Déliberation - D. 2024 08 07 FL Regularisation des reprises de subventions

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Déliberation - D. 2024 08 07 FL Regularisation des reprises de subventions Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 08 07 FL Regularisation des reprises de subventions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, 7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 8 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 23

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

_________

Séance 2024/08 du 16 décembre 2024

D. 2024/08-07 – FINANCES LOCALES - Régularisation des reprises de subventions

L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina.

Absents excusés : LEPEE Guillaume, SMIDTS Roberte.

Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.

Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Madame la maire expose que, conformément à l’article L 2321-2-27° du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants.

Pour les subventions d’équipement reçues, si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise de subvention en section de fonctionnement sur la même cadence que l’amortissement du bien. La reprise est constatée au crédit du c/777 et au débit du c/139.

Or, un défaut de reprise de subvention a été constaté sur le c/1313 pour un montant de 96 334.01€. En effet, les subventions reçues de 2002 à 2006 ont bien été liées à des biens amortissables, mais elles n’ont pas fait l’objet d’une reprise chaque année.

Il convient par conséquent de corriger cette omission par une opération d’ordre non budgétaire, sans impact sur les résultats de l'exercice en cours selon le schéma crédit c/1068, débit c/13913 pour un montant de 96 334.01€.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la correction d’omission sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité des corrections, il est obligatoire de corriger les erreurs ou omissions sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par ajout sur le compte 1068, Considérant les subventions identifiées pour lesquelles des reprises de subventions auraient dû être constatées les années antérieures,7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

Ouï l’exposé de Madame la Maire, et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le comptable public à effectuer un ajout sur le compte 1068 du budget principal par opération d’ordre non budgétaire pour régulariser les comptes 13913 à hauteur de 96 334.01€.

- Charge Madame le maire d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le secrétaire, La Maire,

Vincent DUSSART Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421- 1 du Code de justice administrative.