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Déliberation - 2025 04 29 2025 006 GELABERT Commune de Cournonterral infraction urbanisme autorisation d ester en justice
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 29 2025 006 GELABERT Commune de Cournonterral infraction urbanisme autorisation d ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ville de '
OURNONTERRAL
12 Avenue Armand Doney
34660 Cournonterrol
Tel :04 67 85 00 11
Site : www.v i I le-co u rno nte rra l.fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2O25lO6
G uillaume GELABERT/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article LZt22-22 etL2I22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2024 n"D2O24-71-, accordant au Maire de la Commune, pour
la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application de l'article du CGCT susnommé,
Vu l'avis d'audience en date du 19 juin 2025 du Tribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur Guillaume GELABERT, prévenu pour des infractions au code de l'urbanisme entre le 31 janvier et le 3 novembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n"23O79000038 introduite devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
ARTICLE 2:
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 833,33 € HT conformément au plafond contractuel
de la prise en charge de SMACL ASSURANCES (assureur de la Commune).
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL, le 29 avril 2025
Le
Willia ARS