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Acte - 25R319 240225 Arrtemp ODP Vente de Fleurs M. di Cioccio le 2 MARS 2025
Document publié le Dimanche 2 mars 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R319 240225 Arrtemp ODP Vente de Fleurs M. di Cioccio le 2 MARS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-3173
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE À MONSIEUR NATALINO DI CIOCCIO POUR LA VENTE DE FLEURS A L'OCCASION DE LA FETE DES GRANDS-MERES SUR LE PARKING DES DROITS DE L'HOMME LE DIMANCHE 2 MARS 2025.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 17 février 2025 par Monsieur Natalino DI CIOCCIO, demeurant 6 allée Georges Sand 69150 DECINES-CHARPIEU ;
| ARRÊTE
Article 1: Monsieur Natalino DI CIOCCIO est autorisé à occuper sur la place des droits de
l'Homme, un métrage de 4 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de
vente de fleurs pour la fête des mères :
Le dimanche 2 mars 2025 de 7 heures à 18 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public
calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit :
(4 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 5,60 euros Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est
personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l’étalage.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'installation d'un étalage ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés
à ses installations du fait des tiers.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut
être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la
tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 9 4 FEV, 2025
Le maire
hristophe QUINIOU HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité S'LO7
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier 2:
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2025_R_ 0319
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des Fins commerciales : autorisation
accordée à monsieur Natalo Di Cioccio pour la vente de
fleurs a l'occasion de la Fête des Grands Mères sur le
Parking des Droits de l'Homme le dimanche 2 mars 2025
Transmission d'actes
2025-02-24 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2- Autres
069-216902825-20250224-ARR 2025 R _0319-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20250224-ARR 2025 R_0319-AR-1-1 0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-319.pdf
Nom métier :
application/pdf 496.4 Ko
99_AR-069-216902825-20250224-ARR_2025_R_0319-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat : “Date. !
Posté 24 Février 2025 à 15h41min15s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
24 février 2025 à 15h41min16s
24 février 2025 à 15h41min16s
24 février 2025 à 15h41min30s
_ Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-02-24
Page 1