCTIONNEMENT 3 450 €
ADMR LA SANGUEZE FONCTIONNEMENT 3 153 €
ALIA FONCTIONNEMENT 1 900 €
HABITAT JEUNE FONCTIONNEMENT 8 000 € Convention CD 49
ADIS INTERIM FONCTIONNEMENT 530 € Plan Communal d’Insertion (PCI)
ATIMA FONCTIONNEMENT 14 700 € Plan Communal d’Insertion (PCI)
AIM FONCTIONNEMENT 3 750 € Plan Communal d’Insertion (PCI)
ALCOOL ASSISTANCE
49/ENTRAID’ADDICT FONCTIONNEMENT 200 €
APAHRC CHOLET FONCTIONNEMENT 400 €
ARMHA VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 200 €
ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE
ANGERS FONCTIONNEMENT 200 €
SECOURS CATHOLIQUE FONCTIONNEMENT 900 €
FAMILLES RURALES 49 FONCTIONNEMENT 756 €
SKB MAUGES BENIN FONCTIONNEMENT 140 €
FRANCE ALZHEIMER FONCTIONNEMENT 250 €
TOTAL 53 350 €
Subventions diverses de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
CONCILIATEURS DE JUSTICE FONCTIONNEMENT 500 €
OUTIL EN MAIN BEAUPREAU-EN-
MAUGES FONCTIONNEMENT 10 588 €
TOTAL 11 088 €
Commune déléguée d’ANDREZÉ
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
CLUB MICRO D’ANDREZÉ FONCTIONNEMENT 200 €
APE AUTOUR DE L’ECOLE
GEORGES LAPIERRE FONCTIONNEMENT 150 €
APEL ECOLE SOURCES VIVES FONCTIONNEMENT 150 €
COMITE D’ORGANISATION
ANDREZÉEN (COALA) FONCTIONNEMENT 3 000 €
1 000 € versés à la suite
du vote du conseil
municipal, le solde après
la manifestation
TOTAL 3 500 € 28
Commune déléguée de BEAUPRÉAU
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS FONCTIONNEMENT 200 € ASSOC COMMERCANTS ET
ARTISANS PROFESSIONS
LIBERALES BEAUPREAU
FONCTIONNEMENT 2 000 €
Versement après la
manifestation
SOCIETE DES COURSES
HIPPIQUES FONCTIONNEMENT 5 000 € Versement après la
manifestation
TOTAL 7 200 €
Commune déléguée de LA CHAPELLE-DU-GENET
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
CLUB DES GENETS FONCTIONNEMENT 800 €
UNC FONCTIONNEMENT 250 €
TOTAL 1 050 €
Commune déléguée de GESTÉ
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
FAMILLES RURALES GESTE FONCTIONNEMENT 2 000 €
COMITE DES FETES FONCTIONNEMENT 500 €
UNC GESTE FONCTIONNEMENT 150 €
GESTE AU RENDEZ VOUS FONCTIONNEMENT 500 €
TOTAL 3 150 €
Commune déléguée de JALLAIS
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
LUDOTHEQUE SI JALLAIS JOUER FONCTIONNEMENT 1 100 €
COMITE DES FETES DE JALLAIS FONCTIONNEMENT 3 000 €
1 000 € versés à la suite
du vote du conseil
municipal, le solde après
la manifestation
ANIM’ACTIONS FONCTIONNEMENT 500 €
TOTAL 4 600 €
Commune déléguée de LA JUBAUDIERE
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
TRAIT D’UNION JUBAUDOIS FONCTIONNEMENT 380 €
TOTAL 380 € 29
Commune déléguée du PIN-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
FAMILLES RURALES FONCTIONNEMENT 1 000 €
COMITE DES FETES FONCTIONNEMENT 1 000 €
CLUB DE L'AMITIE FONCTIONNEMENT 700 €
TOTAL 2 700 €
Commune déléguée de LA POITEVINIERE
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
UNC FONCTIONNEMENT 150 €
COMITE DES FETES FONCTIONNEMENT 3 000 €
1 000 € versés à la
suite du vote du conseil
municipal, le solde
après la manifestation
CLUB DE L'AMITIE FONCTIONNEMENT 600 €
TOTAL 3 750 €
Commune déléguée de ST PHILBERT-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
LA PETITE REINE
PHILBERTAINE FONCTIONNEMENT 600 €
COMITE DES FETES
DE SAINT PHILBERT FONCTIONNEMENT 1 500 €
Dont 500 € de
subvention
exceptionnelle
TOTAL 2 100 €
Commune déléguée de VILLEDIEU-LA-BLOUERE
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
FOYER DES JEUNES FONCTIONNEMENT 500 €
BRIGADE D’ANIMATIONS
THEOPOLITAINES ORIGINALES FONCTIONNEMENT 3 000 €
1 000 € versés à la
suite du vote du conseil
municipal, le solde
après la manifestation
TOTAL 3 500 €
Mme Claudie LEON prend la parole par rapport aux subventions et face au listing de subventions le vote est compliqué. Elle dit : « Au total, 25 905 € de subventions sont accordées aux associations de parents des écoles privées contre 9 240 € aux associations de parents des écoles publiques. Nous rappelons qu’aucune obligation n’est faite à la Municipalité de financer, indirectement, la scolarité dans les écoles privées en plus de la participation légale obligatoire liée aux coûts de fonctionnement. Nous préférerions que cet argent public soit utilisé pour rétablir l’équité de traitement entre les familles de La Chapelle-du-Genêt et celles des autres communes déléguées ayant une école publique au sujet de la tarification de la restauration scolaire. 30
La manière dont les délibérations sont construites et amenées toutes ensemble nous contraint à devoir nous abstenir bien qu’il y ait des subventions pour lesquelles nous nous serions opposés et d’autres que nous aurions soutenues. C’est pourquoi, nous nous abstiendrons. ».
Elle demande également des précisions sur la subvention de la « Guinguette du parc », à savoir, les 1 500 € accordés avant la manifestation et les 1 500 € accordés après la manifestation.
M. Christian DAVY précise que sur la subvention de 3 000 € pour la « Guinguette du parc », il a été conclu avec l’association que 1 500 € seront versés avant la manifestation pour une question de trésorerie et le reste sera versé après.
Le maire ajoute que les chiffres concernant les associations d’écoles sont proportionnels et non disproportionnés avec le nombre d’enfants et en ce qui concerne les établissements publics comme privés, la commune les soutient de la même façon. Il rappelle que les établissements privés sont sous contrat avec l’Etat et non hors contrat d’où ce soutien financier.
Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions 2024 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 65748.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.
22 – ENVELOPPES « FÊTES ET CÉRÉMONIES » DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Jean-Yves ONILLON, adjoint en charge de la coordination des communes déléguées, expose à l’assemblée que :
Vu l’article L.2113-17-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition doivent être fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle, Vu la charte de la commune nouvelle validée en 2015 par toutes les communes déléguées qui stipulait que chaque commune disposait d’une dotation ou enveloppe pour l’animation locale, ces enveloppes étant validées tous les ans par la commission Finances,
Pour 2024, le comité des maires propose de rester sur les enveloppes allouées par commune suivant les modalités de calcul fixées en 2021. Par ailleurs, il est maintenu une somme de 6 000 € en réserve pour des besoins exceptionnels.
Ci-dessous le tableau récapitulant par commune les enveloppes 2023, le réalisé 2023 et la proposition pour 2024 :
Communes Budget 2023 initial Ajustements Budget final 2023 Réalisé 2023 Budget 2024
Andrezé 2 514 € - € 2 514 € 2 480 € 2 514 € Beaupréau 9 682 € - 50 € 9 632 € 6 891 € 9 682 € La Chapelle-du-Genêt 1 634 € - € 1 634 € 1 284 € 1 634 € Gesté 3 528 € 500 € 4 028 € 3 738 € 3 528 € Jallais 4 501 € - € 4 501 € 3 164 € 4 501 € La Jubaudière 1 700 € - € 1 700 € 1 669 € 1 700 € St Philbert-en-Mauges 1 015 € 550 € 1 565 € 1 548 € 1 015 € Le Pin-en-Mauges 1 830 € 1 830 € 1 286 € 1 830 € La Poitevinière 1 430 € 500 € 1 930 € 1 893 € 1 430 € Villedieu-la-Blouère 3 367 € 3 367 € 2 814 € 3 367 € Réserve 6 000 € - 4 000 € 2 000 € 2 000 € 6 000 € Total enveloppes 37 201 € - 2 500 € 34 701 € 28 767 € 37 201 € 31
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les enveloppes « fêtes et cérémonies » réparties par commune suivant le tableau ci-dessus, représentant un montant total de 37 201 € pour 2024, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 6234.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
23 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que :
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières,
Considérant que ce bilan permet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2023 (le document est annexé à la présente délibération),
Le conseil municipal PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2023 par la commune.
24 – PARTICIPATION DE MAUGES EOLE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Le maire expose à l’assemblée que la SAS Mauges Eole est actionnaire majoritaire et gérante de la SNC des Grands Fresnes, en charge du déploiement et de l’exploitation du parc éolien sur La Poitevinière et Neuvy-en-Mauges, financés par des citoyens.
Un parc de 3 éoliennes a été installé sur la commune déléguée de La Poitevinière, aux limites de Jallais et de Neuvy-en-Mauges et mis en service en juillet 2021. Lors de la réflexion de ce projet en 2013, le maire de La Poitevinière et le gérant de la SNC des Grands Fresnes s’étaient entendus pour que Mauges Eole apporte un soutien financier de 18 000 € par éolienne implantée sur la commune, après la réalisation du parc. Cette participation était conditionnée à la réalisation d’un projet environnemental sur la commune de La Poitevinière.
Etant donné que deux éoliennes sont implantées à Beaupréau-en-Mauges et que la troisième est à Chemillé-en-Anjou, la participation sera de 36 000 € pour la commune de Beaupréau-en-Mauges et 18 000 € pour la commune de Chemillé-en-Anjou. La somme de 36 000 € est ciblée pour :
▪ la réalisation d’une liaison douce et d’un jardin de la biodiversité sur la commune déléguée de La Poitevinière, les travaux étant de 26 450 € TTC,
▪ le solde 9 550 € pour financer les travaux de la construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges, intégrant des matériaux biosourcés.
M. Régis LEBRUN précise que les trois mats sont situés sur la commune de Beaupréau- en-Mauges dont un mat est très proche de Neuvy-en-Mauges. Le bout des pales se trouvant donc sur Neuvy-en-Mauges, une partie de l’aide va revenir à Chemillé-en-Anjou.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la participation de 36 000 € de Mauges Eole fléchée pour la réalisation d’une liaison douce et un jardin de la biodiversité sur la commune déléguée de La Poitevinière, l’opération étant de 26 450 € TTC et le solde de 9 550 € pour financer les travaux de construction du restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges, intégrant des matériaux biosourcés, - PRÉCISE que les crédits concernant les travaux sont prévus au budget 2024, 32
- PRÉCISE qu’un titre sera émis auprès de Mauges Eole pour le versement de cette participation de 36 000 €,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à signer tout document qui serait nécessaire pour le versement de cette participation
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – CONVENTION DE DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT PÉRISCOLAIRE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance-enfance-jeunesse, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges réalise des travaux de rénovation et d’extension de sa Maison de l’Enfance, située rue Françoise Dolto sur la commune déléguée de Beaupréau. Les activités accueil périscolaire et accueil de loisirs, gérées par l’association Récréàmômes, sont, durant les travaux, transférées dans des locaux situés rue du Chanoine Libault.
Le transporteur actuel ne peut pas mettre en place un deuxième car, ne disposant pas des moyens humains (chauffeurs) nécessaires et il n’y a pas d’autres possibilités pour disposer d’un autre bus par un autre prestataire.
Le transport périscolaire relève d’une compétence de la commune.
Mauges Communauté détient la compétence transports scolaires. Dans ce cadre, il est notamment organisé les jours scolaires, matin et soir, un transport pour les écoles entre différents points d’arrêts sur la commune déléguée de Beaupréau. Un des points d’arrêt du soir se trouve à 300 mètres du site de l’accueil de loisirs et périscolaire, rue du Chanoine Libault, et le bus n’est pas complet.
Il est possible, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence temporaire, de transférer à Mauges Communauté une partie de la compétence transport périscolaire pour les besoins de l’association Récréàmômes, concernant le transport du soir depuis les écoles vers le site de la rue du Chanoine Libault. Ceci permettra à tous les enfants inscrits à l’accueil périscolaire de l’association Récréàmômes, qu’ils soient transportés dès la fin des cours, vers le site rue du Chanoine Libault. Par ailleurs, le bus effectuant les trajets scolaires en intra de Mauges Communauté du soir sera optimisé.
Vu l’article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER cette convention de délégation temporaire de la compétence transport périscolaire à Mauges Communauté, à compter du 5 février 2024 jusqu’au 31 mars 2025, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance-enfance-jeunesse, à signer cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
26 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : modification Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Jean-Yves ONILLON, adjoint à la coordination des communes déléguées, rappelle à l’assemblée que par délibération n°20-05-06 du 25 mai 2020, elle a fixé nominativement les indemnités de fonction des membres du conseil municipal en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont répertoriées dans un tableau annexé à la délibération. 33
La politique publique liée au mobilité active est en plein développement et nécessite un accompagnement et un portage fort de l’adjoint délégué en charge de cette question, en l’espèce M. Luc MARTIN. Cette thématique fait partie de l’aménagement portée par Mme Annick BRAUD, adjointe à l’aménagement.
Il est donc proposé de transférer une partie de l’indemnité de Mme Annick BRAUD à M. Luc MARTIN.
Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :
- DE FIXER l’indemnité de fonction de Mme Annick BRAUD, maire déléguée, à 46.60 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- DE FIXER l’indemnité de fonction de M. Luc MARTIN, adjoint délégué, à 20% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - DE FIXER les indemnités de fonction comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Annick BRAUD et M. Luc MARTIN, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prennent pas part.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – PROJET DE MISE EN PLACE DE LA VIDÉOPROTECTION A BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD)
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Jean-Yves ONILLON, adjoint à la coordination des communes déléguées, expose à l’assemblée qu’il est souhaité de développer la vidéoprotection pour sécuriser la ville de Beaupréau-en- Mauges. Le développement se ferait en plusieurs phases. Tout d’abord est priorisée la commune déléguée de Beaupréau, puis ce projet sera étendu à d’autres axes : Villedieu-la-Blouère, routes départementales.
Les objectifs de la vidéoprotection sont :
▪ la lutte contre l’insécurité liée à la délinquance routière,
▪ de réduire les actes d’incivilités (intrusion, dégradation),
▪ de permettre aux forces de l’ordre de se doter d’un outil essentiel dans la résolution des enquêtes,
▪ la sécurisation des interventions des services de sécurité,
▪ le renforcement de la surveillance aux abords des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Cette première phase comprend :
▪ la fourniture du matériel lié à la vidéoprotection comprenant 16 points caméras, ▪ l’installation au sein de la commune déléguée de Beaupréau,
▪ la maintenance du matériel (sur 2025).
Il est rappelé que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) vient consolider et développer les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie en s’appuyant du soutien des acteurs impliqués sur le plan local.
La stratégie s’articule autour de 4 axes dont celui de la sécurisation : programme S.
Ce projet de vidéoprotection de Beaupréau-en-Mauges peut être soutenu par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre du programme S « sécurisation ». 34
Le montant prévisionnel du projet s’établit à 83 000 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Fourniture du matériel et
formation
83 000 € FIPD (50%) 41 500 €
Autofinancement 41 500 €
TOTAL 83 000 € TOTAL 83 000 €
Mme Claudie LEON pose la question : « La vidéosurveillance peut-elle résoudre les problèmes d'insécurité, et d'incivisme ? ».
M. Jean-Yves ONILLON intervient et souligne la différence entre la vidéoprotection où la caméra est sur le domaine public et la vidéosurveillance où elle est placée sur le domaine privé.
Mme Claudie LEON poursuit : « Les différentes études montrent que les résultats ne sont pas avérés. Ainsi, que le montre le reportage Le business de la peur de 2015 (Cash Investigation), les chiffres officiels mis en avant par les ministères sont orientés, et un minimum de recul dans la lecture de ceux-ci, permet de réaliser leur absurdité.
Selon l'article de « La vidéosurveillance est-elle efficace ? » (article paru dans Le Monde, rubrique Les décodeurs,), d'après plusieurs études, le nombre d'affaires résolues à l'aide de caméras se situe entre 1% et 3%.
Dans le même sens, nous pouvons citer le livre « Vous êtes filmés ! Enquête sur le bluff de la vidéosurveillance ! » ; fruit des recherches de Laurent MUCCHIELLI, sociologue et directeur de recherche au CNRS, qui fait les mêmes constats d'échec à propos de ces dispositifs et tire les mêmes conclusions.
Les travaux de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), des caméras au village, font eux aussi les mêmes constats.
En 2020, un rapport de la Cour des Comptes fait remonter qu'aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection (sic) et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique. Elle fait le même constat sur les "taux d’élucidation", confirmant ainsi l'inefficacité totale des caméras de surveillance. En 2021, une évaluation commanditée par le Centre de Recherche de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (CREOGN) précise que « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées) ». En mettant le doigt dans l’engrenage de la vidéosurveillance, ne risquons-nous pas d’aller vers une dérive sécuritaire et autoritaire ?
L'installation de caméras dites de "protection" nous paraît être en réalité qu'une étape, à peine dissimulée, vers une société de surveillance généralisée, où le numérique est mis au service de fantasmes totalitaires.
Aujourd'hui, la loi peut paraître encore relativement protectrice en matière de libertés individuelles. Pourtant le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) concerne à ce jour 18 millions de français et que chaque jour, nous comptabilisons en moyenne 1 900 connections à ce fichier, établies par la police et la gendarmerie par le biais, entre autres, de la technologie de reconnaissance faciale. Avec ce fichier, nous avons déjà créé un "monstre" qui nous échappe totalement…
"Combattre les incivilités", c'est exactement l'argument mis en avant par le gouvernement chinois pour justifier la mise en place de la dictature numérique qui se traduit par la surveillance constante de sa population grâce aux outils technologiques de plus en plus sophistiqués ! Cette société sécuritaire, policière, totalitaire, ne nous convient pas.
À l'aune de ces différentes études, nous pouvons conclure que les quelques incivilités commises dans notre commune, de par leur nature et leur fréquence, ne pourront pas être résolues avec des caméras. Au mieux, le problème sera déplacé vers des espaces non surveillés. Des avantages quasi nuls, une réelle perte de libertés, rien qui ne justifie l'installation de caméras sur la commune nouvelle. ». 35
M. Jean-Yves ONILLON fait savoir que le point de vue de la gendarmerie et de la police municipale est totalement différent que celui porté par les quatre membres de la minorité et qu’il partage l’avis de la gendarmerie et de la police municipale quant à la surveillance des flux.
Le maire rappelle que, malgré les sources citées, il ne s’agit pas de dériver dans un climat totalitaire et sécuritaire. C’est la gendarmerie qui a alerté sur les flux des délinquants. Elle est d’ailleurs à l’initiative de cette réflexion. Certes, ce n’est pas une solution qui stoppera la délinquance mais un outil qui peut faire diminuer les délits et qui sera utilisé avec une technologie correctement déontologique. Il précise que le logiciel de reconnaissance de plaques sera placé dans les locaux de la police municipale. Les vidéos ne pourront être consultées que sur réquisitions de la gendarmerie.
M. Olivier MOUY pense qu’il serait intéressant d’avoir un retour sur ce type d’investissement et son efficacité. Il dit qu’il y a suffisamment d’études menées par le Ministère de l’Intérieur. Il trouve dommage d’utiliser 100 000 € pour la vidéoprotection ; ces crédits auraient pu être utilisés à d’autres fins, notamment d’autres sujets qui lui tiennent à cœur.
Le maire conclut que cela permettrait toutefois d’accélérer d’autres sujets comme la prévention de la délinquance.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Vu la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 2020,
Vu la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2020-2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 19 décembre 2023,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet de vidéoprotection au sein de la commune de Beaupréau-en-Mauges, - DE SOLLICITER une subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) pour un montant maximum de 41 500 €,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour cette opération seront ouverts au budget 2024.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 48 voix pour ; 5 contre.
28 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emplois.
La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doivent faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emplois attaché au poste doit suivre la même procédure.
Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que pour la direction éducation, il convient de créer des postes d’un grade différent de l’actuel pour plus de cohérence avec les missions exercées.
Vu le Code général de la fonction publique, 36
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Animateur Temps complet + 1 01/03/2024
Mise en adéquation du poste avec les
missions exercées suite à l’obtention du
concours du/de la titulaire du poste
Agent Technique ou
adjoint d’animation 8.24/35
e + 0.24 01/03/2024 Modification du cadre d’emplois d’un
poste de la direction éducation
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – ACQUISITION RUE D’ANJOU A ANDREZÉ : régularisation emprise propriété Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération du conseil municipal n°23-12-16 en date du 14 décembre 2023, il a été approuvé ce qui suit littéralement transcrit :
« La commune cède :
- à M. et Mme LERAY-LABORIEUX, acquéreurs de la maison des Consorts VINCENT située 30 rue d’Anjou, Andrezé, les parcelles nouvellement cadastrées section 006 B numéros 1463-1464 et 1469 d’une contenance respective chacune de 8ca, 25ca et 2a 23ca.
Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.
- aux Consorts VINCENT, ou à leur acquéreur, la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1470 d’une contenance de 2ca.
Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.
M. et Mme LERAY-LABORIEUX cèdent à la commune la parcelle nouvellement cadastrée 006 B numéro 1465 d’une contenance de 6ca, dépendant de la rue d’Anjou. Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.
Les Consorts VINCENT, ou leur acquéreur, cèdent à la commune la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1468 d’une contenance de 1a 11ca.
Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.
Cette régularisation d’emprise engendre des frais qui seront pris en charge par la commune à hauteur de :
▪ 777 € TTC pour les frais de géomètre,
▪ la moitié des frais d’actes notariés. ». 37
C’est à tort et par erreur, qu’il a été indiqué que la cession de la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1465 d’une contenance de 6ca, dépendant de la rue d’Anjou, au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges, serait effectuée par M. et Mme LERAY-LABORIEUX. La cession s’effectuera, comme indiqué dans la délibération sus référencée, moyennant le prix de 10 € le mètre carré.
Il y a lieu de modifier la délibération n°23-12-16 en date du 14 décembre 2023. Les autres dispositions, clauses, charges et conditions de la délibération sus référencée restent inchangées.
Vu la délibération n°23-12-16 en date du 14 décembre 2023,
Vu l’avis des Domaines en date du 23 novembre 2023,
Vu le plan de modification du parcellaire cadastral établi par M. SEYDOUX, géomètre expert à Montrevault-sur-Evre,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACQUÉRIR la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1465 d’une contenance de 6ca,
- DE CONFIRMER que le prix de cession est fixé à 10 € le mètre carré net vendeur, - D’INDIQUER que les autres dispositions, clauses, charges et conditions de la délibération °23- 12-16 en date du 14 décembre 2023 restent inchangées,
- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature des actes notariés ainsi que tout document relatif à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
30 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : cession du lot n°58 Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010 - dossier PA.049.162.09.H.0027.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche
n°
Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
58 2 570 162 WE
506
30 780 € M. et Mme DUPONT Jean-Léon et
Sylvie
Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :
• délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m² • délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54,00 € HT le m² • délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59,00 € HT le m².
Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23-10-20 du 26 octobre 2023 contenant accord de vente du lot n° 58 du lotissement Brin de Campagne, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain, 38
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 58 du lotissement Brin de Campagne à Jallais à M. et Mme DUPONT Jean- Léon et Sylvie,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, pour la rédaction de l’acte notarié,
- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 23-10-20 du 26 octobre 2023.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
31 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT AVANT CESSION PARCELLE DE TERRAIN SQUARE PONT MADAME A LA POITEVINIERE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle située commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 C numéro 1777, lieudit Le Grand Gazeau, d’une contenance totale de 1ha 26a 46ca.
Cette parcelle comprend la rue de la Seuillière, la rue de la Sicardière, le square Pont Madame et constitue les voiries et équipements communs des lotissements Le Gazeau et du Pont Madame.
Mme et M. BREHERET Jean-Yves ont contacté la commune afin de négocier une parcelle enherbée, jouxtant la propriété qu’ils doivent acquérir, soit le 8 rue de la Seuillière, cadastrée 243 C 1669, pour permettre l’extension de leur habitation. Cette partie dépend de la parcelle sus référencée.
Par une délibération du conseil municipal n°24-01-12 en date du 25 janvier 2024 il a été constaté la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle sus référencée dans le but de sa cession. La parcelle désaffectée et déclassée était d’une superficie d’environ 10ca.
Un document d’arpentage en cours d’établissement par le Cabinet JEANNEAU-RIGAUDEAU- SEYDOUX, géomètres-experts à Montrevault-sur-Evre, a défini la superficie exacte à céder, à savoir la parcelle 243 C 1777 partie pour une contenance de 60ca.
Les superficies étant nettement différentes, il y a lieu d’annuler et de remplacer la délibération n°24-01-12, sus référencée.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, alinéa 2 dispose :
« Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».
Afin de permettre la vente de la parcelle 243 C 1777 partie pour une contenance de 60ca, il est donc nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de la déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1, 39
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
Vu les plans établis par le géomètre,
Vu la délibération n°24-01-12 en date du 25 janvier 2024,
Considérant que le bien est propriété de la commune,
Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle située commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 C numéro 1777 partie, lieudit Le Grand Gazeau pour une contenance de 60ca,
- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier,
- D’ANNULER et de REMPLACER la délibération n°24-01-12 en date du 25 janvier 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
32 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION PORTION / EXCROISSANCE DU CHEMIN RURAL DE LA FOULONNIERE LIEUDIT LA JOUSSANDIERE A LA CHAPELLE-DU-GENET - après enquête publique
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du domaine public et à usage du public.
L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.
Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession, notamment, d’une portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière au lieudit La Joussandière à La Chapelle-du- Genêt d’une contenance totale de 2a 60ca au profit des propriétaires riverains. Aucune observation n’a été formulée concernant ce dossier lors de l’enquête publique.
Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui feront l’objet de délibérations ultérieures.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ce projet,
Vu le plan de la portion / excroissance objet de la présente délibération, Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur, 40
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession du bien, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que le bien, objet de la présente délibération, n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la portion de chemin concerné,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur le projet de désaffectation et cession de la portion / excroissance du chemin rural de La Foulonnière, au lieudit La Joussandière à La Chapelle-du-Genêt,
- DE CONSTATER la désaffectation de la portion / excroissance du chemin rural de la Foulonnière, au lieudit La Joussandière à La Chapelle-du-Genêt, d’une contenance de 2a 60ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,
- D’APPROUVER l’aliénation de la portion / excroissance du chemin rural sus référencée, - DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains à acquérir la portion / excroissance du chemin rural sus référencée,
- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents relatifs à cette décision.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
33 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION PORTION / EXCROISSANCE DU CHEMIN RURAL DE LA HÉMERIE AU LIEUDIT HEURTEBICHE ET PORTION / EXCROISSANCE DU CHEMIN RURAL DE LA BOUCHAUDIERE A LA FORÊT AU LIEUDIT CHÂTEAU DE LA FORÊT A GESTÉ - après enquête publique
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du domaine public et à usage du public.
L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.
Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession, notamment : - d’une portion / excroissance du chemin rural de la Hémerie au lieudit Heurtebiche à Gesté d’une contenance totale de 1a 77ca au profit du propriétaire riverain,
- d’une portion / excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt au lieudit La Forêt à Gesté, nouvellement cadastrée 151 B1109 d’une contenance totale de 2a 96ca au profit du propriétaire riverain.
Aucune observation n’a été formulée concernant ces dossiers lors de l’enquête publique.
Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui feront l’objet de délibérations ultérieures.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. 41
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ces projets,
Vu les plans des portions / excroissances objet de la présente délibération, Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour les projets, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession des biens, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que les biens, objet de la présente délibération, ne sont plus affectés à l’usage du public,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemins concernés,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur les projets de désaffectation et cession d’une portion / excroissance du chemin rural de la Hémerie, au lieudit Heurtebiche à Gesté, et d’une portion / excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt au lieudit Château de la Forêt à Gesté,
- DE CONSTATER la désaffectation de la portion / excroissance du chemin rural de la Hémérie, au lieudit Heurtebiche à Gesté, d’une contenance totale de 1a 77ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,
- DE CONSTATER la désaffectation de la portion / excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt au lieudit Château de la Forêt à Gesté, cadastrée 151 B 1109 d’une contenance totale de 2a 96ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,
- D’APPROUVER les aliénations des portions / excroissances des chemins ruraux sus référencés,
- DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir les portions / excroissances des chemins ruraux sus référencés,
- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents relatifs à cette décision.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
34 – CESSION MAISON 25 RUE DES MORINELLES A BEAUPRÉAU Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une maison d’habitation située commune déléguée de Beaupréau, 25 rue des Morinelles, cadastrée section 23 AE numéro 61 d’une contenance de 2a 78ca.
Cette maison dépend du domaine privé de la commune. Elle était précédemment louée. Le locataire a donné son préavis et a quitté les lieux le 21 février 2023. 42
Ce bien nécessite de nombreux travaux de remise aux normes. La commune n’en ayant plus l’utilité, il a été décidé de le mettre en vente.
Un acquéreur potentiel, la SARL CYLIS, représentée par M. SEVAULT et Mme KOZLOWSKI, en leur qualité de gérants, domiciliée au May-sur-Evre, lieudit L’Ivoie, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bien en présentant une offre à 50 000 € net vendeur.
Une association a mis en relation l’acquéreur avec la commune dans le but d’acquérir ce logement et pouvoir ensuite leur donner à bail.
Précision étant ici faite, la commune a reçu trois autres offres pour ce bien, soit, une à 38 000 €, une à 40 000 € et une à 45 000 €, net vendeur.
Vu l’avis du service des Domaines en date du 31 janvier 2024,
Vu le plan de cadastre,
Considérant que l’offre la plus élevée a été émise par la SARL CYLIS, que cette offre est inférieure de 400 € par rapport à la marge d’appréciation donnée par l’avis des Domaines, Considérant qu’aucune autre offre supérieure n’a été émise,
Considérant l’état de vétusté du bien,
Considérant le projet de l’acquéreur,
Après discussion, la commune a accepté l’offre d’achat émise par la SARL CYLIS moyennant le prix net vendeur de 50 000 €.
Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER l’immeuble situé 25 rue des Morinelles, commune déléguée de Beaupréau, cadastré section 23 AE numéro 61 d’une contenance de 2a 78ca, au profit de la SARL CYLIS représentée par M. SEVAULT et Mme KOZLOWSKI, en leur qualité de gérants,
- DE FIXER le prix de vente à 50 000 € net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,
- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
35 – RÉNOVATION URBAINE - CHAPERONNIERE-BEAUSSE A JALLAIS : démolition de 10 logements anciens pour reconstruction de 18 logements individuels - versement d’une participation financière aux travaux de viabilisation
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à la politique de l’habitat et aux mobilités, présente le programme de renouvellement urbain porté par Maine-et-Loire Habitat. L’opération consiste à démolir les 10 logements sociaux vétustes et édifier 18 logements individuels de types 3, 4 et 5 avec garages individuels et places aériennes attenants aux logements. Cette opération est desservie par une voirie à créer afin de desservir l’ensemble des 18 logements. Pour des questions de simplicité, il apparaît plus judicieux de ne pas dissocier la desserte viaire du reste de l’opération. Il est proposé de formaliser l’opération à travers une décision de l’assemblée. 43
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la justification des demandes de logements inscrites sur le fichier départemental,
Considérant que ce nouveau programme permettra d’offrir sur la commune déléguée de Jallais une offre de logements locatifs de types 3, 4 et 5, que de nombreuses demandes sont en attente et qu'il convient d'envisager la réalisation d'un programme de logements locatifs, Considérant que le projet présenté par Maine-et-Loire Habitat nécessite la réalisation d’une voirie,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE SOLLICITER le concours de Maine-et-Loire Habitat en vue de la construction de 18 logements locatifs individuels de types 3, 4 et 5, charge à Maine-et-Loire Habitat de réaliser la viabilisation nécessaire,
- D’ENGAGER à verser à l’office une participation financière d’un montant de 85 000 € HT destinée à couvrir le coût de la voirie et des réseaux associés, étant entendu que cette subvention sera versée sur quatre exercices budgétaires à compter du démarrage des travaux, - D’AUTORISER la rétrocession à la commune de la voirie après réalisation de travaux par Maine-et-Loire Habitat, en vue de son intégration dans le domaine public, - DE PRÉCISER que la P.F.A.C. (Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif) est instaurée sur le territoire communal par la communauté d’agglomération Mauges Communauté selon la tarification fixée par cette dernière.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Gilles LEROY, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
36 – RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – CRÉATION D’UN STECAL A L’HERBINIERE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GESTÉ : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°1
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune a engagé une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges portant sur la création d’un atelier sur le site de l’Herbinière, commune déléguée de Gesté.
Elle rappelle les deux principaux motifs qui appuient l’intérêt général : ▪ l’opportunité d’accueillir une activité artistique, d’exposition et de création qui valorise la vallée de l’Evre et ses affluents,
▪ l’opportunité de faire rayonner le territoire très largement du fait de la reconnaissance de l’artiste et de son savoir-faire.
Il convient désormais d’effectuer un bilan de cette concertation pour poursuivre la procédure qui est jointe.
Enfin, ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-10, L.132-11, L.153- 11, L.153-14, L.153-34, R.153-20 à R153-22, R-153-3,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.122-17,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente, 44
Considérant le projet de développement de l’Herbinière,
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,
Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges et présentent un intérêt général, Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre : ▪ ouverture d’un cahier d’observations mis à disposition du public aux heures d’ouvertures de l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges ainsi qu’à la mairie annexe de Gesté, ▪ publications intervenues sur le site internet de la Ville à compter du 7 octobre 2022, ▪ affichage de la délibération à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie annexe de Gesté le 7 octobre 2022,
▪ publication dans le journal d’annonces légales Le Courrier de l’Ouest et Ouest France en date du 12 octobre 2022,
▪ publication au magazine mensuel communal « Le Mag » en octobre 2022, Considérant que la commune s’est conformée aux modalités de concertation fixées par délibération n°22-09-12 en date du 29 septembre 2022,
Considérant que durant le délai de concertation préalable aucune observation n’a été formulée et que, par conséquent, il n’y a aucune nécessité à modifier le projet, Considérant que la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme est prête à être arrêtée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Considérant l’avis n°2023ACPDL32 / PDL-2023-6866 du 23 mai 2023 déclaré conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Pays de la Loire après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
Entendu l’exposé de l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de tirer le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
- DE DÉCIDER de considérer comme favorable le bilan de cette concertation, - D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- DE DÉCIDER de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale, - DE DÉCIDER de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme : ▪ aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du Code de l’urbanisme, ▪ à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ▪ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
- DE PRÉCISER que, conformément à l’article L.159-19 du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public,
- DE DÉCIDER que, conformément à l’article R.123-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
▪ d’un affichage à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges durant un mois et sur le site internet de la commune,
▪ d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à accomplir toutes les formalités à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 45
37 – RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – CRÉATION D’UN STECAL A LA JOUSSELINIERE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DU PIN-EN- MAUGES : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°2
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune a engagé une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges portant sur un équipement pour une activité de traiteur et de réception déjà existant.
Elle rappelle les deux principaux motifs qui appuient l’intérêt général : ▪ l’opportunité d’accueillir une activité touristique et d’animation qui valorise notre territoire en lien avec le projet pour la vallée de l’Evre,
▪ l’opportunité de faire rayonner le territoire en accueillant des usagers et des touristes.
Il convient désormais d’effectuer un bilan de cette concertation pour poursuivre la procédure qui est jointe.
Enfin, ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-10, L.132-11, L.153- 11, L.153-14, L.153-34, R.153-20 à R.153-22, R-153-3,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.122-17,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente,
Considérant le projet de valorisation de la vallée de l’Evre,
Considérant le projet de développement de la Jousselinière,
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,
Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges et présentent un intérêt général, Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre : ▪ ouverture d’un cahier d’observations mis à disposition du public aux heures d’ouvertures de l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges ainsi qu’à la mairie annexe du Pin-en-Mauges du 15 octobre 2022 à date d’arrêté,
▪ publications intervenues sur le site internet de la Ville à compter du 7 octobre 2022, ▪ affichage de la délibération à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges et en mairie annexe du Pin-en-Mauges le 7 octobre 2022,
▪ publication dans le journal d’annonces légales Le Courrier de l’Ouest et Ouest France en date du 12 octobre 2022,
▪ publication au magazine mensuel communal « Le Mag » en octobre 2022, Considérant que la commune s’est confrontée aux modalités de concertation fixées par délibération n°22-09-13 en date du 29 septembre 2022,
Considérant que durant le délai de concertation préalable une seule observation a été faite et que celle-ci ne s’opposait pas au projet,
Considérant que la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme est prête à être arrêtée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Considérant l’avis n°2023ACPDL31 / PDL-2023-6867 du 23 mai 2023 déclaré conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Pays de la Loire après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Entendu l’exposé de l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, 46
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de tirer le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
- DE DÉCIDER de considérer comme favorable le bilan de cette concertation, - D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- DE DÉCIDER de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale, - DE DÉCIDER de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°2 du PLU, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme : ▪ aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du Code de l’urbanisme, ▪ à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ▪ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
- DE PRÉCISER que, conformément à l’article L.159-19 du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée n°2 du PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public,
- DE DÉCIDER que, conformément à l’article R.123-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
▪ d’un affichage à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges durant un mois et sur le site internet de la commune,
▪ d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à accomplir toutes les formalités à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
38 – RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – CRÉATION D’UN STECAL AU 11 RUE HENRI IV – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE JALLAIS : bilan de la concertation décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale et arrêt du projet de révision allégée n°3
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune a engagé une procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges portant sur la valorisation d’un ancien site industriel pour y installer une micro-crèche et des activités économiques compatibles avec la micro-crèche et un espace perméabilisé à valoriser en parking.
Elle rappelle les deux principaux motifs qui appuient l’intérêt général : ▪ l’opportunité d’accueillir une structure de garde d’enfants répondant aux besoins forts sur le secteur,
▪ d’appuyer des initiatives de renouvellements urbains et la réhabilitation de construction ancienne.
Il convient désormais d’effectuer un bilan de cette concertation pour poursuivre la procédure qui est jointe.
Enfin, ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-10, L.132-11, L.153- 11, L.153-14, L.153-34, R.153-20 à R153-22, R-153-3,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.122-17,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente, 47
Considérant le projet de revalorisation d’un ancien site industriel en micro-crèche, Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,
Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges et présentent un intérêt général, Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre : ▪ ouverture d’un cahier d’observations mis à disposition du public aux heures d’ouvertures de l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges ainsi qu’à la mairie annexe de Jallais, ▪ publications intervenues sur le site internet de la Ville à compter du 9 janvier 2023, ▪ affichage de la délibération à l’hôtel de ville,
▪ publication dans le journal d’annonces légales Le Courrier de l’Ouest et Ouest-France en date du 6 janvier 2023,
▪ publication dans le journal mensuel communal « Le Mag » en janvier 2023. Considérant que la commune s’est conformée aux modalités de concertation fixées par délibération n°22-12-17 en date du 15 décembre 2022,
Considérant que durant le délai de concertation préalable aucune observation n’a été formulée et que, par conséquent, il n’y a aucune nécessité à modifier le projet, Considérant que la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme est prête à être arrêtée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Considérant l’avis n°2023ACPDL33 / PDL-2023-6868 du 23 mai 2023 déclaré conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Pays de la Loire après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
Entendu l’exposé de l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de tirer le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
- DE DÉCIDER de considérer comme favorable le bilan de cette concertation, - D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°3 du PLU de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- DE DÉCIDER de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale, - DE DÉCIDER de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°3 du PLU, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme : ▪ aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du Code de l’urbanisme, ▪ à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ▪ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
- DE PRÉCISER que, conformément à l’article L.159-19 du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée n°3 du PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public,
- DE DÉCIDER que, conformément à l’article R.123-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
▪ d’un affichage à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges durant un mois et sur le site internet de la commune,
▪ d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à accomplir toutes les formalités à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 48
39 - OPAH-RU : attribution de subventions
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).
Il rappelle également que, dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles
d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de
matériaux biosourcés (d’origine
animale ou végétale)
15€/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus de
24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne
son logement avec
travaux
Localisation au sein des périmètres
RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne
son logement sans
travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20 49
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO
et PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation visibles
depuis l’espace public et situés sur
les linéaires prioritaires le long des
voies publiques ouvertes à la
circulation automobile ou piétonne
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80
Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.
N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux
Montant
TTC des
travaux
Montant
total des
aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
60 ARNOU C.M PB 2 bis rue du Petit Anjou
49600 Saint-
Philbert-en-Mauges
77 238.38 € 39 843 € 12 400 €
61 ARNOU C.M PB 4 rue du Petit Anjou
49600 Saint-
Philbert-en-Mauges
72 641.73 € 35 050 € 12 400 €
62 DESMIER
Marianne
PB 3 rue Daviers
49510 Jallais 17 570.95 € 14 060.36 € 7 400 €
63 ROTHUREAU
Catherine
PB 5 rue d’Aubeterre
49600 Beaupréau 14 381.56 € 9 885 € 2 400 €
64 GOURDON
Sylvie
PO 1 rue du Père Allard
49600 Andrezé 32 188.31 € 31 239 € 2 400 €
65 CHAUVAT
Suzanne
PO 2 rue des Mauges
49600 La Chapelle-du-Genêt 30 873.64 € 23 648 € 3 090 €
66 BABONNEAU
Sarah
PO 24 rue de Saymond
49510 Jallais 49 883.68 € 25 479 € 2 400 €
67 PRAUD
Michael
PO 11 rue des Tisserands
49600 Saint-
Philbert-en-Mauges
31 655.46 € 20 214 € 4 095 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 50
40 – OPAH-RU : nouveau règlement d’attribution des aides spécifiques au ravalement de façades
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une OPAH-RU sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.
Il rappelle que, dans ce cadre, une attention particulière a été portée sur les façades des bourgs qui composent l’architecture et l’identité de notre territoire.
A cet effet, une mission a été confiée à une architecte et une architecte coloriste pour effectuer un repérage des façades situées dans les périmètres OPAH-RU. Un travail a également été effectué en collaboration avec les élus membres du COPIL façades pour identifier les façades prioritaires dans le cadre de ces rénovations.
Au vu des critères de sélections, 214 façades ont été jugées éligibles sur l’ensemble des périmètres et un objectif de 80 façades ravalées a été fixé au sein de la Convention d’OPAH-RU du 6 janvier 2020.
Par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :
Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration façades groupées
P1 40% 5 000 € +10% par façade P2 30% 4 000 €
La liste des façades de priorité P1 ainsi que la liste des façades de priorité P2 étant détaillées dans le règlement.
Actuellement, seuls 7 ravalements de façades sont à relever.
Face à ce constat, il est proposé, pour la dernière année de l’OPAH RU, de renforcer l’attention particulière sur les façades des bourgs qui composent l’architecture et l’identité de notre territoire en :
▪ ouvrant à toutes les façades du périmètre OPAH-RU les subventions pour les travaux façades, ▪ augmentant le plafond de subventionnement pour les façades prioritaires (P1 et P2).
Il est ainsi proposé d’intégrer dans un nouveau règlement d’attribution des aides, le barème suivant :
Priorité Taux de financement
des travaux
Plafond de
subventions
Majoration
façades groupées
P1 + P2 40% 5 000 € + 10 % par façade Autres façades OPAH RU 30% 4 000 €
Le nouveau projet de règlement, joint en annexe, entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Vu la délibération n°19-08-22 du 27 août 2019 adoptant le projet de convention d’OPAH-RU, Vu la convention OPAH-RU signée le 6 janvier 2020,
Vu la délibération n°21-09-12 du 30 septembre 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides spécifiques au ravalement de façades,
Vu le règlement d’attribution des aides spécifiques au ravalement de façades, Vu l’avis favorable de la Commission Habitat réunie le 9 janvier dernier,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’élargissement des aides spécifiques au ravalement des façades à l’ensemble du périmètre OPAH-RU, 51
- D’AUGMENTER le plafond de subventionnement pour les façades prioritaires (P1 et P2), dans la limite de l’enveloppe budgétaire initiale,
- D’APPROUVER le nouveau règlement d’attribution des aides financières pour le renouvellement des façades dans les périmètres OPAH-RU, et ce, pour une entrée en vigueur à compter du 1er mars 2024,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint chargé de l’OPAH-RU, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
41 – CONVENTION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET MAUGES COMMUNAUTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS ET A LA PUBLICITE EXTERIEURE, AUX ENSEIGNES ET PRE- ENSEIGNES
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick Braud, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités expose à l’assemblée que Mauges Communauté s’est substituée au Syndicat mixte du Pays des Mauges, à la date du 1er janvier 2016 et ainsi elle exerce pour le compte des communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine, le service d’application du droit des sols, comprenant les missions dont l’énoncé suit : l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
En application des dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme, ce service est ainsi confié par chacune des communes à Mauges Communauté et une convention détermine les principes et modalités de fonctionnement de cette mission de service public, dont la compétence est celle du maire, pour la délivrance des actes.
La première convention a été conclue à la date du 1er février 2015. La nouvelle convention en vigueur a été approuvée par délibération communale le 28 octobre 2021, prenant désormais en compte le niveau d’utilisation du service, ou encore l’allocation de moyens supplémentaires.
L’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) met fin au pouvoir de substitution et prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. À cette date, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité. Le préfet de département n’aura plus de compétences en la matière.
Le service d’instruction mutualisé a la capacité d’absorber les dossiers d’instructions des enseignes, pré-enseignes et publicités instruits par les services de l’Etat instauré par décret n° 2012- 118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. La convention en vigueur prévoit en son article 2 que le service instruise les telles autorisations sous condition que les communes soient couvertes par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Le projet d’avenant n°1 à cette convention prévoit d’instruire les dispositifs d’enseignes, pré- enseignes et publicité extérieure pour le compte de toutes les communes, y compris celles non couvertes d’un RLP. Aussi, il ajuste la référence au CGCT, ayant pour objet la création du service commun ; article L.5211-4-2 en lieu et place de l’article L.5211-4-1.
L’avenant n°1 à la convention est soumis par délibération de chacun des six conseils municipaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.423-14 et R.423-15, Vu la Loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, Vu la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat Résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016,
Vu la convention initiale portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes entre le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, les communautés de communes et les communes, 52
Vu la délibération n° C2021-12-15-08 du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 portant sur la nouvelle convention,
Vu la délibération n° 21-10-27 du conseil municipal portant sur la nouvelle convention, Vu la délibération n° C2024-01-24-13 du Conseil communautaire approuvant le présent avenant à la convention,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 27 février 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’avenant n°1 modifiant l’article 1 de la convention, citant la référence au CGCT, ciblant plus précisément l’article L.5211-4-2,
- D’APPROUVER l’avenant n°1 modifiant l’article 2 de la convention dans laquelle la commune de Beaupréau-en Mauges délègue à Mauges Communauté l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, y compris sur les communes non couvertes d’un Règlement Local de Publicité, - D’APPROUVER un effet rétroactif au 1er janvier 2024,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, à signer l’avenant n°1 à la convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
42 – PROJET DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE JALLAIS – CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET DE DEMOLITION - RECONSTRUCTION DE L’ANCIEN HOTEL
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par délibération n°19-04-25 en date du 23 avril 2019, la commune a défini les objectifs de reconquête urbaine au cœur de ville de Jallais à travers un projet de revitalisation du centre bourg autour de 4 axes :
▪ réhabiliter le bâtiment sur la partie Est de l’ancien hôtel, avec une cellule commerciale au rez- de-chaussée et des logements, si possible conventionnés, à l’étage, ▪ proposer un nouvel espace commercial pour l’éventuelle implantation ou le déplacement d’un commerce, sur la partie Ouest de l’ancien hôtel,
▪ aérer l’ensemble de cet îlot par des recompositions urbaines,
▪ valoriser les façades de commerces environnantes, notamment par l’opération OPAH -RU.
A l’issue de l’acquisition de l’ancien hôtel du Vert Galant actée par le conseil municipal en date du 29 septembre 2022, et de la maison individuelle vacante, actée le 26 octobre 2023, la commune a engagé une réflexion en vue de redonner un usage à ce foncier désaffecté pour développer une offre de logements locatifs et de petits locaux d’activité. Dans ce contexte, une étude de faisabilité a été établie portant sur la construction de 11 logements locatifs et potentiellement de locaux d’activité.
Les premiers éléments d’investigation mettent en lumière des coûts de démolition et de désamiantage importants (près de 340 000 € TTC hors reprise de structure des éléments mitoyens), qui demeurent néanmoins un préalable à toute opération d’aménagement.
Comme ces travaux émargent au titre du Fonds Vert et en raison de l’expertise technique et financière de Maine-et-Loire Habitat dans la constitution de ce type de dossier de candidature, il est proposé d’établir une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage suivant les conditions ci-après :
▪ Maine-et-Loire Habitat réalise et dépose le dossier de demande de financement Fonds Vert pour le compte de la commune, à travers une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique et l’article L.2422-2 du Code de la commande publique,
▪ Maine-et-Loire Habitat réalise les études de faisabilité technico-financière nécessaires pour la constitution du dossier de demande, y compris la saisie et le dépôt du dossier sur la plateforme dédiée de l’Etat. 53
A l’issue de la décision de l’Etat sur les suites données à cette demande de subvention, les instances délibératives compétentes délibèreront sur la poursuite du projet.
En contrepartie de cette prestation, une somme forfaitaire non révisable de 2 000 € TTC (TVA 20% comprise) sera réglée à l’issue de la date de dépôt du dossier de candidature au Fonds Vert sur la plateforme de l’Etat.
La convention est jointe au présent rapport de présentation.
Vu la délibération n°19-04-25 en date du 23/04/2019,
Vu la délibération n°22-09-24 en date du 29/09/2022,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 9 janvier 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de démolition-reconstruction de l’ancien hôtel avec Maine-et-Loire Habitat,
- DE LE CHARGER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, des formalités afférentes.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Gilles LEROY, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
43 – CONVENTION DE SERVITUDES - ENEDIS : canalisations souterraines et leurs accessoires rue des Mauges à Andrezé
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du réaménagement des trottoirs, rue des Mauges, commune déléguée d’Andrezé, parcelle cadastrée 6 AB 1022, propriété de la commune, la société RESONANCE ETUDES, Groupe FIRALP, domiciliée à Pommiers (64480), pour le compte d’ENEDIS, doit : - établir à demeure dans une bande de 3 m de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 14 mètres ainsi que leurs accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, - effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Une convention de servitudes est établie à cet effet.
Vu la convention,
Vu le plan des travaux annexé à la convention,
Le maire, propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER, les termes de la convention de servitudes,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitudes, rue des Mauges à Andrezé, parcelle cadastrée section 6 AB numéro 1022, au profit d’ENEDIS, pour la pose de 2 canalisations en souterrain dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 14 mètres, et leurs accessoires, nécessaire au réaménagement des trottoirs, 54
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
44 – SIEML : travaux d’extension d’éclairage public
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant l’opération suivante :
Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la
charge de la
ville
LE PIN-EN-MAUGES
Extension éclairage public
parking Abbé Cantiteau
023.23.22 15 880.05 € 11 910.04 €
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
45 – AVENANT N°1 AU LOT N°3 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE SALMON A VILLEDIEU-LA-BLOUERE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la salle François Salmon à Villedieu-la-Blouère ont débuté en juin 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 11 lots.
Il est nécessaire de passer un avenant en plus-value pour le lot suivant : ▪ lot n°3 : Gros-œuvre.
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
Lot Entreprise Montant initial HT du marché
Montant HT de
l’avenant en
cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot 3
Gros-œuvre BOISSEAU 292 000 € + 600 € 292 600 € + 0.21 %
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’attribution de l’avenant pour les travaux et les sommes indiquées, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°3 avec l’entreprise BOISSEAU.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 55
46 – LISTE DES ÉVÈNEMENTS PORTÉS PAR LA COMMUNE
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M Yves POHU, adjoint en charge des festivités, expose à l’assemblée que, dans le cadre du projet festivités, il est nécessaire de définir les manifestations qui bénéficieront d’actions renforcées des services communaux afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Ces manifestations portées par des associations ou des services de Beaupréau-en-Mauges sont accompagnées par la commune en mettant à disposition gracieusement les équipements et agents nécessaires pour garantir la sécurité des évènements à leur bonne tenue.
Lesdites manifestations sont les suivantes :
▪ l’inauguration Route d'Artagnan, le 9 mai,
▪ la Petite Angevine, les 24,25,31 août et 1er septembre,
▪ les olympiades linguistiques avec le comité de jumelage de Beaupréau, le 31 mars, ▪ la journée inter-écoles « Terre de jeux 2024 », le 25 juin,
▪ les vœux du maire à la population et aux agents,
▪ le forum de l’emploi le 14 mars (Mauges Communauté).
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la liste des évènements ci-dessus qui bénéficieront d’une action renforcée de la part des services municipaux.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
47 – REPRISE D’UNE CONCESSION EN ÉTAT D’ABANDON
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’entretien et à la gestion des cimetières, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23, permet à une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon.
Une procédure de reprise de concession a été engagée dans l’ancien cimetière de la commune déléguée de Jallais à l’emplacement n°720 concédée le 9 mars 1877 à M. GUINEBERTIERE.
La concession désignée a plus de trente années et son état d’abandon a été constaté à deux reprises à un an d’intervalle le 11 juillet 2022, date du premier transport, et 15 décembre 2023 date du second transport, dans les conditions prévues par l’article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie ainsi que par l’apposition d’une information sur chaque sépulture.
Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, qu’aucune inhumation n’y a été réalisée depuis au moins dix années et qu’elle est en état d’abandon au sens de l’article précité,
Considérant que l’état d’abandon nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCEPTER que la concession délivrée le 9 mars 1877 pour l’emplacement dans le cimetière de la commune déléguée de Jallais soit réputée être en état d’abandon, - D’AUTORISER la rédaction d’un arrêté municipal de reprise dont la publicité sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 56
48 – CONVENTION D’ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHATS TÉLÉCOM DE E-COLLECTIVITÉS Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
M. Philippe COURPAT, adjoint au numérique et à l’informatique, expose à l’assemblée que suite à l’adhésion au syndicat mixte e-Collectivités, la commune peut bénéficier, via la centrale d’achats e-Collectivités, de conditions négociées sur les marchés télécom comportant 2 lots : - le lot n°1 : service Voix/Data fixe avec Bouygues Télécom et Linkt,
- le lot n°2 : téléphonie mobile avec SFR et Bouygues Télécom.
Après étude, il apparait que l’offre de téléphonie mobile proposée par la centrale d’achats e- Collectivités est financièrement et techniquement avantageuse car elle permet de générer des économies pour la collectivité.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de services centrale d’achats télécom,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
49 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU DES BIBLIOTHEQUES Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Bernadette BIDET, conseillère municipale, expose à l’assemblée qu’une mise à jour du règlement intérieur du réseau des bibliothèques est nécessaire.
Le règlement intérieur définit les modalités d’inscriptions et d’usages dans les différentes bibliothèques. Il précise également les services mis à disposition par le réseau.
La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable au document.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER le règlement intérieur du réseau des bibliothèques.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
50 – ENGAGEMENT DE PARTENARIAT POUR LES GROUPES
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Bernadette BIDET, conseillère municipale, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre à jour les modalités d’emprunts des ouvrages pour les groupes utilisateurs.
L’engagement de partenariat reprend les bases du règlement intérieur. En annexe, une information sera à préciser pour chaque emprunteur.
La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable au document.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER l’engagement de partenariat pour les groupes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 57
51 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES BIBLIOTHEQUES ASSOCIATIVES
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Bernadette BIDET, conseillère municipale, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre à jour les conventions de partenariat signées avec les bibliothèques associatives.
La convention de partenariat reprend les engagements de la commune ainsi que ceux des associations.
Le document a été co-écrit avec les bénévoles des associations.
La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable pour que la commune signe une convention de partenariat avec chaque bibliothèque associative présente sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la convention de partenariat avec chaque bibliothèque associative présente sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec l’asso Le Violon d’Ingres Bibliothèque d’Andrezé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec l’asso Le Jardin des Livres de Gesté pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec l’asso Lecture, Loisirs, Culture de la Jubaudière pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec l’asso Patrimoine et Culture du Pin-en-Mauges pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec l’asso Bibliothèque Théopolitaine de Villedieu-la-Blouère pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
52 – CHARTE D’UTILISATION DU LOGO « FACILE A LIRE »
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Bernadette BIDET, conseillère municipale, expose à l’assemblée que le réseau des bibliothèques souhaite utiliser le logo « Facile à lire ».
Le « Facile à lire » est une démarche qui s’appuie sur un espace attrayant et clairement identifié par un logo, sur une sélection de livres de l’édition courante, accessibles dans leur forme et valorisants dans leur fond, ainsi que sur des partenariats avec les acteurs du champ social.
Le logo « Facile à lire » est destiné à être utilisé sur les supports de communication et à identifier les espaces de lectures « Facile à lire » au sein des bibliothèques et des lieux de médiation.
Afin de faciliter le déploiement du « Facile à lire » sur tout le territoire, le ministère de la Culture a acquis les droits de ce logo et le met gracieusement à la disposition des collectivités et des associations qui souhaitent identifier un espace et des collections correspondant à la démarche « Facile à lire ». 58
Le Réseau des bibliothèques souhaite utiliser le logo « Facile à lire ». Pour cela, il doit adhérer à l’engagement « moral » de la charte d’utilisation en respectant la mise en place d’un espace « Facile à lire » au cœur d’une démarche globale, telle que le ministère de la Culture le définit : • installer un espace « Facile à lire » clairement identifié au sein de la bibliothèque, séparé des autres collections et sur un mobilier repérable,
• choisir un emplacement spécifique au sein de l’établissement pour une visibilité maximale : espace d’accueil, à l’entrée de la bibliothèque ou dans un établissement partenaire (maison de retraite, centre d’accueil, commerce…),
• présenter les ouvrages de face,
• disposer d’un minimum de 50 livres dans le fonds « Facile à lire ». La collection « Facile à lire » peut provenir du fond courant de la bibliothèque. Renouveler régulièrement la collection « Facile à lire ». Pour un réseau de bibliothèques qui demande la labellisation, le nombre minimum de livres « Facile à lire » est de 30 par bibliothèque,
• créer une démarche partenariale : pour un plus grand succès de la démarche « Facile à lire », la bibliothèque s’engage à travailler avec les partenaires du champ social de sa collectivité, notamment auprès des publics éloignés du livre et de la lecture,
• prévoir des temps de médiation et d’animation, afin de valoriser cet espace « Facile à lire » et toucher les publics visés. Ces médiations peuvent se faire lors de l’inauguration de l’espace par exemple, ou plus tard, et être reprogrammées,
• une fois la communication du logo effectuée, la structure demandeuse s’engage à ne pas le diffuser en dehors du projet présenté, sans autorisation préalable.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ADHÉRER à l’engagement moral de la charte d’utilisation du logo « Facile à lire », - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la charte d’utilisation du logo « Facile à lire ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : voix pour ; contre ; abstentions.
53 – EMPLACEMENT RÉSERVÉ « GES_5 » – GESTÉ : décision en réponse à l’exercice du droit de délaissement
Réception Sous-préfecture le 04-03-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, informe l’assemblée qu’une demande de permis de construire a été enregistrée sous la référence PC 049 023 23 H 0116 pour la réalisation de deux maisons locatives. L’assiette foncière de cette opération comprend les parcelles 23 151 AC 313 et 23 151 AC 312 situées 27 rue Jean de Béjarry à Gesté. La parcelle 151 AC 312 est concernée par l’emplacement réservé « GES_5 » inscrit au PLU de la commune de Beaupréau- en Mauges en date du 28 octobre 2019 dans la perspective de la création d’une voie nouvelle à caractère d’intérêt général.
Par courrier en date du 11 avril 2023, le maire informait les vendeurs que la commune ne donnait pas suite à la proposition d’acquisition de la propriété mise en vente composée de plusieurs parcelles dont celles susvisées en raison du prix de cession demandé trop élevé, plus précisément 80 €/m² demandé contre 10 €/m² pratiqué pour des terrains situés en zone U ou AU.
Au cours de la phase de conception du projet de construction, le pétitionnaire a tenu informé la commune de l’avancement de son dossier sans que la servitude soit abordée. Or, l’emplacement réservé empêche toute réalisation de travaux ou aménagements qui ne seraient pas conformes avec la destination de l’emplacement réservé. Autrement dit, l’emplacement réservé « GES_5 » empêche le projet de construction sur la parcelle concernée. Par arrêté municipal N°2024-051, le refus du permis de construire a été notifié.
Le propriétaire a, alors, mis la collectivité en demeure d’acquérir le bien au titre de son exercice du droit de délaissement. 59
La collectivité dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure pour se prononcer. Délai qu’elle n’entend pas faire valoir dans la mesure où la présentation du projet immobilier n’a fait l’objet d’aucune remarque de sa part.
En refusant l’acquisition de la parcelle aux conditions fixées par le vendeur, l’emplacement réservé ne sera plus opposable au propriétaire qui retrouvera la libre disposition de son bien.
Le projet de délibération ci-dessous s’inscrit dans ce cadre.
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.152-2 et L.230-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en Mauges en date du 28 octobre 2019,
Vu la demande de permis de construire n° PC 049 023 23 H 0116,
Vu l’arrêté municipal n°2024-051 prescrivant un refus du permis de construire, Vu la décision du maire en date du 11 avril 2023 ne donnant pas suite à la proposition d’acquisition formulée par les vendeurs en raison du prix de cession demandé trop élevé, Vu la mise en demeure en date du 16 février 2024 adressée par le propriétaire exerçant son droit de délaissement sur la parcelle cadastrée 151 AC 312,
Considérant que la perspective de création d’une voie nouvelle n’est plus d’actualité,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCLINER la demande d’acquisition de la parcelle frappée de l’emplacement réservé « GES_5 » faite par le propriétaire dans le cadre de l’exercice de son droit de délaissement, - DE PRÉCISER que ce refus entraine l’inopposabilité de l’emplacement réservé « GES_5, - DE DIRE que la mise à jour du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés sera faite à l’occasion de la plus prochaine évolution du Plan Local d’Urbanisme, - DE LE CHARGER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, des formalités afférentes.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 1 abstention.
54 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
Mme Thérèse COLINEAU annonce, en fin de réunion, que la commune du Pin-en-Mauges accueillera pour la première fois le concours de musique « Prodige en Mauges » ouvert aux jeunes musiciens les 23 et 24 mars prochains.
La séance est levée à 22h25.