Convocation - 20181112

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Convocation - 20181112 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20181112)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le douze novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Danielle GUILLAUME – Corinne REYTER

MM. Noël BELLI – Jean-Pierre BIANCHI – Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Fabrice FRANCHINA – Madjid HADJADJ – Saverio MURGIA – Oscar SCROCCARO – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN

Excusés et représentés :

M. Christian BORELLI par Pierre FIZAINE

Mme Maryse PETER par Frédéric WILMIN

Mme Elisabeth THIRY par Danielle GUILLAUME

Mme Céline RACADOT par Christophe COCQUERET

Excusée :

Mme Fabienne AGLAT

Absents :

Mmes Céline BAUDIN – Carine ANGELOVSKI

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Danielle GUILLAUME a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Modifications statutaires de la CAL et transfert de compétences ;

a) Compétence GEMAPI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation légale de la Communauté d’Agglomération de Longwy de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal, de modifier les statuts de la CAL concernant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations » dite GEMAPI introduit par la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et confirmée par la Loi dite NOTRé du 07 août 2015.

La compétence GEMAPI est composée de 4 items :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La CAL qui exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI, propose de modifier ses statuts et d’ajouter :

Au titre des compétences obligatoires : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence obligatoire GEMAPI telle que proposée ci-dessus.b) Compétence Gens du voyage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation légale de la Communauté d’Agglomération de Longwy de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal, de modifier les statuts de la CAL concernant la compétence Gens du voyage.

La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a précisé que la compétence obligatoire des intercommunalités sur « les gens du voyage » contenait désormais « les terrains familiaux » (article 148).

La CAL propose de modifier ses statuts de la manière suivante :

Au titre des compétences obligatoires : « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence obligatoire des gens du voyage telle que proposée ci-dessus.

c) Compétence Assainissement et eaux pluviales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation légale de la Communauté d’Agglomération de Longwy de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal, de modifier les statuts de la CAL concernant la compétence assainissement et eaux pluviales.

La Loi du 3 août 2018 dite « Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » a clarifié la définition de la compétence assainissement : cette dernière ne concerne que les eaux usées. La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » devient une compétence distincte de l’assainissement. Jusqu’au 31/12/2019, elle peut être exercée à titre facultatif.

La CAL propose de modifier ses statuts de la manière suivante :

Au titre des compétences optionnelles : « Assainissement des eaux usées ». Au titre des compétences facultatives : « Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant les compétences optionnelles et facultatives assainissement et eaux pluviales telles que proposées ci-dessus.

d) Compétence santé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mieux répondre aux besoins du territoire, la CAL propose d’ajouter certaines compétences facultatives à ses statuts.

Devant la problématique importante de la santé sur le territoire, il est proposé que le « Contrat local de santé » devienne une compétence de la CAL. Actuellement, celui-ci ne couvre qu’une partie du territoire. De ce fait, il convient de supprimer la phrase concernant la qualité de membre de l’association « Alpha Santé » qui n’existe plus.La CAL propose de modifier ses statuts de la manière suivante :

« La Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy est membre de l’association Alpha Santé, gestionnaire de l’hôpital de Mont-Saint-Martin.

La Communauté d’Agglomération est compétente pour l’élaboration et le suivi du Contrat Local de Santé de territoire. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence facultative santé telle que proposée ci- dessus.

e) Compétence manifestations musicales et théâtrales d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mieux répondre aux besoins du territoire, la CAL propose d’ajouter certaines compétences facultatives à ses statuts.

La CAL veut mettre en œuvre un évènement culturel influençant l’ensemble du territoire. Du fait du principe de spécialisation des compétences, l’intervention de la CAL doit être précisément définie sinon les communes les perdraient.

La CAL propose de modifier ses statuts en ajoutant la phrase suivante :

« La Communauté d’Agglomération est compétente pour l’organisation de manifestations culturelle en lien avec ses compétences musicales, théâtrales ou de lecture publique. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence facultative manifestations musicales et théâtrales d’intérêt communautaire telle que proposée ci-dessus.

f) Compétence archives de la sidérurgie et des mines de fer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mieux répondre aux besoins du territoire, la CAL propose d’ajouter certaines compétences facultatives à ses statuts.

La CAL souhaite agir pour préserver et mettre en valeur les archives de la sidérurgie et des mines de fer du territoire.

La CAL propose de modifier ses statuts en ajoutant la phrase suivante :

« La Communauté d’Agglomération est compétente pour la préservation et la mise en valeur des archives de la sidérurgie et des mines de fer ayant existé sur le territoire intercommunal. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence facultative archives de la sidérurgie et des mines de fer telle que proposée ci-dessus.

g) Compétence réseau de fibre optique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mieux répondre aux besoins du territoire, la CAL propose d’ajouter certaines compétences facultatives à ses statuts.

L’accès à Internet étant aujourd’hui essentiel pour un développement équilibré des territoires, la Région « Grand Est » souhaite déployer la fibre optique jusque chez l’habitant dans une vaste opération étalée sur 5 ans. Dans ce cadre, elle demande un financement de 100 € par prise.Aussi afin de pouvoir accompagner ce projet (estimé à 3,2 millions d’€) que les communes ne pourraient pas toujours financer seules et répondre aux attentes des administrés, sous réserve de vérification par les services de l’Etat de la possibilité de ce transfert, la CAL propose de prendre la compétence libellée de la manière suivante :

« La CAL est compétente en matière de soutien au réseau d’initiative publique mis en œuvre sur plusieurs communes par déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, dans les limites du territoire intercommunal ».

La Commune a déjà délégué cette compétence au syndicat EVICOM 2000 dont elle fait partie. Or, l’article 1425-1 du CGCT précise que les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.

Ainsi, il apparaît que s’agissant de services rendus et de territoire, les services rendus par le réseau d’EVICOM 2000 confié en gestion à sa régie publique RIV54 sont similaires aux services que le réseau en projet de la région Grand Est est susceptible d’apporter à terme à savoir le très haut débit. De ce fait, les communes adhérentes à EVICOM 2000 ne peuvent pas bénéficier de la participation communautaire de 100 € par prise puisque deux réseaux d’initiative publique ne peuvent coexister sur un même territoire.

Après en avoir délibéré et avec 2 voix contre et 14 voix pour, le Conseil Municipal demande la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération concernant la compétence facultative réseau de fibre optique de la manière suivante : la CAL est compétente, dans ses limites territoriales, pour soutenir les réseaux d’initiative publique permettant la fourniture à l’abonné d’un service très haut débit.

2) Marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du bâtiment des services techniques ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du bâtiment des services techniques à l’atelier d’architecture André Filliatre.

Le montant de ce marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 15 730 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Accepte de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux à l’atelier André Filliatre, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

3) Attribution du marché de restructuration du bâtiment des services techniques ;

Monsieur le Maire indique que l’analyse des offres relative au marché de restructuration du bâtiment des services techniques a été réalisée. Il s’agit d’un MAPA décomposé en 4 lots : - lot 1 : Gros œuvre VRD

- lot 2 : Charpente – couverture

- lot 3 : Menuiseries extérieures – serrureries

- lot 4 : Electricité

Monsieur le Maire propose aux conseillers de suivre l’analyse des offres faite par la maîtrise d’œuvre.

L’offre identifiée comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50% pour le prix, 20% pour le planning, 15% pour le détail des produits et 15% pour les moyens humains et matériels) est : - pour le lot 1 : Entreprise PALTZ avec une offre s’élevant à 104 572,90 € H ;- pour le lot 2 : Entreprise Solotoit avec une offre s’élevant à 23 815,71 € HT - pour le lot 3 : Entreprise Castellani avec une offre s’élevant à 20 900 € HT ; - pour le lot 4 : Entreprise Didriche avec une offre s’élevant à 5 008 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- attribue les lots 1 – 2 – 3 et 4 de l’appel d’offres relatif à la restructuration du bâtiment des services techniques conformément au descriptif rédigé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

4) Adhésion de MMD54 au CDG54 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de l’établissement public administratif Meurthe-et-Moselle Développement d’adhérer au Centre de Gestion 54.

Notre commune étant affiliée au Centre de Gestion 54, elle peut s’opposer à cette demande d’affiliation en application de l’article 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’affiliation de MMD54 au Centre de Gestion54.

5) Souscription à la SPL Gestion locale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ; VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage,la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

- Précise qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, - Se prononce favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale, - Approuve la souscription au capital de la SPL à hauteur de 800 € correspondant à 8 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 800 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société. - Désigne :

• M. FIZAINE Pierre, titulaire

• Mme GUILLAUME Danielle, suppléante

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

- Autorise les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

- Approuve que la Mairie de MEXY soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera. - Approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

- Autorise Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Mairie et la SPL

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6 ) Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

M. HADJADJ ne participe pas au vote.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%) • Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture

du risque

prévoyance

La collectivité

participe au

minimum

obligatoire selon le

risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité

souhaite prendre

en charge un

montant supérieur

au minimum

obligatoire

Garantie 1 : 12,86 euros ..…. euros

Garantie 2 : ..…. euros ..…. euros

Garantie 3 : ..…. euros ..…. euros

- Autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée.

7) Rapport de la CLECT sur le transfert de la compétence Gemapi ;

Monsieur le Maire fait lecture du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur le transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2018.Ce rapport, approuvé à l’unanimité des présents par la CLECT réunie le 19/09/2018, doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 21 communes membres et sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la populaton de l’EPCI) émet un avis favorable.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT

- Dit que cette décision sera notifiée à M. le Président de la Communauté d’Agglomération.

8) Convention avec Orange pour la dissimulation des réseaux de communications électroniques ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques du centre bourg, il convient de signer une convention avec la société Orange afin de formaliser les modalités juridiques et financières de l’opération.

Après réception des équipements de communications électroniques, le SDE54 mandaté par la collectivité, émettra auprès d’Orange un titre exécutoire, correspondant à la participation d’Orange au financement des prestations « fourniture du matériel de génie civil » pour un montant de 6 198 € net.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise M. le Maire a signé cette convention et tout document correspondant à cette affaire. - Charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget ;

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

A savoir :

- opération 2102 « travaux divers de voirie » : 20 000 euros

- opération 2200 « travaux forêt » : 500 euros

- opération 2201 « acquisition matériel salle des fêtes » : 2 500 euros

- opération 2212 « aménagement cimetière » : 2 500 euros

- opération 2214 »modification du POS » : 3 750 euros

- opération 2217 « acquisition matériel informatique » : 3 250 euros

- opération 2218 « entretien des bâtiments communaux » : 74 178,98 euros

- opération 2223 « travaux dans les écoles » : 0 euros

- opération 2224 « acquisition matériel divers » : 2 500 euros

- opération 2226 « aménagement urbain » : 7 500 euros

- opération 2231 « acquisitions immobilières » : 25 000 euros

- opération 2232 « aménagement et accessibilité Mairie » : 1 250 euros

- opération 2235 « voirie illumination » : 1 000 euros- opération 2236 « éclairage public » : 4 375 euros

- opération 2238 « mise en accessibilité des bâtiments communaux » : 17 500 euros - opération 2239 « requalification de la place de la poste » : 388 750 euros

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le mandatement des dépenses d’investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2019.

10) Subvention à la caisse des écoles ;

Monsieur le Maire a demandé à l’équipe enseignante de l’école primaire Pierre Brossolette d’étudier la possibilité de modifier le voyage scolaire mis en place depuis plusieurs années.

Actuellement le voyage scolaire est organisé tous les 2 ans avec les classes de CM1 et CM2 pour une durée de 3 jours sur le territoire lorrain.

La volonté de l’équipe municipale majoritaire est d’allonger la durée du séjour passant ainsi à 7 jours et d’élargir le périmètre géographique pour modifier l’impact pédagogique.

Il a été suggéré une classe de neige. En effet, elle constitue un moment privilégié pour développer la cohésion des classes, pour enrichir et consolider l’apprentissage pédagogique et pour découvrir de nouveaux environnements. Les sports d’hiver sont souvent réservés aux familles aisées. Les élèves apprendraient beaucoup d’une classe de découverte autour du ski.

De plus, l’école semble être un endroit propice pour offrir cette opportunité. C’est l’occasion d’initier les enfants à ce sport, mais aussi de leur faire découvrir la montagne, un milieu particulièrement fascinant et qui reste aujourd’hui encore assez peu connu des élèves.

Monsieur le Maire dresse le planning des activités réalisées par les élèves à l’occasion de cette classe de découverte. Pour rendre ce projet possible, il est demandé à la commune une subvention de 14 000 €.

Après en avoir délibéré et à 14 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal : - autorise la subvention de 14 000 € à la caisse des écoles pour financer ce projet ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019.

11) Destination et mode de vente des coupes de bois de l’année 2019 ;

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

10 7,23 Conversion de TSF

11 3,10 Amélioration 1

12 9,00 Troisième éclaircie

17 7,81 Conversion de TSF

- Décide la destination des coupes réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2019 :Parcelle Année de mise

en vente

10 2019

11 2019

12 2019

17 2019

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Ajout à l’ordre du jour de la motion contre la fusion entre la Mission Locale et le Pôle Emploi

12) Motion contre la fusion de la Mission Locale du Bassin de Longwy avec Pôle emploi ;

Considérant l’appui politique historique des élus locaux dans la construction de la Mission Locale du Bassin d’emploi de Longwy, créée sous forme associative en 1983.

Considérant la Mission Locale comme partie intégrante des acteurs du Service Public de l’Emploi, cofinancée par les Communes, Communautés de Communes, le Conseil Départemental, le FSE, la Région Grand-Est et l’Etat ;

Considérant l’ancrage territorial de la structure par sa présence au plus près des jeunes sur le Bassin d’emploi de Longwy : 2 permanences décentralisées (Longuyon et Villerupt / Thil en alternance) ;

Considérant ses convictions toujours défendues pour un accompagnement spécifique des jeunes, et en particulier les plus en difficulté, et ce, dans le contexte économique actuel où l’importance des valeurs républicaines doit être réaffirmée ;

Le Conseil Municipal de Mexy

Exprime son engagement total en faveur de l’inclusion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, sur son territoire d’intervention ;

Réaffirme la stricte indépendance de la Mission Locale par son mode de gouvernance territoriale spécifique, organisée en 6 collèges (collège des élus, collège des administrations, collège des organisations syndicales, collège des employeurs, collège des organismes ou associations en lien avec l’insertion des jeunes, collège des personnes cooptées).

Rappelle les missions globales de la Mission Locale qui viennent en complémentarité avec celles du Service Public de l’Emploi, à savoir :

1) L’accompagnement inclusif par la prise en compte des freins psycho-sociaux et économiques des jeunes (santé, logement, mobilité, culture, sport…)

2) La lutte contre la pauvreté des jeunes

3) La participation au développement social local

4) La veille comme observatoire local de la jeunesse

Et par conséquent ;

Refuse toute fusion de la Mission Locale au sein des services de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée (cf. communiqué de presse du 18 juillet 2018 – Atelier Action Publique 2022) ;

Souhaite que la Mission Locale poursuive le travail engagé depuis de nombreuses années dans des conventions de partenariat tant avec les services de l’Etat qu’avec ceux de Pôle emploi ;

EtS’associe, en tant que membre, aux démarches et actions des réseaux national et régional des Missions Locales, et manifeste sa solidarité concrète aux 442 Missions Locales qui interviennent, sans relâche, pour soutenir les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans leur parcours d’insertion.

13) Questions diverses ;

- Monsieur le Maire indique qu’une réunion publique se tiendra le 14 novembre à 18h à la Salle des fêtes René Martini au sujet des travaux de requalification du centre bourg.

- Monsieur le Maire informe que les gens du voyage se sont installés à proximité de l’ancienne maison de retraite la roche aux carmes. Ils ont acheté et déboisé les parcelles ZA 127 et ZA 315 qui sont classées en zone non constructible, en zone PPRM et en espace naturel boisé. Ils ont créé une plateforme sur ces parcelles afin de garer leurs caravanes. Ils ont indiqué ne pas vouloir faire de construction sur ce terrain, mais vouloir être raccordés en eau, en électricité et créé un réseau d’assainissement unitaire.

Monsieur le Maire indique avoir pris contact avec les services de l’ONF, de la police nationale et de la DDT. Aucune suite n’est donnée à la Mairie pour les infractions constatées. Longwy rencontre un problème similaire à proximité de la plaine des jeux. D’après les services juridiques sollicités par la Commune, les entreprises et les gens du voyage peuvent être condamnables pour leurs infractions au code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire a déposé une main courante auprès du procureur de la République. Une réunion s’est tenue entre le Sous-préfet, le président de la CAL, les services de la police, l’association amitié Tsigane, la DDT et Monsieur le Maire. Il a été convenu de demander l’arrêt des travaux.

Monsieur le Maire mentionne que la conduite d’eau alimentant l’ancienne Maison de retraite la Roche aux carmes est une conduite privée. Les Gens du voyage ont demandé à se raccorder sur cette dernière. Néanmoins, le syndicat des eaux de Mexy a décidé de fermer cette conduite. Monsieur MURGIA confirme que cette conduite d’eau est une propriété privée. Celle-ci avait été négociée dans les années 1980 entre Mme CARIN et M. MARTINI, alors Maire de Mexy. M. MARTINI a toujours refusé que le financement de cette conduite par le budget communal. D’après M. MURGIA, la borne incendie est également située sur un terrain privé. Il est ajouté que la défense incendie incombe à la ville de Longwy et non à la ville de Mexy.

Monsieur le Maire termine en indiquant que le service assainissement de la CAL a donné un avis défavorable pour l’installation du système d’assainissement réalisée par les gens du voyage. - Monsieur le Maire propose une réunion des travaux le lundi 26 novembre à 20h afin de préparer les investissements pour l’année 2019.

- Mme REYTER informe avoir reçu une invitation de l’association la barque silencieuse pour leur assemblée générale le samedi 17 novembre à 16h à la Mairie de Longwy.

- M. BELLI demande si la saleuse acquise en début d’année a été livrée. Monsieur le Maire indique qu’effectivement celle-ci a été livrée, montée et est désormais opérationnelle. M. BELLI regrette l’absence de commissions travaux et de commissions finances.