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Arrêté - 20210804 art prefectoral brulages et prevention de
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 06 RAA spéci
Arrêté - Arrete mesures de prevention incendie
Arrêté - arrete prefectoral n°41 2018 08 29 001 prevention
unknown - 20241114 Art prévention des incendies
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Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
D'INDRE-
des
territoires
ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARR
ÊTÉ
Portant
réglementation
sur
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation
dans
le
département
d'Indre-et-Loire
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L123-19-1,
L.
2211
et
suivants,
L.
541-21,
L.
541-211,
D.
543-2271,
R.
541-8
;
Vu
le
Code
forestier
et
son
livre
1er
-
Titre
III,
en
particulier
ses
articles
L.
131-1
à
L.
132-3
ainsi
que
les
articles
R.
131-2
et
suivants
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L.
251-3
et
suivants
et
D.
615-47
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L1311-2
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
22151;
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
1242,
1733
et
1734;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
223-1
et
223-7,
322-5
à
322-11,
R610-5
et
R.6314
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
son
livre
1er
- Titre
| en
particulier
ses
articles
L.
112-1
à
L. 112-
2,le
Titre
Il-
articles
L.
122-1
à
L.
122-565;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
interministériel
en
vigueur
portant
classement,
dans
le
département
d'Indre-et-Loire,
des
forêts
particulièrement
exposées
aux
incendies
;
Vu
le
décret
n°2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
parties
I,
Il et
III
du
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
modifié
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
approuvé
par
l'arrêté
du
préfet
du
19
janvier
1984,
notamment
son
article
84;
Vu
l'avis
favorable
des
services,
des
représentants
des
collectivités
et
des
organisations
professionnelles
concernées
et
aux
consultations
par
voie
électronique :
- Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Centre-Val
de
Loire
;
1/10 - Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
Centre-Val
de
Loire;
- Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire
;
- Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire;
- Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Indre-et-Loire
;
- Groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Indre-et-Loire
;
- Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
d'Indre-et-Loire
;
- Agence
territoriale
Val
de
Loire
de
l'Office
national
des
forêts
;
- Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
d’Indre-et-Loire
;
- Conseil
départemental
d'indre-et-Loire
;
- Association
départementale
des
Maires
de
l’Indre-et-Loire.
Vu
l'absence
de
contribution
reçues
lors
de
la
consultation
du
public
effectuée
en
application
de
l'article
L.
123-19-1
du
Code
de
l'environnement
qui
s'est
déroulée
du
8
octobre
2024
au
28
octobre
2024; Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
feux
de
forêt
et
de
landes
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
lors
de
sa
séance
du
2
octobre
2024;
Considérant
que
la
limitation
du
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
en
termes
d'environnement
et
de
santé
publique
(substances
toxiques
rejetées
dans
l'atmosphère
et
issues
de
combustions
incomplètes)
et
de
lutte
contre
les
incendies,
et
que
les
alternatives
à
ce
mode
d'élimination
doivent
être
favorisées
;
Considérant
les
dispositions
spécifiques
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
sur
les
matériaux
de
démolition
en
zone
termitée
;
Considérant
que
la
couverture
départementale
en
déchetteries
accessibles
pour
les
particuliers
apparaît
suffisante
et
qu'il
convient
de
confirmer
l'interdiction
de
brülage
des
déchets
verts
pour
ces
derniers
en
vertu
du
règlement
sanitaire
départemental ;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
d'édicter
toutes
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
lutter
contre
la
pollution
de
l'air
occasionnée
par
le
brûlage
de
rémanents
végétaux
issus
de
la
sylviculture
et
de
l'agriculture
;
Considérant
également
qu'il
appartient
au
préfet
d'édicter
toute
mesure
de
nature
à
concilier
les
enjeux
précités
(incendies
et
qualité
de
l'air)
et
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
invasives
et
les
organismes
nuisibles
des
végétaux
;
Considérant
que
la
pratique
du
brülage
des
résidus
végétaux
issus
de
l’agriculture
tend
à
diminuer
au
profit
de
la
valorisation
desdits
résidus
et
que
cette
dernière
voie
reste
impérativement
à
privilégier
;
Considérant
que
le
réchauffement
climatique
accélère
la
récurrence
des
années
de
forte
sécheresse
(pluviométrie
réduite,
restrictions
d'usage
croissantes...)
et
accentue
la
vulnérabilité
des
zones
à
risque
d'incendie
de
forêts
constituées
des
zones
situées
à
moins
de
200
mètres
des
lisières,
bois,
forêt,
ripisylve,
boisement
et
reboisement
;
Considérant
les
réunions
de
concertation
avec
les
collectivités
organisées
les
12
et
25
septembre
2024; Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
:
2/10 Arrête
TITRE
I : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1°
: Champs
d'application
Le
présent
arrêté
réglemente
dans
le
département
d’Indre-et-Loire
l'emploi
du
feu
et
l'ensemble
des
brôlages
à
l'air
libre
ainsi
qu'un
certain
nombre
d'activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies.
Il'couvre
notamment
:
le
brûlage
des
déchets
verts,
agricoles
ou
forestiers
ainsi
que
les
feux
de
plein
air. Pour
tout
ce
qui
concerne
l'emploi
du
feu,
les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
concernent
pas
les
habitations,
leurs
dépendances
ainsi
que
les
abris,
ateliers
et
chantiers...
Toutefois,
les
feux
allumés
dans
les
abris,
chantiers
et
ateliers,
seront
constamment
surveillés
et
ne
devront
être
abandonnés
qu'après
avoir
été
complètement
éteints
et
recouverts
de
terre.
Conformément
aux
dispositions
législatives
en
vigueur
et
au
Règlement
sanitaire
départemental,
le
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
ménagers
ou
industriels,
produits
par
les
particuliers,
les
professionnels
et
les
collectivités,
est
interdit
toute
l’année
dans
le
département
d'Indre-et-Loire.
Ces
déchets
doivent
impérativement
être
déposés
à
la
déchetterie
la
plus
proche
pour
y
être
traités. Tout
brûlage
est
également
interdit
lorsque
la
procédure
d'alerte
«
pollution
atmosphérique
»
est
déclenchée
par
le
préfet
en
application
de
l'arrêté
du
7
avril
2016
susvisé
et
lorsque
la
qualité
de
l'air
est
mauvaise
(Indice
ATMO
).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'imposent
à tous
du
15
février
au
1*
novembre,
sans
préjudice
de
prescriptions
fixées
par
des
législations
ou
réglementations
distinctes.
Le
respect
des
présentes
dispositions
et
de
la
réglementation
en
vigueur
n'exonère
pas
de
sa
responsabilité
la
personne
à
l'origine
d'un
dommage
causé
par
un
feu
allumé
volontairement
ou
non. Toutefois
l’incinération
des
rémanents
(hors
déchets
verts)
issus
de
la
réalisation
des
Obligations
légales
de
débroussaillement
est
autorisée,
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
moyens
de
prévention
et
de
protection
du
feu,
du:
- 1
novembre
au
15
février
sans
dérogation
au
présent
arrêté
;
- 15
février
au
30
avril
avec
dérogation
au
présent
arrêté,
via
le
formulaire
disponible
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
2
: Définition
des
zones
à
risque
et
du
niveau
de
danger
Les
risques
encourus
par
le
milieu
naturel
sont
fonction
des
conditions
météorologiques,
caractérisées
notamment
par
l'Indice
Forêt
Météo
(IFMx)
pour
la
végétation
vivante
et
l'indice
d'éclosion
et
de
propagation
(IEPx)
pour
la
végétation
sèche,
ainsi
que
de
la
végétation
qui
le
compose.
Le
risque
de
propagation
du
feu
est
d'autant
plus
élevé
que
le
niveau
de
risque
est
élevé
(IFMx/IEPx
sévère
ou
très
sévère),
ayant
pour
conséquences
des
surfaces
impactées
plus
importantes. En
fonction
des
risques
encourus
par
le
milieu
naturel,
sont
ainsi
instituées
:
- Zone
à
risque
au
sens
de
l’article
L 1311
du
Code
forestier
distance
de
200
mètres
limitrophe
d'un
bois
ou
d’une
forêt
(ou
terrains
assimilés)
- Hors
zone
à
risque
(à
plus
de
200
mètres
d’une
lisière,
forêt,
bois,
bosquet,
ripisylve,
boisement,
reboisement). Un
niveau
de
risque
opérationnel
départemental,
appelé
ici
Niveau
de
danger
est
déterminé
quotidiennement
en
fonction
:
3/10 - des
indices
de
danger
météorologiques
destinés
aux
feux
de
végétation
produits
par
Météo
France
tels
que
l'indice
forêt
météo
(IFMx),
l'indice
éclosion
propagation
(IEPx)
et
l'indice
de
danger
intégré
prenant
en
compte
le
niveau
de
sécheresse
de
la végétation
vivante
(NSV2);
- de
l'appréciation
locale
du
terrain;
- de
l'analyse
de
l'activité
opérationnelle
des
jours
précédents
(ex
: pression
incendiaire)
ainsi
que
les
activités
particulières.
Les
niveaux
de
danger
sont
:
EE
RTC
Modéré
SAT
Très
sévère
Niveau
de
danger
Les
niveaux
Sévère
et
Très
sévère
entraînent
des
prescriptions
ou
des
interdictions
fortes.
Le
niveau
de
danger
est
décidé
par
le
préfet,
après
analyse
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
concertation
en
inter-services.
Un
niveau
de
danger
détaillé
à
l'échelle
infradépartementale
sera
recherché.
A
défaut,
ce
niveau
de
danger
s’appliquera
à
l'ensemble
du
département.
Le
niveau
de
danger
est
consultable
sur
l'Internet
de
l'État
en
Indre-et-Loire
(https://www.indre-et-
loire.gouv.fr/prevention-incendie),
les
prévisions
sont
disponibles
pour
les
deux
jours
à
venir.
L'information
sera
également
communiquée
via
les
réseaux
d'alerte
et
de
communication
habituels
de
la
Préfecture.
Un
arrêté
préfectoral
temporaire
pourra
être
pris
pour
l'interdiction
de
toutes
les
activités
susceptibles
de
créer
un
incendie
lorsque
l'expérience
et
la
situation
opérationnelle
du
SDIS
(rupture
capacitaire:
mobilisation
des
effectifs
sur
multiples
interventions
ou
sinistre
de
grande
ampleur)
le
nécessitera.
TITRE
Il : DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
DES
DÉCHETS
VERTS
ET
DES
BOIS
TERMITÉS
Article
3
: Modalités
de
gestion
du
brûlage
des
déchets
verts
et
des
bois
termités
Le
brûlage
des
déchets
verts
(tonte
de
pelouse,
taille
de
haies,
de
massifs
….)
est
strictement
interdit
en
dehors
des
structures
habilitées.
Également
pour
des
raisons
sanitaires
(supports
termités,
espèces
végétales
exotiques
envahissantes...),
en
l'absence
de
déchetterie
à
proximité
acceptant
ces
déchets
et
en
l'absence
d'autres
moyens
d'élimination
(broyage
sur
place,
valorisation
directe
où
compostage),
il
pourra
être
demandé
une
dérogation
à
cette
interdiction
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
réaliser
le
brôlage
(ddt-
dfci@indre-et-loire.gouv.fr).
Le
modèle
de
demande
d'autorisation
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Cette
demande
doit
être
effectuée
auprès
de
la
DDT,
en
un
exemplaire,
au
moyen
du
cerfa
n° 16145*01
accompagné
d'un
plan
à
l'échelle
de
1/25
000*
et
d'un
plan
cadastral
parfaitement
lisible
dans
lequel
sera
précisément
localisé
le
lieu
du
brûlage.
La
DDT
informe
le
maire
et
consulte
l'Agence
régionale
de
santé.
Les
dérogations
ne
pourront
pas
être
accordées
pendant
les
périodes
d'alerte
et
d'information
« pollution
atmosphérique
».
Les
végétaux
à
brûler
devront
être
secs.
Lorsque
la
dérogation
est
accordée,
au
moins
deux
heures
avant
le
début
du
brûlage,
le
responsable
du
chantier
informera
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS
-
4no Tél.
:02
47
25
70
06)
du
projet
de
l'opération.
Le
responsable
du
chantier
doit
être
joignable
en
permanence
au
cours
du
brôlage-
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
au
brûlage
sur
place
et
à
plus
de
200
m
des
bois
et
forêts,
des
matériaux
contaminés
issus
de
la
démolition
d'un
bâtiment
situé
dans
les
zones
termitées
ou
susceptibles
de
l'être,
définies
par
l'arrêté
du
préfet
pris
en
application
de
l’article
L131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
TITRE
Ill
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
AGRICOLE
Article
4
: Définition
On
entend
par
brülage
agricole
le
brôlage
des
chaumes,
paille,
déchets
de
récolte
issus
de
l’agriculture. Article
5
: Modalités
de
gestion
des
brûlages
agricoles
1. Brûlages
agricoles
interdits
Quelque
soit
le
niveau
de
risque,
les
brôlages
agricoles
sont
interdits
à
moins
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements.
Les
brûlages
agricoles
sont
strictement
interdits
dès
lors
que
le
niveau
de
danger
atteint
le
seuil
«
sévère
».
Sont
toutefois
autorisés,
avec
les
précautions
d'usage
(propreté
du
sol,
direction
des
fumées),
les
bougies
et
brasero
pour
défense
des
cultures
contre
le
gel
(vigne,
arboriculture)
à
plus
de
50
m
des
frondaisons. Les
agriculteurs
qui
demandent
les
aides
soumises
aux
règles
de
conditionnalité
prévues
par
la
politique
agricole
commune
sont
tenus
d'en
respecter
les
modalités
relatives
au
non-brûlage
des
résidus
de
paille
et
de
culture,
sauf
dérogation
exceptionnelle
pour
raison
sanitaire,
prévues
à
l’article
D.
615-47
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
11.
Brûlages
agricoles
soumis
à
autorisation
Le
brôlage
des
meules
(on
entend
par
meule,
tout
stock
de
paille
ou
foin
quel
que
soit
son
conditionnement)
est
soumis
à
autorisation
du
maire
agissant
au
nom
de
l'État.
Celui-ci
ne
pourra
accorder
cette
autorisation
que
si
les
meules
ou
paillés
répondent
aux
caractéristiques
suivantes
:
- le
volume
d’une
meule
devra
être
inférieur
à
1500
m°
dans
un
groupe
de
meules
dont
la
capacité
maximale
est
fixée
à
5000
m°.
Des
meules
distantes
de
moins
100
mètres
sont
considérées
faisant
partie
du
même
groupe.
- entre
chaque
groupe
de
meules,
il
sera
laissé
un
espace
de
100
mètres
au
minimum.
Autour
de
chaque
meule
ou
groupe
de
meules,
une
bande
de
terrain
de
10
mètres
de
largeur
sera
obligatoirement
désherbée
ou
déchaumée.
- aucune
meule
ne
sera
déposée
à
moins
de
50
mètres
d'une
habitation,
d'une
route
nationale
où
départementale
ou
de
l'emprise
d'une
voie
ferrée,
sauf
autorisation
donnée
par
le
maire
agissant
au
nom
de
l'Etat,
après
avis
du
SDIS.
- les
meules
ne
pourront
être
alignées
que
perpendiculairement
aux
vents
dominants.
ll.
Brûlages
soumis
à
déclaration
Tous
les
autres
brûlages
agricoles
sont
soumis
à déclaration.
La
déclaration
est
faite
auprès
du
maire
agissant
au
nom
de
l'État
et
du
SDIS
selon
la
procédure
prévue
par
l'article
6
(exemple
: brülage
de
chaumes
au-delà
de
200
mètres
des
bois
et
forêts).
Article
6
: Procédures
administratives
Mairie
:La
demande
d'autorisation
de
brûlage
(1!
de
l'article
5)
devra
être
déposée
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
de
brülage.
Le
modèle
de
demande
d'autorisation
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
22).
5/10 La
déclaration
de
brülage
(III
de
l'article
5)
devra
être
effectuée
dans
les
72
heures
qui
précédent
l'opération
auprès
du
maire.
Le
modèle
de
déclaration
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°
2b).
En
cas
de
circonstances
particulières,
le
maire
peut
s'opposer
à
l'incinération
des
chaumes,
pailles
et
autres
déchets
végétaux
de
récolte.
De
plus
le
maire
ou
son
délégué
pourra,
à tout
moment,
si
les
circonstances
l'exigent,
interdire,
ajourner
ou
donner
l’ordre
d'arrêter
l’incinération.
DDT
: La
demande
de
dérogation
pour
raison
sanitaire
devra
être
déposée
au
moins 15
jours
ouvrés
avant
la
date
de
brûlage.
Le
modèle
de
demande
d'autorisation
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
2c).
SDIS
: Au
moins
deux
heures
avant
le
début
du
brûlage,
le
responsable
du
chantier
informera
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS
-
Tél.
: 02
47
25
70
06)
du
projet
de
l'opération.
Le
responsable
du
chantier
doit
être
joignable
en
permanence
au
cours
du
brülage- Article
7
: Mesures
de
prévention
Prévention
pendant
l'opération :
Les
feux
ne
pourront
être
allumés
qu'entre
le
lever
du
jour
et
12
heures,
et
vérification
sera
faite
par
le
responsable
que
tout
feu
sera
éteint
au
coucher
du
soleil.
Il
est
interdit
de
brûler
les
dimanches
et jours
fériés.
Avant
de
commencer
l'incinération,
il y
aura
lieu
de
délimiter
la
parcelle
à
traiter
par
un
labour
ou
un
disquage
autour
de
son
périmètre
sur
une
largeur
de
20
mètres.
Cette
façon
culturale
doit
assurer
l’enfouissement
complet
des
pailles
et
la
mise
à
nu
de
la terre.
Dans
le
cas
où
les
parcelles
ont
une
superficie
supérieure
à
5
hectares,
un
cloisonnement
doit
être
opéré
par
Un
labour
identique
à
celui
opéré
ci-dessus
de
façon
à
rendre
chaque
élément
au
plus
égal
à
cette
surface.
Deux
parcelles
contiguës
ne
pourront
être
incinérées
en
même
temps.
L'agriculteur
devra
assister
à
l'opération
ou
s'y
faire
représenter.
Il
devra
disposer
sur
place,
durant
toute
sa
durée,
du
personnel
(deux
personnes
au
moins)
et
des
moyens
(pelles,
tracteur
et
charrue,
etc.)
nécessaires
à
enrayer
tout
incendie
échappant
à
son
contrôle.
Le
titulaire
d'une
autorisation
ou
le déclarant
devra
disposer
de
moyens
d'extinction
à
proximité
du
foyer,
une
prise
d'arrosage
ou
une
réserve
d'eau
de
200
litres
minimum
reliée
à
un
dispositif
d'arrosage
permettant
de
mettre
l'eau
sous
pression
afin
de
prévenir
tout
risque
de
propagation.
Tous
les
véhicules
sur
site
devront
être
équipés
d'extincteurs.
Le
déclarant
devra
par
ailleurs
prendre
toutes
les
dispositions
pour
ne
pas
gêner
les
tiers
(circulation
automobile
ou
ferroviaire,
habitations),
et
pour
cela,
prendre
en
compte
la
vitesse
et
la
direction
du
vent.
Prévention
générale
des
incendies
sur
l'exploitation
:
Rappel:
les
installations
électriques,
les
engins
et
le
matériel
de
l'exploitation,
le
stockage
des
produits,
l'aménagement
et
l'équipement
des
bâtiments
doivent
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
de
prévention
des
incendies.
TITRE
IV:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÜLAGE
DES
LIGNEUX
ET
SEMI-LIGNEUX
EN
MILIEU
NATUREL Article
8
: Modalités
de
gestion
des
brûlages
en
milieu
naturel
Sont
concernés
tous
brülages
après
coupe
de
ligneux
et
semi-ligneux
en
milieu
naturel.
Il
s'agit
notamment
des
rémanents,
quelle
qu'en
soit
l'origine
(bois,
forêts,
haies
bocagères,
arbres
d'alignement,
vigne...).
Les
végétaux
brûlés
doivent
être
secs
1.
Quel
que
soit
le
niveau
de
danger
:
-
Dans
les
zones
à
risques,
il
est
interdit
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
sauf
dérogation
à
cette
interdiction
accordée
par
le
préfet
. Le
modèle
de
demande
de
dérogation
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°
1).
6/10 - Hors
zone à
risque,
il est
interdit,
en
tout
temps
et
en
toute
circonstance,
au
public
c'est-à-dire
aux
personnes
autres
que
les
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
dans
les
propriétés
sans
l'accord
du
propriétaire
(responsable
juridique)
ou
de
son
ayant-droit.
Il.
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
9,
lorsque
le
niveau
de
danger
atteint
le
seuil
« sévère
»
: les
brülages
des
ligneux
et
semi-ligneux
en
milieux
naturels
sont
strictement
interdits.
Article
9
: Dérogation
en
période
de
niveau
de
danger
« sévère
»
Durant
la
période
du
niveau
de
danger
« sévère
»,
concernant
les
brôlages
en
milieu
humide
(bord
de
rivière)
des
dérogations
individuelles
peuvent
être
accordées
par
la
direction
départementale
des
territoires,
après
avis
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
du
maire
concernée,
au
propriétaire
ou
ayant
droit
qui
justifie
d'être
dans
l'impossibilité
matérielle
de
réaliser
l'incinération
à
une
autre
période
(secteurs
inaccessibles
voire
submergés
en
période
très
favorable
ou
brûlage
de
plantes
invasives).
Le
maire
ne
sera
consulté
pour
les
travaux
concernant
le
domaine
public
fluvial
(DPF).
Le
demandeur
devra
adresser
sa
demande
de
dérogation
revêtue
de
l'avis
du
maire,
au
directeur
départemental
des
territoires
ddt-dfci@indre-et-loire.gouv.fr,
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
réaliser
le
brûlage.
Cette
demande
sera
accompagnée
d'un
plan
(à
l'échelle
de
1/25
000!)
et
d’un
plan
cadastral,
parfaitement
lisibles,
sur
lesquels
sera
précisément
matérialisé
le
lieu
du
brülage.
Toute
demande
de
dérogation
transmise
dans
un
délai
inférieur
à
celui
précisé
à
l'alinéa
précédent,
sera
rejetée.
Article
10
: Brülage
en
période
de
niveau
de
danger
« faible
»,
«
léger
»
ou
« modéré
»
Durant
les
périodes
de
niveau
de
danger
« faible
à
modéré
»
hors
zone
à
risque,
les
brûlages
sont
autorisés. L'incinération
issue
des
coupes
par
les
propriétaires
forestiers
où
ayants
droit,
n'est
autorisée
qu'aux
conditions
suivantes
:
- vent
inférieur
à
20
km/h
(les
branches
ne
sont
pas
agitées),
-les
foyers
ne
doivent
pas
se
trouver
à
l'aplomb
des
arbres,
- une
réserve
d'eau
d’un
volume
approprié,
prête
à
fonctionner,
doit
être
située
à
proximité.
-
un
espace
de
5
mètres
autour
de
chaque
entassement
doit
être
démuni
de
toute
végétation
arbustive
ou
ligneuse,
- les
foyers
doivent
rester
sous
surveillance
constante
et
être
noyés
en
fin
de
journée
et,
le
cas
échéant,
recouverts
de
terre.
Cas
particulier
des
brôlages
dirigés
:
Rappel
: Le
brûlage
dirigé
comprend
les
travaux
de
prévention
des
incendies
de
forêt
effectués
par
l'État,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ou
leurs
mandataires
tels
que
l'Office
national
des
forêts
et
les
Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
ainsi
que
les
Associations
syndicales
autorisées
comprenant
la
destruction
par
le
feu
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents
de
coupe,
branchages,
bois
mort,
sujets
d'essence
forestière
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
de
façon
durable
un
caractère
dominé
et
dépérissant,
dont
le
maintien
est
de
nature
à
favoriser
la
propagation
des
incendies.
Cette
opération
est
conduite
de
façon
planifiée
et
contrôlée,
par
un
chef
de
chantier
qualifié,
sur
un
périmètre
prédéfini,
avec
obligation
de
mise
en
sécurité
vis-à-vis
des
personnes
et
des
biens,
des
peuplements
forestiers
et
des
terrains
limitrophes
et
dans
le
souci
de
préserver
la
qualité
de
l'environnement,
conformément
aux
dispositions
d'un
cahier
des
charges
spécifique.
TITRE
V
: RÉGLEMENTATIONS
DES
ACTIVITÉS
SUSCEPTIBLES
DE
PROVOQUER
DES
INCENDIES
7h0 CHAPITRE
ler
: ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES
AUTRES
QUE
LES
ACTIVITÉS
DE
LOISIRS
Article
11 : Activités
en
lien
avec
l'entretien
des
milieux
ou
en
milieu
naturel
Les
travaux
susceptibles
de
provoquer
des
départs
de
feu
(notamment
les
travaux
de
broyage,
fauche,
épareuses,
meulage,
….)
sont
interdits
:
-
de
13h
à
20h
lorsque
le
niveau
de
danger
est
« sévère
» ;
-
toute la
journée
lorsque
le
niveau
de
danger
est
« très
sévère
».
Les
activités
d'entretien
des
réseaux
électriques
ou
ferrés
sont
autorisées
et
doivent
être
réalisées
en
présence
de
moyens
de
protection
adaptés
au
risque
de
départ
de
feu
généré
par
l’activité
et
au
Niveau
de
danger.
Les
activités
de
broyage
du
réseau
routier
départemental
sont
autorisées
en
niveau
de
danger
« sévère
» sans
restriction
horaire.
Article
12
: Activités
agricoles
L.
Afin
de
prévenir
tout
départ
de
feu
accidentel
lié
à
l’activité
agricole,
des
mesures
préventives
sont
mises
en
place
en
fonction
du
niveau
de
danger
et
considérant
le
risque
lié
à
l'utilisation
de
presse
agricole
par
temps
chaud
et
sec
(surchauffe
du
matériel)
:
_
T
Récolte
par
Presse
moissonneuse
Broyage
(hors
moissonneuse)
Niveau
de
danger
.
Presse
du
foin
de
la
paille
interdite
de
13h
à
20h
et
autorisée
de
20h
à 13h
en
présence
obligatoire
d'un
déchaumeur
à
Présence
obligatoire
d’un
déchaumeur
à
moins
de1
km
de
ÿ
z
interdite
de
13h
à
20h
l'entrée
de
la
Interdit
de
13h
à
Sévère
|
20h
et
autorisé
À
;
et
autorisée
de
20h
à
de
20h
à 13h
parcelle
(réserve
moins
de1
km
de
13h
d'eau*en
l'entrée
de
la
parcelle
complément
si
(réserve
d’eau*
en
possible)
complément
si
possible)
Présence
obligatoire
Presse
de
paille
est
Presse
du
foin
est
d'un
déchaumeur
à |
interdite
de
13h
à
20h
et
interdite
de
13h
à 20h
moins
de
1 km
de
|autorisée
de
20h
à 13h
|et autorisée
de
20h
à
x
l'entrée
de
la
en
présence
obligatoire
|13h
en
présence
Très
.
ÿ
"
ÿ
.
:
:
sévère
Interdit
parcelle
+
réserve
| d’un
déchaumeur
et
obligatoire
d'un
déchaumeur
ou
d'une
réserve
d'eau*à
moins
de1
km
de
l'entrée
de
la
parcelle
d'eau*.
Les
tours
de |
réserve
d'eau*
en
champs
devront
complément
à
moins
de
être
déchaumés
dès
1 km
de
l'entrée
de
la
la
récolte
effectuée. | parcelle
* réserve
d'eau
: tonne
à eau,
tonne
à lisier
ou
pulvérisateur
l
Apiculture
: En
zone
à
risque,
quel
que
soit
le
Niveau
de
danger,
l’utilisation
des
enfumoirs
sur
l'emprise
du
rucher
est
autorisée,
sauf
arrêté
préfectoral
particulier.
L'apiculteur
devra
quitter
son
rucher
enfumoir
éteint.
Dès
le
Niveau
de
danger
«
sévère
»,
l’apiculteur
devra
être
muni
d'un
extincteur
à
eau
de
6
litres
minimum
ou
d'un
dispositif
de
projection
équivalent
à
disposition
immédiate
et
moins
de
trente
mètres
du
site
d'exploitation
(rucher).
Lors
de
l'utilisation
d'un
enfumoir,
l'apiculteur
doit
disposer
de
moyens
de
communication
lui
permettant
d'alerter
le
cas
échéant
les
services
de
lutte
contre
l'incendie.
IL.
Les
prescriptions
du
| du
présent
article
dérogent,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
contraires
de
tout
arrêté
pris
par
le
préfet
sur
le fondement
des
articles
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et/ou
L1311-2
(er
alinéa)
du
Code
de
la
santé
publique.
8/10 Article
13
: Activités
forestières
Afin
de
prévenir
tout
départ
de
feu
accidentel
lié
à
l'activité
forestière,
des
mesures
préventives
sont
mises
en
place
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
du
niveau
de
danger
:
- lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
« sévère
»,
les
activités
de
tronçonnage,
de
débroussaillage,
de
débardage
de
bois
et
de
broyage
sont
interdites
de
13
heures
à
20
heures
;
-
lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
«très
sévère»,
les
activités
de
tronçonnage,
de
débroussaillage,
de
débardage
de
bois
et
de
broyage
sont
interdites,
les
autres
activités
à
moteur
thermique
sont
également
interdites,
y
compris
l'usage
des
véhicules.
Les
véhicules
de
secours
ou
de
surveillance
dans
l'exercice
de
leur
mission
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article.
Les
propriétaires,
locataires
et
leurs
représentants
résidents
en
forêt
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article
pour
accéder
à
leur
habitation.
CHAPITRE
Il
: ACTIVITÉS
DE
LOISIRS
Article
14
: Circulation
en
forêt
Afin
de
prévenir
tout
départ
de
feu
accidentel
lié
à
la
circulation
ferroviaire,
lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
«très
sévère
»,
la
circulation
ferroviaire
hors
réseau
public
est
interdite
de
13
heures
à
20
heures.
Lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
« sévère
»,
l'usage
de
véhicule
à
moteur
est
interdit
hors
routes
goudronnées,
dans
les
massifs
exposés
au
risque
« feu
de
forêt
» (voir
annexe
3).
Lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
« très
sévère
»,
la fréquentation
(pédestre,
équestre,
cyclable
ou
routière)
est
interdite
hors
routes
goudronnées
de
13
heures
à
20
heures
dans
les
massifs
de
Priorité
1
(voir
annexe
4).
Des
mesures
complémentaires
pourront
être
prises
par
un
arrêté
préfectoral
spécifique.
Les
véhicules
de
secours
ou
de
surveillance
dans
l'exercice
de
leur
mission
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article.
Les
propriétaires,
locataire
et
leurs
représentants
résidents
en
forêt
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article
pour
accéder
à
leur
habitation.
Article
15
: Barbecues,
braseros
et
méchouis
1.
Dans
les
zones
à
risque
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
méchouis,
brasero
et
barbecues
à
flamme
nue
sont
interdits.
En
dehors
des
zones
à
risque,
les
méchouis,
brasero
et
barbecues
à
flamme
nue
sont
interdits
lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
« sévère
» ou
« très
sévère
».
Il.Les
méchouis
et
barbecues
autorisés
par
les
propriétaires
doivent
faire
l’objet
d'une
surveillance
continue
par
les
propriétaires
ou
ayants
droit.
Ces
feux
sont
allumés
sous
leur
responsabilité.
En
aucun
cas,
Une
installation
fixe
ou
mobile
pour
méchouis
ou
barbecues
ne
peut
être
installée
sous
couvert
d'arbre.
Une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié,
prête
à
fonctionner,
doit
être
située
à
proximité. Article
16
: Spectacles
pyrotechniques
Tous
les
spectacles
pyrotechniques
soumis
à
déclaration
ou
non
au
sens
de
l'article
1°
du
décret
du
31
mai
2010
doivent
être
réalisés
(pas
de
tirs
ou
retombées)
en
dehors
des
zones
à
risque
(article
2).
Pour
les
spectacles
pyrotechniques
au
sens
de
l’article
1°
du
décret
du
31
mai
2010
susmentionné,
les
organisateurs
doivent
en
faire
la
déclaration
préalable
au
maire
de
la
commune
et
au
préfet
du
département
où
se
déroulera
le
spectacle
un
mois
au
moins
avant
la
date
prévue.
Ce
dossier
doit
comporter
les
éléments
de
sécurité
incendie
qui
garantissent
la
protection
du site
jusqu'au
niveau
de
danger
"sévère"
(voir
annexe
5).
9/10 Il'est
néanmoins
possible
de
tirer
à
l'intérieur
de
la
zone
tampon
des
200
m
pour
les
professionnels
artificiers,
après
autorisation
du
maire,
si
le
site
est
délimité
et
sécurisé,
répondant
aux
préconisations
de
sécurité
incendie
(annexe
5).
La
demande
d'autorisation
doit
être
renseignée
via
l'annexe
6
du
présent
arrêté.
Lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
«très
sévère
»
(information
sur
site
https://www.indre-et-
loire.gouv.fr),
les
spectacles
pyrotechniques
sont
strictement
interdits.
Les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
spectacles
pyrotechniques
doivent
tenir
compte
également
de
la
réglementation
relative
à l'usage
de
l’eau.
L'information
est
disponible
sur :
https://wwuw.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux- aquatiques/Prelevements-et-les-redevances Article
17
: Feux
festifs
Les
feux
festifs
(Saint-jean
ou
assimilés),
soumis
à
déclaration
ou
non,
doivent
être
réalisés
hors
des
zones
à
risque
(article
2)
et
doivent
répondre
aux
préconisations
de
sécurité
incendie
(annexe
5).
Par
exception,
des
feux
festifs
pourront
être
autorisés
dans
la
zone
tampon
des
200
m
par
le
maire
agissant
au
nom
de
l'Etat
sur
un
site
délimité
et
sécurisé.
La
demande
d'autorisation
doit
être
renseignée
via
l’annexe
6 du
présent
arrêté.
Lorsque
le
niveau
de
danger
est
classé
« très
sévère
»,
les
feux
festifs
(Saint-jean
ou
assimilés)
sont
strictement
interdits.
Les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
feux
festifs
(Saint-jean
ou
assimilés)
doivent
tenir
compte
également
de
la
réglementation
relative
à
l'usage
de
l'eau.
L'information
est
disponible
sur
:
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux- aquatiques/Prelevements-et-les-redevances Article
18
: Lanternes
chinoises
Tout
lâcher
de
lanternes
volantes
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
est
interdit
dans
l'ensemble
du
département
d'Indre-et-Loire.
Article
19:
Fumer
en
forêt
Conformément
au
L.
131-1-1
du
Code
forestier,
il
est
interdit
de
fumer
dans
les
bois
et
forêts
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ceux-ci
dès
lors
que
le
Niveau
de
danger
atteint
le
niveau
«
Sévère
».
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
20:
Abrogation
L'arrêté
du
préfet
d’Indre-et-Loire
du
22
juin
2023
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
est
abrogé. Article
21:
Exécution
Le
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Loches
et
de
Chinon,
les
maires
du
département
d'Indre-et-Loire,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
d'agence
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
interdépartementale
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Indre-et-Loire.
Tours,
le
Î
à
NOV.
2024
10/10
Patrice
LATRON