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Acte - 26R126 200226 Arrtemp ODP Vente Fleurs di Cioccio Fete DES Grands Meres 2026
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R126 200226 Arrtemp ODP Vente Fleurs di Cioccio Fete DES Grands Meres 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 26-R-126
Liberté. Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE À MONSIEUR NATALINO DI CIOCCIO POUR LA VENTE DE FLEURS A L'OCCASION DE LA FETE DES GRANDS-MERES [SUR LE PARKING DES DROITS DE L'HOMME LE DIMANCHE 1° MARS 2026.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 16 février 2026 par Monsieur Natalino DI CIOCCIO, demeurant 6 allée Georges Sand 69150 DECINES-CHARPIEU ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Natalino DI CIOCCIO est autorisé à occuper sur la place des droits de l'Homme, un métrage de 4 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la fête des mères :
Le dimanche 1° mars 2026 de 7 heures à 18 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (4 ml x 1,42 € / ml) x 1 jour = 5,68 euros Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons tout le long de l'étalage.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'installation d'un étalage ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 20 FEV, 20%
Le maire FT S
Christophe QUINIOU SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : LAMOTHE Mélinda
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2026_R_0126
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public à des fins commerciales : autorisation
accordée à monsieur Natalino Di Cioccio pour la vente
de fleurs à l'occasion de la fête des grands-mères sur
le parking des Droits de l'Homme le dimanche 1er mars
2026 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-02-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20260220-ARR_2026_R_0126-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
069-216902825-20260220-ARR_2026_R_0126-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 497.8 Ko
Nom original : 26-R-126.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20260220-ARR_2026_R_0126-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 20 février 2026 à 16h53min11s Dépôt initial
En attente de transmission 20 février 2026 à 16h53min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 février 2026 à 16h53min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 février 2026 à 16h53min34s Reçu par le MI le 2026-02-20
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