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Acte Administratif - 2026 643 Tvx VEX da DPA Rac Fibre Optique Haut Dussais 28 sept 10j
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 643 Tvx VEX da DPA Rac Fibre Optique Haut Dussais 28 sept 10j)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Mise en ligne : 28/09/2026
Réf
: 2026-643
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE
unterritoire
‘ mouvement
STATIONNEMENT
DU 28 SEPTEMBRE 2026 AU 07 OCTOBRE
2026
LIEU-DIT LE HAUT DUSSAIS
Le Maire de la Commune d’'HÉRIC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code de la Route
;
Vu le Code de la Voirie Routière
;
Vu la
Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation du livre ler de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités) et quatrième partie (Signalisation de prescription) ; Vu l'arrêté de voirie portant permission de voirie du Conseil
Départemental du 11 septembre 2026,
avec les prescriptions techniques particulières ; Considérant la demande du 11/09/2026 de VEX - DA/DPA domiciliée 7 rue de la Clyde 44750 CAMPON, sollicitant
la
réglementation
de
la
circulation
et
le
stationnement
pour
permettre
des
travaux
de
raccordement à la fibre optique, Lieu-dit LE HAUT DUSSAIS
;
Considérant qu’il convient à l’autorité municipale de réglementer temporairement la circulation et le stationnement au Lieu-dit LE HAUT DUSSAIS 44810 Héric du 28 septembre 2026 au 07 octobre 2026 afin de permettre le bon déroulement de ces travaux et de garantir la sécurité des usagers
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin
de
permettre
à VEX -
DA/DPA de
réaliser des travaux de
raccordement
à
la
fibre
optique,
la
circulation
et
le
stationnement
sont
réglementés
au
Lieu-dit
LE
HAUT
DUSSAIS
à
HERIC
du
28
septembre 2026 au 07 octobre 2026.
NN
Hôtel de Ville - 2 rue Saint Jean — B.P 13 — 44810 HÉRIC
1/2
Tel : 02 40 57 96 10 — Email : contact.mairie@heric.fr ARTICLE 2
: Mesures de police et d'exploitation
a)
Police e
Les deux sens de la circulation sont concernés,
e
_L'alternat de la circulation est effectué manuellement à l'aide de panneaux B15-C18 et B31 en fin
de
chantier,
en
respectant
le
manuel
chantier
SETRA
CF22
ou
à
l'aide
de
panneaux
tricolores, en respectant le manuel chantier SETRA CF24 et avec une vérification du dispositif quotidien,
par l'entreprise de l'article 1 et par les Services Municipaux d'Héric (Service Voirie
et Police Municipale),
e
Le stationnement est interdit pour les véhicules légers et les poids lourds au droit du chantier,
e
La vitesse est limitée à 15 km/h.
b)
Exploitation
Les
travaux
sont
autorisés
entre
8h30
et
17h,
en
dehors
de
ces
heures,
la
circulation
est
maintenue,
L'entreprise visée à
l’article
1 s'engage à
la
remise
à
l’état initial de
la
structure de
la
chaussée,
du
compactage
par
couches
ÿ
compris
le
revêtement
d’origine,
les
accotements,
la
signalisation,
les
espaces verts avec les plantations et la propreté du chantier. Un joint d'émulsion est demandé lors de la réparation des enrobés, le rebouchage définitif en enrobé à froid est interdit. ARTICLE 3
: Obligations de l’entreprise visée à l’article 1
:
Tout chantier doit être praticable sur voirie ou trottoir chaque jour par les usagers/citoyens, que cela soit en voiture, à deux roues et à pied. Il est interdit de laisser un chantier non protégé avec des nids de
poule
ou
toute
infrastructure
routière
endommagée
pouvant
créer
un
accident
ou
une
problématique d'accessibilité PMR. ARTICLE
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune d’HÉRIC. L’approvisionnement, la mise en place de la signalisation et le maintien en état de fonctionnement du dispositif complet seront effectués par le demandeur visé à l’article 1. ARTICLE 6 : Cet
arrêté
ne
dispense
pas
le
demandeur de
consulter
les différents gestionnaires
de
réseaux
par
l'intermédiaire du site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/. ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification à l'intéressé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :
°e
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d’HÉRIC,
°
Monsieur le Policier Municipal de la Commune d’'HÉRIC,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e 14/09/2026
2/2