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Arrêté - Arrete municipal n°4 du 6 juin 2024 portant approbation du plan de communal de sauvegarde
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°4 du 6 juin 2024 portant approbation du plan de communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= 001-210102646-20240606-ARRETE_2024_4-AR]
Accusé certifié exécutoire
ARRETE MUNICIPAL
N° 4 du 06 Juin 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE
LE MAIRE,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son
chapitre Il-article 13, :
VU le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l’article 13 de [a loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212 — 1, relatif aux
pouvoirs de police du Maire ;
CONSIDERANT que les habitants de la commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu’ils soient d’origine naturels, technologiques, accidentels ou terroristes et qu’il convient, en vertu des devoirs de protection de populations, de pouvoir y faire face ;
CONSIDERANT qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise :
ARRÊTÉ
Article Ler
Le Plan Communale de Sauvegarde de la commune de Montracol a été débattu et accueilli favorablement par le conseil municipal du 04 juin 2024. La version annexée au présent arrêté est conforme à la législation en vigueur et au décret susvisé.
Article 2
Le Plan Communal de Sauvegarde prend en compte le risque inondation par débordement de cours d'eau ou remontées de nappes, ainsi que le risque inondation par ruissellements.
En application de Ja loi et du décret susvisés. il sera le cas échéant étendu à d’autres risques lors de révisions ultérieures. 19
Article 3
Le Plan Communal de Sauvegarde décrit les actions communales de sauvegarde à réaliser en fonction de différents états de la gestion de crise.
Article 4
Le Plan Communal de Sauvegarde comprend une cellule de crise municipale.
Article 5
Le Plan Communal de Sauvegarde annexé est un guide d’actions, il n’a pas vocation à être appliqué à la lettre. Le Maire. en vertu de l’article L2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. demeure juge et responsable des adaptations imposées par les circonstances.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du SDIS du département de
l'Ain, Monsieur le Commandant la brigade de Gendarmerie de Bourg-en-Bresse sont chargés
chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7
Un exemplaire du Plan Communal de Sauvegarde est adressé à Monsieur le Préfet du Département
A Montracol, le 06 juin 2024
Le Maire,
David LAFONT