Procès Verbal - 3 PV debats signe CM300125

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Procès Verbal - 3 PV debats signe CM300125 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV debats signe CM300125)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Procès-verbal publié et affiché le 28 février 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024.

1- Décisions du maire,

2- Rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes,

3- Rapport d’Orientations Budgétaires 2025,

4- Travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie et de rénovation énergétique de la Maison Commune des Loisirs à Gesté : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

5- Projet de travaux de mise aux normes de la piscine Aqua’Mauges : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

6- Correction erreurs sur exercices antérieurs : annule et remplace la délibération n°24-11-04 du 28/11/2024 pour erreur matérielle,

7- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : cession du lot n°2,

8- Domaine de la Rose des Vents à Jallais – traité de concession : résiliation amiable, 9- Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges, 10- Convention d’occupation du domaine public au profit de la société GUERIN YOANN à Jallais, 11- Dénomination d’une impasse pour la construction de 18 logements individuels par un bailleur social à Jallais,

12- Convention de servitudes ENEDIS – canalisations souterraines et ses accessoires – La Lunière à Andrezé,

13- SIEML : convention de maîtrise d’ouvrage temporaire de desserte du secteur d’habitations La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges,

14- Défense extérieure contre l’incendie : convention de mise disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI) privé – La Noblière à Villedieu-la-Blouère,

15- OPAH-RU : attribution de subventions,

16- SIEML : travaux d’extension souterraine du stade de La Poitevinière – chemin de la Guillonnière, 17- SIEML : travaux de réparation, rénovation, effacement, remplacement du réseau d’éclairage public, 18- Convention d’autorisation de travaux d’entretien et financière pour la requalification de la rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt,

19- Répartition du système de gestion des eaux pluviales Mauges Communauté et commune de Beaupréau-en-Mauges : modification de la délibération n°23-08-29 du 31/08/2023, 20- Convention de mise à disposition d’équipements sportifs à La Poitevinière, 21- Convention entre la Région des Pays de la Loire, Mauges Communauté et la ville d’arrivée de Beaupréau dans le cadre du Région Pays de la Loire Tour,

22- Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux pour le Groupement de Gendarmerie Départemental du Maine-et-Loire,

23- Liste des évènements portés par la commune,

24- Participation aux frais de scolarité d’un enfant de Beaupréau-en-Mauges inscrit dans l’établissement scolaire du Landreau,

25- Participation aux frais de scolarité de trois enfants de Beaupréau-en-Mauges inscrits dans un établissement scolaire de La Séguinière,

26- Participation aux frais de scolarité de deux enfants de Beaupréau-en-Mauges inscrits dans un établissement scolaire de Sèvremoine,2

27- Participation aux frais de scolarité de deux enfants de Beaupréau-en-Mauges inscrits dans deux établissements scolaires de Cholet,

28- Convention de mise à disposition d’un local au profit du Comité de Parents d’Élèves de l’école Jules Ferry à Beaupréau,

29- Règlement intérieur du Centre culturel de La Loge,

30- Avenants au marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau,

31- Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 44 - Votants : 53

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia Sonia FAUCHEUX X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier David TERRIEN X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie Christelle ANNONIER X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry Bernadette MARY X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline Thérèse COLINEAU X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte Joseph CHAUVIRE X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X

DUPAS-JOLY Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

M. Philippe COURPAT est nommé secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2024-335 du 14/11/2024 : Consultation en procédure adaptée pour le marché de travaux d'extension du cimetière sur la commune déléguée de La Jubaudière estimé à 77 442,50 € HT, et signature des marchés avec les entreprises qui seront proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2024-336 du 14/11/2024 : Contrat auprès de la société ERMHES de Vitré (35504) pour l'entretien de l'élévateur PMR installé dans la Maison commune des loisirs, commune déléguée de Gesté. Le montant du contrat s'élève à 695,48 € TTC/an. Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er octobre 2024.

N°2024-337 du 14/11/2024 : Contrat de maitrise d’œuvre complète pour l’étude et la réalisation de travaux de réfection de la place des Vignes commune déléguée de Saint-Philbert-en-Mauges, dont les travaux sont estimés à 100 000 € HT. Signature avec AMC (Anjou Maine Coordination) pour un forfait d’honoraires provisoires de 9 900 € HT avec un taux d’honoraires de 9,9 %. N°2024-338 du 15/11/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'association P'tit malin représentée par M. Yves NAUD dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère. La commune de Beaupréau-en-Mauges prête gracieusement l'auditorium de l'école de musique en vue d'y faire un concert suivi d'un échange avec les spectateurs. L'utilisateur disposera des locaux le dimanche 19 janvier 2025 de 13h à 22h – décision annulée et remplacée par la DM 2024/368.

N°2024-341 du 20/11/2024 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour la fourniture de produits d'entretien et d'hygiène, et de matériels de nettoyage destinés à la commune et au CCAS de Beaupréau-en-Mauges. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bon de commande d’une durée d’un an renouvelable 2 fois, le montant total du marché est estimé à 200 000 € HT, de signer le marché avec le prestataire retenu après avis de la commission d’achats en procédure adaptée, les avenants, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

N°2024-342 du 20/11/2024 : Contrat auprès de la société LERAY SÉCURITÉ de Chalonnes-sur-Loire, pour la maintenance de l'alarme installée dans les locaux de la mairie déléguée du Pin-en- Mauges. Le montant du contrat s'élève à 420 € TTC. Il est conclu pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 – décision annulée et remplacée par la DM 2025/01. N°2024-353 du 22/11/2024 : Demande de subvention d'investissement pour l’aide à la restauration du patrimoine mobilier protégé auprès de Mauges Communauté estimée à 5 000 €, et signature de tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.

N°2024-367 du 29/11/2024 : Décision budgétaire n°2 - virement de crédits entre chapitres (voir DM en pièce annexe).

N°2024-368 du 02/12/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux auprès de l'association Ellébore représentée par M. Denis LE VRAUX dont le siège social est situé à Angers. La commune de Beaupréau-en-Mauges prête gracieusement l'auditorium de l'école de musique en vue d'y faire un concert accompagné de l'association P'tit Malin, suivi d'un échange avec les spectateurs. L'utilisateur disposera des locaux le dimanche 19 janvier 2025 de 13h à 22h – annule et remplace la DM 2024/338.

N’2024-374 du 04/12/2024 : Tarifs au 1er janvier 2025 : photocopies, location minibus, camping et enlèvement de terre végétale (voir DM en pièce annexe).

N°2024-375 du 04/12/2024 : Tarifs des salles polyvalentes au 1er janvier 2025 (voir DM en pièce annexe).

N°2024-376 du 04/12/2024 : Tarifs salle de la Thévinière à compter 1er janvier 2027 (voir DM en pièce annexe).

N°2024-378 du 09/12/2024 : Bail professionnel signé avec Mme Aurélia GOURDON, ostéopathe, pour un local professionnel situé au sein du Centre médico-social municipal, commune déléguée du Pin-en-Mauges. Le bail est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 1er décembre 2024. Le montant du loyer s'élève à 117,72 €, révisable chaque année au 1er décembre. N°2024-379 du 09/12/2024 : Convention de mise à disposition de la salle du gymnase située place du 8 Mai, commune déléguée de Beaupréau, auprès de M. Jérémie ONILLON, auto-entrepreneur. Il utilise la salle pour son activité cirque "Roule ta boule". Le tarif de location est fixé à 4,50 € de l'heure. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2024 au 7 juillet 2025.4

N°2024-380 du 09/12/2024 : Convention d'utilisation des équipements culturels auprès de l'école de musique de Chemillé-en-Anjou dont le siège social est à Chemillé. La commune de Beaupréau- en-Mauges prête gracieusement l'auditorium de l'école de musique en vue d'y faire un cours de percussions dans le cadre d'un partenariat. La présente convention est conclue pour la période du 13 décembre 2024 au 30 juin 2025.

N°2024-381 du 10/12/2024 : Création d'une régie de recettes dénommée « funéraire » (voir DM en pièce annexe).

N°2024-382 du 11/12/2024 : Décision budgétaire n°3 - virements de crédits entre chapitres (voir DM en pièce annexe).

N°2024-389 du 17/12/2024 : Consultation pour des travaux de réfection de toitures mairie déléguée d'Andrezé, école La Chapelle-du-Genêt, école Gesté (voir DM en pièce annexe). N°2024-399 du 18/12/2024 : Tarifs 2025 des chaufferies bois de Beaupréau-en-Mauges (voir DM en pièce annexe).

N°2024-400 du 19/12/2024 : Avenant au contrat de maintenance signé avec la société ABCP de Mésanger (44522). L'objet de l'avenant porte sur l'ajout du restaurant scolaire de La Chapelle- du-Genêt. Pour la maintenance du matériel du restaurant scolaire le coût s'élève à 230,92 € TTC, la prise d'effet de cet avenant est fixée au 4 janvier 2025.

N°2025-01 du 06/01/2025 : Contrat auprès de la société LERAY SECURITE de Chalonnes-sur-Loire, pour la maintenance de l'alarme installée dans les locaux de la mairie déléguée du Pin-en- Mauges. Le montant du contrat s'élève à 420 €TTC. Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 - annule et remplace la DM 2024/342.

N°2025-02 du 06/01/2025 : Consultation en procédure adaptée pour le marché de travaux d'aménagement du lotissement "La Gagnerie" sur la commune déléguée de St Philbert-en- Mauges, estimé à 216 171,90 € HT, et signature des marchés avec les entreprises qui seront proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2025-03 du 06/01/2025 : Convention de partenariat avec la 2ème Compagnie de combat du génie du 6ème régiment du génie, représenté par le capitaine Florentin DEWASNES. Celle-ci s'engage, dans la mesure de ses disponibilités et possibilités, et compte tenu de ses missions opérationnelles qui demeurent prioritaires, à participer aux cérémonies, à participer à tous les échanges d'ordre éducatif, culturel et sportif, à procéder avec anticipation aux différentes demandes envers la commune. La commune de Beaupréau-en-Mauges s'engage à faciliter l'accès des troupes sur le territoire dans le cadre des manœuvres et exercices, et à faciliter les échanges avec les écoles, les commerçants ou les services de la commune. La présente convention prend effet à la date de signature, soit le 16 janvier 2025, pour une durée de 2 ans. N°2025-04 du 07/01/2025 : Tarifs école de musique complément à la DM 2024/158 : fixation du tarif horaire pour les interventions musicales à 45 €/heure réalisée.

N°2025-05 du 07/01/2025 : Tarifs d’intervention d'un SSIAP (Service Incendie Aide Protection des Personnes) lors de l’utilisation des salles du Centre culturel de La Loge (voir DM en pièce annexe).

N°2025-08 du 10/01/2025 : Convention de partenariat avec la Fondation pour l'Action Sanitaire et Sociale d'Inspiration Chrétienne (FASSIC) représentée par son directeur M. Pascal D'HALLUIN. Les objectifs principaux de la convention sont de permettre l'ouverture d'un centre de santé sur la commune déléguée de Beaupréau en mettant en commun différents moyens humains et techniques, de travailler sur la politique santé du territoire avec une approche globalisée et transversale. La convention est conclue pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable par accord des deux parties.

M. David TERRIEN intervient au sujet des décisions suivantes et dit au nom des quatre membres de la minorité :

- n°2024-374 : « Nous sommes évidemment d’accord pour que l’association Accueil Migrants bénéficie d’un tarif préférentiel mais n’y aurait-il pas d’autres associations d’utilité publique qui pourraient en bénéficier ? ».

Le maire répond que le minibus est utilisé pour différentes actions comme le transport solidaire et que s’il y avait d’autres sollicitations qui rentreraient dans les critères d’utilisation, il n’y aurait pas d’objection à son utilisation selon les disponibilités.5

- n° 2024-375 : « Pourquoi n’y a-t-il pas de gratuité une fois par an pour les associations pour les salles de la Prée et de la Thévinière ? ».

Mme Thérèse COLINEAU répond qu’un choix avait été pris par les communes déléguées avant la mise en place de la commune nouvelle pour tenir compte des critères de qualité de ces deux salles.

Le maire ajoute que ces salles servent beaucoup pour des locations de mariages qui permettent ainsi de rentrer quelques recettes financières. Depuis la création de la commune de Beaupréau- en-Mauges, l’idée est que l’ensemble des salles soient accessibles aux associations.

- n°2024-379 : « Est-ce que d’autres auto-entrepreneurs louent des salles municipales ? Si oui, à quel tarif ? ».

Le maire répond que s’il y en avait d’autres, il y aurait une convention établie avec les mêmes tarifs. Les demandes de mises à disposition ne peuvent être traitées que dans une certaine limite par rapport à la disponibilité des salles.

- n°2025-03 : « Dans la convention avec le 6ème régiment du Génie, il est question de faciliter tous les échanges d’ordre éducatif, culturel et sportif, de procéder avec anticipation aux différentes demandes envers la commune. Pouvez-vous préciser ce point et nous donner des exemples ? ». Le maire précise avant tout qu’une présentation a été faite à l’occasion de la cérémonie des vœux à la population.

Le maire rappelle l’historique du choix de partenariat avec la commune fait par la 2ème compagnie du 6ème régiment du Génie. Le partenariat, côté commune, leur permet de faire des exercices, de sortir hors de leur caserne et d’aller sur des terrains différents, et de leur côté, il permet de pouvoir rapprocher l’armée et la société civile. En effet, les liens se sont distendus au sens de la connaissance de l’armée depuis la fin de la conscription. La commune leur facilitera l’accès pour les exercices sur le terrain et en contrepartie, pour créer des liens avec la population, ils pourront être présents aux différentes manifestations telles que les commémorations, La Petite Angevine, les manifestations sportives, etc. Dans le domaine de la sollicitation des collèges ou des lycées, ils auront la possibilité de présenter aux élèves leur travail, leur engagement, leurs missions. Le maire résume ainsi les objectifs positifs de ce partenariat.

- n°2025-04 : « Pouvez-vous nous préciser le type d’interventions musicales dont il s'agit à 45 euros de l’heure ? ».

M. Thierry MERCERON répond qu’il s’agit d’interventions avec le SESSAD.

- n°2025-08 : « Au-delà de nos réserves sur l’inspiration chrétienne de votre partenaire FASSIC sur le plan de la laïcité, nous nous félicitons que des milliers de nos concitoyens privés de médecin traitant puissent, un jour peut-être, bénéficier d’une nouvelle offre de soin qui ne pourra pas être déconventionnée, contrairement à l’Espace de Santé de Beaupréau où un médecin aujourd'hui déconventionné utilise toujours ce lieu financé par des fonds publics. A ce propos, comptez-vous lui demander un loyer pour compenser l’investissement réalisé grâce à l’argent public ? Y a-t-il des postulants médecins salariés ? ».

Le maire fait référence à l’histoire de l’hôpital et à la FASSIC d’inspiration chrétienne. Il explique que ce n’est pas un frein pour établir une convention ayant pour objectif de travailler une offre de santé nécessaire à la commune.

Effectivement, cette association entre médecine de ville et médecine d’hôpital peut être un véritable atout pour attirer des médecins dans un lieu propice.

Sur la question du déconventionnement, le maire dit qu’il ne partage pas ce choix. Par contre, il est hors de question de dire à un médecin qui se déconventionne de partir, car il le fera et par conséquent il y aura un médecin de moins. De plus, il est signé un bail avec ce médecin qui paye un loyer ; ce lien juridique le lie à notre commune.

Le maire répond à la deuxième question concernant le salariat des médecins, trois centres de santé ont été créés et la commune est en phase de recrutement. Concernant le loyer, le maire précise à M. David TERRIEN que le loyer est le même pour tous les professionnels de santé selon le cadre juridique.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2024-339 du 19/11/2024 : 11 rue des Mauges - Beaupréau - section AL n°122 d'une superficie de 247 m².6

N°2024-340 du 19/11/2024 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 (la moitié indivise) et n°445 (copropriété) lot 33 - 1 appartement d'une superficie de 43 m². N°2024-343 du 21/11/2024 : 18 rue des Bleuets - Beaupréau - section AT n°310 d'une superficie de 577 m².

N°2024-344 du 21/11/2024 : 17 rue des Tisserands - St Philbert-en-Mauges - section 312B n°22, n°564 et n°860 d'une superficie de 412 m².

N°2024-345 du 21/11/2024 : rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°70 d'une superficie de 59 m².

N°2024-346 du 21/11/2024 : 2 rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°44 d'une superficie de 160 m².

N°2024-347 du 21/11/2024 : 11 rue Michel Meleux - Jallais - section 162AC n°535 d'une superficie de 229 m².

N°2024-348 du 21/11/2024 : rue de Vendée - Gesté - section 151AC n°129 d'une superficie de 519 m². N°2024-349 du 21/11/2024 : 13 rue Saint Joseph - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°618 d'une superficie de 8 099 m².

N°2024-350 du 21/11/2024 : 8 rue de la Fragonnette - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°306 d'une superficie de 751 m².

N°2024-351 du 21/11/2024 : 10 rue de la Poste - Andrezé - section 6AB n°314 d'une superficie de 130 m².

N°2024-352 du 21/11/2024 : 3 rue de la Feuillée - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°178 et n°224 d'une superficie de 801 m².

N°2024-354 du 27/11/2024 : 35 avenue du Pré-Archer - Beaupréau - section AC n°372 et n°374 d'une superficie de 216 m².

N°2024-355 du 27/11/2024 : 77 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section AC n°160 et n°158 d'une superficie de 632 m².

N°2024-356 du 27/11/2024 : 88 rue de la Lime - Beaupréau - section AB n°300 d'une superficie de 82 m² (lot n°82).

N°2024-357 du 27/11/2024 : 12 rue Charles Turpin de Crissé - Jallais - section 162AC n°1176, n°427 et n°1181 d'une superficie de 542 m².

N°2024-358 du 27/11/2027 : 28 rue de la Beausse - Jallais - section 162G n°888 d'une superficie de 775 m².

N°2024-359 du 27/11/2024 : chemin de la Rossignolerie - Beaupréau - section AH n°165 d'une superficie de 598 m².

N°2024-360 du 27/11/2024 : 7 rue de Versailles - Beaupréau - section AE n°132 et n°336 d'une superficie de 474 m².

N°2024-361 du 27/11/2024 : 10 rue des Forges - Beaupréau - section AW n°22 d'une superficie de 1 400 m².

N°2024-362 du 27/11/2024 : 7 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°169 et n°170 d'une superficie de 281 m².

N°2024-363 du 27/11/2024 : 2 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1164 et n°1163 d'une superficie de 461 m².

N°2024-364 du 27/11/2024 : 2 rue Pierre de Ronsard - La Jubaudière - section 165AB n°65 d'une superficie de 868 m².

N°2024-365 du 27/11/2024 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1320 et n°1482 d'une superficie de 3 800 m².

N°2024-366 du 28/11/2024 : 17 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°166, n°1161 et n°1159 d'une superficie de 317 m².

N°2024-369 du 02/12/2024 : 1 rue des Forges - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°206 d'une superficie de 21 m².

N°2024-370 du 02/12/2024 : 1 rue des Forges - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°87 et n°238 d'une superficie de 104 m².

N°2024-371 du 02/12/2024 : 1 rue de la Seullière - La Poitevinière - section 234C n°1485 d'une superficie de 1 246 m².

N°2024-372 du 02/12/2024 : 8 rue de la Galerne - La Poitevinière - section 243A n°806 d'une superficie de 772 m².

N°2024-373 du 02/12/2024 : 13 bd de la Quintaine - Jallais - section 162AC n°1175 d'une superficie de 564 m².

N°2024-377 du 04/12/2024 : Zone Anjou Actiparc - Beaupréau - section B n°1262 d'une superficie de 70 072 m².7

N°2024-383 du 13/12/2024 : allée du Colporteur - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1802 d'une superficie de 2 444 m².

N°2024-384 du 13/12/2024 : 4 place du Chanoine Godard - Jallais - section 162AC n°901 d'une superficie de 182 m².

N°2024-385 du 13/12/2024 : 4 avenue de l'Europe - Beaupréau - section AN n°249, n°274 et n°276 d'une superficie de 1 067 m².

N°2024-386 du 13/12/2024 : 4 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AB n°718 d'une superficie de 168 m².

N°2024-387 du 13/12/2024 : Le Bourg - Gesté - section 151AC n°76 d'une superficie de 138 m². N°2024-388 du 16/12/2024 : 56 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AC n°332 d'une superficie de 271 m².

N°2024-390 du 17/12/2024 : 13 rue du Parc - Beaupréau - section AI n°57 d'une superficie de 816 m². N°2024-391 du 17/12/2024 : 211 La Haute Prée - Beaupréau - section E n°539, n°788 et n°1247 d'une superficie de 2 109 m².

N°2024-392 du 17/12/2024 : 23 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°594 d'une superficie de 514 m².

N°2024-393 du 17/12/2024 : 2 rue du 11 Novembre 1918 - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°371 d'une superficie de 519 m².

N°2024-394 du 17/12/2024 : 41 bd de la Quintaine - Jallais - section 162AC n°176 d'une superficie de 612 m².

N°2024-395 du 17/12/2024 : 30 rue des Eglantines - Jallais - section 162WE n°497 d'une superficie de 545 m².

N°2024-396 du 17/12/2024 : 42 rue de la Lime - Beaupréau - section AC n°63 d'une superficie de 502 m².

N°2024-397 du 17/12/2024 : 10 rue du Fromenteau - Beaupréau - section AM n°368 d'une superficie de 989 m².

N°2024-398 du 17/12/2024 : 502 le Bordage - Jallais - section 162WE n°276 d'une superficie de 2 000 m².

N°2024-401 du 19/12/2024 : 5 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°171 d'une superficie de 127 m².

N°2024-402 du 19/12/2024 : rue du Patis - La Jubaudière - section 165AB n°112 d'une superficie de 2 114 m².

N°2024-403 du 19/12/2024 : 21 rue des Maudières - La Jubaudière - section 165AC n°69 d'une superficie de 654 m².

N°2024-404 du 19/12/2024 : 11 rue Charles Trenet - Beaupréau - section AS n°344 d'une superficie de 610 m².

N°2024-405 du 19/12/2024 : 2 rue des Chardonnerets - Beaupréau - section AH n°410 d'une superficie de 2 016 m².

N°2025-06 du 07/01/2025 : 2 rue des Pagannes - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°1041 d'une superficie de 841 m².

N°2025-07 du 07/01/2025 : 10 rue des Ajoncs - La Jubaudière - section 165AC n°98 d'une superficie de 403 m².

2 – RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré l’obligation, pour les communes de plus de 20 000 habitants, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur les orientations budgétaires.

Mme Martine LEMESLE demande si ce rapport inclut le personnel du CCAS. Mme Régine CHAUVIÈRE répond que cela concerne uniquement les agents de la commune.

Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales,8

Considérant que le comité social aura également la présentation de ce rapport le 4 février 2025,

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes.

3 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, imposant aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d'organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant son vote, Vu les dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, actant que le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) portant sur :

▪ l’évolution des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l'EPCI dont la collectivité est membre, ▪ les engagements pluriannuels envisagés notamment en matière de programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et recettes ainsi que, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme, ▪ les informations, les orientations et les perspectives en matière de structure et de gestion de l'encours de la dette.

Par ailleurs, de nouvelles obligations issues de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) n°2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018-2022 enrichissent le ROB : ▪ présentation des objectifs concernant les dépenses réelles de fonctionnement, ▪ évolution du besoin de financement annuel.

L’objectif du débat est de permettre au conseil municipal :

▪ d’échanger sur l’évolution du contexte socio-économique mondial, national et local, ▪ d’évoquer l’évolution des principales dépenses et recettes,

▪ d’échanger des perspectives budgétaires sur lesquelles sera construit le budget, ▪ d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est annexé à la présente délibération.

M. David TERRIEN dit au nom des quatre membres de la minorité : « Sur le plan international, nous souhaitons évoquer la bonne santé financière des milliardaires qui ont accru leur fortune de 2 000 milliards de dollars, comme l’a calculé l’association Oxfam. Dans le même temps, les actionnaires du CAC 40 ont vu leurs dividendes atteindre 73 milliards de dollars, soit une augmentation de 8,5 % par rapport à l’année précédente alors que les salaires ont progressé de seulement 3,5 % durant la même période. L’argent existe, il suffit d’aller le chercher là où il se trouve et non distribuer de l’argent public aux entreprises sans contrepartie, liée à l’emploi notamment.

Vous évoquez l’instabilité liée au contexte national. Rappelons que celle-ci est liée à la décision du Président de la République de dissoudre l’Assemblée et à la difficulté pour celle-ci d’adopter un budget cherchant à répondre à la demande de l’Union européenne et des agences de notation de diminuer le déficit de l’État, accentuée par une mauvaise gestion de responsables politiques que vous soutenez.

Vous indiquez que les collectivités doivent faire preuve de prudence. Comme vous l’avez mentionné, par rapport aux autres communes françaises de même taille, Beaupréau-en-Mauges est environ dix fois moins endettée. Comme vous l’écrivez, la bonne santé financière de la commune devrait permettre de dégager des marges d’évolution possibles en matière de dépenses. Or, même si nous notons une augmentation du budget investissement, un recours plus important à l’emprunt permettrait de financer davantage de travaux d’investissement pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de services publics, avec une gestion communale et non une sous-traitance par des acteurs privés. Evidemment, cela ne pourrait se faire qu’en augmentant significativement les effectifs des agents travaillant pour la collectivité.9

Ce recours à l’emprunt permettrait également d’équilibrer les comptes de la commune sans qu’il y ait besoin d’augmenter les tarifs des services publics comme vous le faites et, ainsi, protéger nos concitoyens en situation de précarité. Nous préférons que ceux-ci puissent vivre dignement sans qu’ils aient besoin de faire appel au CCAS, pour ceux qui osent le faire. Nous saluons, d’ailleurs, l’augmentation du budget de celui-ci depuis 2020 mais nous partions de tellement loin...

Si, malgré le recours à l’endettement, vous cherchiez encore des recettes possibles, nous pensons que les résidences secondaires pourraient être davantage taxées (actuellement trois fois moins que la moyenne nationale) ou encore que les élus acceptent de renoncer à leurs indemnités (environ 130 000 euros d’économie pour l’année 2025). Concernant les projets annoncés pour 2025, nous constatons qu’ils concernent majoritairement des travaux de voirie, comme ceux des abords de La Loge dont nous nous demandons encore s’ils auraient eu lieu sans l’arrivée du Cinéville, déjà largement subventionné par l’argent public. Nous prenons note du projet de réhabilitation et d’extension de l’école de Villedieu-la-Blouère, tout en rappelant que le projet initial était celui d’une construction neuve. Mais toujours rien pour l’école de La Chapelle-du-Genêt alors même qu’ont débuté les travaux de voirie dans cette commune déléguée et que la cour de l’école privée s’est agrandie comme s’en est félicité le Maire délégué lors de ses vœux.

Concernant le programme pluriannuel d’investissements, l’accès au futur collège public est mentionné pour 2025. Pouvez-vous nous indiquer quels travaux sont prévus ? En revanche, les investissements liés aux équipements sportifs pour ce nouvel établissement ne sont mentionnés que pour 2026 et 2027. Peut-on être assuré que ceux-ci seront opérationnels lors de l’ouverture du collège ?

Toujours concernant le programme pluriannuel d’investissements, nous sommes surpris de ne rien lire concernant l’entretien des églises. Pouvez-vous nous éclairer ? ».

Le maire répond au sujet des indemnités des élus dont il faudrait renoncer pour faire des économies. Il rappelle qu’un élu, ni maire délégué, ni adjoint, perçoit 100 euros par mois. C’est le cas aussi des élus de la minorité qui n’ont jamais demandé à ce que leur propre indemnité soit supprimée. Certains élus qui se sont engagés ont diminué leurs temps de travail. Ceux qui ont une activité indépendante ont parfois embauché du personnel pour leur permettre d’assumer leurs missions communales. Demander à supprimer ces indemnités est profondément démagogue.

Concernant le futur collège, le maire confirme qu’il y a bien des lignes budgétaires inscrites dans le budget 2025 qui correspondent à des travaux de voirie (premiers travaux faits par la commune). Quant aux équipements sportifs, la commune peut se permettre d’étaler l’installation du matériel car pour la première année scolaire, l’arrivée des élèves pour les quatre niveaux n’est pas organisée.

Pour l’école publique de Villedieu-la-Blouère, le montant de la réhabilitation s’élève à 2,4 millions d’euros soit deux fois moins cher qu’une construction. Le choix de la réhabilitation est validé également par les enseignants et les parents d’élèves.

Concernant l’école publique de La Chapelle-du-Genêt, le maire a été récemment informé qu’elle ne fermerait pas ce qui permet d’engager aujourd’hui les travaux.

M. David TERRIEN insiste sur la nécessité d’effectuer ces travaux tant attendus par les parents d’élèves.

Le maire répond que la liste n’est pas exhaustive et la réfection de la toiture est déjà prévue. M. David TERRIEN reprécise que le projet initial était une construction neuve pour l’école de Villedieu-la-Blouère.

Le maire rappelle qu’il y avait bien initialement deux hypothèses étudiées et qui ont été débattues avec pour objectif de veiller aux dépenses d’investissement. Pour le cas présent, la réhabilitation avec l’extension a un coût deux fois moins important qu’une construction. L’important étant que l’école de Villedieu-la-Blouère soit réhabilitée et satisfasse l’ensemble des enseignants et des parents d’élèves.

M. Erlé COUVRAND interroge sur le devenir des anciens bâtiments s’il y avait une construction. Il affirme aujourd’hui l’attention qu’il faut porter en termes d’économie de ressources (terrains, bâtiments) et qu’un travail est réalisé sur le schéma directeur immobilier pour l’avenir. Il prend, pour exemple, la réhabilitation de la salle Salmon à Villedieu-la-Blouère qui est porteuse au niveau écologique.

Le maire confirme les propos de M. Erlé COUVRAND en termes de bonne gestion des bâtiments.10

M. Christian DAVY précise que les emprunts ne concernent que les investissements et non le fonctionnement. Compte tenu de tous les projets en cours, la réserve en début de mandat diminue. Elle a été utilisée en partie. Dans les années à venir, la future équipe municipale, si elle poursuit ce projet d’investissement, devra financer ses investissements par ses emprunts. Le maire ajoute que la situation de l’Etat français engendre une incertitude qui oblige à être prudent pour l’élaboration des budgets à venir tout en maintenant les services, les investissements. Le SDIE met en avant la question d’entretien des bâtiments et un besoin pour les dix prochaines années d’environ 46 millions d’euros. L’Etat oblige les collectivités à voter leur budget à l’équilibre alors qu’il ne le fait plus lui-même depuis 1975.

Sur la question de l’entretien des églises, aucune ligne budgétaire n’y est dédiée. Le maire souligne l’attachement fort à ses bâtiments pour le territoire de Beaupréau-en-Mauges. Il y a des axes de réflexion à mener et la commune attend des réponses claires du Clergé. En attendant, le service minimum est assuré pour l’entretien.

Mme Christelle ANNONIER interroge le maire quant à la réflexion menée sur le devenir des églises qui ne servent pas.

Le maire lui retourne la question et attend une réponse.

Mme ANNONIER dit que le maire connait la position des quatre membres de la minorité c’est-à- dire qu’il existe deux églises à Beaupréau dont une qui n’est pas en service, donc si cette église ne sert à rien et coûte de l’argent public, elle peut être démolie. Le maire regrette que les quatre membres de la minorité n’aient pas soutenu aussi fortement le projet culturel à l’église Saint Martin qui ne consommait pas d’espaces. Il permettait d’avoir un équipement qui réutilisait les murs existants. Le maire rappelle la loi 1905 qui oblige les communes à entretenir leurs églises.

Mme Régine CHAUVIÈRE prend la parole et énonce les chiffres des effectifs en équivalent temps plein à savoir 263 en 2024 et 233 en 2020, ce qui équivaut à une augmentation de 10 % en quatre ans.

M. David TERRIEN fait part de l’impression des quatre membres de la minorité. Il dit que la municipalité s’interdit de réaliser certains investissements par manque de personnel technique qui se chargerait du suivi des travaux.

Le maire répond qu’il faut du personnel suffisant pour suivre les travaux. Cela entraine des augmentations de charges de personnel supplémentaires s’il y a embauche de personnel permanent d’où la prudence dans le choix des investissements.

M. Christian DAVY fait remarquer, au vu des chiffres présentés dans le tableau de la Région, du Département, de la Commune et National, que le montant d’investissement par habitant en 2023 pour Beaupréau était de 333 €, presque équivalent aux autres strates. En 2024, il est de 458 € par habitant. Comparativement, Beaupréau-en-Mauges n’investit pas moins que les autres communes.

M. Joseph CHAUVIRÉ fait remarquer qu’indéniablement un emprunt entraine une charge de fonctionnement.

M. Christian DAVY répond qu’un emprunt génère des intérêts à payer et diminue le résultat de fonctionnement ce qui a un impact sur les investissements futurs.

Le maire ajoute que l’équipe municipale a l’obligation de laisser une situation financière qui permette de voir l’avenir sereinement.

Mme Martine LEMESLE remercie les élus quant à l’augmentation des dotations pour le CCAS au profit des citoyens pour un meilleur service (accompagnement des personnes et des familles dans l’aide alimentaire, renforcement du personnel CCAS avec changement de bureaux…).

Après débat, le conseil municipal PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté.11

4 – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE ET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA MAISON COMMUNE DES LOISIRS A GESTÉ : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la Maison Commune des Loisirs construite en 1982, située sur la commune déléguée de Gesté, doit subir des travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie et également des travaux de rénovation énergétique qui consisteront à remplacer les menuiseries et le chauffage.

Il est envisagé le dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour ces travaux.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 666 000 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais de maîtrise d’œuvre 70 000 € DSIL (25 %) 166 500 €

Système de sécurité incendie 125 000 € Autofinancement 499 500 €

Travaux de rénovation

énergétique

471 000 €

TOTAL 666 000 € TOTAL 666 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie et de rénovation énergétique de la Maison Commune des Loisirs de Gesté, ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 166 500 €,

- DE SOLLICITER des subventions auprès d’autres financeurs,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour cette opération seront ouverts au budget 2025.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – PROJET DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA PISCINE AQUA’MAUGES : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la piscine Aqua’Mauges, située sur la commune déléguée de Beaupréau, nécessite des travaux de mise aux normes pour le remplacement du système de la centrale d’air et des ovoïdes en toiture. Un cabinet d’études a été missionné pour estimer le montant des travaux et effectuer le suivi de l’opération.

Il est envisagé le dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour ces travaux de mise aux normes de la piscine.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 625 000 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais de maîtrise d’œuvre 62 500 € DSIL (25 %) 156 250 €

Travaux 562 500 € Autofinancement 468 750 €

TOTAL 625 000 € TOTAL 625 000 €12

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de travaux de mise aux normes pour le remplacement du système de la centrale d’air et des ovoïdes en toiture de la piscine Aqua’Mauges, ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 156 250 €,

- DE SOLLICITER des subventions auprès d’autres financeurs,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention. - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour cette opération seront ouverts au budget 2025.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – CORRECTION ERREURS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS : annule et remplace la délibération n°24-11-04 du 28/11/2024 pour erreur matérielle

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18/10/2012,

Considérant que la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet a identifié des anomalies concernant des exercices antérieurs,

Au 1er janvier 2022, date de passage à la nomenclature comptable M57, il a été acté de se limiter d’amortir les biens et les subventions suivant la règlementation. Il a été nécessaire d’effectuer des écritures comptables pour l’arrêt des amortissements sur des biens qui ne sont plus concernés et il restait à corriger sur exercices antérieurs les amortissements constatés à tort sur les subventions. Les comptes suivants d’amortissements de subventions présentent un solde créditeur :

- 13911 : 113 794,54 €

- 13912 : 527 520,31 €

- 13913 : 165 000,00 €

- 139151 : 2 000,00 €

- 13918 : 34 230,32 €

Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs devant être neutre sur le résultat de l’exercice et pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire en passant par le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet à procéder aux écritures de corrections d’erreurs suivantes :

Par crédit du compte Montant Et débit du même montant du compte

13911 113 794,54 € 1068

13912 527 520,31 € 1068

13913 165 000,00 € 1068

139151 2 000,00 € 1068

13918 34 230,32 € 106813

Il est précisé que l’imputation des subventions amorties devra être modifiée pour être sur un compte 132XX, subvention non transférable.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°24-11-04 du 28 novembre 2024 pour erreur matérielle.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : cession du lot n°2  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix

total HT

Nom de l’acquéreur

2 2 783 m² 23 E 1259 58 725 € M. et Mme CHAUVIGNE Bruno et Linda

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°2 du lotissement La Dube n° 2 à Beaupréau à M. et Mme CHAUVIGNE Bruno et Linda,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS A JALLAIS - TRAITÉ DE CONCESSION : résiliation amiable

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée l’état d’avancement du dossier.

Fin d’année 2024, les négociations foncières amiables n’ont pas abouti et le règlement du PLU de la zone UC n’a pas évolué en faveur de l’accueil de logement. C’est pourquoi, le lancement d’une déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme s’impose. Cette DUP repose sur la présentation d’un avant-projet sous réserve de la validation de l’esquisse.

Or, malgré une reprise des études de conception par l’équipe concédante en vue d’améliorer la densité à l’hectare, l’esquisse n’a pas été validée pour plusieurs motifs :14

1) Les travaux de révision du SCOT de la communauté d’agglomération Mauges Communauté auxquels la commune est partie prenante requièrent l’élaboration d’un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique – DAACL. Plus précisément, il s’agit de déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leurs impacts sur l’artificialisation des sols et de leurs impacts sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. La stratégie territoriale communautaire vise à conforter les centres-villes et les centres-bourgs répondant à la définition de centralité urbaine caractérisée par un habitat dense et à localiser les secteurs d’implantation périphérique (SIP / ex ZACOM) pour accueillir les futurs commerces de taille supérieure à 300 m². Cette évolution impacte directement le projet du Domaine de la Rose des Vents d’autant plus que la programmation commerciale initiale (1300 m² communiquée préalablement à la signature du traité de concession) n’est plus d’actualité.

2) L’étude de revitalisation urbaine de Jallais n’a pas été menée par manque de moyens humains en 2023 et d’un choix fait en faveur d’autres dossiers en 2024 malgré l’abondement des crédits budgétaires, engagement repris en 2025 pour réalisation.

3) Les mutations sociétales obligent les collectivités à s’interroger sur la dynamisation de leur cœur de ville ou de bourg en prenant en compte des paramètres de mobilités douces, de modes et pratiques de consommation en constante évolution et fortement accentués depuis la crise sanitaire de 2019 freinant ou stoppant les projets des acteurs économiques locaux.

Malgré l’enjeu majeur de reconquête urbaine de friche commerciale du secteur de la Rose des Vents, il apparaît nécessaire de bâtir une stratégie urbaine globale avec un focus particulier sur ce secteur.

La déclaration d’utilité publique ne peut donc être menée en l’état au risque de voir casser la procédure juridique faute d’éléments tangibles.

C’est pourquoi, lors de la revue de projets avec Alter Public, l’aménageur a fait part de ses inquiétudes et sa réticence à poursuivre les études de conception, et a suggéré un arrêt de la mission.

Au regard de ces éléments et afin d’aboutir à un projet en adéquation avec les besoins de la commune, il est proposé de résilier la convention de traité de concession et d’autoriser la Commission urbanisme, politique de l’habitat et mobilités à investiguer des solutions publiques ou privées qui permettraient de concrétiser l’aménagement à l’issue de la redéfinition du projet.

Vu le traité de concession d’aménagement « Domaine de la Rose des Vents » autorisé par délibération du 9 juin 2023 et signé le 28 juillet 2023, et notamment des articles 20 à 22 régissant les modalités techniques et financières induites d’une résiliation,

Vu le courrier du maire en date du 8 janvier 2025 demandant à Alter public de suspendre la mission confiée par traité de concession d’aménagement de l’opération « Domaine de la Rose des Vents », en attente de la décision du conseil municipal sur le devenir de l’opération ayant pour objet d’organiser la reconversion en commerces, logements et activités, dans le cadre de l’enveloppe urbaine, une friche commerciale ainsi que les parcelles attenantes dans l’attente d’une résiliation amiable conditionnée à l’acceptation d’Alter Public,

Vu le courrier d’Alter Public en réponse acceptant la résiliation amiable daté du 27 janvier 2025, Vu l’exposé supra,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRONONCER la résiliation du traité de concession d’aménagement susvisé, - DE LE CHARGER, ou son représentant, des formalités afférentes, - DE CONFIER à la Commission urbanisme, politique de l’habitat et mobilités l’investigation de solutions publiques ou privées qui permettraient de concrétiser l’aménagement à l’issue de la redéfinition du projet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.15

9 – MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU- EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée la justification de la procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Rappel du contexte et de la procédure

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019, c’est- à-dire il y a plus de 5 ans. La situation de la commune et de ses projets a évolué depuis. La présente procédure a pour objet de modifier le règlement graphique (zonage), le règlement écrit, et d’ajuster des Orientations d’Aménagement et de Programmation et plus précisément de faire évoluer les points suivants :

▪ la rectification d'erreurs matérielles,

▪ la modification du périmètre de deux OAP,

▪ la suppression d'emplacements réservés,

▪ la suppression de linéaires commerciaux,

▪ des modifications de zonage U (règlement graphique),

▪ l'identification de nouveaux bâtiments susceptibles de changements de destination, ▪ la création d'un linéaire de haies protégées,

▪ des évolutions du règlement écrit.

Conformément aux articles L.153-41 à 44 du Code de l’urbanisme, le maire a mené la procédure de modification de droit commun afin de permettre les évolutions ci-dessus exposées.

L’autorité environnementale a rendu son avis conforme n° 2024ACPDL59 / PDL-2024-7960 sur le projet le 28 août 2024 en déclarant que « La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale. ».

Conformément à cet avis, le conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges, par délibération du 26 septembre 2024, a statué sur l’exonération d’évaluation environnementale de sa procédure de modification n°1 du PLU. Il s’est également engagé à apporter les rectifications nécessaires au dossier en réponse aux recommandations émises par la MRAe dans son avis. Conformément à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, le dossier a ensuite été notifié aux Personnes Publiques Associées. Au titre de cette consultation, l’ARS, Mauges Communauté et la DDT ont émis un avis versé à la procédure.

En conséquence, une enquête publique s‘est déroulée du 23 octobre 2024 au 6 novembre 2024 inclus.

Rapport de l’enquête et observations du public

Durant cette enquête, ont été organisées quatre permanences du commissaire enquêteur : deux lors de l’ouverture ainsi que la clôture de l’enquête, le 23 octobre et 6 novembre 2024 à l’hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges, une le 28 octobre 2024 en mairie déléguée de Villedieu-la-Blouère et une autre le 30 octobre 2024 en mairie déléguée de Jallais.

L’enquête a fait l’objet de 4 observations de la part de tiers ainsi qu’un courrier et un courriel à l’attention du commissaire enquêteur. Il est à noter par ailleurs un doublon entre le courrier et le courriel. Ces observations concernaient soit des demandes d’évolutions de zonage, soit des levées de protections ou encore des requêtes de changements de destination. Le mardi 12 novembre, le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique et a formulé quelques commentaires à propos de certaines observations et de retours des PPA.

Les observations ont fait l’objet d’un retour par le biais d’un mémoire en réponse, transmis au commissaire enquêteur le 26 novembre 2024, qui sera partie intégrante du dossier de modification de PLU.16

Conclusions et avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête ainsi que ses avis et conclusions sur le dossier de modification du PLU le mardi 3 décembre 2024 en main propre. Le commissaire enquêteur a jugé que l’enquête publique s’est déroulée dans un climat serein et apaisé.

Le commissaire enquêteur a bien noté les efforts déployés par la collectivité en matière d'information et de communication sur le projet et sur l'enquête publique afférente. Il a remarqué, à la disposition du public, la diversité des supports de consultation du dossier d'enquête et de dépôt des observations.

Aussi note-t-il que la population, depuis l'origine du projet jusqu'à la clôture de la consultation publique, a disposé de tous les éléments d'informations nécessaires à une bonne participation à ce projet.

Il déclare que l’ensemble des observations a été recensé. Elles ont donné lieu à des commentaires du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur émet un point de vigilance concernant la lisibilité des documents et le sommaire des pièces qui seront mises à disposition du public.

Le commissaire enquêteur conclut en affirmant la prise en compte des avis par la commune pour l’ensemble des observations du public confortant l’avis sur l’approche de la commune de Beaupréau- en-Mauges, à savoir une approche de l’intérêt public tenant compte des intérêts particuliers.

En conséquence des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur, ce dernier émet un avis favorable à la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges, approuvé le 28 octobre 2019, afin de permettre les évolutions citées ci-dessus.

En application de l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme, il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur la modification de droit commun du PLU.

Evolution du dossier en vue de l’approbation de la modification simplifiée

En réponse aux avis de la MRAe, des PPA, aux observations formulées dans le cadre de l’enquête publique et par le commissaire enquêteur, les justifications suivantes sont apportées dans la notice « compléments apportés au dossier de modification de droit commun du PLU suite à l’enquête publique annexée ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.153-30 et L.153-36 à L.153-44, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2019, ayant fait l’objet de trois déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 27 juin 2024 et du 26 septembre 2024,

Vu l’arrêté PAD 2022-520 du 16 mai 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation préalable, Vu l’avis conforme de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale des Pays de la Loire n° 2024ACPDL59 / PDL-2024-7960 du 28 août 2024,

Vu la décision du tribunal administratif de Nantes en date du 23 juillet 2024 désignant M. Raymond LEFEVRE commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté PAD 2024-629 du 1er octobre 2024 précisant les conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre 2024 au 6 novembre 2024, Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Vu le projet de modification de droit commun n°1 du PLU annexé à la présente délibération, Vu les motifs et considérations rappelés supra,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2025 portant commande d’une nouvelle définition du projet du site « La Rose des Vents » avec pour conséquence la résiliation amiable du traité de concession d’aménagement signé avec Alter Public,17

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme, sur la base du dossier modifié après enquête publique tel qu’il figure dans l’annexe jointe à la présente délibération pour tenir compte des observations du public,

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette procédure.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ GUERIN YOANN A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire de la place André Brossier à Jallais comme relevant de son domaine public.

M. Yoann GUERIN est propriétaire d’un local à usage de bar/tabac/presse dénommé « Le Barock » situé 2 place André Brossier à Jallais, cadastré section 162 AC numéro 467 d’une contenance totale de 2a 08ca.

Pour les besoins de son activité, M. Yoann GUERIN souhaite installer une véranda bioclimatique sur le domaine public de la place André Brossier à Jallais, attenante à la façade de son établissement, sus référencé, sur une emprise foncière de 31,50 m².

En conséquence de quoi, la commune accorde pour la durée et aux conditions mentionnées ci- après, une convention d’occupation précaire, temporaire et révocable des lieux à M. Yoann GUERIN :

- La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée ferme et définitive de trois ans.

- La présente autorisation est octroyée moyennant le versement d’une redevance annuelle calculée conformément à la grille tarifaire adoptée par Décision du Maire n°2024-295 en date du 1er octobre 2024 télétransmise à la Préfecture le 1er octobre 2024. La redevance annuelle s’élève à 630 € TTC, soit 20 €/m²/an. Cette redevance sera payable annuellement au 1er juin.

Vu la Décision du Maire n°2024-295 en date du 1er octobre 2024,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public au profit de la société GUERIN YOANN,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes et conditions de la convention d’occupation du domaine public au profit de la société GUERIN YOANN avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention d’occupation du domaine public au profit de la société GUERIN YOANN, ainsi que tout document y afférant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE POUR LA CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS INDIVIDUELS PAR UN BAILLEUR SOCIAL A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.18

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Il convient dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement la voie desservant les lots de ce lotissement.

Dans le cadre de la construction de 18 logements individuels par le bailleur social Maine-et-Loire Habitat, il est proposé de dénommer une impasse adjacente à la rue de la Beausse et desservant ces nouvelles constructions :

- Allée Adolphe Dolbeau.

Mme Christelle ANNONIER intervient et dit que dans la continuité du travail présenté sur l’égalité femmes-hommes par Mme CHAUVIÈRE et étant donné la surreprésentation des noms d’hommes, les quatre membres de la minorité proposent plutôt de dénommer cette impasse avec le nom d’une femme : Simone Veil.

Le maire approuve le fait que Simone Veil est un personnage qui a marqué l’histoire contemporaine. Il fait remarquer que le nom Adolphe Dolbeau, figure locale, est proposé par l’association « Jallais au fil du temps » et est le résultat d’une participation citoyenne qui est une thématique pourtant souvent mise en avant par la minorité. Le choix de l’association sera donc respecté !

Vu le Code général des collectivités territoriales faisant référence à l'article L.111-1 du Code de la voirie routière,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la future voie : Allée Adolphe Dolbeau,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS – CANALISATIONS SOUTERRAINES ET SES ACCESSOIRES – LA LUNIERE A ANDREZÉ

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que le propriétaire / exploitant des bâtiments agricoles situés au lieudit « La Lunière » commune déléguée d’Andrezé, cadastrés 006 C 1059-1058-750-533-1077-523-524-1078, souhaite installer sur ses bâtiments des panneaux photovoltaïques.

Pour réaliser cette installation et afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit effectuer des travaux qui emprunteront les parcelles situées lieudit « La Lunière » commune déléguée d’Andrezé, cadastrées 006 C 535-975-977, propriété de la commune.

La société SANTRAC domiciliée Le Lion d’Angers (49220), pour le compte d’ENEDIS, doit : - déposer des coffrets existants,

- établir à demeure dans une bande de 3 m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 160 mètres ainsi que ses accessoires,

- établir si besoin des bornes de repérage,

- poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,19

- effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge d’ENEDIS. Une convention de servitudes est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu les plans des travaux annexés à la convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitudes, lieudit « La Lunière », commune déléguée d’Andrezé, parcelles cadastrées section 006 C numéros 523-975-977, au profit d’ENEDIS, pour la pose de 3 canalisations en souterrain sur une longueur totale d’environ 160 mètres, et ses accessoires, nécessaires à l’exploitation des panneaux photovoltaïques à installer par le propriétaire des bâtiments agricoles, sis même lieudit, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – SIEML : convention de maitrise d’ouvrage temporaire de desserte du secteur d’habitations La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que le permis d’aménager du lotissement La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges est en cours d’instruction et qu’il convient de statuer sur les travaux de desserte en électricité et génie civil de télécommunications du lotissement.

A cet effet, il convient de passer avec le SIEML la convention de maîtrise d’ouvrage régissant ces travaux.

Ces travaux sont estimés à la somme de 61 718,79 € HT.

Le total de la participation de la commune sera de 60 794,06 € TTC dont : ▪ 23 776,66 € pour l’extension de réseau électrique de distribution interne, ▪ 21 611,91 € d’éclairage public, y compris le matériel d’éclairage public, ▪ 15 405,49 € pour le génie civil télécommunications.

La prise en charge du SIEML sera de 13 209,25 € pour les travaux d’extension du réseau basse tension interne.

La convention jointe détaille l’engagement des parties.

Vu le projet de convention annexé,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire,20

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE : convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI) privé – La Noblière à Villedieu-la-Blouère

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l'assemblée que le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) répertorie les missions des sapeurs- pompiers consistant notamment en la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes et des biens ou les secours d’urgence. Il définit également les missions et responsabilités des maires.

L’article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales dispose « Le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie ».

A ce titre et en vertu des dispositions des articles L.2225-1 et suivants du CGCT, il est rappelé que le maire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur son territoire. Ainsi, il a la responsabilité de la mise en place, de l’état d’accessibilité et de la signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie.

La DECI est organisée autour de points d’eau préalablement identifiés mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Certains PEI peuvent être situés sur des propriétés privées.

L’article R.2225-7 III du CGCT prévoit que « La mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l’incendie d’un point d’eau pour l’intégrer aux points d’eau incendie fait l’objet d’une convention conclue entre le propriétaire du point d’eau et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. ».

Les Consorts TERRIEN sont propriétaires d’un plan d’eau privé situé lieudit « La Noblière » à Villedieu-la-Blouère, cadastré 375 ZL 105 d’une contenance de 1ha 09a 55ca.

La SCI PLG IMMO est propriétaire d’un bâtiment avec terrain autour situé 2 lieudit « La Noblière » à Villedieu-la-Blouère, cadastré 375 ZD 115 d’une contenance totale de 11a 02ca. Une partie de la parcelle sus référencée, soit environ 1a 30ca, servira d’accès au plan d’eau ci-avant.

Afin de pouvoir assurer la défense incendie commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, partie de la rue de la Grotte, rue de la pièce du Moulin, lieudit « La Noblière », lieudit « La Prairie », il y a lieu de conclure une convention de mise à disposition du plan d’eau et chemin d’accès appartenant respectivement aux Consorts TERRIEN et à la SCI PLG IMMO.

Des discussions ont été engagées avec les propriétaires et un accord a été conclu.

Une convention de mise à disposition gratuite a été établie à cet effet et est ci-annexée.

Précision étant ici faite que :

▪ les aménagements relatifs à l’accès au plan d’eau, à ou aux aire(s) d’aspiration et à la signalisation ont été effectués par la commune,

▪ l’entretien de l’accès au plan d’eau, à ou aux aire(s) ainsi que leur abord immédiat sera effectué par la commune au moins une fois par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 et suivants et R.2225-4 et suivants,21

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) élaboré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine et Loire (SDIS 49) approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016,

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un plan d’eau privé pour la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre la meilleure protection pour garantir la protection en matière d’incendie, si besoin en concluant des conventions avec les propriétaires privés,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'APPROUVER la conclusion d’une convention de mise à disposition, au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges, d’un plan d’eau pour la défense extérieure contre l’incendie situé lieudit « La Noblière » à Villedieu-la-Blouère, cadastré 375 ZL 105 d’une contenance de 1ha 09a 55ca par les Consorts TERRIEN et par accessoire la mise à disposition d’un chemin permettant l’accès à ce plan d’eau situé 2 lieudit « La Noblière » à Villedieu-la-Blouère, cadastré 375 ZD 115 partie pour une contenance approximative de 1a 30ca par la SCI PLG IMMO-EN-MAUGES, - D’INDIQUER que la convention de mise à disposition sera consentie à titre gratuit, - D’INDIQUER que les travaux d’aménagement relatifs à l’accès au plan d’eau, à ou aux aire(s) d’aspiration et à la signalisation ont été effectués par la commune,

- D’INDIQUER que l’entretien de l’accès au plan d’eau, à ou aux aire(s) ainsi que leur abord immédiat sera effectué par la commune au moins une fois par an,

- D’APPROUVER les termes de ladite convention de mise à disposition d’un plan d’eau privé pour la défense extérieure incendie,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention de mise à disposition ainsi que tout document relatif à cette convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à la convention de mise à disposition.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 21822

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. David TERRIEN intervient : « Comme d’habitude, nous constatons que l’argent public versé par Beaupréau-en-Mauges bénéficie très majoritairement aux propriétaires bailleurs (3/4 du montant total). L’un de ces propriétaires bailleurs (Alexandre CICARD) louant un logement à La Chapelle-du-Genêt a-t-il un lien familial avec Patrick et Anne CICARD qui gèrent la SCI bénéficiant d’aides pour trois logements ? ».

M. Gilles LEROY répond qu’il est possible que ce soit le père et le fils qui investissent.23

M. David TERRIEN fait remarquer que cette famille touche au total 251 282 € d’argent public.

M. Gilles LEROY souligne que cette famille investit beaucoup sur le territoire en réhabilitant des logements vacants très dégradés qui reviennent sur le marché et permettent d’accueillir de nouvelles familles tout en économisant des terrains. Les loyers sont conventionnés qui correspondent à des logements sociaux. Cela répond aussi à l’obligation SRU, c’est-à-dire d’avoir pour une commune de 24 000 habitants un certain pourcentage à atteindre. De plus, c’est, dit-il, un cercle vertueux car les travaux sont effectués par des artisans locaux. Il rappelle à titre d’exemple les loyers.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant total des aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

85 CERVEAU Nadia PO 4 rue de Mergot

49600 Andrezé

50 937.65 € 32 695 € 4 250 €

86 SCI CASPIENNE PB 22 rue du Centre

49600 Gesté

82 386.27 € 49 086 € 12 400 €

87 SCI CASPIENNE PB 22 bis rue du Centre

49600 Gesté

41 545.22 € 33 736 € 12 400 €

88 SCI CASPIENNE PB 24 rue du Centre

49600 Gesté

87 227.86 € 58 304 € 12 400 €

89 CICARD

Alexandre

PB 6 rue des Forges

49600 La Chapelle-

du-Genêt

137 269.42 € 60 556 € 12 400 €

90 GALLY Justine PO 36 place Maréchal

Leclerc

49600 Gesté

8 467.24 € 8 467.13 € 2 400 €

91 CAILLEAU

Romain

PO 22 bis rue des

Mauges

49600 Beaupréau

253 258.08 € 75 173 € 9 080 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.

16 – SIEML : travaux d’extension souterraine du stade de La Poitevinière – chemin de la Guillonnière

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant l’opération suivante :24

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la

charge de la

ville

LA POITEVINIÈRE

Extension souterraine du réseau

d’éclairage publique – chemin de la

Guillonnière – stade

023.24.20.02 12 292.02 € 9 219.02 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – SIEML : travaux de réparation, rénovation, effacement remplacement du réseau

d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant l’opération suivante :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

GESTÉ

Réparation sur installations EP - rue de

la Garenne - rue Jean-Marie Gibouin -

dépannage

DEV151-24-160 8 501.35 € 6 376.01 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET FINANCIÈRE POUR LA

REQUALIFICATION DE LA RUE NATIONALE A LA CHAPELLE-DU-GENET

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Claude CHÉNÉ, adjoint au service des espaces publics, expose à l’assemblée la convention d’autorisation de travaux et d’entretien sur la RD 146 et la RD 756.

La commune a entrepris de réaliser des travaux sur la rue des Mauges et la rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt. Ces travaux visent à requalifier la rue, en reprenant la voirie, les trottoirs, les stationnements. Etant donné qu’il s’agit de départementales (RD146 et RD 756), la commune doit signer une convention puisqu’il s’agit du domaine public départemental.

Cette convention vise à régler les conditions de travaux et d’entretien réalisés. La convention permet également de régler la participation financière du Département auprès de la commune.25

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – RÉPARTITION DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES MAUGES COMMUNAUTÉ ET COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : modification de la délibération n°23-08-29 du 31/08/2023

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l'assemblée que la communauté d'agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2020. A ce titre, l'agglomération exploite les équipements d'eaux pluviales et a en charge la gestion du patrimoine afférent.

Comme le prévoient les articles L.5216-7 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, l'agglomération et ses communes membres ont fait le choix de définir ce qui est de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, et ce qui est de la compétence Eaux pluviales hors GEPU, incombant aux communes, ou, le cas échéant, au Département.

Cette définition, ou système de gestion de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, est issue de plusieurs sessions de travaux entre la communauté d'agglomération et les communes membres pour faire émerger une position technique consensuelle de gestion des eaux pluviales.

La présente délibération a pour objet, à partir d'une convention cadre, d'arrêter ce système de gestion ainsi que les modalités d'entretien et de renouvellement des ouvrages liées à ce système de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-7-1 et L.5215- 27,

Vu la délibération n°23-08-29 du 31 août 2023,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la modification de la convention de gestion des eaux pluviales entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la communauté d'agglomération Mauges Communauté,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER cette nouvelle convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux espaces publics, à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A LA POITEVINIERE  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, expose à l’assemblée que l’association ACFC (Aubry Chaudron Football Club) utilise les équipements suivants : terrains de football en herbe, salle de convivialité du stade, salle de sport, situés à La Poitevinière.

Afin d’acter l’utilisation de ces équipements municipaux, il est nécessaire de valider une convention de mise à disposition des équipements avec l’ACFC.26

Cette convention sera valable à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 1er mars 2026, avec tacite reconduction jusqu’à 3 fois, soit le 1er mars 2029.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu ladite convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la convention de mise à disposition des locaux entre l’ACFC et la ville de Beaupréau-en-Mauges,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge du sport, à signer la convention de mise à disposition des locaux et tout document relatif à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – CONVENTION ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, MAUGES COMMUNAUTÉ ET LA VILLE D’ARRIVÉE DE BEAUPRÉAU DANS LE CADRE DU RÉGION PAYS DE LA LOIRE TOUR  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, expose à l’assemblée que dans le cadre du « Région Pays de la Loire Tour », course cycliste professionnelle par étapes qui se déroulera du 8 au 15 avril 2025 à travers 5 départements et coorganisée par la Région avec l’association sportive prestataire, que :

- Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges, accepte d’accueillir l’événement sur l’étape du mercredi 9 avril,

- la collectivité versera une participation à hauteur de 25 000 €, 15 jours après l’événement soit le 23 avril 2025,

- Mauges Communauté exposera également cette convention et s’engage à verser la somme de 25 000 €, 15 jours après l’événement soit le 23 avril 2025.

Afin de clarifier les obligations de chacune des parties une convention tripartite a été établie.

M. David TERRIEN interroge au sujet d’une information reçue par mail avec un budget prévisionnel qui n’est pas celui présenté dans ce conseil.

Le maire répond qu’il y avait deux annexes, la première était le document de travail de la première réunion. Il explique qu’il y a 25 000 € de participation de la collectivité auprès de l’organisateur auquel s’ajoute 4 000 € de frais annexes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu ladite convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué au sport, à signer la convention et tout document relatif à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX COMMUNAUX POUR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Le maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la demande faite par les militaires de gendarmerie appartenant à la Région de Gendarmerie des Pays de La Loire et le Groupement de Gendarmerie Départemental du Maine-et-Loire, représentés par Monsieur le Général de division Laurent LE GENTIL, commandant de région, commandant de groupement, pour utiliser des locaux communaux à Beaupréau-en-Mauges, il est nécessaire d’établir une convention.27

La gendarmerie souhaite utiliser des équipements sportifs de Beaupréau-en-Mauges pour permettre aux militaires d’entretenir et/ou développer leurs aptitudes physiques mais également pour la réalisation du contrôle périodique de la capacité physique des militaires.

Aussi, la gendarmerie souhaite pouvoir bénéficier de locaux communaux pour de l’entrainement professionnel dans le cadre de la formation continue.

Pour l’entrainement professionnel, dans le cadre de la formation continue, les locaux sont les suivants :

- les bâtiments désaffectés : friches industrielles de La Méranderie et La SACAIR à Villedieu- la-Blouère,

- les écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges, en priorisant les périodes où les enfants ne sont pas présents,

- le Centre culturel de La Loge à Beaupréau.

Cette convention est d’une durée d’un an à compter du 1er mars 2025. Elle sera renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu la convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer cette convention et tout document relatif à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – LISTE DES ÉVÈNEMENTS PORTÉS PAR LA COMMUNE

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M Yves POHU, adjoint en charge des festivités, expose à l’assemblée que dans le cadre du projet festivités, il est nécessaire de définir les manifestations qui bénéficieront d’actions renforcées des services communaux afin d’en faciliter la mise en œuvre.

Ces manifestations portées par des associations ou des services de Beaupréau-en-Mauges sont accompagnées par la commune en mettant à disposition gracieusement les équipements et agents nécessaires pour garantir la sécurité des évènements à leur bonne tenue.

Les manifestations sont les suivantes :

▪ les vœux du maire à la population et aux agents,

▪ la course cycliste Région Pays de la Loire Tour, le 9 avril,

▪ la Petite Angevine, les 23, 24, 30 et 31 août,

▪ l’inauguration du sentier de randonnée Au Fil de L’Evre et de L’Hyrôme (date à déterminée).

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la liste des évènements ci-dessus qui bénéficieront d’une action renforcée de la part des services municipaux.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.28

24 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’UN ENFANT DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES INSCRIT DANS L’ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DU LANDREAU

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges (habitant Villedieu-la-Blouère) est scolarisé à l’école publique La Sarmentille, Le Landreau, en CM1, durant cette année scolaire 2024/2025.

Cet enfant est scolarisé à l’école publique La Sarmentille, Le Landreau, au motif dérogatoire de continuité scolaire.

Conformément au Code de l’éducation, la commune du Landreau sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière à hauteur du coût moyen par élève de la commune Le Landreau fixé à 686 € pour l’année 2024/2025.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour cet enfant de la commune, scolarisé à l’école publique La Sarmentille, Le Landreau, pour un montant total s’élevant à 686 € au titre de l’année scolaire 2024/2025.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE TROIS ENFANTS DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES INSCRITS DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA SÉGUINIÈRE  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que trois enfants d’une même famille de Beaupréau-en-Mauges, habitant Gesté jusqu’en décembre 2023, ont été scolarisés à l’école Marcel Luneau à La Séguinière à la rentrée 2023.

Un enfant était scolarisé en maternelle et les deux autres étaient scolarisés en élémentaire.

Elle informe le conseil municipal que la commune de La Séguinière sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière obligatoire pour une période de 4 mois (de septembre à décembre 2023) car la famille a ensuite déménagé à La Séguinière en janvier 2024.

Compte tenu du Code de l’éducation et des règles de dérogations scolaires (continuité de scolarité dans le cycle élémentaire et fratrie), il est demandé la participation au prorata temporis (4 mois sur 11 mois) de :

▪ 631,758 € pour l’enfant en maternelle (coût élève sur 11 mois = 1 737,51 €), ▪ 301,111 € pour les deux enfants en élémentaire (coût élève sur 11 mois = 414,07 €),

soit un montant total de 932,87 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER à la commune de La Séguinière la participation financière d’un montant de 932,87 € correspondant à quatre mois de l’année scolaire 2023-2024 pour les trois enfants.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.29

26 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE DEUX ENFANTS DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE SÈVREMOINE  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges ont été scolarisés à l’école publique Victor Hugo à Sèvremoine durant l’année scolaire 2023/2024.

Conformément au Code de l’éducation, pour l’un des enfants, il s’agit d’un motif de dérogation obligatoire pour pouvoir suivre une scolarité en classe ULIS, pour l’autre enfant il s’agit d’une continuité de scolarité.

La commune de Sèvremoine sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière obligatoire pour chaque élève, à hauteur du coût élève élémentaire de la commune de Sèvremoine, s’élevant à 310,49 € pour l’année 2023/2024 :

▪ soit une demande de contribution financière d’un montant total de 620,98 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour ces deux enfants de la commune, pour un montant total s’élevant à 620,98 € au titre de l’année scolaire 2023/2024, à la commune de Sèvremoine.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE DEUX ENFANTS DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES INSCRITS DANS DEUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE CHOLET  Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 24-06-22 du 27 juin 2024 ayant le même objet mais pas le bon montant (coût élève 2022 au lieu du coût élève 2023).

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges ont été scolarisés à Cholet dans l’école Jules Verne et l’école Les Turbaudières durant l’année 2023/2024.

Ces enfants ont été orientés par les services médicaux vers des classes ULIS/UEEA (unité d’enseignement pour l’inclusion et l’autisme en élémentaire) et UEMA (unité d’enseignement pour l’autisme en maternelle)

Conformément au Code de l’éducation, il s’agit de motifs de dérogation obligatoire pour raison de santé et d’accompagnement pédagogique particulier, les enfants ne pouvant pas bénéficier de ces structures sur leur commune de résidence.

La ville de Cholet sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière obligatoire à hauteur de leurs coûts élèves 2023 s’élevant :

▪ pour l’élève en maternelle à 1 376,71 € pour l’année scolaire 2023/2024, ▪ pour l’élève en élémentaire à 521,96 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Le montant total de la contribution pour ces élèves scolarisés à Cholet, habitant à Beaupréau- en-Mauges, est de 1 898,67 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour ces deux enfants de la commune, scolarisés à Cholet, pour un montant total s’élevant à 1 898,67 € au titre de l’année 2023/2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.30

28 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU PROFIT DU COMITÉ DE PARENTS D’ÉLÈVES DE L’ÉCOLE JULES FERRY A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée la mise en place d’une convention d’occupation d’un local au profit du Comité de Parents d’Élèves de l’école Jules Ferry à Beaupréau.

Cette association contribue à l’animation du territoire dans le domaine de l’éducation.

Cette association et la ville de Beaupréau-en-Mauges formalisent leurs relations contractuelles par une convention de mise à disposition d’un local, qui en précise les modalités.

A titre informatif, il est rappelé, dans le tableau ci-dessous, le local mis à disposition, la périodicité ainsi que la date de début et de fin de convention.

Association gestionnaire Local municipal Périodicité

Date d’entrée

en vigueur

de la

convention

Date de fin

de la

convention

Comité de Parents

d’Élèves de l’école Jules

Ferry Beaupréau

63 rue de la Lime

Beaupréau 12 ans 05.06.2024 31.08.2036

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu ladite convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’adoption de la convention de mise à disposition du local rue de la Lime à Beaupréau établie entre la ville de Beaupréau-en-Mauges et le Comité de Parents d’Élèves de l’école Jules Ferry à Beaupréau,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires, à signer lesdits documents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

29 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE CULTUREL DE LA LOGE

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2025

M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée qu’un règlement intérieur du Centre culturel de La Loge a été rédigé.

Le règlement intérieur définit les modalités d’utilisation des différentes salles du centre culturel.

La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable à ce document le 19 décembre 2024.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER le règlement intérieur du Centre culturel de La Loge.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.31

30 – AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 03-02-2025

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 17 lots.

Il est nécessaire de passer des avenants pour des travaux supplémentaires sur les lots suivants :

- Lot n°1 : VRD (avenant 1)

Travaux supplémentaires de mise en place d’un nouveau portillon et clôture cour d’école - Lot n°4 : Charpente et ossature bois (avenant 1)

Ajout bardage bois à la place du bardage zinc existant détérioré, modification épines bois sous préau pour nouvelle porte vitrée

- Lot n°6 : Couverture-Etanchéité (avenant 2)

Moins-values : suppression de 3 sorties de toiture, modification DEP intérieur et moins-value bardage zinc

- Lot n°7 : Cloisons placo et faux-plafonds (avenant 2)

Traitement de retombées de plafonds et de joints de dilatation complémentaires, coupe et doublage de plafonds dans local sous station

- Lot n°8 : Plafonds suspendus (avenant 1)

Plus-value plafonds supplémentaires dans local poussette et buanderie, ajout de laine minérale au-dessus des faux-plafonds

- Lot n°11 : Peinture (avenant 1)

Moins-value de vernis meubles bois, effectués par le lot 15, de peinture intumescente et de garde-corps extérieurs, et plus-value de vernis épines intérieurs et de peinture descente EP - Lot n°12 : Menuiseries intérieures (avenant 2)

Modifications des cloisons en stratifié des sanitaires

- Lot n°16 : Electricité CFO*CFA (avenant 1)

Travaux modificatifs SSI, travaux supplémentaires (prises, détecteurs, interrupteurs, éclairages, etc.)

- Lot n°17 : Plomberie CVC (avenant 1)

Travaux modificatifs relatifs à la réduction du nombre de brasseurs d’air et plus-value meuble avec évier et robinetterie

Le montant du marché est donc modifié comme suit :

LOT ENTREPRISE

Montant

initial HT du

marché

Montant HT

du(des)

avenant(s)

précédent(s)

Montant HT

de l’avenant

en cours

Nouveau

montant HT

du marché

% écart

avenants

cumulés

//

Montant

Initial

Lot n°1 :

VRD CHARIER 54 285.87 € _ + 476.29 € 54 762.16 € + 0.88 %

Lot 4

Charpente et

ossature bois VERON DIET 251 000.00 € _ + 2 776.00 € 253 776.00 € + 1.11 %

Lot n°6 :

Couverture-

Etanchéité

TEOPOLITUB 84 388.63 € - 2 972.50 € - 1 079.00 € 80 337.13 € - 4.80 %

Lot n°7 :

Cloisons

placo et

faux-

plafonds

SATI 86 500.00 € + 4 192.77 € + 1 588.30 € 92 281.07 € + 6.68 %32

Lot n°8 :

Plafonds

suspendus

SATI 69 000.00 € _ + 817.16 € 69 817.16 € + 1.18 %

Lot n°11 :

Peinture

FREMONDIERE

DÉCORATION 69 000.00 € _ - 14 988.92 € 54 011.08 € - 21.72 %

Lot n°12 :

Menuiseries

intérieures

ND BOIS 97 176.16 € + 1 247.95 € + 747.60 € 99 171.71 € + 2.05 %

Lot n°16 :

Electricité

CFO*CFA

FAUCHE 128 600.00 € _ + 11 397.73 € 139 997.73 € + 8.86 %

Lot n°17 :

Plomberie

CVC

EP2C 233 228.31 € _ - 3 912.73 € 229 315.58 € -1.68%

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER les avenants pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°1 avec l’entreprise CHARIER, l’avenant n°1 au lot n°4 avec l’entreprise VERON DIET, l’avenant n°2 au lot n°6 avec l’entreprise TEOPOLITUB, l’avenant n°2 au lot n°7 avec l’entreprise SATI, l’avenant n°1 au lot n°8 avec l’entreprise SATI, l’avenant n°1 au lot n°11 avec l’entreprise FREMONDIERE DÉCORATION, l’avenant n°2 au lot n°12 avec l’entreprise ND BOIS, l’avenant n°1 au lot n°16 avec l’entreprise FAUCHE, l’avenant n°1 au lot n°17 avec l’entreprise EP2C.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Via le financement de l’entretien des églises, la municipalité met à disposition gratuitement un lieu pour l’organisation des obsèques religieuses. Nos concitoyens peuvent-ils bénéficier gratuitement d'une salle communale pour des funérailles non religieuses, comme l’a demandé l’association des Maires de France en 2015 ?

Mme Thérèse COLINEAU répond : « Conformément à la loi 1905, les paroisses bénéficient d’une affectation perpétuelle pour la mise à disposition des églises, ses composantes et son mobilier. Pour les cérémonies qui se déroulent dans les édifices, elles demandent une participation aux fidèles. Celle-ci est de l’ordre de 200 à 500 €, sur recommandation du Diocèse. Si un évènement non religieux est prévu dans un lieu de culte, une autorisation doit être demandée à l’affectataire qui peut aller demander le détail de la manifestation (œuvres exposées, programme des morceaux joués…).

De nouvelles pratiques apparaissent pour des évènements tels que sépultures, mariages pour lesquels les citoyens souhaitent des cérémonies laïques dans un lieu non religieux. A Beaupréau-en-Mauges, des salles municipales ont déjà été mises à disposition des familles pour des sépultures laïques quand un espace extérieur de cimetière n’est pas suffisant ni satisfaisant. Ces mises à disposition de salles sont soumises aux mêmes règles que pour les autres occupations et il est appliqué le tarif défini. Vous citez la demande de l’Association des Maires de France en 2015. En 2014, une proposition de loi visant à faciliter l’organisation de funérailles civiles a été déposée. Celle- ci a été refusée en 2018. Les communes apportent des réponses en fonction de leurs possibilités : salles dédiées, mise à disposition gratuite ou payante. ».33

2. L'espace de santé de Beaupréau a été financé par des fonds publics et il était convenu que dans ce cadre il devait développer la prévention. Qu’en est-il ?

M. Jean-Yves ONILLON lit la réponse de Mme Laëtitia AGRA, absente : « Dans un premier temps, j’avoue avoir été surprise par votre question pour deux raisons. La première raison est que votre question est cosignée par Mme Claudie LÉON, membre de la commission Santé. Même si elle n’y est plus présente sur les derniers temps, je pense que la plupart des commissions Santé traitent et ont traité de sujets en lien de près ou de loin avec la prévention. Cette thématique est d’ailleurs un item à part entière de notre feuille de route au sein de la commission Santé.

La deuxième raison de ma surprise est le fait que vous citiez l’espace santé de Beaupréau, donc j’imagine la maison de santé de Beaupréau, commune déléguée ? En effet, ce bâtiment est communal, donc il appartient à la collectivité et il est loué aux professionnels de santé. Cependant, il n’est pas le seul dans ce cas puisque c’est aussi le même cas de figure pour les maisons de santé de Jallais et de Gesté. Ces bâtiments ont effectivement bénéficié aussi de subventions de l’ARS au moment de leur construction et cela engageait les professionnels de santé qui les occupent à rédiger un projet de santé. Cette exigence a été remplie puisque dans chaque maison de santé, les professionnels de santé se sont regroupés en équipes de soins coordonnées :

- en équipe de soins primaires à Jallais et Gesté,

- en MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) à Beaupréau.

Or, pour que ces équipes soient financées par les ARS et la Sécurité sociale, il leur faut aussi développer des projets de prévention en interne. Je rajouterai que ces équipes ont été ouvertes aux autres professionnels de santé qui n’exercent pas physiquement sur les lieux des maisons de santé : on peut citer, les kinésithérapeutes, les pharmacies, des psychologues, ergothérapeute, etc. qui ont rejoint ces organisations de soins et pour Beaupréau, cela représente 30 professionnels de santé.

Outre cette organisation, je rappelle que les professionnels de santé présents dans les maisons de santé communales sont liés à la collectivité par un bail : aussi, ils paient un loyer ainsi que les charges inhérentes à leur exercice (fournitures, charges eau électricité et frais de personnel), la collectivité intervenant seulement dans la gestion technique des bâtiments.

Passée la surprise, votre question m’a quelque peu irritée : en effet, la réponse directe à votre question serait de vous dire : évidemment que les professionnels de santé du territoire font de la prévention ! Et cela est communiqué partout : dans les salles d’attente, dans le Mag, sur les réseaux, dans la presse… Passée cette phase d’irritation, je suis passée par une phase de remise en question : si vous nous interrogez à ce sujet, c’est peut-être que vous ignorez ce que nous mettons en place avec les professionnels de santé et que par conséquent, nous ne communiquons pas assez ou pas efficacement ? En effet, si votre question est le reflet de la population que vous représentez, ou si vous, élus municipaux, n’avez pas notion de ce que nous développons dans notre commission, c’est peut-être que le message passe peu ou mal. Aussi, je vous remercie de mettre en lumière ce soir le travail des professionnels de santé du territoire.

Pardon d’être un peu longue dans ma réponse, mais il me semble qu’il est important de maîtriser tous les éléments de langage. Quand on parle de prévention en santé, on distingue trois niveaux :

- la prévention primaire : c’est-à-dire des actions en faveur de la population en pleine santé pour éviter de tomber malade,

- la prévention secondaire : comme les actions de dépistage qui sont des actions dirigées vers des populations à risque (comme le dépistage du cancer colorectal), - la prévention tertiaire qui regroupe des actions à visée des personnes malades. Dans leurs missions de base, tous les professionnels doivent prêter une oreille attentive à la prévention et tous, à leur niveau dans leur exercice quotidien font de la prévention. Pour vous citer quelques exemples, un médecin qui prescrit des substituts nicotiniques, une sage- femme qui parle de santé sexuelle avec des adolescentes, un pharmacien qui remet un kit de dépistage colorectal, une infirmière qui discute vaccination, etc.34

En parallèle, je vais vous donner la liste non exhaustive des actions de prévention menées ces derniers temps par l’Espace santé Centre Mauges. Je rajoute que toutes ces actions ont été menées en lien avec la commission Santé pour le relai d’informations, le prêt de salles, l’appui opérationnel et technique parfois :

- la rédaction de protocoles internes autour de la vaccination par exemple pour augmenter la couverture vaccinale de la population : prévention secondaire, - la rédaction d’un protocole pour favoriser la reprise d’activité physique en lien avec l’Entente des Mauges et la possibilité de mettre à disposition gratuitement des pédaliers pour les personnes malades éloignées de l’activité physique : prévention tertiaire, - des actions d’aller vers avec un évènement organisé l’année dernière et cette année encore dans le parc de Beaupréau et en lien avec les associations sportives qui ont des sections de sport intégrées : prévention primaire,

- la participation de l’équipe lors de la sensibilisation au mois sans tabac en novembre dans une galerie commerciale avec la présence notamment d’un médecin généraliste : prévention secondaire,

- la participation de professionnels de santé dont des médecins à des webinaires organisés par Mauges Communauté sur la question des dépistages aux cancers : prévention secondaire,

- l’organisation d’ateliers animés par les sages-femmes et une psychologue pour les jeunes parents : prévention secondaire,

- des actions de sensibilisation dans les écoles primaires pour la santé bucco-dentaire organisées par un orthodontiste et une diététicienne : prévention primaire, - l’organisation de réunions une fois par semaine regroupant les professionnels de santé et les acteurs du territoire en santé : associations, professionnels, etc. pour présenter leur travail : prévention primaire,

- des réunions de concertation pluriprofessionnelles auxquelles participe notamment le SSIAD pour évoquer des situations complexes de certains patients et leur apporter des solutions : prévention tertiaire.

Enfin, je citerai la participation à des évènements tels que les Rendez-vous de la santé organisés cette année pour la 3ème édition les 5 et 6 mars 2025 avec la présence du Côlon Tour. Cette structure géante mise à disposition par la Ligue Contre le Cancer sera présente lors de ces journées et nous avons pu l’obtenir justement pour la simple et bonne raison que nous avons su unir les forces vives du territoire en travaillant justement sur une thématique commune de prévention et en réunissant les professionnels de santé qui participent aux réunions, la CPTS des Mauges et Mauges Communauté.

Ainsi, malgré une charge de travail quotidienne élevée à cause des soucis d’accès aux soins qui sont connus de tous, nous pouvons compter sur des professionnels de santé investis qui ont à cœur de bien faire leur travail et permettez-moi de les remercier à nouveau aujourd’hui pour leur activité quotidienne ainsi que pour le temps qu’ils consacrent avec nous à la mise en place de projets innovants et nous espérons aussi attractifs. ».

La séance est levée à 22h30.