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Déliberation - Deliberation 16 26 Convention de mise a disposition dun local communal a lAss. Amicale de la Petanque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 26 Convention de mise a disposition dun local communal a lAss. Amicale de la Petanque)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
N° 16/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ESNIL
BOUTEILLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 2 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
RAA 18 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
Présents 16 | | COMMUNAL A L'ASSOCIATION AMICALE DE LA PETANQUE
Pouvoirs 1
Votants 17
La Commune met à disposition des associations communales, des installations telles que gymnases, clubs house, terrain et bâtiment communal. La Commune dispose d’un terrain de pétanque Rue des Salines sur lequel pratique l’ Association Amicale de la Pétanque. A cet effet, la Commune souhaite établir une convention avec l’Association communale Amicale de la Pétanque afin de préciser les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Valide la convention destinée à l’association communale Amicale de la Pétanque (ci- : jointe en annexe)
-_ Autorise Monsieur le Maire Adjoint aux sports à signer cette convention
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605450-20260202-16-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13027202
Publication : 13/02:2026 Convention de mise à
disposition d'un
Local communal pour une
association
Description :
La commune de ROUXMESNIL-BOUTEILLES, propriétaire d'installations sportives et culturelles
(vestiaires, gymnases, clubs houses, local de stockage, terrains de pétanque, Maison du Vallon) met
à disposition de différents organismes publics ou privés, sous certaines conditions, ces dits
équipements municipaux. Compte tenu que par leurs activités, ces organismes contribuent au
développement de l'animation de la commune, la collectivité leur accorde de façon annuelle ou
ponctuelle des heures d'utilisation dans l'équipement municipal dédié à leur discipline.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition de
ce terrain municipal et de son matériel, en faveur des utilisateurs. Cette mise à disposition peut être
consentie à titre gratuit ou en échange d'une contribution.
Notice :
L'association doit passer avec la commune une convention qui précise les droits et les obligations de
chaque partie dans le gadre de la mise à disposition.
, La commune est représentée par l’adjoint au maire, délégué aux associations. Convention de mise à
disposition d'un local
communal pour l'association
_ AMICALE DE PÉTANQUE
Entre les soussignés :
La commune de Rouxmesnil-Bouteilles, représentée par l’adjoint au Maire, délégué aux associations
en exercice, Monsieur Pascal LEGOIS, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et:
L'association, Amicale de pétanque Rouxmesnilaise, déclarée en S/préfecture de Dieppe, sous le
numéro W100768491 Situé rue des Salines, ayant son siège social à : Mairie - Rue du Champ de
Courses, représentée par Monsieur Noël HERMENT, président dûment habilité aux fins des
présentes par décision du bureau en date du 20 novembre 2021.
Ci-après dénommée « l'association » d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le terrain situé rue des Salines est utilisé par l'association Amicale de pétanque, dans le but de
promouvoir la pratique de la pétanque. Cette activité, se pratiquant sous la responsabilité pleine et
entière du président et des adhérents, doit revêtir un caractère d'intérêt général. La sécurité liée à
l'encadrement des activités est sous la responsabilité du président.
L'objet social de l'association Amicale de pétanque est le suivant : promouvoir la pratique de la
pétanque dans un esprit de détente et de convivialité favorisant l'épanouissement de chacun.
La commune souhaite apporter son soutien à l'association, dans la mesure où celle-ci mène des
2 actions positives pour la vie communale (exemple : Tournois interne ; inter clubs ou autres). De plus,
l'ensemble des adhérents véhicule le nom de la commune, lors de leurs manifestations.
De ce fait, celle-ci décide de mettre à disposition de l'association Amicale de pétanque, le terrain
situé rue des Salines, à côté du complexe sportif Charles Lefebvre.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la commune et
l'association. Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la commune.
La commune met à disposition de l'association Amicale de pétanque, le terrain situé rue des Salines,
ainsi qu'un bungalow juxtaposant le terrain et l'accès aux toilettes du gymnase Charles Lefevbre. Les
créneaux horaires et jours d'occupations sont fixés par le président et validés par la commune. En
dehors de ces créneaux, seuls les terrains sont à la disposition des habitants de la commune. Tout
changement d'horaires ou de créneaux doit faire l’objet d’une demande auprès du secrétariat.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les fluides ainsi que l'entretien des installations et
des locaux, sont à la charge de la commune et représentent un avantage en nature pour
l'association.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée d'une mandature municipale, renouvelable par
tacite reconduction et obligatoirement revue lors du changement de présidence ou de mandature.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal. Elle est faite à
titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation
Le terrain ainsi que les annexes associées sont mis à disposition de l'association par la commune
pour permettre à celle-ci de réaliser son objet social. Dans ces conditions, l'association s'engage à
utiliser l'équipement municipal au profit de ses adhérents et de ses invités. Le responsable de
l'animation devra veiller au respect des équipements.
En contrepartie de la mise à disposition du terrain et des annexes par la commune, l'association
s'engage à l'entretenir correctement et à appliquer les dispositions suivantes :
1) Interdire de fumer et de vapoter dans les locaux fermés. 2) Éteindre l'éclairage des annexes au plus tard à 22h30.
3) S'assurer de la fermeture des robinets d'eau du gymnase.
4) S'assurer que les portes soient bien fermées avant de partir.
5) Évacuer les déchets provenant des manifestations, dans le respect du tri.
6) En cas de dysfonctionnement, fuites ou autres, prévenir la mairie (attention pas
d'interventions le week-end).
T7) Maintenir la propreté sur le terrain et dans les annexes (pour faciliter le travail des agents
communaux).
Toute modification ou embellissement, même mineurs sont interdits sans l’accord préalable de la
commune.
La commune se réserve le droit de procéder à d'éventuelles fermetures techniques, nécessaires
à la réalisation des travaux sur les installations. Le président sera informé en amont de ces
fermetures.
Les horaires d'occupation, peuvent être demandés au président qui s'engage à fournir le
document.
ARTICLE 4 : Assurances
L'association déclare avoir souscrit une assurante de « responsabilité civile » couvrant la période
de mise à disposition et tous les dommages causés à autrui et aux bâtiments occupés par
l'association dans le cadre de l'exercice de son activité.
Les attestations d'assurances seront remises à la commune au début de chaque saison, en cas
d'utilisation permanente, ou dès Paccord écrit de l'octroi du terrain et des annexes en cas d'utilisation
ponctuelle.
Il est rappelé que la commune ne peut pas rembourser du matériel qui ne lui appartient pas. C'est
pourquoi, si l'association stocke des biens propres dans l'équipement municipat (bungalow), il est
impératif que l'association souscrive une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre
matériel en cas de dégradation ou de vol.
La commune s'engage en tant que propriétaire, à assurer l’ensemble des annexes.
Pour autant, l'association sera tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être
occasionnées par les utilisateurs et devra en supporter les frais de remise en état, avec accord
préalable de la mairie.
ARTICLE 5 : Dispositions diverses
“ La collectivité s'engage à assurer le nettoyage (hors bungalow), la maintenance,
l’homologation et la signalétique relative au terrain et annexes de l'association. Elle assure les
réparations sur l'équipement et la fourniture des fluides : eau, électricité.
* _Les clés du local sont à retirer auprès du service administratif de la mairie, la restitution de ces
clés est obligatoire en fin de période de mise à disposition. Actuellement le président dispose
A de 7 clés du bungalow et 2 clés du gymnase.
Ÿ L'association s'engage à prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que
des consignes particulières et s'engage à les appliquer pour l’activité envisagée.
Ÿ L'association s'engage à avoir un règlement intérieur et à le faire respecter par tous ses
adhérents.
La présente convention est conclue intuitu personæ: l'association reconnaît qu'il lui est
interdit de mettre à disposition le terrain et les annexes au profit d'un tiers, pour son utilisation
à des fins personnelles et lucratives, quelles que soient les conditions de mise à disposition.
Toute autre utilisation par des tiers, des équipements désignés ci-dessus, devra faire
l'objet d'une autorisation particulière et expresse de la commune.
« Les abords de la rue des Salines doivent être dégagés
afin de permettre la libre circulation des véhicules. »
L'association s'engage à fournir tous les documents demandés en début d'année par le
service administratif de la commune.
ARTICLE 6 : Litiges
> Tout litige à la présente convention, sera examiné en conseil municipal, afin de débattre sur
les actions à engager en fonction de la gravité des aléas survenus. En conséquence :
& La commune se réserve le droit de facturer à l'association les frais d'entretien ou de
rénovation qui seront menés, à la suite de dégradations manifestement volontaires.
> En cas de perte ou de vol des clés des locaux, l'association devra supporter les frais de
remplacement des barillets et des clés correspondants au tarif en vigueur.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
œ La présente convention est résiliée de plein droït en cas de constat par la commune d’une
utilisation du terrain et des annexes non conformes à sa destination ou d'une grave carence
de l'association à en appliquer les modalités. Cette résiliation deviendra effective après envoi
à l'association d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective
de la résiliation.
æ Dans les autres cas, la présente convention pourra être résiliée avant l'arrivée de son terme,
par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR. avec un préavis de 3 mois. © En cas de non-renouveliement de la convention, l'association s'engage à laisser les locaux et
les équipements en parfait état, ainsi qu'à restituer les clés d'accès.
ARTICLE 9 : Dissolution de l'association
En cas de dissolution, le bureau directeur de l'association sera tenu de reverser le solde des comptes
à la commune et ceci conformément à l'article 17 consécutif à la modification des statuts de
l'association, Amicale de pétanque Rouxmesnilaise.
Toute modification de l'article 17 des statuts de l'association, devra faire l'objet d'une information à
l'adjoint en charge de la commission « associations ».
Faitle[ date ], à ROUXMESNIL-BOUTEILLES, en deux exemplaires originaux.
Pour le Maire Amicale de Pétanque.
L'Adjoint délégué Le Président
Monsieur Pascal LEGOIS Monsieur Noël HERMENT