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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R124 170125 Arrtemp ODP Fleurs 14 Fevrier di Cioccio)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE N° 25-R-126 Liberté. Egalité, Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE À MONSIEUR NATALINO DI CIOCCIO POUR LA VENTE DE FLEURS SUR LE PARKING DES DROITS DE L'HOMME LE VENDREDI 14 FÉVRIER 2025 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU, Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°, L2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire, VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière : VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 : VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ; VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 13 janvier 2025 par Monsieur Natalino DI CIOCCIO, demeurant 6 allée Georges Sand — 69150 DECINES. ARRÊTE Article 1: Monsieur Natalino DI CIOCCIO est autorisé à occuper sur la place des droits de l'Homme, un métrage de 4 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la Saint Valentin, le vendredi 14 février 2025 de 7 heures à 20 heures. Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (4 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 5,60 euros Article 3 : Article 4 : Article 5 : Conditions d'occupation : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible. L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours. Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons tout le long de l’étalage. L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes. Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. L'installation d'un étalage ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales. Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils Soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers. Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité. Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager. Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public. Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr . Faità Meyzieu, le { 7 JAN, 2025 2 HELIOS: comptabilité publique ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE MEYZIEU (69) Utilisateur: GOY Carole Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : ARR_2025_R_0124 Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le domaine public a des fins commerciales : autorisation accordée à monsieur Natalino Di Cioccio pour la vente de fleurs sur le parking des Droits de l'Homme le vendredi 14 février 2025 Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision : 2025-01-17 00:00:00+01 Nature de l'acte : Actes réglementaires Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 6.4.2 -Aütres Identifiant unique : 069-216902825-20250117-ARR 2025 _R_ 0124-AR URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichie De i A Enveloppe métier. ‘ text/xml 11Ko Nom métier : ‘ 069-216902825-20250117-ARR 2025 R 0124-AR-1-1_0.xml Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 505.1 Ko Nom original : 25-R-0124.pdf Nom métier : 99_AR-069-216902825-20250117-ARR_2025_R 0124-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction: ED an robe PS RER) Mestage Posté taie 2025 à 10h48min21s a Dépôt initial En attente de transmission 17 janvier 2025 à 10h48min22s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 17 janvier 2025 à 10h48min26s Transmis au MI Acquittement reçu 17 janvier 2025 à 11h04min17s Reçu par le MI le 2025-01-17 Page 1