Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 11 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Deliberation 17 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Deliberation 12 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Deliberation 14 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Deliberation 16 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Deliberation 15 26 Convention de mise a dispositio
Déliberation - Decision n°SG 2024 09 Mise a disposition dun local
Déliberation - 05.07.2022.194 bis convention de mise à dispositio
unknown - service civique formulaire modele de convention de
unknown - service civique formulaire modele de convention de
Déliberation - Deliberation 13 26 Convention de mise a disposition dun local communal a lAss. Gymnastique Volontaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 13 26 Convention de mise a disposition dun local communal a lAss. Gymnastique Volontaire)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
N° 13/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FÉVRIER 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
PR 18 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
Présents 16 COMMUNAL A L'ASSOCIATION GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
Pouvoirs 1
Votants 17
La Commune met à disposition des associations communales, des installations sportives telles que gymnases, clubs house, terrain, bâtiment communal). La Commune dispose d’un complexe sportif « Charles Lefebvre » dans lequel se pratiquent diverses activités sportives, comme la pratique de la gymnastique proposée par l’Association Gymnastique Volontaire. A cet effet, la Commune souhaite établir une convention avec l’Association communale Gymnastique Volontaire afin de préciser les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - : Valide la convention destinée à l’association communale Gymnastique Volontaire (ci-jointe en annexe)
- Autorise Monsieur le Maire Adjoint aux sports à signer cette convention
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Minislére de Fintérieur
076-217605450-20260202-13-26-DE
Accusé certifié exécutoire Page 1 sur
Réception par le préfet : 13/02/202
Publication : 13/02/2026 > Convention de mise à
disposition d'un
Local communal pour une
association
Description :
La commune de ROUXMESNIL-BOUTEILLES, propriétaire d'installations sportives et culturelles (vestiaires, gymnases, clubs houses, local de stockage, terrains de pétanque, Maison du Vallon) met à disposition d'organismes sportifs et d'organismes publics ou privés, sous certaines conditions, ces dits équipements municipaux. Compte tenu que par leurs activités, ces organismes contribuent au développement des pratiques physiques et sportives, ainsi qu'à l'animation de la commune, celle-ci leur accorde de façon annuelle ou ponctuelle des heures d'utilisation dans les équipements municipaux.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition
des équipements sportifs municipaux et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs. Cette mise à
disposition peut être consentie à titre gratuit ou en échange d'une contribution.
Notice :
L'association doit passer avec la commune une convention qui précise les droits et les obligations de
chaque partie dans le cadre de la mise à disposition.
La commune est représentée par l'adjoint au maire, délégué aux associations. Convention de mise à
disposition d'un local
communal pour l'association
Gymnastique Volontaire
Entre les soussignés :
La commune de Rouxmesnil-Bouteilles, représentée par l'adjoint au Maire, délégué aux associations
en exercice, Monsieur Pascal LEGOIS, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et:
L'association « Gymnastique Volontaire » de Rouxmesnil-Bouteilles, déclarée en S/préfecture de
Dieppe, sous le numéro W761004879 Complexe sportif Charles LEFEBVRE, rue des Salines ayant
son siège social à : Mairie - Rue du Champ de Courses, représentée par Madame Marie Christine
PETITEVILLE, présidente dûment habilitée aux fins des présentes par décision du bureau en date du
11 juillet 2018.
Ci-après dénommée « l'association » d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Tous les équipements sportifs municipaux sont classés ERP (Établissement Recevant du Public) en
référence aux dispositions prises par le ministère de la Jeunesse et des Sports, c'est la raison pour
laquelle seules des activités à caractère sportif peuvent y être organisées. Ces dernières, se
pratiquant sous la responsabilité pleine et entière des utilisateurs, doivent revêtir un caractère
d'intérêt général. La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de
l'utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
La commune possède la salle « Bleue » du complexe Charles LEFEBVRE, située rue des Salines,
k 2 destiné à la pratique d'activités sportives diverses.
L'objet social de l'association est le suivant : organiser et favoriser la pratique de la gymnastique,
sous toutes ses formes à Rouxmesnil-Bouteilles.
La commune souhaite apporter son soutien à l'association Gymnastique Volontaire, dans la mesure
où celle-ci, organise des séances, moyennant licence, pour la population.
De ce fait, celle-ci décide de mettre à disposition de l'association, la salle « Bleue » du complexe
Charles LEFEBVRE
Il a été arrêté et convenu ce qui Suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la commune et
l'association. Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la commune.
La commune met à disposition de cette association, la salle « Bleue » du complexe sportif Charles
LEFEBVRE situé rue des Salines, ainsi que des 2 réserves annexes et des boxes de stockage, à
raison de 3 jours/semaine (selon le calendrier et les créneaux fixés chaque année, par la mairie).
Tout changement d'horaires ou de créneaux doit faire l’objet d’une demande auprès du
secrétariat.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les fluides ainsi que l'entretien des installations et
des locaux, sont à la charge de la commune et représentent un avantage en nature pour
l'association. (Pour info en 2024, le montant approximatif des fluides s'élève à 4 800€).
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée d'une mandature municipale, renouvelable par
tacite reconduction et obligatoirement revue lors du changement de présidence ou de mandature.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal. Elle est faite à
titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation
La salle est mise à disposition de l'association par la commune pour permettre à celle-ci de réaliser
son objet social. Dans ces conditions, l'association s'engage à utiliser l'équipement sportif municipal
au profit de ses adhérents pour l'encadrement des pratiques sportives précitées dans l'exposé de la
présente convention.
L'encadrant, l'animateur, le moniteur, le professeur ou le responsable de l’activité devra faire
respecter l'ordre au sein de l'équipement. En contrepartie de la mise à disposition de la salle par la commune, l'association s'engage à
l'entretenir correctement et à appliquer les dispositions suivantes :
1) Interdire de fumer et de vapoter dans les locaux ainsi qu'aux abords de la salle.
2) Les adhérents doivent être munis de la tenue appropriée à la discipline sportive en intérieur :
chaussures adaptées à la discipline pratiquée.
3) Éteindre l'éclairage de la salle et des locaux au plus tard à 22h30.
4) S'assurer de la fermeture des robinets d’eau.
5) S'assurer que les portes soient bien fermées avant de partir.
6) Évacuer les déchets provenant des manifestations, dans le respect du tri.
T) En cas de dysfonctionnement, fuites ou autres, prévenir la mairie (attenti as
d'in i =
8) Maintenir la propreté dans la salle, les vestiaires et les toilettes. (Pour faciliter le travail des
agents communaux).
Toute modification ou embellissement, même mineurs sont interdits sans l'accord préalable de la
commune.
La commune se réserve le droit de procéder à d'éventuelles fermetures techniques, nécessaires à la
réalisation des travaux sur les installations. La présidente sera informée en amont de ces fermetures.
ARTICLE 4 : Assurances
L'association déclare avoir souscrit une assurance de « responsabilité civile » couvrant la période
de mise à disposition de la salle ainsi que les dommages causés à autrui ou au bâtiment occupé par
l'association dans le cadre de l'exercice de son activité.
Les attestations d'assurances seront remises à la commune au début de chaque saison.
Il est rappelé que la commune ne peut pas rembourser du matériel qui ne lui appartient pas. C'est
pourquoi, si l'association stocke des biens propres dans l'équipement municipal, il est impératif que
l'association souscrive une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre matériel en
cas de dégradation ou de vol.
La commune s'engage en tant que propriétaire, à assurer l'ensemble de l'équipement sportif.
Pour autant, l'association sera tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être
occasionnées par les utilisateurs et devra en supporter les frais de remise en état, avec accord
préalable de la mairie.
ARTICLE 5 : Dispositions diverses
Y La collectivité s'engage à assurer le nettoyage, la maintenance, l'homologation et la
signalétique relative à “La salle bleue » complexe sportif Charles LEFEBVRE. Elle assure les
réparations sur l'équipement et la fourniture des fluides : eau, électricité, gaz.
Y Les clés de la salle sont à retirer auprès du service administratif de la mairie, la restitution de
ces clés est obligatoire en fin de période de mise à disposition. . Actuellement la présidente
4 4 dispose de 4 clés d'entrée principal, 3 clés SAS, 9 clés pour les réserves annexes et 3 clés du
local technique.
L'association s'engage à prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que
des consignes particulières et s'engage à les appliquer pour l'activité envisagée.
L'association s'engage à avoir un règlement intérieur et à le faire respecter par tous ses
adhérents.
La présente convention est conclue intuitu personæ : l'association reconnaît qu'il lui es
interdit de mettre à disposition les salles au profit d'un tiers, pour son utilisation à des fins
BÉROnÈIeS et IUSraINeS queles que soient les cordons de mise à disposition. Toute autre
ui
autorisation particulière et expresse de la commune.
L’effectif maximal d'occupation du local doit être connu par l'association de manière que
l’activité soit pratiquée en toute sécurité. Les effectifs accueillis simultanément ne doivent pas
excéder : 300 personnes
L'association s'engage à fournir tous les documents demandés en début d'année
par le service administratif de la commune.
ARTICLE 6 : Litiges
Tout litige à la présente convention, sera examiné en conseil municipal, afin de débattre sur les
actions à engager en fonction de la gravité des aléas survenus. En conséquence :
> La commune se réserve le droit de facturer à l'association les frais d'entretien ou de
rénovation qui seront menés, à la suite de dégradations manifestement volontaires.
© En cas de perte ou de vol des clés du local, l'association devra supporter les frais de
remplacement des barillets et des clés correspondants au tarif en vigueur.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
> La présente convention est résiliée de plein droit en cas de constat par la commune d’une
utilisation du local non conforme à sa destination ou d'une grave carence de l'association à en
appliquer les modalités. Cette résiliation deviendra effective après envoi à l'association d'une
lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de la résiliation.
> Dans les autres cas, la présente convention pourra être résiliée avant l’arrivée de son terme,
par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR. avec un préavis de 3 mois.
> En cas de non-renouvellement de la convention, l'association s'engage à laisser les locaux et les équipements en parfait état, ainsi qu’à restituer les clés d'accès.
ARTICLE 9 : Dissolution de l'association
æ En cas de dissolution, le bureau directeur de l'association sera tenu de reverser le solde des
comptes et le legs du matériel à la commune et ceci conformément à l’article 25 consécutif à
la modification des statuts de l'association « Gymnastique Volontaire ».
æ Toute modification de l'article 25 des statuts, devra faire l'objet d'une information à l'adjoint en
charge de la commission « association » (fournir une copie des statuts révisés).
Faitle[ date ], à ROUXMESNIL-BOUTEILLES, en deux exemplaires originaux.
Pour le Maire La Gymnastique Volontaire.
L'Adjoint délégué La Présidente
Monsieur Pascal LEGOIS Madame Marie Christine PETITEVILLE