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Arrêté - 2025 12 17 2025 027 CADILLAC Andrea Commune de Cournonterral dossier 2508778 autorisation d ester en justice
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 17 2025 027 CADILLAC Andrea Commune de Cournonterral dossier 2508778 autorisation d ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
t;
t: 'j
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armond Doney
34660 Cournonterrol
Tel : 04 67 85 00 11
Site : www.v i I le-co u rno nte rra l.fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2A25127
Madame Andréa CADILLAC
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2122-22 etL2L22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2O24 n"D2O24-L9, accordant au Maire de la Commune, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés,
Vu la requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, reçue le
O5172/2025 visant l'arrêté d'opposition à la DP 34088 25 00066 en date du 04/0612025,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE :F,*,*****rt *,N.****
ARTICLE
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n" 25O8778 introduite devant le tribunaladministratif
de Montpellier.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 1666,67 € HT conformément au plafond contractuel de la prise en charge de SMACL ASSURANCES (assureur de la Commune).
ARTICTE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL, le 17 décembre 2025
Le ire,
wil
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