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Acte - 24R078 240124 Arrtemp ODP Fleurs 14 FEVRIER
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R078 240124 Arrtemp ODP Fleurs 14 FEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° D4-R-078
Liberté. Egalité. Fraternité
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES: AUTORISATION ACCORDÉE À MONSIEUR NATALINO DI CIOCCIO POUR LA VENTE DE FLEURS SUR LE PARKING DES DROITS DE L'HOMME LE MERCREDI 14 FÉVRIER 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 17 janvier 2024 par Monsieur Natalino DI CIOCCIO, demeurant 6 allée Georges Sand — 69150 DECINES.
ARRÊTE |
Article 1: Monsieur Natalino DI CIOCCIO est autorisé à occuper sur la place des droits de l'Homme, un métrage de 4 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la Saint Valentin, le mercredi 14 février 2024 de 7 heures à 20 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (4 ml x 1,37 € / ml) x 1 jour = 5,48 euros Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons tout le long de l'étalage.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'installation d'un étalage ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts où préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d’une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 7 4 JAN, 2024
Le maire,
Chri e QUINIOU mA NORErSoNiTLE o olT ETS (TS
ee ne AT ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte:
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage:
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2024_R_0078
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des Fins commerciales : autorisation
accordée à monsieur Natalino Di Cioccio pour la vente
de fleurs sur le parking des droits de l'Homme le mercredi
14 février 2024
Transmission d'actes
2024-01-24 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20240124-ARR_ 2024 R_0078-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20240124-ARR 2024_R_0078-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 24-R-078.pdf
Nom métier:
application/pdf 498.6 Ko
99_AR-069-216902825-20240124-ARR 2024 _R 0078-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 24 janvier 2024 à 11h34min22s
24 janvier 2024 à 11h34min29s
24 janvier 2024 à 11h34min49s
24 janvier 2024 à 11h34min58s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-01-24
Page 1