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Déliberation - 2024 07 29 2024 25 SINGLA Anais Commune de Cournonterral DP3408822M106 autorisation ester en justice
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 29 2024 25 SINGLA Anais Commune de Cournonterral DP3408822M106 autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Ville de ' :
OURNONTERRAL
1.2 Avenue Armond Daney
34660 Cournonterral
Tel : 04 67 85 00 17
Site : www.vil le-co u rn o nte rra l.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE no2024l25
Madame Anais SINGLA
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L21'22-22 etL2I22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2024 n"D2024-I9, accordant au Maire de la Commune, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés,
Vu la requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en date du 25 août 2023, visant l'annulation de la décision tacite de rejet de recours gracieux daté du 2ianvier2023 et la déclaration illégale de la déclaration de travaux n"34088 22M0tO6 en date du 21septembre2O22, Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE *,*,t * * * *rl.,l. * * * *,*
ARTICTE
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n" 3O4927-I introduite devant le tribunal administratif
de Montpellier.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier- 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 2000 € TTC conformément au plafond contractuel
de la prise en charge de SMACL ASSURANCES (assureur de la Commune)'
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL le 25 iuillet 2024
LeM
Willia ARS