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Arrêté - 1792158986 ARR912026 Permission voirie Rue Saint Martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Arrêté - 1792158986 ARR912026 Permission voirie Rue Saint Martin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VV COMMUNE
DE VILLEMONTAIS VV :
(Loire)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÈTES DU MAIRE
portant Permission de Voirie
ARR912026
Madame La Maire de la commune de Villemontais ;
Vu l'article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par
la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire - Livre I Huitième partie - approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l'arrêté du 11 février 2008 :
VU la demande en date du 23 Septembre 2026 de Monsieur CLEMENTE Remy représentant la société Roannaise de l'Eau - 63 rue
Jean Jaurès - 42300 Roanne
Considérant qu'il importe d'assurer et de prévenir la sécurité des usagers et des riverains sur les lieux concernés,
Considérant l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie publique pour la pose de compteur et branchements aux réseaux, sur
la « Rue Saint-Martin » à Villemontais,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation =
A partir du 29 Octobre 2026 et pour une durée de 30 jours, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réalisation de pose de compteur et de branchement aux réseaux sur le domaine
dans l'emprise d'une voie communale sur « la Rue Saint-Martin » à Villemontais, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières = Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet et
établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux. Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal
sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.
Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de l'accotement. Le revêtement
sera conforme au revêtement initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Prescriptions techniques particulières = Réalisation de tranchées SOUS CHAUSSÉE
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet
et établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux. Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal
sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.
Les tranchées transversales, lorsque cela n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée Le remblayage de la tranchée
devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de la chaussée. Le revêtement sera conforme au revêtement
initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le permissionnaire est chargé de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire sous son entière responsabilité : le
balisage et la protection du chantier devant être réalisés de jour comme de nuit (de part et d'autre de la rue concernée). Pour les
interventions programmées, il y aura lieu de mettre en place une signalisation 48h à l'avance sauf intervention d'urgence.
Article 4 - Dépôt de matériaux - Stationnement de véhicules =
Le stationnement des véhicules, les dépôts de matériaux, les échafaudages autorisés ou nécessités par l'exécution des travaux
autorisés sur la voie publique devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard, le permissionnaire prendra sous sa seule responsabilité toutes mesures qui seraient de nature à prévenir tous dommages causés au
domaine public (prévention des tâches d'huile, pavés descellés, trous dans la chaussée...)
Les dépôts et échafaudages seront éclairés pendant la nuit et protégés pendant le jour par une signalisation réglementaire jusqu'à
enlèvement complet.
A l'expiration de l'autorisation accordée, la voie publique devra être libérée de tout gravats, décombres, matériaux ou installations
diverses, et le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations causés à la voie publique.
Il effectuera à ses frais les remises en état et réfection de chaussée, de trottoirs, de places publiques, et autres parties du
domaine public.
Article 5 =
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Article 6 - Réception des travaux =
Le permissionnaire s'engage à contacter la mairie pour une réception de fin de travaux lorsque ceux-ci impactent l'accotement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances, domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux =
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 =
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 10 =
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROANNE dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 =
Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le commandant la Brigade de gendarmerie de la commune de VILLEREST
Fait à Villemontais,
Le 29 Septembre 2026
Annexe
Schéma de réfection des tranchées sur accotement, (et) (ou) sous trottoir (et) (ou) sous chaussée ANNEXE 1
SCHEMAS DE REFECTION DES TRANCHEES
î1- Sur chaussée
Trotie
76
Matcriaux
=
A sm
B sm
€ ÿ
D HA
t5 td t3 T2 T1 TÜ
Qrremnenecannnnmnnnennenrrennnntnnnnnnnnene nn nn nnentente
30 50 +50 300 756 2900
2- Sur accotement
À MOINS D'1 METRE DE LA RIVE DE CHAUSSEE A PLUS D'1 METRE DE LA RIVE DE CHAUSSEE
À. Terre végétale épaisseur 15 em Terre végétale épaisseur 15 cm
Déblais mis en rembjais
Sabe