Arrêté - 20260611 Art prevention incendies 2026

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Arrêté - 20260611 Art prevention incendies 2026 Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Saint-Roch. Lien du pdf (Arrêté - 20260611 Art prevention incendies 2026)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ

Portant réglementation sur l’apport, l’usage du feu ainsi

que sur la prévention des incendies de forêt et de

végétation dans le département d'Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L. 221-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, D. 543-227-1, R. 541-8 ;

Vu le Code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L. 132-3 ainsi que les articles R. 131-2 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112- 2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté interministériel en vigueur portant classement, dans le département d’Indre-et-Loire, des forêts particulièrement exposées aux incendies ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la santé publique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par l’arrêté du préfet du 19 janvier 1984, notamment son article 84 ;

Vu l’avis réputé favorable des services, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernées et aux consultations par voie électronique :

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;

1/11

Direction départementale

des territoires- Direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire ;

- Service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire ;

- Groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire ;

- Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ;

- Agence territoriale Val de Loire de l’Office national des forêts ;

- Service départemental de l’Office français de la biodiversité d’Indre-et-Loire ;

- Conseil départemental d’Indre-et-Loire ;

- Association départementale des Maires de l’Indre-et-Loire.

Vu l’absence de contribution reçue lors de la consultation du public effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement qui s’est déroulée du 11 mai 2026 au 31 mai 2026 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lors de sa séance du 13 avril 2023 ;

Vu l’avis réputé favorable de la sous-commission feux de forêt et de landes de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, lors de sa consultation électronique du qui s’est déroulée du 28 avril 2026 au 05 mai 2026 ;

Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d’environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l’atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d’élimination doivent être favorisées ;

Considérant les dispositions spécifiques du Code de la construction et de l’habitat sur les matériaux de démolition en zone termitée ;

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l’interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;

Considérant également qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;

Considérant que le réchauffement climatique accélère la récurrence des années de forte sécheresse (pluviométrie réduite, restrictions d’usage croissantes...) et accentue la vulnérabilité des zones à risque d’incendie de forêts constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêt, ripisylve, boisement et reboisement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

2/11Arrête

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Champs d’application

Le présent arrêté réglemente dans le département d’Indre-et-Loire l'emploi du feu et l’ensemble des brûlages à l’air libre ainsi qu'un certain nombre d'activités susceptibles de provoquer des incendies. Il couvre notamment : le brûlage des déchets verts, agricoles ou forestiers ainsi que les feux de plein air.

Pour tout ce qui concerne l’emploi du feu, les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les feux allumés dans les habitations, leurs dépendances ainsi que les abris, ateliers et chantiers.

Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et ateliers, seront constamment surveillés et ne devront être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités, est interdit toute l’année dans le département d’Indre-et-Loire. Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y être traités.

Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d’alerte « pollution atmosphérique » est déclenchée par le préfet en application de l’arrêté du 7 avril 2016 susvisé et lorsque la qualité de l’air est mauvaise (Indice ATMO ).

Article 2 : Définition des zones à risque et du niveau de danger

Les risques encourus par le milieu naturel sont fonction des conditions météorologiques, caractérisées notamment par l’Indice Forêt Météo (IFMx) pour la végétation vivante et l’Indice d’éclosion et de propagation (IEPx) pour la végétation morte, ainsi que de la végétation qui le compose. Le risque de propagation du feu est d’autant plus élevé que le niveau de risque est élevé (IFMx/IEPx sévère ou très sévère), ayant pour conséquences des surfaces impactées plus importantes.

En fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont ainsi identifiées :

- Les « Zones à risque » au sens de l’article L 131.1 du Code forestier, situées à moins de 200 mètres limitrophe d’un bois ou d’une forêt (ou terrains assimilés) ;

- Les secteurs « Hors zone à risque » (à plus de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement, reboisement).

Un niveau de risque opérationnel départemental, appelé ici Niveau de danger est déterminé quotidiennement en fonction :

- des indices de danger météorologiques destinés aux feux de végétation produits par Météo France tels que l’indice forêt météo (IFMx), l’indice éclosion propagation (IEPx) et l’indice de danger intégré prenant en compte le niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2) ;

- de l’appréciation locale du terrain ;

- de l’analyse de l’activité opérationnelle des jours précédents (ex : pression incendiaire) ainsi que les activités particulières.

3/11Les niveaux de danger sont :

Niveau

de danger

Faible Léger Modéré Sévère Très sévère

Les niveaux Sévère et Très sévère entraînent des prescriptions ou des interdictions fortes.

Le niveau de danger est décidé par le préfet, après analyse du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et concertation en inter-services.

Un Niveau de danger détaillé à l’échelle infra-départementale sera recherché. Le détail du découpage est précisé en annexe 7 et sur https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=41d4ee05-aca6-4da8-8fb4-cea785ad4f1a) . A défaut d’information, ce Niveau de danger s’appliquera à l’ensemble du département.

Le niveau de danger est consultable sur l’Internet de l’État en Indre-et-Loire (https://www.indre-et- loire.gouv.fr/prevention-incendie), les prévisions sont disponibles pour les deux jours à venir. L’information sera également communiquée via les réseaux d’alerte et de communication habituels de la Préfecture.

Un arrêté préfectoral temporaire pourra être pris pour l’interdiction de toutes les activités susceptibles de créer un incendie lorsque l’expertise et la situation opérationnelle du SDIS (rupture capacitaire : mobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre de grande ampleur) le nécessitera.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS ET DES BOIS TERMITÉS

Article 3 : Modalités de gestion du brûlage des déchets verts et des bois termités

Le brûlage des déchets verts (tonte de pelouse, taille de haies, de massifs ...) est strictement interdit en dehors des structures habilitées.

Également pour des raisons sanitaires (supports termités, espèces végétales exotiques envahissantes...), en l'absence de déchetterie à proximité acceptant ces déchets et en l’absence d’autres moyens d’élimination (broyage sur place, valorisation directe ou compostage), il pourra être demandé une dérogation à cette interdiction auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour réaliser le brûlage (ddt- dfci@indre-et-loire.gouv.fr). Le modèle de demande d’autorisation est annexé au présent arrêté (annexe 1).

Cette demande doit être effectuée auprès de la DDT, en un exemplaire, au moyen du cerfa n° 16145*01 accompagné d’un plan à l’échelle de 1/25 000 et d’un plan cadastral parfaitement ᵉ lisible dans lequel sera précisément localisé le lieu du brûlage. La DDT informe le maire et consulte l’Agence régionale de santé.

Les dérogations ne pourront pas être accordées pendant les périodes d’alerte et d’information « pollution atmosphérique ». Les végétaux à brûler devront être secs.

Lorsque la dérogation est accordée, au moins deux heures avant le début du brûlage, le responsable du chantier informera le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS – Tél. : 02 47 25 70 06) du projet de l’opération. Le responsable du chantier doit être joignable en permanence au cours du brûlage.

Le présent article n’est pas applicable au brûlage sur place et à plus de 200 m des bois et forêts, des matériaux contaminés issus de la démolition d'un bâtiment situé dans les zones termitées ou susceptibles de l'être, définies par l’arrêté du préfet pris en application de l’article L.131-3 du Code de la construction et de l’habitation.

4/11TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE AGRICOLE

Article 4 : Définition

On entend par brûlage agricole le brûlage des chaumes, paille, déchets de récolte issus de l’agriculture.

Article 5 : Modalités de gestion des brûlages agricoles

I. Brûlages agricoles interdits

Quelque soit le niveau de risque, les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements.

Les brûlages agricoles sont strictement interdits dès lors que le niveau de danger atteint le seuil « sévère ».

Sont toutefois autorisés, avec les précautions d'usage (propreté du sol, direction des fumées), les bougies et brasero pour défense des cultures contre le gel (vigne, arboriculture) à plus de 50 m des frondaisons.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d’en respecter les modalités relatives au non-brûlage des résidus de paille et de culture, sauf dérogation exceptionnelle pour raison sanitaire, prévues à l’article D. 615-47 du Code rural et de la pêche maritime.

II. Brûlages agricoles soumis à autorisation

Le brûlage des meules (on entend par meule, tout stock de paille ou foin quel que soit son conditionnement) est soumis à autorisation du maire agissant au nom de l’État. Celui-ci ne pourra accorder cette autorisation que si les meules ou paillés répondent aux caractéristiques suivantes :

- le volume d’une meule devra être inférieur à 1500 m3 dans un groupe de meules dont la capacité maximale est fixée à 5000 m³. Des meules distantes de moins 100 mètres sont considérées faisant partie du même groupe.

- entre chaque groupe de meules, il sera laissé un espace de 100 mètres au minimum. Autour de chaque meule ou groupe de meules, une bande de terrain de 10 mètres de largeur sera obligatoirement désherbée ou déchaumée.

- aucune meule ne sera déposée à moins de 50 mètres d’une habitation, d’une route nationale ou départementale ou de l’emprise d’une voie ferrée, sauf autorisation donnée par le maire agissant au nom de l’État, après avis du SDIS.

- les meules ne pourront être alignées que perpendiculairement aux vents dominants.

III. Brûlages soumis à déclaration

Tous les autres brûlages agricoles sont soumis à déclaration. La déclaration est faite auprès du maire agissant au nom de l’État et du SDIS selon la procédure prévue par l’article 6 (exemple : brûlage de chaumes au-delà de 200 mètres des bois et forêts).

Article 6 : Procédures administratives

Mairie : La demande d’autorisation de brûlage (II de l’article 5) devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date de brûlage. Le modèle de demande d’autorisation est annexé au présent arrêté (annexe 2a).

La déclaration de brûlage (III de l’article 5) devra être effectuée dans les 72 heures qui précédent l’opération auprès du maire. Le modèle de déclaration est annexé au présent arrêté (annexe n° 2b). En cas de circonstances particulières, le maire peut s’opposer à l’incinération des chaumes, pailles et autres déchets végétaux de récolte. De plus le maire ou son délégué pourra, à tout moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération.

DDT : La demande de dérogation pour raison sanitaire devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date de brûlage. Le modèle de demande d’autorisation est annexé au présent arrêté (annexe 2c).

5/11SDIS : Au moins deux heures avant le début du brûlage, le responsable du chantier informera le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS – Tél. : 02 47 25 70 06) du projet de l’opération. Le responsable du chantier doit être joignable en permanence au cours du brûlage.

Article 7 : Mesures de prévention

Prévention pendant l’opération :

Les feux ne pourront être allumés qu’entre le lever du jour et 12 heures, et vérification sera faite par le responsable que tout feu sera éteint au coucher du soleil. Il est interdit de brûler les dimanches et jours fériés. Avant de commencer l’incinération, il y aura lieu de délimiter la parcelle à traiter par un labour ou un disquage autour de son périmètre sur une largeur de 20 mètres. Cette façon culturale doit assurer l’enfouissement complet des pailles et la mise à nu de la terre.

Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à 5 hectares, un cloisonnement doit être opéré par un labour identique à celui opéré ci-dessus de façon à rendre chaque élément au plus égal à cette surface.

Deux parcelles contiguës ne pourront être incinérées en même temps.

L’agriculteur devra assister à l’opération ou s’y faire représenter. Il devra disposer sur place, durant toute sa durée, du personnel (deux personnes au moins) et des moyens (pelles, tracteur et charrue, etc.) nécessaires à enrayer tout incendie échappant à son contrôle.

Le titulaire d’une autorisation ou le déclarant devra disposer de moyens d’extinction à proximité du foyer, une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres minimum reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression afin de prévenir tout risque de propagation. Tous les véhicules sur site devront être équipés d’extincteurs. Le déclarant devra par ailleurs prendre toutes les dispositions pour ne pas gêner les tiers (circulation automobile ou ferroviaire, habitations), et pour cela, prendre en compte la vitesse et la direction du vent.

Prévention générale des incendies sur l’exploitation :

Rappel : les installations électriques, les engins et le matériel de l’exploitation, le stockage des produits, l’aménagement et l’équipement des bâtiments doivent répondre aux normes en vigueur en matière de prévention des incendies.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES LIGNEUX ET SEMI-LIGNEUX EN MILIEU NATUREL

Article 8 : Modalités de gestion des brûlages en milieu naturel

Les dispositions du présent arrêté s’imposent à tous du 15 février au 1er novembre, sans préjudice de prescriptions fixées par des législations ou réglementations distinctes.

Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n’exonère pas de sa responsabilité la personne à l’origine d’un dommage causé par un feu allumé volontairement ou non.

Toutefois l’incinération des rémanents (hors déchets verts) issus de la réalisation des Obligations légales de débroussaillement est autorisée, sous réserve de mise en œuvre de moyens de prévention et de protection du feu, du :

- 1er novembre au 15 février sans dérogation au présent arrêté ;

- 15 février au 30 avril avec dérogation au présent arrêté, via le formulaire disponible en annexe 1 du

présent arrêté.Sont concernés tous brûlages après coupe de ligneux et semi-ligneux en milieu naturel. Il s'agit notamment des rémanents, quelle qu'en soit l'origine (bois, forêts, haies bocagères, arbres d'alignement, vigne…). Les végétaux brûlés doivent être secs.

I. Quel que soit le niveau de danger :

6/11- Dans les zones à risques, il est interdit de porter ou d’allumer du feu sauf dérogation à cette interdiction accordée par le préfet . Le modèle de demande de dérogation est annexé au présent arrêté (annexe n° 1).

- Hors zone à risque, il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public c’est-à-dire aux personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu dans les propriétés sans l’accord du propriétaire (responsable juridique) ou de son ayant-droit.

II. Sous réserve des dispositions de l’article 9, lorsque le niveau de danger atteint le seuil « sévère » : les brûlages des ligneux et semi-ligneux en milieux naturels sont strictement interdits.

Article 9 : Dérogation en période de niveau de danger « sévère »

Durant la période du niveau de danger « sévère », concernant les brûlages en milieu humide (bord de rivière) des dérogations individuelles peuvent être accordées par la direction départementale des territoires, après avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du maire concernée, au propriétaire ou ayant droit qui justifie d’être dans l’impossibilité matérielle de réaliser l’incinération à une autre période (secteurs inaccessibles voire submergés en période très favorable ou brûlage de plantes invasives).

Le maire ne sera consulté pour les travaux concernant le domaine public fluvial (DPF).

Le demandeur devra adresser sa demande de dérogation revêtue de l’avis du maire, au directeur départemental des territoires ddt-dfci@indre-et-loire.gouv.fr, au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour réaliser le brûlage. Cette demande sera accompagnée d’un plan (à l’échelle de 1/25 000 ) et d’un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera précisément matérialisé le ᵉ lieu du brûlage.

Toute demande de dérogation transmise dans un délai inférieur à celui précisé à l’alinéa précédent, sera rejetée.

Article 10 : Brûlage en période de niveau de danger « faible », « léger » ou « modéré »

Durant les périodes de niveau de danger « faible à modéré » hors zone à risque, les brûlages sont autorisés.

L’incinération issue des coupes par les propriétaires forestiers ou ayants droit, n’est autorisée qu’aux conditions suivantes :

- vent inférieur à 20 km/h (les branches ne sont pas agitées),

- les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres,

- une réserve d’eau d’un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

- un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,

- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée et, le cas échéant, recouverts de terre.

Cas particulier des brûlages dirigés :

Rappel : Le brûlage dirigé comprend les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office national des forêts et les Services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les Associations syndicales autorisées comprenant la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique.

7/11TITRE V : RÉGLEMENTATIONS DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES

CHAPITRE Ier : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LES ACTIVITÉS DE LOISIRS

Article 11 : Activités en lien avec l'entretien des milieux ou en milieu naturel

Les travaux susceptibles de provoquer des départs de feu (notamment les travaux de broyage, fauche, épareuses, meulage, ...) sont interdits :

- de 13h à 20h lorsque le niveau de danger est « sévère » ;

- toute la journée lorsque le niveau de danger est « très sévère ».

Les activités d’entretien des réseaux électriques ou ferrés sont autorisées et doivent être réalisées en présence de moyens de protection adaptés au risque de départ de feu généré par l’activité et au Niveau de danger.

Les activités de broyage de la voirie routière nationale (RN), départementale (RD) ou métropolitaine principale (RM) sont autorisées en niveau de danger « sévère » sans restriction horaire sous réserve de mise en œuvre de mesures de prévention adaptées.

Article 12 : Activités agricoles

I. Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité agricole, des mesures préventives sont mises en place en fonction du niveau de danger et considérant le risque lié à l’utilisation de presse agricole par temps chaud et sec (surchauffe du matériel) :

Niveau de

danger

Broyage (hors

moissonneuse)

Récolte par

moissonneuse

Presse

de la paille

Presse du foin

Sévère

Interdit de 13h à

20h et autorisé

de 20h à 13h

Présence obligatoire

d’un déchaumeur à

moins de 1 km de

l’entrée de la

parcelle (réserve

d’eau* en

complément si

possible)

interdite de 13h à 20h et

autorisée de 20h à 13h

en présence obligatoire

d’un déchaumeur à

moins de 1 km de

l’entrée de la parcelle

(réserve d’eau* en

complément si possible)

interdite de 13h à 20h

et autorisée de 20h à

13h

Très

sévère Interdit

Présence obligatoire

d’un déchaumeur à

moins de 1 km de

l’entrée de la

parcelle + réserve

d’eau*. Les tours de

champs devront

être déchaumés dès

la récolte effectuée.

Presse de paille est

interdite de 13h à 20h et

autorisée de 20h à 13h

en présence obligatoire

d’ un déchaumeur et

réserve d’eau* en

complément à moins de

1 km de l’entrée de la

parcelle

Presse du foin est

interdite de 13h à 20h

et autorisée de 20h à

13h en présence

obligatoire d’un

déchaumeur ou d’une

réserve d’eau* à moins

de 1 km de l’entrée de

la parcelle

* réserve d’eau : tonne à eau, tonne à lisier ou pulvérisateur

Apiculture : En zone à risque, quel que soit le Niveau de danger, l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise du rucher est autorisée, sauf arrêté préfectoral particulier. L’apiculteur devra quitter son rucher enfumoir éteint. Dès le Niveau de danger « sévère », l’apiculteur devra être muni d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent à disposition immédiate et moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher). Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d’alerter le cas échéant les services de lutte contre l’incendie.

8/11II. Les prescriptions du I du présent article dérogent, le cas échéant, aux dispositions contraires de tout arrêté pris par le préfet sur le fondement des articles L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales et/ou L.1311-2 (1er alinéa) du Code de la santé publique.

Article 13 : Activités forestières

Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité forestière, des mesures préventives sont mises en place en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger :

- lorsque le niveau de danger est classé « sévère », les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage sont interdites de 13 heures à 20 heures ;

- lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage sont interdites, les autres activités à moteur thermique sont également interdites, y compris l’usage des véhicules.

Les véhicules de secours ou de surveillance dans l’exercice de leur mission ne sont pas concernés par cet article.

Les propriétaires, locataires et leurs représentants résidents en forêt ne sont pas concernés par cet article pour accéder à leur habitation ou de leurs lieux de travail.

CHAPITRE II : ACTIVITÉS DE LOISIRS

Article 14 : Circulation en forêt

Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à la circulation ferroviaire, lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », la circulation ferroviaire hors réseau public est interdite de 13 heures à 20 heures.

Lorsque le niveau de danger est classé « sévère », l’usage de véhicule à moteur est interdit hors routes goudronnées, dans les massifs exposés au risque « feu de forêt » (voir annexe 3).

Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », la fréquentation (pédestre, équestre, cyclable ou routière) est interdite hors routes goudronnées de 13 heures à 20 heures dans les massifs de Priorité 1 (voir annexe 4). Des mesures complémentaires pourront être prises par un arrêté préfectoral spécifique.

Les véhicules de secours ou de surveillance dans l’exercice de leur mission ne sont pas concernés par cet article.

Les propriétaires, locataire et leurs représentants résidents en forêt ne sont pas concernés par cet article pour accéder à leur habitation ou de leurs lieux de travail.

Article 15 : Feux de cuisson, barbecues, tables à feu, méchouis et braseros

I. Dans les zones à risque définies à l’article 2 du présent arrêté, les feux de cuisson, barbecues, tables à feu, méchouis et braseros à flamme nue* sont interdits à l’exception de ceux réalisés à moins de 25m d’un bâti (hors ruine) sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions prévu au point III de ce même article.

*Feu à flamme nue : tout dispositif qui, lorsqu'il est utilisé, produit une flamme visible capable d'enflammer un matériau combustible ordinaire. Les barbecues avec capot de protection, fours à pizza ne sont pas concernés.

II. Dans les zones à risque définies à l’article 2 du présent arrêté, les feux de cuisson, barbecues, tables à feu, méchouis et braseros à flamme nue sont interdits lorsque le niveau de danger est classé « sévère » ou « très sévère ». Seuls restent autorisés les feux de cuisson à gaz ou à électricité.

III. Les feux de cuisson, barbecues, tables à feu, méchouis et braseros autorisés par les propriétaires doivent faire l’objet d’une surveillance continue par les propriétaires ou ayants droit dans une zone débroussaillée et entretenue. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une

9/11installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d’arbre. Une réserve d’eau d’un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

IV. Les feux de cuisson ou assimilés sont interdits sur l’ensemble du domaine public fluvial du département.

Article 16 : Spectacles pyrotechniques et feux d’artifices

Tous les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration au sens de l’article 1er du décret du 31 mai 2010 et les feux d'artifice non soumis à déclaration doivent être réalisés (pas de tirs ou retombées) en dehors des zones à risque (article 2).

Pour les spectacles pyrotechniques au sens de l’article 1er du décret du 31 mai 2010 susmentionné, les organisateurs doivent en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue. Ce dossier doit comporter les éléments de sécurité incendie qui garantissent la protection du site jusqu'au niveau de danger "sévère" (voir annexe 5).

Il est néanmoins possible de tirer à l’intérieur de la zone tampon des 200 m pour les artificiers professionnels ou les artificiers détenant un certificat de qualification F4/T2 en cours de validité, après autorisation du maire, si le site est délimité et sécurisé, répondant aux préconisations de sécurité incendie (annexe 5). La demande d’autorisation doit être renseignée via l’annexe 6 du présent arrêté.

Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère » (information sur site https://www.indre-et- loire.gouv.fr), les spectacles pyrotechniques sont strictement interdits.

Les mesures de prévention et de protection des spectacles pyrotechniques doivent tenir compte également de la réglementation relative à l’usage de l’eau. L’information est disponible sur :

https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux- aquatiques/Prelevements-et-les-redevances

Article 17 : Feux festifs

Les feux festifs (Saint-jean ou assimilés), soumis à déclaration ou non, doivent être réalisés hors des zones à risque (article 2) et doivent répondre aux préconisations de sécurité incendie (annexe 5).

Par exception, des feux festifs pourront être autorisés dans la zone tampon des 200 m par le maire agissant au nom de l’Etat sur un site délimité et sécurisé. La demande d’autorisation doit être renseignée via l’annexe 6 du présent arrêté.

Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », les feux festifs (Saint-jean ou assimilés) sont strictement interdits.

Les mesures de prévention et de protection des feux festifs (Saint-jean ou assimilés) doivent tenir compte également de la réglementation relative à l’usage de l’eau. L’information est disponible sur :

https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux- aquatiques/Prelevements-et-les-redevances

Article 18 : Lanternes chinoises

Tout lâcher de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active est interdit dans l’ensemble du département d'Indre-et-Loire.

Article 19: Fumer en forêt

Conformément au L. 131-1-1 du Code forestier, il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci dès lors que le Niveau de danger atteint le niveau « Sévère ».

10/11Article 20 : Événementiel, manifestation publique

En zone à risque au sens de l’article 2 du présent arrêté, pour tout événementiel ou manifestation publique susceptible d’accueillir plus de 500 personnes :

- du niveau danger « faible à modéré » jusqu’au niveau danger « sévère » inclus, la mise en œuvre des moyens de prévention prévu à l’annexe 5 est obligatoire.

- en niveau de danger « très sévère », tout évènement ou manifestation publique est interdit.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 21: Abrogation

L’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 14 novembre 2024 relatif à la prévention des incendies de forêt est abrogé.

Article 22: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon, les maires du département d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le directeur d’agence de l’office national des forêts, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 22 juin 2026

SIGNÉ

Thomas CAMPEAUX

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