Procès Verbal - PV debats 250124

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Procès Verbal - PV debats 250124 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV debats 250124)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, DU JEUDI 25 JANVIER 2024

Procès-verbal publié et affiché le 1er mars 2024

Le maire informe le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour des points suivants :

✓ 13 – RÉNOVATION URBAINE – CHAPERONNIÈRE-BEAUSSE A JALLAIS : démolition de 10 logements anciens - convention tripartite de mise à disposition d’un bâtiment public pour l’accueil de faune protégée,

✓ 14 – RÉNOVATION URBAINE - CHAPERONNIÈRE-BEAUSSE A JALLAIS : reconstruction de 18 logements individuels - versement d’une participation financière aux travaux de viabilisation.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.

1- Décisions du maire,

2- Remplacement d’un suppléant au sein de la commission d’appel d’offres d’Alter public, 3- Projet de modification statutaire de la SPL Alter public,

4- Rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes,

5- Rapport d’Orientation Budgétaire 2024,

6- Budget Principal : ouverture anticipée des crédits 2024,

7- Projet d’aménagement des abords de La Loge : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et lancement de la consultation pour les travaux, 8- Approbation conventions avec Mauges Communauté pour la Maison de l’Habitat, 9- Acquisition d’une parcelle de terrain rue de la Garenne à Gesté, 10- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : cession du lot n°A4, 11- Désaffectation-déclassement – régularisation emprise propriété 24 rue Saint-Jean à Jallais, 12- Désaffectation-déclassement – parcelle de terrain square Pont Madame à La Poitevinière, 13- Site de Bois Château à Villedieu-la-Blouère : bilan de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté,

14- Mauges Communauté : transfert d’un bien nécessaire à l’exercice de la compétence économique rue Charles Bonchamps à Jallais,

15- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée – sentier « Le Gué » à Jallais au lieudit 502 Le Verzeau,

16- Agrandissement cimetière de La Jubaudière,

17- Conventions de partenariat et de financement restauration scolaire avec l’OGEC St Jean, l’OGEC St Louis et l’AFR La Chapelle-du-Genêt,

18- Convention de participation financière restauration scolaire avec la commune du May-sur-Evre, 19- Participation aux frais de scolarité d’un élève inscrit en classe ULIS à Angers pour l’année 2023/2024,

20- Participation aux frais de scolarité d’élèves inscrits au May-sur-Evre pour l’année 2022/2023, 21- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée secteur Beaupréau-Andrezé,

22- Bilan de la concertation et arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables, 23- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 51 - Votants : 55

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie Jérémy THOMAS X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry Bernadette MARY X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X Arrivé au point n°4 ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

M. Didier LECUYER dit, au nom des quatre membres de la minorité, qu’ils n’approuveront pas le procès-verbal du 14 décembre dernier car selon eux celui-ci ne mentionne pas les insinuations du maire lorsque Mme LEON a fait savoir qu’elle regrettait que la diffusion du conseil municipal ne fonctionnait pas. Il ajoute que cela s’apparentait à un procès d’intention qui, de fait, ne figure pas dans ce compte-rendu.

Le maire répond que ce disfonctionnement a été annoncé lors de la réunion ; l’assemblée a donc été informée.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité par 50 voix pour et 4 contre.

Mme Martine LEMESLE est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2023-443 du 28/11/2023 : Convention de mise à disposition de locaux communaux auprès de Mme Magalie TEMPLET. Celle-ci utilise la salle de l'étage de la Maison de la Culture située 4 rue des Ecoles commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, pour y dispenser des cours de guitare. Le tarif de location est fixé à 2 €/heure pour l'année 2023, réévalué chaque année au 1er janvier. La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an, reconductible une fois.

N°2023-444 du 29/11/2023 : Contrat de maintenance auprès de la société LERAY SÉCURITÉ de Chalonnes-sur-Loire pour la vérification et l'entretien du système de détection d'intrusion installé à la mairie déléguée du Pin-en-Mauges. Le montant du contrat s'élève à 420 € TTC, il est conclu pour une durée d'un an.

N°2023-453 du 12/12/2023 : Modification d'une régie de recettes dénommée "piscine Aqua'Mauges" (voir DM en pièce annexe).

N°2023-454 du 12/12/2023 : Contrat de gestion des déchets auprès de la société ENVIE de Trélazé. La commune confie au prestataire la collecte, la valorisation et le traitement des biodéchets de la cantine Jules Ferry rue de la Sablière à Beaupréau. Le contrat est conclu pour une période de deux ans et s'élève à 1 346,40 € TTC.

N°2023-467 du 14/12/2023 : Après consultation en procédure adaptée pour des missions de maîtrise d'œuvre rue Nationale commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, signature du marché d’un montant de 27 783 € HT (avec un taux d’honoraires de 2,45%) avec le cabinet JEANNEAU – RIGAUDEAU – SEYDOUX, mieux disant, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-468 du 18/12/2023 : Contrat de location signé avec M. David MALINGE et Mme Coraline GUEGNARD pour un garage situé place Monseigneur Dupont à Gesté. La location est consentie pour une durée de trois années entières et consécutives, à partir du 1er décembre 2023. Le montant du loyer s'élève à 40 €/mois, révisable chaque année au 1er décembre. N°2023-469 du 18/12/2023 : Avenant au bail professionnel signé avec la SCM VERT JAUNE ROUGE ayant son siège social à Gesté et représentée par M. Franck ADAM, masseur kinésithérapeute, pour un local professionnel situé dans la maison de santé pluridisciplinaire de Gesté. Un avenant est proposé afin de régulariser l'article relatif au loyer. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 1 188,55 € HT. Les autres clauses du bail initial restent inchangées.

N°2023-470 du 19/12/2023 : Convention auprès de la société LE HAMEAU CANIN de La Poitevinière pour la capture et l'accueil en fourrière des animaux errants (chiens et chats) et/ou dangereux. La convention est conclue pour une durée de trois ans, avec effet au 7 janvier 2024 et prendra fin le 6 janvier 2027. La rémunération de la prestation sera calculée de la façon suivante : animal identifié : capture et transport : 110 € à 260 € - transport seul de 60 € à 110 € - animal non identifié : capture et transport 160 € à 310 € - transport seul 110 € à 160 €. N°2023-471 du 20/12/2023 : Lancement d’une consultation auprès des entreprises pour le balayage des voiries de Beaupréau-en-Mauges. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bon de commande d’une durée d’un an renouvelable deux années, avec un montant maximum annuel de 68 000 € HT ; et signature du marché avec le prestataire retenu après avis de la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. N°2023-472 du 20/12/2023 : Avenant à la convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès du Centre Social Evre et Mauges. La mise en place d’une nouvelle activité « Foyer des Jeunes » à Andrezé induit l’occupation d’un local communal supplémentaire désigné ci-après : ancienne poste (près de la mairie) commune déléguée d'Andrezé. Il convient donc d’ajouter ce local à la liste des locaux mis à disposition gracieusement par la commune de Beaupréau-en-Mauges au Centre Social Evre et Mauges. Les autres articles de la convention signée le 7 janvier 2021 demeurent inchangés.

N°2024-01 du 04/01/2024 : Contrat auprès de l'ESAT Arc en Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de Saint-Philbert-en-Mauges. Le montant du contrat pour l'année 2024 s'élève à 9 971,80 € TTC.4

N°2024-02 du 04/01/2024 : Contrat auprès de l'ESAT Arc en Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt. Le montant du contrat pour l'année 2024 s'élève à 6 124,38 € TTC.

N°2024-03 du 04/01/2024 : Contrat auprès de l'ESAT Arc en Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le montant du contrat pour l'année 2024 s'élève à 2 834,93 € TTC.

N°2024-04 du 04/01/2024 : Contrat auprès de l'ESAT Arc en Ciel de Cholet pour l'entretien de l'espace de loisirs "Le Petit Coin" situé sur la commune déléguée de Beaupréau. Le montant du contrat pour l'année 2024 s'élève à 3 344,80 € TTC.

N°2024-05 du 04/01/2024 : Contrat auprès de la société ABCP de Mésanger (44522) pour la maintenance des équipements des restaurants scolaires de Beaupréau-en-Mauges. Le montant du contrat s'élève à 4 440 € TTC. Il est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par reconduction expresse, par période d'une année.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2023-445 du 29/11/2023 : 17 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section 23AC n°266 d'une superficie de 48 m².

N°2023-446 du 29/11/2023 : 27 rue Charles Trenet - Beaupréau - section 23AS n°350 d'une superficie de 673 m².

N°2023-447 du 29/11/2023 : rue de Vendée - Gesté - section 151AD n°714 d'une superficie de 421 m². N°2023-448 du 05/12/2023 : 10 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°481 et n°748 d'une superficie de 132 m².

N°2023-449 du 05/12/2023 : 1 rue du Chanoine Libault - Beaupréau - section AL n°242 d'une superficie de 998 m².

N°2023-450 du 05/12/2023 : 18 rue du Chanoine Libault - Beaupréau - section 23AM n°258 d'une superficie de 630 m².

N°2023-451 du 06/12/2023 : 11 rue de la Pinellerie - Beaupréau - section 23D n°699 d'une superficie de 564 m².

N°2023-452 du 06/12/2023 : 9 rue du Cerisier - Beaupréau - section 23AB n°5 et n°8 d'une superficie de 823 m².

N°2023-455 du 12/12/2023 : 22 rue Georges Sand - La Jubaudière - section 165AB n°137 d'une superficie de 593 m².

N°2023-456 du 12/12/2023 : 71 rue de la Lime - Beaupréau - section 23AB n°277 et n°280 d'une superficie de 2 091 m².

N°2023-457 du 12/12/2023 : 30 rue d'Anjou - Andrezé - section 6B n°593, n°1465 et n°1466 d'une superficie de 1 510 m².

N°2023-458 du 12/12/2023 : 11 rue de la Marquetterie - La Poitevinière - section 243A n°1002 d'une superficie de 968 m².

N°2023-459 du 12/12/2023 : Le Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°352 d'une superficie de 409 m².

N°2023-460 du 12/12/2023 : 23 rue de l'Abbé Cantiteau - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°326 et n°329 d'une superficie de 220 m².

N°2023-461 du 12/12/2023 : 10 rue des Tourelles - Beaupréau - section 23AI n°112 d'une superficie de 118 m².

N°2023-462 du 14/12/2023 : 16 rue de la Scierie - lot 16 Les Jardins de la Scierie - Beaupréau - section 23 AN n°526 d'une superficie de 284 m².

N°2023-463 du 14/12/2023 : 4 passage du Ronceray - La Jubaudière - section 165AD n°11 d'une superficie de 325 m².

N°2023-464 du 14/12/2023 : 16 rue Daviers - Jallais - section 162AC n°175 d'une superficie de 485 m². N°2023-465 du 14/12/2023 : 19 bis rue du Pontreau - Andrezé - section 6B n°1401 et n°1403 d'une superficie de 2391 m².

N°2023-466 du 14/12/2023 : 27 rue du Père Allard - Andrezé - section 6AB n°404 et n°405 d'une superficie de 473 m².

N°2023-473 du 21/12/2023 : 28 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°78 et n°80 d'une superficie de 714 m².

N°2023-474 du 21/12/2023 : 41 rue de la Scierie - lot 28 Les Jardins de la Scierie - Beaupréau - section 23 AN n°514 et n°558 d'une superficie de 285 m².5

N°2023-475 du 21/12/2023 : 2 rue du Maréchal Foch, 6 place du Maréchal Leclerc, 20 rue St Gilles - Beaupréau - section 23AI n°1 et n°388 d'une superficie de 144 m².

N°2023-476 du 21/12/2023 : 18 rue du 8 Mai - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°705 d'une superficie de 306 m².

N°2023-477 du 21/12/2023 : rue de l'Aumônerie - Beaupréau - section AH n°429 d'une superficie de 319 m².

N°2023-478 du 21/12/2023 : rue Michel Rabouan - Beaupréau - section AH n°427 d'une superficie de 93 m².

N°2023-479 du 21/12/2023 : 31 rue de la Cité - Beaupréau - section 23AN n°391 d'une superficie de 391 m².

N°2023-480 du 21/12/2023 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section 23B n°1485 d'une superficie de 3 042 m².

N°2024-06 du 10/01/2024 : rue de la Carabinerie - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°87 d'une superficie de 182 m².

N°2024-07 du 10/01/2024 : 1 impasse des Tisserands - La Jubaudière - section 165AB n°26 d'une superficie de 200 m².

2 – REMPLACEMENT D’UN SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES D’ALTER PUBLIC

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Le maire expose à l’assemblée que le conseil municipal du 2 juillet 2020, dans sa délibération n°20-07-04, a désigné M. Stéphane DUPONT suppléant de Mme Annick BRAUD au sein de la commission d’appel d’offres d’ALTER PUBLIC.

Suite à la démission de M. Stéphane DUPONT le 23 novembre 2021 et à la demande d’ALTER PUBLIC, il convient de remplacer le délégué suppléant au sein de la commission d’appel d’offres d’ALTER PUBLIC.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE REMPLACER M. Stéphane DUPONT en tant que suppléant de Mme Annick BRAUD au sein de la commission d’appel d’offres d’ALTER PUBLIC,

- DE NOMMER M. Luc MARTIN suppléant de Mme Annick BRAUD au sein de la commission d’appel d’offres d’ALTER PUBLIC.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 abstentions.

3 – PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL ALTER PUBLIC  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Le maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 2 juin 2023 le conseil d’administration de la SPL ALTER PUBLIC a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société.

Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestion d’équipements publics ou d’intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l’attente d’une création éventuelle d’un outil à l’échelle du Département et ainsi engager la SPL ALTER PUBLIC dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité d’aménagement-construction, autour des enjeux de gestion d’équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.

Il précise que ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la SPL ALTER PUBLIC permettra à la société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d’opérations d’études et/ou de construction et d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants :6

▪ Energie-Réseaux de Chaleur,

▪ Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».

Ces nouveaux domaines d’intervention doivent figurer expressément à l’objet social de la société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de la collectivité à l’assemblée générale de la SPL ALTER PUBLIC sur les modifications statutaires portant sur l’objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de la collectivité approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Annick BRAUD et M. Luc MARTIN, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne prennent pas part au vote.

Vu les dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le projet des résolutions arrêté par le conseil d’administration d’ALTER PUBLIC du 2 juin 2023, Vu la délibération du conseil d’administration d’ALTER PUBLIC du 2 juin 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de modification de l’objet social de la SPL ALTER PUBLIC en vue de permettre à la société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d’opérations d’études et/ou de construction et d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz »,

- D’APPROUVER la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte, - DE DONNER tous pouvoirs à son représentant à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL ALTER PUBLIC ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré l’obligation, pour les communes de plus de 20 000 habitants, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le comité social aura également la présentation de ce rapport le 20 février 2024,

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes.7

5 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, imposant aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d'organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant son vote, Vu les dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, actant que le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) portant sur :

▪ l’évolution des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l'EPCI dont la collectivité est membre,

▪ les engagements pluriannuels envisagés notamment en matière de programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et recettes ainsi que, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme, ▪ les informations, les orientations et les perspectives en matière de structure et de gestion de l'encours de la dette.

Par ailleurs, de nouvelles obligations issues de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) n°2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018-2022 enrichissent le ROB : ▪ présentation des objectifs concernant les dépenses réelles de fonctionnement, ▪ évolution du besoin de financement annuel.

L’objectif du débat est de permettre au conseil municipal :

▪ d’échanger sur l’évolution du contexte socio-économique mondial, national et local, ▪ d’évoquer l’évolution des principales dépenses et recettes,

▪ d’échanger des perspectives budgétaires sur lesquelles sera construit le budget, ▪ d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Mme Claudie LEON intervient : « L’année dernière, nous avons évoqué le contexte mondial. Aujourd’hui, cela nous semble encore plus nécessaire tellement les choses se sont aggravées. L’importance et la durée de la guerre russo-ukrainienne et maintenant celle israélo-palestinienne et leurs conséquences, notamment énergétiques, sont réelles.

Cependant, nous pensons que la crise est beaucoup plus ancienne, son origine remonte à 1970, les crises de 2008 et de 2020, non résolues, ont atteint un paroxysme. Il en est résulté qu’une inflation sans précédent a ressurgi durablement dans le monde entier. Tout d’abord, nous pensons que l’humanité fait face à une crise inédite par son ampleur et sa globalité. Elle n’est pas seulement économique. Elle est faite de crises entrelacées, économiques bien sûr, mais aussi de crises climatique, écologique, alimentaire, sociale et politique.

Cette crise appelle à un autre ordre du monde fondé sur la paix, la sécurité, la souveraineté des peuples, les biens communs et la coopération. Elle appelle au dépassement du capitalisme. Dans l’analyse qui nous est proposée, entre le monde et la France, il manque une étape : l’Europe. C’est dommage, d’autant que les élections européennes vont avoir lieu dans quelques mois. Que reste-t-il des projets humanistes, progressistes, pacifistes de ces fondateurs ? Peu de choses... Maintenant, la finalité de l’Europe est celle de traités néolibéraux, c’est celle de la concurrence libre et non faussée au sein d’un marché intérieur autour d’une banque centrale européenne indépendante de tout contrôle démocratique. Avec une ambition fédéraliste mettant en cause la souveraineté des peuples, un assujettissement à l’OTAN, elle se trouve incapable de répondre à la nécessité des services publics, à la création d’emplois, à la réindustrialisation, à une vraie politique énergétique et écologique.8

Pour la France, être la septième puissance économique mondiale, comme disait l’abbé Pierre, « c’est bien, mais ça sert à quoi pour un SDF ou celui qui est au seuil de pauvreté ? ». Les inégalités ne cessent de s’accroître. Manger sain et à sa faim tous les jours est problématique pour 20 % des étudiants, les restos du cœur risquent la fermeture ! Pendant ce temps-là, on nous gouverne à coup de 49.3, on fait passer une loi sur les retraites injuste et contestée par une très grande majorité des Français quelles que soient leurs opinions politiques.

Au niveau local, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un don mais un dû, comme le rappelait David LISNARD, président de l’Association des maires de France. Selon les prévisions pour 2024, elle va diminuer par rapport à 2023, et aussi par rapport à 2022. Avec 10 % d’inflation en deux ans, c’est injuste. L’état demande de plus en plus aux collectivités et redistribue de moins en moins.

Il n’y aura pas d’augmentation de la fiscalité pour 2024, mais une autre forme de fiscalité existe. C’est la part fixe pour l’eau et les poubelles. Nous considérons que cette part est trop importante et nous préférerions une facture correspondant à la consommation réelle, encourageante pour des comportements vertueux.

N’étant pas dans le rejet systématique pour des raisons idéologiques, il y a des points dans le ROB que nous approuvons ou trouvons intéressants.

Quelques-uns parmi d’autres : OPAH-RU, mobilité, location de VAE, solarisation, épicerie solidaire, augmentation du budget du CCAS.

Mais cela nous semble insuffisant et ne va pas assez vite, car nous avons la même constatation que les années précédentes sur les finances de la commune ; il y a une gestion sérieuse très mesurée, voire timorée. Le taux d’endettement est extrêmement faible, trois fois inférieur à la moyenne nationale pour une même strate ! Nous comprenons le souci d’équilibre et de sobriété, mais on peut faire plus sans mettre en danger nos finances. Dans cette période de crise extrêmement dure pour les plus défavorisés, il est nécessaire d’avoir un budget social plus significatif pour une tarification sociale proportionnelle afin de faciliter l’accès à la restauration scolaire, à la culture et au sport. ».

M. Christian DAVY prend la parole pour expliquer qu’il a été décidé d’augmenter le budget et les dépenses de 8,8 %. Une réflexion a été menée en 2023 sur la situation financière de la commune, cela a permis de réaliser un effort important bien au-delà de l’inflation et malgré les dotations qui sont en diminution. Le taux de fiscalité n’augmentera pas. Cette mesure a été prise au bénéfice des citoyens.

Le maire ajoute que l’Etat nous signifie que les budgets de fonctionnement seront encadrés sans conséquence pour cette année mais avec des conséquences pour l’année prochaine, cela avait d’ailleurs déjà été annoncé dans les précédents mandats mais il n’y avait pas de sanction à ne pas l’appliquer. Le taux d’encadrement à ne pas dépasser sera à la hauteur de l’inflation - 0,5 point. Par exemple, il est prévu 2,6 % d’inflation en 2024. Le taux « d’encadrement » serait donc de 2,1 % de possibilité d’augmentation des frais de fonctionnement. Le maire donne l’exemple de la réhabilitation de la maison de l’enfance de Beaupréau qui a engendré des coûts de fonctionnement non prévus comme pour la location de mobil-homme. Ces coûts sont difficiles à maitriser d’une année à l’autre. Le maire répond sur le propos : « il faudrait faire plus et plus vite ». Il dit qu’il faut des moyens en face et les frais de personnel ne peuvent être diminués dans le long terme d’où la nécessité de piloter avec un minimum de justesse. Il ajoute que 2,1 % ce n’est pas suffisant pour absorber l’évolution des salaires et la gestion d’une carrière d’un agent. Il faut donc être vigilant face aux directives de l’Etat.

Le maire rappelle que l’Etat est endetté mais pas la commune qui dispose d’un budget non déficitaire. Cependant, il dit qu’il faut être attentif à tous ces aspects. Les investissements en 2023 s’élèvent à 7,4 millions d’euros ; il a été possible de dégager du budget de fonctionnement 5,4 millions d’euros ce qui n’est pas faisable tous les ans. C’est aussi avec cette épargne de gestion maitrisée que la commune peut investir. Aujourd’hui, il y a des plans de financement et des subventions mais non garantis dans l’avenir. On peut considérer 10 à 12 % en moyenne d’obtention de subvention sur un projet actuellement, mais demain si l’Etat décide de les diminuer, la commune devra être en mesure de compenser la différence. Il ajoute qu’il n’est pas possible de prévoir si les recettes augmenteront de façon importante.9

Mme Martine LEMESLE prend la parole pour commenter la partie sociale de l’intervention de Mme Claudie LEON. Mme Martine LEMESLE fait savoir qu’elle a eu une vraie écoute et l’arrivée d’une ou d’un Conseiller en Economie Sociale et Familiale en 2024 apportera une aide précieuse pour mener les projets. En ce qui concerne la précarité des gens, la commission y travaille au quotidien en lien avec les divers partenaires sociaux : la Maison des solidarités, le Secours Catholique… Mme Martine LEMESLE signale une augmentation régulière des demandes des familles en situation précaire pour l’aide alimentaire. L’épicerie solidaire est prévue pour 2025-2026 mais la commission Sociale a été écoutée pour organiser des marchés éphémères qui seront réalisés en 2024 et 2025. Un budget y est consacré et elle conclut que le social n’est pas oublié. Cette année, 80 000 € ont été rajoutés au budget CCAS afin de répondre à ces enjeux.

Le maire ajoute que ce Rapport d’Orientation Budgétaire qui vient d’être présenté s’apparentera au budget qui sera détaillé à la séance du conseil municipal du 29 février. Il rappelle que la fiscalité ne sera pas augmentée par la commune en 2024. Cependant, l’Etat peut réviser ses bases à la hausse par rapport à l’inflation.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération.

Après débat, le conseil municipal PREND ACTE du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté.

6 – BUDGET PRINCIPAL : ouverture anticipée des crédits 2024

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales permet l’engagement et le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

En revanche, aucune dépense d’investissement (hormis le remboursement du capital de la dette) ne peut être engagée ou mandatée avant le vote du budget, à l’exception des crédits reportés de l’exercice précédent.

Le conseil municipal peut toutefois autoriser le maire (article L.1612-1 du CGCT) à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces dépenses ne viendront pas s’ajouter en surplus des crédits votés au budget primitif 2024 mais en font pleinement partie.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2024 et afin de permettre au comptable de payer les mandats du début d’année 2024, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2024 de la façon suivante sur le Budget Principal :

Budget principal

Numéro et désignation de l’opération Ouverture crédits 2024

N°29 – Administration générale 14 000 €

N°33 - Direction des services techniques opérationnels 30 000 €

Montant total 44 000 €00044

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits par anticipation pour des dépenses d’investissement pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessus pour le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.10

7 – PROJET D’AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA LOGE : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et lancement de la consultation pour les travaux

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des aménagements des espaces publics aux abords du Centre culturel de La Loge sont nécessaires pour faciliter et sécuriser la circulation lors d’évènements culturels importants sur le site avec la prévision de l’implantation d’un complexe cinématographique.

Ces travaux consistent à :

▪ réaménager les parkings Est et Ouest,

▪ aménager un parking à l’arrière de la salle de spectacle,

▪ créer une nouvelle voie en double sens de liaison entre les parkings Est et Ouest, ▪ aménager une liaison douce entre les zones commerciales (Super U et Intermarché), ▪ créer une liaison douce rejoignant la rue Cathelineau,

▪ réaménager le carrefour de la gendarmerie avec la création d’un mini-giratoire qui permettra un nouvel accès de la voie départementale.

Il est envisagé le dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour ce projet d’aménagement.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 1 569 720 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais de maîtrise d’œuvre 90 550 € DSIL (25 %) 392 430 €

Frais divers études : 4 saisons,

infiltration, hydraulique, relevés

topo, amiante, circulation, phyto…

45 510 € Conseil départemental 49

(liaison douce)

63 000 €

Frais divers SPS 5 000 € Autofinancement 1 114 290 €

Travaux 1 360 660 €

Ligne imprévue 68 000 €

TOTAL 1 569 720 € TOTAL 1 569 720 €

Par ailleurs, il sera nécessaire de lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation des travaux d’aménagement qui pourraient démarrer à l’été 2024.

Mme Christelle ANNONIER intervient en disant que la municipalité finance déjà le projet commercial de Cinéville qui est le futur concurrent des cinémas associatifs locaux, en donnant 650 000 € d’argent public là où l’association Cinéma Jeanne d’Arc, qui assure une mission de service public, sollicite auprès de la commune depuis plus de deux ans la réhabilitation de la salle derrière le cinéma dédiée à la convivialité après certaines séances. La commune de Beaupréau-en-Mauges prévoit maintenant d’investir 1 600 000 € pour des aménagements directement liés à l’arrivée de ce complexe, comme mentionné dans la note de synthèse. Elle parle au nom des quatre membres de la minorité en disant qu’ils soutiennent évidemment l’aménagement des liaisons douces prévu dans ce projet mais doutent que ces travaux aient été aussi importants si le Cinéville ne s’était pas implanté sur ce site.

Le maire rappelle que la salle est également occupée par d’autres associations dont Vieil Anjou et s’étonne d’entendre que la collectivité ne soutient pas le cinéma Jeanne d’Arc ?

Mme Christelle ANNONIER répond que le risque est de le mettre en péril.11

Le maire dit que l’association Cinéma Jeanne d’Arc est soutenue par la municipalité depuis toujours. D’une part, l’association occupe la salle gratuitement. Elle est, certes à but non commercial, mais les gens payent bien leur place quand ils viennent au cinéma. D’autre part, la collectivité prend à sa charge toutes les dépenses liées à son fonctionnement. Il s’appuie sur les données comptables. Pour 2023, le montant qui revient à la charge de la collectivité (eau, électricité, climatisation, maintenance, téléphonie, nettoyage des locaux) est de 28 566 € en coût de fonctionnement.

Le maire dit qu’il ne peut pas entendre que la collectivité se désintéresse du cinéma Jeanne d’Arc.

Concernant l’aménagement du site de La Loge, des travaux vont être faits effectivement avec l’arrivée du Cinéville. Les parkings qui vont être réhabilités et gérés en Gestion Intégrée des Eaux Pluviales, certaines des parties vont être désimperméabilisées. Ils seront aménagés avec des bornes de recharge. Des lieux d’autopartage seront créés et surtout c’est l’occasion d’améliorer la circulation sur le site de La Loge. Cet aménagement permettra aussi de créer des emplacements de quais aux normes pour les cars. En ce qui concerne la création du mini giratoire qui permettra de fluidifier l’accès au site, il bénéficiera également aux gendarmes en leur permettant de rejoindre la RD 752 directement (entrée et sortie). Actuellement, il y a beaucoup de travaux à réaliser pour améliorer ce qui ne fonctionne pas et des liaisons douces seront intégrées pour relier les deux grandes surfaces commerciales, et aller vers St Pierre Montlimart.

M. David TERRIEN demande quelle part reste à l’association sur le montant de la place de cinéma Jeanne d’Arc.

Le maire répond qu’il ne connait pas la part restante à l’association sur le prix d’un ticket d’entrée. En revanche, l’association n’est pas en déficit. Il ajoute que si elle peut pratiquer ces tarifs, c’est parce que les coûts de fonctionnement sont pris en charge par la commune.

M. Christian DAVY précise que la commune ne prélève aucune somme sur le prix du billet d’entrée. L’association reverse, néanmoins, une partie du prix de la place au Centre national du cinéma.

M. David TERRIEN expose son point de vue sur la culture. Pour lui, elle est un investissement indispensable et ne représente pas un coût de fonctionnement tels les frais de personnel vécus comme une charge, comme il a pu l’entendre au cours des débats.

Le maire répond qu’en comptabilité, les frais de personnel restent des dépenses de fonctionnement. La perception du travail des agents est reconnue (le régime indemnitaire a été augmenté) et non associée à une charge ou à des dépenses.

M. David TERRIEN dit qu’investir sur un poste pour le bien de la collectivité est un investissement. Cela s’appelle un coût de fonctionnement et non une charge. M. David TERRIEN annonce que le coût de 650 000 € donnés au Cinéville représente environ vingt-deux ans de coût de fonctionnement du cinéma Jeanne d’Arc.

Le maire répond que ces vingt-deux années sont à peu près l’âge de l’association, ce qui revient à dire que l’aide est similaire à celle de Cinéville. Il ajoute qu’accueillir Cinéville est une véritable opportunité enviée par d’autres territoires.

M. Jean-Michel MARY rappelle, en conclusion, qu’en 2004 la collectivité a donné 500 000 € pour la rénovation du cinéma Jeanne d’Arc et la collectivité continue de le soutenir financièrement.

M. Olivier MOUY intervient sur ce projet qui intéresse beaucoup de bellopratains et aurait souhaité une présentation du projet. Il évoque les raccordements des voies douces aux ronds- points, les parkings désimperméabilisés, la conservation des arbres centenaires qui ont un intérêt patrimonial. Dans la note de synthèse, il est demandé d’approuver la demande de subvention et le projet mais ce dernier n’a pas été présenté au conseil.12

Le maire répond qu’un permis d’aménager va être déposé. Il ajoute que le projet sera présenté à la séance du conseil municipal du mois de mars, une fois les dernières modifications entérinées.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet d’aménagement des abords de La Loge ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 392 430 €,

- DE SOLLICITER des subventions auprès de d’autres financeurs,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché, - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour cette opération seront ouverts au budget.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 contre.

8 – APPROBATION CONVENTIONS AVEC MAUGES COMMUNAUTÉ POUR LA MAISON DE L’HABITAT

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu la décision du maire n°2022-369 du 5 septembre 2022 approuvant une convention de mise à disposition gratuite des locaux de la Maison de l’Habitat à Mauges Communauté, à compter du 1er janvier 2022 et prenant fin au 31 décembre 2023,

Considérant que des travaux d’aménagement ont été réalisés fin 2021 pour l’ouverture de la Maison de l’Habitat et également dans le courant de l’année 2023, qui ont été supportés par la commune,

Il est donc nécessaire d’approuver deux nouvelles conventions concernant la Maison de l’Habitat avec Mauges Communauté :

▪ une pour la mise à disposition à titre gracieux de la Maison de l’Habitat pour une durée d’un an, reconduction tacite, avec refacturation des énergies et des connexions internet, à compter du 1er janvier 2024,

▪ une pour la refacturation des travaux supportés par la commune entre fin 2021 et 2023 se chiffrant à 17 223,31 € TTC.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gracieux de la Maison de l’Habitat auprès de Mauges Communauté (convention en annexe) à compter du 1er janvier 2024, - D’APPROUVER la convention pour la refacturation des travaux d’aménagement de la Maison de l’Habitat réalisés sur la période 2021 à 2023 à Mauges Communauté (convention en annexe) se chiffrant à 17 223,31 € TTC,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à signer ces deux conventions avec Mauges Communauté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LA GARENNE A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que M. et Mme FERNANDES José et Marie-Alice sont propriétaires d’une parcelle de jardin située rue de la Garenne, à Gesté, cadastrée section 151 AC numéro 577 d’une contenance totale de 3a.13

Ce jardin, situé en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement du secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier. Précision étant ici faite que cette parcelle est située à proximité d’autres parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de la parcelle 151 AC 577 d’une contenance totale de 3a moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.

Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune.

Vu le plan,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur notamment dans le cadre du projet de densification en centre-bourg,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 151 AC numéro 577 d’une contenance totale de 3a, appartenant à M. et Mme FERNANDES José et Marie-Alice,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 10 € le mètre carré net vendeur, soit un prix total de 3 000 €, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : cession du lot n°A4  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

▪ modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, ▪ modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022, ▪ modificatif n°3 approuvé par arrêté municipal PAD n°2023-175 en date du 5 avril 2023.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A4 1 518 m² 72 AA 221 40 922 € M. GOISLOT André

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,14

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A4 du lotissement Le Cormier à M. GOISLOT André, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT - RÉGULARISATION EMPRISE PROPRIÉTÉ 24 RUE SAINT-JEAN A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que les Consorts PINEAU sont propriétaires d’une maison d’habitation située à Jallais, 24 rue Saint- Jean, cadastrée section 162 AC numéros 625-627-629-630 et 662. Ces derniers ont contacté la commune lors de la mise en vente de leur propriété car le plan cadastral ne correspond pas à la situation réelle des lieux.

En effet, leur propriété s’étend sur le domaine public de la rue Saint-Jean et de la rue du Général de Gaulle, non cadastrée, pour une contenance approximative de 120 m². Cette situation résulte d’une autorisation délivrée par la commune de Jallais courant de l’année 1971 mais la cession n’a jamais été régularisée. La superficie exacte du bien cédé sera déterminée par un document d’arpentage devant être réalisé par un géomètre expert préalablement à la cession.

Il y a lieu de régulariser la situation.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

L’article L141-3 du Code de la voirie routière, alinéa 2 dispose :

« Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».

Afin de permettre la vente de la propriété des Consorts PINEAU, il est donc nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de déclasser la parcelle comprise dans leur propriété et appartenant à la commune. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public d’une parcelle dépendant de la rue Saint- Jean et de la rue du Général de Gaulle, commune déléguée de Jallais, non cadastrée, pour une contenance approximative de 120 m² (cette surface sera déterminée précisément par un document d’arpentage),15

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT – PARCELLE DE TERRAIN SQUARE PONT MADAME A LA POITEVINIERE

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle située commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 B numéro 1777, lieudit « Le Grand Gazeau », d’une contenance totale de 1ha 26a 46ca.

Cette parcelle comprend la rue de la Seuillière, la rue de la Sicardière, le Square Pont Madame et constitue les voiries et équipements communs des lotissements « Le Gazeau » et « Pont Madame ».

Mme et M. BREHERET Jean-Yves ont contacté la commune afin de négocier une parcelle enherbée, d’une contenance approximative de 10 m², jouxtant la propriété qu’ils doivent acquérir, soit le 8 rue de la Seuillière, cadastrée 243 C 1669, pour permettre l’extension de leur habitation.

Cette partie dépend de la parcelle sus référencée.

La surface exacte sera déterminée par un document d’arpentage devant être réalisé par un géomètre expert préalablement à la cession.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du Domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

L’article L141-3 du Code de la voirie routière, alinéa 2 dispose :

« Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».

Afin de permettre la vente de cette parcelle, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,

Vu le plan,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle située commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 C numéro 1777 partie, lieudit « Le Grand Gazeau » pour une contenance approximative de 10 m² (la superficie sera déterminée précisément par un document d’arpentage),

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

13 – SITE DE BOIS CHATEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE : bilan de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Annick Braud, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par délibération n°22-04-09 du 28 avril 2022, le conseil municipal a décidé d’ouvrir la phase de concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) pour l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat dénommé Bois Château à Villedieu-la-Blouère et a également défini les modalités qui s’y rattachent afin d’associer la population au processus de réflexion et d’élaboration du projet retenu.

Au cours de cette phase de concertation, le projet de Bois Château a été présenté au travers son périmètre, du parti d’aménagement, du programme associé et de son insertion sur le plan environnemental.

Cette concertation s’est déroulée par le biais d’une réunion publique en mairie déléguée de Villedieu-la-Blouère le 2 mai 2023, pour présenter les enjeux, les études environnementales et techniques relayées par les bureaux d’études qui ont développé les composantes de ce futur quartier dans ses aspects urbanistiques et paysagers.

Au-delà de la concertation légale au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, le projet d’urbanisation du secteur de Bois Château a fait l’objet d’une plus large démarche participative incluant des rencontres auprès des propriétaires du site et des riverains situés à proximité immédiate.

Il résulte des études préalables et de l’évolution du projet que la procédure d’aménagement retenue pour le secteur de Bois Château est celle d’un permis d’aménager.

Il est dès lors proposé de clore la concertation menée au titre de la Zone d’Aménagement Concerté.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 28 avril 2022 ouvrant la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté,

Considérant qu’une réunion publique s’est déroulée le 2 mai 2023 en mairie déléguée de Villedieu-La-Blouère,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CLORE la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur le secteur de Bois Château à Villedieu-la-Blouère.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – MAUGES COMMUNAUTÉ : transfert d’un bien nécessaire à l’exercice de la compétence économique rue Charles Bonchamps à Jallais

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l’économie, rappelle à l’assemblée que par délibération n°16- 11-02 du 22 novembre 2016 le conseil municipal a validé le transfert, en pleine propriété, de divers biens situés dans le périmètre des zones d’activités appartenant à la commune de Beaupréau-en- Mauges, au profit de la communauté d’agglomération Mauges Communauté.

Il est aussi rappelé que Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire de « développement économique ».17

La liste des biens transférés par la commune à Mauges Communauté, annexée à la délibération sus référencé, était incomplète.

En effet, la parcelle située rue Charles Bonchamps à Jallais cadastrée section 162 G 1133 d’une contenance totale de 22a 70ca dépendant de la zone d’activité « Le Haut Montatais » a été omise. Précision étant ici faite que la parcelle sus référencée est issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 162 G numéro 1086.

Il y a lieu de modifier et de compléter la délibération n°16-11-02 en date du 22 novembre 2016.

Vu la délibération du conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges n°16-11-02 en date du 22 novembre 2016,

Vu la délibération n°C2020-09-09-37 du conseil communautaire de Mauges Communauté en date du 9 septembre 2020,

Vu le plan de la parcelle concernée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER le transfert, en pleine propriété, de la parcelle située rue Charles Bonchamps à Jallais, cadastrée 162 G 1133 d’une contenance de 22a 70ca, au profit de Mauges Communauté, - D’AUTORISER le transfert de cette parcelle à titre gracieux,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte administratif de transfert de ce bien ainsi que tous documents relatifs à ce transfert.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – SENTIER « LE GUÉ » A JALLAIS AU LIEUDIT 502 LE VERZEAU  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Yves POHU, adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention traversant la parcelle appartenant à la société MÉTHAMAUGES située lieudit 502 Le Verzeau, commune déléguée de Jallais, et dépendant du sentier dénommé « Le Gué ».

Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée, dit « Le Gué », sur la parcelle située commune déléguée de Jallais, lieudit 502 Le Verzeau, cadastrée section 162 A numéro 873, appartenant à la société MÉTHAMAUGES, ci-avant. Elle fixe les conditions d’utilisation du chemin par les randonneurs ainsi que les obligations de la commune et celles du propriétaire.

L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur le plan qui sera annexé à la convention sus référencée.

Cette convention est consentie par le propriétaire à titre gratuit.

L’aménagement et l’entretien de ce sentier seront à la charge de la commune.

Vu le plan,

Vu le projet de convention précisant le tracé du sentier de randonnée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, aux fins de signature de la convention de passage, à titre gratuit, d’un sentier de randonnée sur la parcelle cadastrée section 162 A numéro 873, lieudit 502 Le Verzeau, commune déléguée de Jallais, appartenant à la société MÉTHAMAUGES,18

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, à signer tout document relatif à cette convention, - DE FAIRE RESPECTER les prescriptions énoncées dans la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – AGRANDISSEMENT CIMETIÈRE DE LA JUBAUDIÈRE

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Yves POHU, adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, rappelle à l’assemblée qu’une réserve foncière a été constituée le 3 juin 1993 par la commune de La Jubaudière en vue de l’extension de son cimetière.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur le principe de l’agrandissement projeté.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-1, Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985,

Vu le décret n° 86-272 du 24 février 1986,

Considérant que le cimetière actuel, d’une contenance de 2 020 m², ne peut suffire aux besoins de la commune déléguée de La Jubaudière, estimés à une moyenne annuelle de 6 inhumations sur les 5 dernières années et d’un nombre restant d’emplacements au nombre de 4. Considérant que la parcelle cadastrée AB 178 d’une superficie de 2 627 m², jouxtant le cimetière actuel, a été réservée en prévision de cette extension, et permettrait de porter la superficie totale du cimetière de La Jubaudière à 4 647 m² ce qui correspond largement aux besoins constatés.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER de l’agrandissement du cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière par l’annexion de la parcelle AB 178,

- DE LUI DONNER pouvoir, ou l’adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT RESTAURATION SCOLAIRE AVEC L'OGEC ST JEAN, L'OGEC ST LOUIS ET L'AFR LA CHAPELLE-DU-GENÊT  Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, propose à l’assemblée de nouvelles conventions de partenariat et de financement pour la restauration scolaire avec l’OGEC de l’école St Jean, l’OGEC du collège St Louis et l’Association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt pour une durée de trois ans.

Les trois conventions partenariales sont actualisées et harmonisées, elles prévoient ainsi l’attribution d’une subvention de 1,87 € par repas pour les enfants de Beaupréau-en-Mauges déjeunant dans les restaurants scolaires privés de St Jean, St Louis et de La Chapelle-du-Genêt.

Pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, les subventions seront calculées selon les critères suivants :

▪ bénéficiaires :

 élèves de Beaupréau-en-Mauges des classes élémentaires, maternelles et ULIS de l’école privée St Jean,

 élèves de Beaupréau-en-Mauges des classes élémentaires de l’école de Jallais déjeunant au collège St Louis,

 élèves de Beaupréau-en-Mauges des classes élémentaires, maternelles des écoles publiques et privées de La Chapelle-du-Genêt,19

▪ dotation : 1,87 € par repas,

▪ versement : acomptes selon la somme versée sur l’année N-1 et le solde versé à l’appui d’un justificatif du nombre de repas par année scolaire.

M. David TERRIEN intervient au nom des quatre membres de la minorité : « Nous rappelons qu’aucune obligation n’est faite à la municipalité de financer les restaurants scolaires gérés par des organismes privés ou des associations. Nous pensons que les restaurants scolaires devraient être directement gérés par elle. Par ailleurs, concernant la convention signée avec l’association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt, aucune contrepartie ni aucune obligation n’est demandée quant au tarif facturé aux familles scolarisant leurs enfants à l’école publique. Ainsi, comme nous l’avons déjà dénoncé, les familles scolarisant leurs enfants dans l’école publique de La Chapelle-du-Genêt continueront de payer leurs repas plus chers que les autres familles scolarisant leurs enfants dans les autres écoles publiques de Beaupréau-en- Mauges. Elles payent actuellement 4,80 euros, auxquels s’ajoutent le montant de l’adhésion à l’association Familles Rurales (2 euros/mois) et un forfait serviette de table (1 euro/mois). Cette situation est inéquitable pour nos concitoyens car les familles scolarisant leurs enfants dans une autre école publique de Beaupréau-en-Mauges, payent 4,10 euros par repas. Les familles de La Chapelle-du-Genêt subissent donc une discrimination en supportant une augmentation de 18 % du tarif et ce, dans un contexte d’inflation alors qu’elles ne sont pas les plus favorisées du territoire sur le plan socio-économique. Nous demandons donc que la convention soit revue pour que le versement de la subvention accordée à Familles Rurales soit conditionnée à un tarif de la restauration scolaire identique aux autres communes déléguées de Beaupréau-en-Mauges, à minima pour les enfants scolarisés au public. ».

M. Christian DAVY explique qu’on ne peut pas obliger l’association à fixer un tarif car ce serait une ingérence dans ses activités. Pour les trois associations concernées, la collectivité ne peut leur imposer de facturer au même prix que le tarif communal, mais à minima celui du prestataire.

M. David TERRIEN répond que pour les six écoles publiques, les restaurants scolaires sont gérés par la commune. Il faudrait que celui de La Chapelle-du-Genêt le soit aussi pour que la situation d’iniquité pour les familles ne perdure pas. Ainsi de cette façon, les familles ne subiraient pas les augmentations de tarifs.

Le maire ajoute, qu’au regard de ce que font les associations depuis très longtemps, leur travail mérite d’être respecté.

M. David TERRIEN reproche au maire de déformer ses propos au sujet de sa perception sur le travail des agents et des associations.

Le maire dit, à nouveau, que la commune ne peut se substituer au travail déjà fourni par l’association Familles Rurales.

M. David TERRIEN dit que l’association pourrait faire autre chose que la gestion de la restauration car ce sont les usagers qui en pâtissent.

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE et Mme Martine GALLARD ont rencontré des membres de l’association à ce sujet. Ces derniers ont expliqué que le tarif pratiqué est au plus près de leur budget. Ce budget subit lui aussi les augmentations tarifaires des prestataires de denrées alimentaires. Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE ajoute que l’association s’investit pleinement et ce travail leur tient à cœur. La commune ne souhaite pas reprendre quelque chose qui fonctionne bien.

M. Joseph CHAUVIRÉ fait remarquer que c’est la première année où les tarifs appliqués sont plus élevés que ceux de Beaupréau-en-Mauges.20

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention annuelle aux OGEC St Jean, St Louis et à l’AFR de La Chapelle- du-Genêt pour la restauration scolaire, pour une durée de trois années scolaires, selon les critères susvisés,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires et au sport, à signer la convention avec l’OGEC St Jean pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2027, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires et au sport, à signer la convention avec l’OGEC St Louis pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2027, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires et au sport, à signer la convention avec l’Association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 contre.

18 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DU MAY-SUR-EVRE

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges conventionne avec la commune du May-sur- Evre concernant la restauration scolaire depuis plusieurs années.

La commune du May-sur-Evre accueille dans son restaurant scolaire, pendant l’année scolaire, les élèves de Beaupréau-en-Mauges scolarisés à l’école Jean Moulin du May-sur-Evre.

Dans ce cadre, la commune du May-sur-Evre propose à la commune de Beaupréau-en-Mauges d’apporter son soutien financier afin que les familles bénéficient d’un tarif repas identique aux familles du May-sur-Evre.

Il est proposé une convention de participation financière entre les deux communes pour l’année scolaire 2022/2023.

La participation demandée par Le May-sur-Evre est de 1,50 € par repas, le montant pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à 934,50 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention pour l’année scolaire 2022/2023, selon les critères établis, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires et au sport, à signer la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’UN ÉLÈVE INSCRIT EN CLASSE ULIS A ANGERS POUR L’ANNÉE 2023/2024

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé à l’école primaire Nelson Mandela en classe ULIS à Angers pour cette année 2023/2024.

Conformément au Code de l’éducation, la ville d’Angers sollicite donc la commune de Beaupréau- en-Mauges pour le versement d’une contribution financière à hauteur du coût élève élémentaire d’Angers estimé à 414 € pour l’année 2023/2024.21

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité de l’enfant de la commune, scolarisé à Angers, pour un montant total s’élevant à 414 € au titre de l’année 2023/2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’ÉLÈVES INSCRITS AU MAY-SUR-EVRE POUR L’ANNÉE 2022/2023

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que plusieurs enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés à l’école Jean Moulin au May-sur- Evre durant l’année 2022/2023 :

▪ quatre élèves de deux familles étaient inscrits en élémentaire.

Conformément au Code de l’éducation, la commune du May-sur-Evre sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière à hauteur du coût élève élémentaire estimé à 411,60 € pour l’année 2022/2023.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité des enfants de la commune scolarisés au May-sur-Evre d’un montant total s’élevant à 1 646,40 € au titre de l’année 2022/2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE SECTEUR BEAUPRÉAU-ANDREZÉ

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Jérémy THOMAS, adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Èvre, expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions des sentiers de randonnée du Moulin Neuf à Beaupréau et de la route européenne d’Artagnan, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir les conventions suivantes pour autoriser le passage du public équestre :

▪ Convention établie dans le cadre de la traversée des parcelles : - D0363, La Herse à Beaupréau,

- WC 0040 et WC 043, La Bouchetière à Andrezé,

- D0022, L’Hérault à Beaupréau,

- D0023, Le Pré de l’Hérault à Beaupréau,

- D0025, Les Bois à Beaupréau.

L’emplacement approximatif de ces sentiers est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.

L’aménagement et l’entretien de ces sentiers sont à la charge de la commune.

Vu le projet de convention,

Vu les plans annexés à la convention, indiquant les tracés des sentiers de randonnée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Èvre, à signer tout document relatif à ces conventions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.22

22 – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

 Réception Sous-préfecture le 29-01-2024

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, rappelle à l’assemblée que par délibération n°23- 10-24 en date du 26 octobre 2023 le conseil municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables ; l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Conformément à cette délibération, des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables ainsi qu’un registre ont été mis à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel de ville et sur le site internet de la commune de Beaupréau- en-Mauges du 15 novembre au 10 décembre 2023.

Ainsi :

▪ 120 personnes ont consulté la version numérique du registre,

▪ 3 contributions ont été reçues via la consultation électronique.

Les cartographies et le bilan de la concertation sont joints en annexe de la présente délibération.

À l’issue de la concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listés ci-après et cartographiés en annexe sont proposées :

ZAEnR Eolien

Le secteur des « Aulnaies » au Pin-en-Mauges pourrait bénéficier d’un repowering (renouvellement des mats éoliens).

Cette ZAEnR représente un potentiel de puissance supplémentaire de 4 MW, soit une production estimée à 8.4 GWh/an (cartographies en Annexe I).

ZAEnR Photovoltaïque

• Photovoltaïque sur toitures :

L’ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture.

Cette zone représente un potentiel de production de 20.56 MW, soit une production estimée à 21 GWh/an (cartographie en Annexe II).

• Centrale Photovoltaïque au sol :

Les secteurs représentés par les cartographies en Annexe III, constituant des friches dont l’usage des sols est durablement artificialisé, peuvent être retenus comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol.

Ces zones représentent un potentiel de production de 19.1 MW, soit une production estimée à 19.1 GWh/an.

• Centrale Photovoltaïque sur parkings :

L’ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation de centrale photovoltaïque en ombrières de parkings.

Ces zones représentent un potentiel de production de 6.3 MW, soit une production estimée à 6.3 GWh/an (cartographies en Annexe IV).23

ZAEnR Biogaz

Aucune zone n’est retenue comme ZAEnR.

ZAEnR Chaleur renouvelable

Aucune zone n’est retenue comme ZAEnR.

Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie,

Vu la loi n° 2023-175 d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu la délibération sur les modalités de concertation n° 23-10-24 du 26 octobre 2023, Vu l’avis de la commission Environnement du 12 décembre 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ARRÊTER les modalités de définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) telles qu’exposées ci-dessus, - DE LE CHARGER, ou l’adjoint à l’environnement, de notifier la présente délibération au référent préfectoral du Maine-et-Loire et à Mauges Communauté,

- DE LE CHARGER, ou l’adjoint à l’environnement, de faire exécuter la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 22h.