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Déliberation - Decision n°SG 2024 09 Mise a disposition dun local communal a lass. SUPERHEROSGRANDCOEUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2024 09 Mise a disposition dun local communal a lass. SUPERHEROSGRANDCOEUR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
© DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
ISG /2024/09
Objet / Gestion biens communaux
Mise à disposition d'un local communal
Compte tenu de la
transmission en
et 13 | PA
sspoen
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des décisions du
Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment
ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-4 et L2125-1;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 9 juillet
2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du CG.CT,
donnant délégation au Maire d'un certain nombre de compétences pour la
durée de son mandat ;
Sonsidérant l'action d'imérêt général menée par l'association SUPE RLIEROSGRANDE JOEUR
vers un public d'enfants hospitalisés ;
Considérant là volonté de la commune de soutenir les associations caritatives
locales ;
Considérant le besoin formulé par l'association de disposer d'un local pour stocker les jouets et
objets nécessaires à son activité d'intérêt général ;
DECIDE
Article 1°: D'approuver la convention
d'occupation de locaux communaux par l'association SUPERHE ROSGRANDCOEUR telle que ciannexée.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au regi stre des délibérations de la commune et un extrait
en sera affiché àla porte de la Mairie. Ampliation en ser à adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 3 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers est chargé de l'exécution de la présente dé, doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil
municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 1e mars 2024.
le Maire,
acieux eVou d'un recours contentieux form dans les deux mois à partir
de la not administratif de Montpe
du Code de la justice Admini
atique « Télérecours citoyens » accessible Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor le site internet ww telerecou
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240301-SG-2024-09-AU
Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réceplion préfecture : 05/03/2024
Q
dt la Gmmux LE Non 202 CONVENTION DE MISE A DISPOSITIO JE LOCAUX MUNICIPAUX |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018,
domiciliée Place de
l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment représentée
par son Maire,
Monsieur Jérôme LOPEZ, autorisé à la présente par décision n°2024-09 du 1‘ mars
2024,
Ci-après dénommée « la Mairie », d’une part,
ET :
L'association SUPERHEROSGRANDCOEUR, domiciliée 25 Plan de la prairie
des écoles à SAINT
MATHIEU DE TRE VIERS (34270), SIRET N°917 921 025 00016, dûment représentée
par Monsieur
Christophe HERNANDEZ, Président,
Ciaprès dénommée « le partenaire », d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de son action caritative vers les enfants hospitalisés,
l'association
SUPERHEROSGRANDCOEUR est amenée à distribuer des jouets lors de leurs différentes
interventions.
Les jouets doivent être stockés dans un local permettant de les conserver le temps nécessaire.
La commune de Saint Mathieu de Tréviers souhaite soutenir cette activité d'intérêt
général en mettant
gratuitement à leur disposition un local leur permettant de stocker les jouets et objets
nécessaires à leur
action.
ILA DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240901-5G-2024-09-AU
Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réception prélecture : 05/03/2024 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention à pour objet d'organiser la mise À disposition d’un local municipal au partenaire pour lui
pérmetire de stocker les jouets ec objets dont il aura besoin dans le cadre de son action d'intérêt général,
Le local mis à disposition est un garage vide situé en rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville,
Un état des lieux sera établi contradictoirement lots de la prise de possession des locaux pat: le partenaire,
ARTICLE 2 — DURÉE ET RECCONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée d'un an, du 1% mars 2024 au 28 février 2025.
Elle poutra faire l'objet d'une reconduction tacite pour une même période d'un an, au maximmgm à 4reprises.
Soit ure durée maximale de 5 ans, avec une fin au 28 février 2029.
ARTICLE 3 + COÛT
Au regard de l'action caritative du partenaire et de son action pour l'intérêt général, la mise à disposition du
local est consentis à titre gratuit,
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PARTENAIRES
Le partenaire s'engage utiliser les locaux mis À disposition conformément à leur destination de stockage de
biens. Il s'engage à ne stocker aucun matériel dangereux,
Le partenaire veillera à l'accès aux locaux mis à disposition par les seules personnes faisant pattie de
l'association ou désignées par lui,
Le partenaire te pourrs accueillir de public dans les locaux mis àdisposition.
Le pattenaire signalera dans les meilleurs délais à la commune tout dysfonctionnement ou dégât dans Jes
locaux mis à disposition,
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à fournir des locaux en état permettant de stocker du matériel.
Elle remettra une clé au partenaire,
Accusé de récepllon en préfecture 984-218402761-20240801-80-2024-09.AU
Dats de 1élétransmisslon : 06/03/2024 Déts de réception préfecture
: 06/03/2024 ARTICLE 6 — ASSLIRANCES
Le partenaire est tenu de contracter les assurances garantissant :
= assurance responsabilité civile garantissant les dommages aux tiers pouvant
survenit au cours de l'exercice
de leur activité par les dirigeants, les bénévoles et les adhérents ;
… assurance responsabilité civile locative garantissant les risques inhérent
à son statut d'occupant
{Responsabilité civile locative : incendie, explosion, dégât des eaux, attentat,
mobilier, matériel, recours vers
les tiers),
Une attestation de chacune de ces assurances (éverituellement dans le inême
contrat d'assurance), couvrant
la durée de la convention, sera À fournir à la commune lors de la signature
de la convention.
ARTICLE 7 — RESILIATION ANTICIPEE
La présenté convention pourra être résiliée avant son terme :
- par la commune, après constat d'une faute/d'un usage non conforme aux
dispositions de la présente
convention, après respect d'un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
- parle partenaire à tout moment et par simple courrier adressé à lamairie,
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, sur son interprétation
ou son application, les
parties se rapprocheront pour rechercher une solution amkble, En cas de persistance
du désaccord, le
Tribunal Administratif sera seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de Tréviers, le.
La commune de Saint Mathieu de Lévis | L'association
Jérôme LOPEZ SUPERHEROSGRANDOOEUR.
Christophe HERNANDEZ
Maire Président
Accusé de réception an néfeclue 034-218402767-20240801-60-2024-09-AU
Data de télétransmnisslon : 05/05/2024 Dale de réceplion préfecture : 08/08/2074