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Déliberation - 2025 02 07 2025 002 FERNANDEZ PAYET Commune de Cournonterral infraction urbanisme autorisation d'ester en justice
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 07 2025 002 FERNANDEZ PAYET Commune de Cournonterral infraction urbanisme autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ri Ville de i '! 'i l
OURNONTERRAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
72 Avenue Armand Doney
34660 Cournonterrol
Tel : 04 67 85 00 11
S ite : www.yi I le-co u rno nte rra l.fr
DECISION DU MAIRE n"2O25lO2
Fabrice FERNANDEZ - Géraldine PAYET/commune de cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAI:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2I22-22 etL2L22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2024 n"D2O24-71.,accordant au Maire de la Commune, pour
la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application de l'article du CGCTsusnommé,
Vu l'avis d'audience en date du 20 mars 2025 du Tribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur Fabrice FERNANDEZ et
Madame Géraldine PAYET, prévenus pour des infractions au code de l'urbanisme entre 2022 et2024,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE ************,**
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n"17{44O0219 introduite devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34OOO Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 1"000 € conformément au plafond contractuel de
la prise en charge de SMACL ASSURANCES (assureur de la Commune).
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Fait à COURNONTERRAI. le 7 février 2025
-,il,F