Arrêté - 20210804 art prefectoral brulages et prevention des incendies

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Arrêté - 20210804 art prefectoral brulages et prevention des incendies Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 20210804 art prefectoral brulages et prevention des incendies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, ARRÊTÉ

portant réglementation sur les brûlages et la prévention des incendies de forêt dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et son livre V – Titre IV en particulier ses articles L. 221- 1 et suivants, L. 541-21, D. 543-227-1, R. 541-8 ;

Vu le code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L. 132-3 ainsi que les articles R. 131-2 et suivants;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;

Vu le code de la santé publique et son livre III – Titre 1er relatif aux dispositions générales de protection de la santé et de l’environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;

Vu le code civil et notamment sesarticles 1242, 1733 et 1734 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R.631-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5 ;

Vu le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement exposées aux incendies;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 19 janvier 1984 en particulier son article 84 relatif à l’élimination des déchets;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 relatif à la protection des récoltes contre l’incendie et à l’incinération des chaumes, pailles et autres déchets de récolte ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département d’Indre-et-Loire;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, portant classement portant classement de forêts particulièrement exposées aux incendies;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/9

Direction départementale

des territoiresVu l’avis réputé favorable des services, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernées et aux consultations par voie électronique :

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;

- Direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire ;

- Service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire ;

- Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

- Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

- Groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire ;

- Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ;

- Agence territoriale Val de Loire de l’Office national des forêts ;

- Service départemental de l’Office français de la biodiversité d’Indre-et-Loire ;

- Chambre départementale d’agriculture d’Indre-et-Loire ;

- Conseil départemental d’Indre-et-Loire;

- Association départementale des Maires d’Indre-et-Loire ;

Vu l’absence d’observations dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui s’est déroulée du 18 juin au 8 juillet 2021 ;

Vu l’avis émis par la sous-commission feux de forêt et de landes de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), lors de sa séance du 3 juin 2021 ;

Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d’environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l’atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d’élimination doivent être favorisées;

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l’interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Code Forestier, Code Rural et de la Pêche Maritime et Code de l’Environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;

Considérant également qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;

Considérant que dans le département d’Indre-et-Loire, 80 % des feux de forêt ont pour origine l’activité agricole. Les zones à risque d’incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêt, ripisylve, boisement et reboisement;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires :

ARRÊTE

TITRE I : Dispositions générales

Article 1er : Champs d’application

Le présent arrêté vise à réglementer l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre : brûlage de déchets verts, brûlage agricole et brûlage forestier ou en milieu naturel et autres feux de plein air dans le département d’Indre-et-Loire .

2/9Les termes de cet arrêté s’appliquent sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire.

Pour tout ce qui concerne l’emploi du feu, les dispositions du présent arrêté ne s’étendent en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux ateliers et usines.

Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et ateliers, seront constamment surveillés et ne devront être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints et recouverts de terre. Les conduits extérieurs de cheminées devront être munis d’un dispositif empêchant toute projection d’étincelles.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités, est interdit toute l’année dans tout le département d’Indre-et-Loire. Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y être traités.

Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d’alerte L pollution atmosphérique M est déclenchée par le Préfet (selon les dispositions de l’article R. 222-1 du Code de l’environnement).

Les dispositions du présent arrêté s’imposent à tous sans préjudice de prescriptions fixées par d’autres réglementations ou dispositions prévues par ailleurs.

Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n’exonère pas la personne à l’origine d’un dommage causé par un feu allumé volontairement ou par négligence.

Article 2 : Définition des zones à risque et du niveau de danger

Les risques encourus par le milieu naturel sont fonctions des conditions météorologiques, basé notamment sur l’Indice Forêt Météo (IFMx) pour la végétation vivante et l’Indice d’éclosion et de propagation (IEPx) pour la végétation sèche, ainsi que de la végétation qui le compose. Le risque de propagation du feu est d’autant plus élevé que le niveau de risque est élevé (IFMx/IEPx sévère ou très sévère), ayant pour conséquences des surfaces impactées plus importantes.

En fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont ainsi instituées :

- Zone à risque (à moins de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement, reboisement)

- Hors zone à risque (à plus de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement, reboisement)

Un niveau de risque opérationnel départemental, appelé ici niveau de danger est apprécié quotidiennement en fonction :

- des indices de danger météorologiques destinés aux feux de végétation produits par Météo France tels que l’indice forêt météo (IFMx), l’indice éclosion propagation (IEPx) et l’indice de danger intégré prenant en compte le niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2) ;

- de l’appréciation locale du terrain ;

- de l’analyse de l’activité opérationnelle des jours précédents (ex : pression incendiaire) ainsi que les activités particulières.

Les niveaux de danger sont :

Niveau de danger Faible Léger Modéré Sévère Très sévère

Les niveaux Sévère et Très sévère entraînent des prescriptions ou des interdictions fortes.

Le niveau de danger est validé par les services de la préfecture, après analyse du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et concertation en inter-services.

Un niveau de danger détaillé en infra départemental sera recherché, à défaut, il le sera au niveau départemental.

Un arrêté préfectoral temporaire pourra être pris pour l’interdiction de toutes les activités susceptibles de créer un incendie lorsque l’expérience et la situation opérationnelle du SDIS (rupture capacitaire : mobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre de grande ampleur) le nécessite.

2/9TITRE II : Dispositions relatives aubrûlage des déchets verts

Article 3 : Déchets verts

Le brûlage des déchets verts(tonte de pelouse, taille de haies, de massifs, etc.) est strictement interdit en dehors des structures habilitées . Toutefois, il pourra être demandé une dérogation auprès du Maire après consultation de l’Agence régionale de Santéau moins vingt et un joursavant la date prévue pour réaliser le brûlage. Cette demande devra être établie en deux exemplaires. Elle sera accompagnée d’un plan (à l’échelle de 1/25 ᵉ 000 ) et d’un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera précisément matérialisé le lieu du brûlage.

TITRE III : Dispositions relatives au brûlageagricole

Article 4 : Définition

On entend par brûlage agricole le brûlage des chaumes, paille, déchets de récolte issus de l’agriculture.

Article 5 : Modalités de gestion des brûlages agricoles

Interdiction

Les brûlages agricoles sont strictement interdits dès lors que le Niveau de danger atteint le seuil 5 sévère 6.

Les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements .

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d’en respecter les modalités relatives au non-brûlage des résidus de paille et de culture, sauf dérogation exceptionnelle pour raison sanitaire, prévues à l’article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime.

Soumis à autorisation

Le brûlage des meules (on entend par meule, tout stock de paille ou foin quel que soit son conditionnement) est soumis à autorisation du Maire. Celui-ci ne pourra accorder cette autorisation que si les meules ou paillés répondent aux caractéristiques suivantes :

- Le volume d’une meule devra être inférieur à 1 500 m3 dans un groupe de meules dont la capacité maximale est fixée à 5000 m³. Des meules distantes de moins 100 mètres sont considérées faisant partie du même groupe.

- Entre chaque groupe de meules, il sera laissé un espace de 100 mètres au minimum. Autour de chaque meule ou groupe de meules, une bande de terrain de 10 mètres de largeur sera obligatoirement désherbée ou déchaumée.

- Aucune meule ne sera construiteà moins de 50 mètres d’une habitation, d’une route nationale ou départementale ou de l’emprise d’une voie ferrée, sauf autorisation spéciale donnée par le maire, après accord des services d’incendie.

- Les meules ne pourront être construites que perpendiculairement aux vents dominants.

L’absence d’autorisation vaut refus.

Soumis à déclaration

Tous les autres brûlages agricoles sont soumis à déclaration. La déclaration devra se faire auprès du maire et du SDIS selon la procédure citée dans l’article 6 (exemple : brûlage de chaumes au-delà de 200 mètres des bois et forêts).

Article 6 : Procédures administratives

Mairie : La demande d’autorisation de brûlage devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date de brûlage. Le modèle de demande d’autorisation est annexé au présent arrêté (annexe 2a). La déclaration de brûlage devra se faire dans les 72 heures qui précédent l’opération auprès du maire. Le modèle de déclaration est annexé au présent arrêté (annexe n° 2b). En cas decirconstances particulières, le maire peut s’opposer à l’incinération des chaumes, pailles et autres déchets végétaux de récolte. De plus le Maire ou son délégué pourra, à tout moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération.

2/9DDT : La demande de dérogation pour raison sanitaire devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date de brûlage. Le modèle de demande d’autorisation est annexé au présent arrêté (annexe 2c).

SDIS : Deux heures avant le début du brûlage, le responsable du chantier informera le CODIS (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – Tél. : 02 47 25 70 06) du projet de l’opération. Le responsable du chantier doit être joignable en permanence au cours du brûlage .

Article 7 : Mesures de prévention

Prévention pendant l’opération:

Les feux ne pourront être allumés qu’entre le lever du jour et 12 heures, et vérification sera faite par le responsable que tout feu sera éteint au coucher du soleil. Il sera interdit de brûler les dimanches et jours fériés. Avant de commencer l’incinération, il y aura lieu de délimiter la parcelle à traiter par un labour ou un disquage autour de son périmètre sur une largeur de 20 mètres. Cette façon culturale doit assurer l’enfouissement complet des pailles et la mise à nu de la terre.

Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à 5 hectares, un cloisonnement doit être opéré par un labour identique à celui opéré ci-dessus de façon à rendre chaque élément au plus égal à cette surface.

Deux parcelles contiguës ne pourront être incinérées en même temps.

L’agriculteur devra assister à l’opération ou s’y faire représenter. Il devra disposer sur place, durant toute sa durée, du personnel (deux personnes au moins) et des moyens (pelles, tracteur et charrue, etc.) nécessaires à enrayer tout incendie échappant à son contrôle.

Le déclarant devra disposer de moyens d’extinction à proximité du foyer, une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression afin de prévenir tout risque de propagation. Tous les véhicules sur site devront être équipés d’extincteurs. Le déclarant devra par ailleurs prendre toutes les dispositions pour ne pas gêner les tiers (circulation automobile ou ferroviaire, habitations), et pour cela, prendre en compte la vitesse et la direction du vent.

Prévention générale des incendies sur l’exploitation :

Rappel : les installations électriques, les engins et le matériel de l’exploitation, le stockage des produits, l’aménagement et l’équipement des bâtiments doivent répondre aux normes en vigueur en matière de prévention des incendies.

TITRE IV : Dispositions relatives au brûlage des ligneux et semi-ligneux en milieu naturel

Article 8 : Modalités de gestion des brûlages en milieu naturel

Sont concernés les brûlages de rémanents forestiers, les rémanents de taille de haies bocagères, les ronces, les rémanents de taille de vigne.

Quel que soit le niveau de danger :

- Dans les zones à risques, il est interdit de porter ou d’allumer du feusauf dérogation. Le modèle de demande de dérogation est annexé au présent arrêté (annexe n° 3).

- Hors zone à risque, il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public c’est-à-dire aux personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu dans les propriétés sans l’accord du propriétaire (responsable juridique) ou de son ayant-droit .

Les brûlages des ligneux et semi-ligneux en milieux naturels sont strictement interdits dès lors que le Niveau de danger atteint le seuil 5sévère 6.

Article 9 : Dérogation en période sévère

Durant la période duNiveau de danger L sévère M, concernant les brûlages en milieu humide (bord de rivière) des dérogations individuelles peuvent être accordées par la Direction départementale des territoires, après avis du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et de la mairie concernée, au propriétaire ou ayant droit qui justifie avoir été dans l’impossibilité matérielle de réaliser l’incinération à une autre période (secteurs inaccessibles voire submergés en période très favorable ou brûlage de plantes invasives).

La Mairie ne sera pas sollicitée pour le Domaine public fluvial (DPF).

2/9Le demandeur devra adresser sa demande de dérogation revêtue de l’avis du maire, au directeur départemental Direction départementale des territoires, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévue pour réaliser le brûlage. Cette demande devra être établie en deux exemplaires. Elle sera accompagnée d’un plan (à l’échelle de 1/25 ᵉ 000 ) et d’un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera précisément matérialisé le lieu du brûlage.

Toute demande de dérogation, transmise dans un délai inférieur à celui précisé à l’alinéa précédent, ou non revêtue de l’avis du maire ou non accompagnée des plans lisibles demandés, sera rejetée.

Article 10 : Brûlage en période de risque faible à modéré

Durant les périodes de Niveau de danger Lfaible à modéré M, les brûlages sont autorisés sans dérogation hors zone à risque.

L’incinération issue des coupes par les propriétaires forestiers ou ayants droit, n’est autorisée qu’aux conditions suivantes :

- vent inférieur à 20 km/h (les branches ne sont pas agitées),

- les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres,

- une réserve d’eau d’un volume approprié , prête à fonctionner, doit être située à proximité.

- un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,

- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée et, le cas échéant, recouverts de terre.

TITRE V : Réglementations des activitéssusceptibles de provoquer des incendies

TITRE V.1 : Activités économiques

Article 11 : Travaux dans les zones à risque

Dans les zones à risque d’incendie (proximité de forêt, d’accotements de route), en cas de travaux les propriétaires, gestionnaires, ayants droit ou entreprises utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feu, doivent cesser leurs activités lorsque le risque établi est sévère ou très sévère. Ils sont tenus de s’en assurer préalablement auprès de la Préfecture(page d’accueil internet, réseaux sociaux), qui évalue la sévérité du risque avec les services de Météo France (indices IFMx/IEPx/ Danger Intégré) en liaison avec le Service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire (SDIS).

Article 12 : Autres activités agricoles

Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité agricole, des mesures préventives seront mises en place en fonction du Niveau de danger:

- Lorsque le Niveau de danger est Lsévère M, les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées en présence d’un déchaumeur et d’u ne réserve d’eau d’un volume approprié , prête à fonctionner. Les activités de broyage (hors broyage réalisé par la moissonneuse), seront interdites de 13 heures à 20 heures.

- Lorsque le Niveau de danger est de Ltrès sévère M, les activités de broyage, de presse (paille ou foin) seront interdites, les activités de récolte de grandes cultures devront être réalisées en présence d’un déchaumeur et d’une réserve d’eau d’un volume approprié.

Article 13 : Activités forestières

Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité forestière, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et du Niveau de danger :

- Lorsque le Niveau de danger est classé Lsévère M, les activités de tronçonnage,de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage seront interdites de 13 heures à 20 heures,

- Lorsque le Niveau de danger est classé Ltrès sévère M, les activités à moteur thermique seront interdites, y compris l’usage des véhicules. Les véhicules de secours ou de surveillance ne sont pas concernés par cet article.

2/9TITRE V.2 : Activités de loisirs

Article 14 : Circulation en forêt

Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à la circulation ferroviaire, lorsque le Niveau de danger est classé L très sévère M, la circulation ferroviaire hors réseau public sera interdite de 13 heures à 20 heures.

Hors routes goudronnées, dans les massifs à risque Lfeu de forêt M (voir liste en annexe 4 : étude ONF 2018), l’usage de véhicule à moteur sera interdit dès que le Niveau de danger aura atteint le seuil L sévère M. Les véhicules de secours ou de surveillance ne sont pas concernés par cet article.

Article 15 : Barbecues, braseros et méchouis

En zones à risque, les méchouis, brasero et barbecues à flamme nue sont interdits.

Hors zone à risque, les méchouis, brasero et barbecues à flamme nue sont interdits lorsque leNiveau de danger est classé L sévère M ou L très sévère M. Les méchouis et barbecues autorisés par les propriétaires doivent faire l’objet d’une surveillance continue par les propriétaires ou ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d’arbre.Une réserve d’eau d’un volume approprié , prête à fonctionner, doit être située à proximité.

Article 16 : Feux d’artifices, spectacles pyrotechniques et feux de la saint-jean

Concernant les Feux d’artifices, les spectacles pyrotechniques et les feux de la Saint-Jean, l’organisateur de l’événement doit faire la déclaration préalable au Maire de la commune et au Préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue.

- En Zones à risque, les feux d’artifice, les spectacles pyrotechniques et les feux de la Saint-Jean, de particuliers ou de collectivités, sont interdits. Dans les cas exceptionnels où des spectacles pyrotechniques ou feux d’artifice, organisés par des collectivités dont le périmètre de sécurité s’étend sur une zone à risques ne peuvent être déplacés sous peine de perdre leur intérêt historique ou culturel, une demande de dérogation peut être adressée à la préfecture dans le même délai que la déclaration préalable. Suivant les avis des services compétents, la dérogation peut être accordée ou refusée.

- Hors zones à risque, les feux d’artifices, spectacles pyrotechniques ou feux de la Saint-Jean sont interdits lorsque le Niveau de danger est L sévère M ou L très sévère M. Seuls les feux d’artifices, spectacles pyrotechniques ou feux de la Saint-Jean, organisés à l’occasion de manifestations publiques, sont autorisés.

Article 17 : Lanternes chinoises

Hors manifestation publique déclarée, l’usage (m ise à feu ou lâcher) de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (L lanterne chinoise M, L lanterne thaïlandaise M, etc) est interdit sur l’ensemble du département.

En manifestation publique déclarée, cette activité est soumise à autorisation du Maire.

TITRE VI : Mesures diverses

Article 18 : Dépôts d’ordures

Les dépôts d’ordures étant une cause fréquente d’incendie, il est rappelé qu’il est interdit à quiconque d’abandonner, de déposer ou jeter des ordures ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque nature qu’ils soient en un lieu dont il n’est ni propriétaire, ni ayant droit.

En application de l’article L. 322-2 du Code Forestier, lorsqu’un dépôt d’ordures ménagères (dépôt sauvage) présente un danger d’incendie pour les bois, forêts, landes, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger. Le maire doit, à la demande du Préfet, lorsque celui-ci estime que le danger subsiste, interdire le dépôt ou, s’il s’agit d’un dépôt communal, le déplacer.

Article 19 : Matières dangereuses

A l’intérieur des zones à risques, il est interdit d’abandonner ou d’accumuler autour des habitations, ou au voisinage des réseaux électriques aériens, des matières susceptibles de s’enflammer, soit spontanément, soit par suite de contact avec une substance enflammée.

2/9Cet article ne concerne pas les stockages réalisés conformément à la réglementation existante.

TITRE VII : Contrôles et sanctions liés a l’emploi du feu

Article 20 : Responsabilité

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code Pénal, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d’être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brûlage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté et des précautions relevant des us et coutumes du département.

Article 21 : Poursuites

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et décrets actuellement en vigueur.

Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par tout :

- Officier et agent de police judiciaire,

- Agent de l’État chargés des forêts,

- Agent de l’Office national des forêts,

- Inspecteur de l’environnement,

- Agent de police municipale ou gardes-champêtres,

- Agent des collectivités territoriales,

- Agent de l’Agence régionale de santé mentionnés à l’article L. 14211 du Code de la Santé publique,

- Contrôleur de l’Agence de service et de paiement,

- Agent assermenté à cet effet.

Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l’usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.

Les contrevenants aux dispositions des chapitres III et IV du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 163-2 du Code Forestier. S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre aux sanctions prévues aux articles suivants:

- L’article L. 163-3 du Code Forestier dispose :

L Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le Code Pénal.M

- L’article L. 163-4 du Code Forestier dispose :

L Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code Pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du Code Pénal.

Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. M

2/9TITRE VIII : Dispositions finales

Article 22 : Arrêtés abrogés

L’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 relatif à la protection des récoltes contre l’incendie et à l’incinération des chaumes, pailles et déchets de récolte est abrogé.

L’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2005 relatif à la prévention des incendies de forêt est abrogé.

Article 23 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire, des recours suivants :

• Un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire,

• Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

• Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans les deux premiers cas, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Les recours doivent être adressés par courrier recommandé avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensifs.

Article 24 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur d’agence de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale de la Préfecture

Nadia SÉGHIER

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