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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Urbanisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 14/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 ET DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR AO
Secrétaire de séance :
David YTIER
HR IR A
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : . Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-14-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Salon de Provence en date du
13 décembre 2018 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence en vigueur ;
Considérant
+ Que la commune de Salon de Provence a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU pour permettre l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés ;
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil! de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le
Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que l'adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de
l'urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées.
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix,
ccusé de rec d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence in eV re Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métrop:
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétenci
documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
3-200054807-20190227-14-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Datede récepti éf; à DB RERO E Cf2/0272010 (suite délibération n°14/19)
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Celui-ci a fait l’objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017. Cependant, une procédure de révision allégée a été lancée par la commune de Salon de Provence par Conseil Municipal du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier, quartier des Gabins Ouest.
Par courrier du 13 décembre 2018, la commune de Salon de Provence a sollicité du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 afin de permettre l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés.
En effet, le site dit « Lèbre », reconnu à haute performance urbaine par le SCoT en vigueur est actuellement soumis à une servitude de constructibilité limitée par un « Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement ».
Il s'agit donc d'autoriser la construction dans le secteur dit « Lèbre » d’un établissement de santé privé validé par l'Agence Régionale de Santé, venant s'articuler avec le centre de gérontologie public dont il complétera l'offre de soins en parfaite cohérence avec les besoins et aspirations de la population. Ce projet s'inscrit dans la suite logique de la présence à proximité de résidences seniors déjà existantes (Marcel Lyon et Ensouleïado) ou actuellement en cours de construction (allées de Craponne).
Le projet d'aménagement du site répond aux orientations générales du PADD, notamment les orientations 1 et 3 visant au renouvellement urbain du centre-ville par l'implantation d'activités tertiaires. Dans ce cadre, le « Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement » peut être levé par cette procédure de modification simplifiée.
Cette procédure permettra, en outre, de mettre à jour la liste des emplacements réservés notamment en supprimant des emplacements réservés qui n'ont plus lieu d'être.
La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence va permettre le classement de la parcelle AO 192 située en zone UC 3 et autorisera ainsi la mise en œuvre du projet sur le site dit « Lèbre » en accordant la possibilité de réaliser un établissement de santé.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence, sous la forme simplifiée.
- Sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public sont ainsi définies, conformément à l’article 153-47 du Code de l'urbanisme : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-14-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Pendant un mois, un dossier comprenant le projet de modification simplifiée n°2, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées ainsi que des registres pour consigner les observations, seront mis à disposition du public du lundi 6 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019, soit pendant une durée de 32 jours, en Mairie de Salon de Provence et dans les locaux du Conseil de Territoire du
Pays Salonais aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
Mairie de Salon de Provence : Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, immeuble le Septier, 2è"° étage, rue Lafayette, 13300 Salon de Provence ouvert au public les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h45 et sur rendez-vous.
Conseil de Territoire: Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du
Commandant Sibour 13300 Salon de Provence. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la Commune de Salon de Provence ainsi que du Conseil de Territoire.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet sur les lieux précités.
Un registre est également mis à disposition sous format numérique. Les modalités de la mise à disposition de ce registre seront précisées au sein de l'arrêté de mise à
disposition du projet.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur ce registre dématérialisé ou par une adresse email dédiée précisée dans l'arrêté de mise à disposition du document.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Salon de Provence et publié dans deux journaux diffusés dans le département.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019 de l'Etat
Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011 — fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
ee ——_
RE TR
Nicolas ISNARD,
Président duConseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-14-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 15/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RER RAR RR ARR ERA ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AA RP
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : .
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Maryiène BONFILLON
donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-15-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le 1€ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanismeet-des Fans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Con:
présidents respectifs.
OS Men B RIRE TS De Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°15/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Celui-ci a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017. Cependant, une procédure de révision allégée a été lancée par la commune de Salon de Provence par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier, quartier des Gabins Ouest.
Par courrier de la commune de Salon de Provence du 13 décembre 2018, puis par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019, le Conseil de la Métropole a été Saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné afin de permettre l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés.
En effet, le site « Lèbre », reconnu à haute performance urbaine par le SCoT en vigueur est actuellement soumis à une servitude de constructibilité limitée par un « Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement ».
Il s'agit donc d'autoriser la construction dans le secteur « Lèbre » d'un établissement de santé privé validé par l'Agence Régionale de Santé, venant s'articuler avec le centre de gérontologie public dont il complétera l'offre de soins en parfaite cohérence avec les besoins et aspirations de la population. Ce projet s'inscrit dans la suite logique de la présence à proximité de résidences seniors déjà existantes (Marcel Lyon et Ensouleïado) ou actuellement en cours de construction (allées de Craponne).
Le projet d'aménagement du site répond aux orientations générales du PADD, notamment les orientations 1 et 3 visant au renouvellement urbain du centre-ville par l'implantation d'activités tertiaires. Dans ce cadre, le « Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement » peut être levé par cette procédure de modification simplifiée.
Cette procédure permettra de mettre à jour la liste des emplacements réservés notamment en supprimant ceux qui n'ont plus lieu d'être.
La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence va permettre le classement de la parcelle AO 192 située en zone UC 3 et autorisera ainsi la mise en œuvre du projet sur le site « Lèbre » en accordant la possibilité de réaliser un établissement de santé.
Ainsi, celte adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loin°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février eR4 8Red8tén ÉPRÉEQUe des compétences relatives à la modification simplifiée dep 8mf0n5e808-20 194227#S9-DE (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme Rene Éd Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
2019/ e Le courrier de la commune de Salon de Provence du 13 décembre 2018 sollicitant du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Salon de Provence ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2018 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Salon de Provence ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la commune de Salon de Provence a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 13 décembre 2018 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU pour permettre l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés ;
e Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article unique
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, aride 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président-du-Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. À
Der F _ D Accusé de réception en préfecture f TT 013-200054807-20190227-15-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
ss …
iéalas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 16/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MALLEMORT -
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A RERO RAR RAR RENAN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
AA ARR RAI
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : . Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51—1=50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-16-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Canseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Mallemort - Approbation de la modification n° 1 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1e janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du'Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des
compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Cprsei de 13 MéTopole, rs Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. FE de RO nb rie TO DE Date de télétransmission : 12/03/2019
Par arrêté de Madame Le Maire de Mallemort du 4 décembre LEP "éePimoRéRgue «2/08/2018 modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Mallemort a été engagée: (suite délibération n°16/19)
La commune de Mallemort a donné son accord pour la poursuite par la Métropole Aix Marseille Provence de la procédure engagée par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2017.
Par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URB 017-3575/18/CM du
15 février 2018, il a été décidé de poursuivre la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort.
Cette procédure de modification a été sollicitée afin de :
1. Corriger des erreurs matérielles sur le zonage, le règlement et un emplacement réservé
" Au sein de la ZAC du Moulin de Vernègues, des erreurs ont été portées sur le document graphique. Au moment de la retranscription de l'ancien Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) dans le PLU, des erreurs se sont glissées sur le zonage. Ces erreurs seront rectifiées afin de maintenir et de conforter le pôle touristique du Golf tel qu'existant,
“ Dans le règlement approuvé le 11 octobre 2017, des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de certains articles.
“Sur le document graphique approuvé le 11 octobre 2017, l'emplacement réservé (ER) n°18 est identifié. Ce dernier apparaissait déjà dans l'ancien POS. Or en 2002, la commune avait renoncé à la réalisation de cet ER. Le maintien dans le PLU actuel constitue une erreur matérielle.
2. Modifier quatre Orientations d'Aménagement et de Programmation :
o OAP N°2 et OAP N°10 : Ces dernières affichent un objectif de réalisation de logements et notamment de logements locatifs sociaux.
Toutefois, compte tenu d'une part des objectifs de rattrapage de logements sociaux qui pèsent sur la commune et compte tenu d'autre part des possibilités de construire résultant du réglement de zone UB, il est envisagé d'augmenter la densité prévue initialement.
o OAP N°3: meitre en cohérence le périmètre présenté dans l'OAP N°3 avec le périmètre porté sur le zonage et l'ajuster selon le tènement foncier existant.
o OAP N°6 au Hameau de Pont Royal: le périmètre initial de l'OAP est modifié pour prendre en compte le tènement foncier existant au Nord-Ouest intégrant une maison d'habitation et son jardin d'agrément.
Les pièces du PLU qui font l'objet de modifications sont les pièces suivantes :
‘ Orientations d'Aménagement et de Programmation
Règlement
- _Zonage
- Liste des Emplacements Réservés
Ces adaptations, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme, relèvent du champ d'application de la procédure de modification telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-36.
Par arrêté n°07/2018 du 14 août 2018, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit l'ouverture et organisé les modalités de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du Président dLÂFS# er En K S DE Marseille le 7 août 2018. L'enquête publique s'est déroulée du 10 CRAN É réntiÉbiGC| ab 68/2019 2018, soit pendant 31 jours consécutifs. Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Le dossier d'enquête publique comprenait :
Un dossier administratif incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la publicité,
Une notice de présentation,
Le projet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation,
Le projet de Règlement,
Le projet de Zonage,
La liste des Emplacements Réservés,
Les avis des Personnes Publiques Associées
Deux registres d'enquête publique (un au sein de la commune de Mallemort et un au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais) ;
Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Mallemort et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période.
Plusieurs parutions de l'Avis d'Enquête publique ont été effectives dans les annonces légales de « la Provence » et « la Marseillaise ». Les dates sont les suivantes : jeudi 23 août 2018 et
mercredi 12 septembre 2018. Un erratum a été également publié le lundi 24 septembre 2018 au sein des deux journaux. ll conceme une erreur de date de permanence du commissaire enquêteur.
01/08/18 Unité Sans observation
Départementale
De l'Architecture et du
Patrimoine
des Bouches du Rhône
21/08/18 Chambre d'Agriculture Avis favorable
21/08/18 Agence Régionale Sans observation
De la Santé
23/08/18 DRAAF-PACA Sans observation
23/08/18 INAO Sans observation
24/08/18 France TELECOM Remarques d'ordre général — Orange s'oppose à l'obligation d'une desserte des
réseaux téléphoniques en souterrain sur les zones à urbaniser, les zones agricoles, et
les zones naturelles.
5/09/18/ DOTM
6/09/18 (Service Quelques fautes de frappes ont été répertoriées/ Les fautes de frappes 7/09/18 Territorial Centre) seront corrigées.
La carte du risque aléa feu de forêts page 18 de la notice explicative
représente l'aléa
induit feu de forêts et non subi / Cette remarque va être prise en compte et la
carte représentant l’aléa subi remplacera celle de l'aléa induit.
Une interrogation concernant l'évolution de l'article 6 dans les zones UB,
UC, UE et 1 AU
qui rend possible la construction de piscines à proximité immédiate des canaux, cours d'eau et du canal EDF. Cela est en contradiction avec les servitudes dont bénéficient ces ouvrages. / La non réglementation des bassins de piscine existait déjà sous le PLU approuvé, il s'agit d'un ajustement d'écriture pour plus de clarté.
L'article 10 des dispositions générales du règlement (page13) impose un retrait par
rapport aux canaux. Cet article peut être ajusté et complété pour une meilleure compréhension vis-à-vis des piscines, auxquelles le retrait s'impose également. Chaque sous paragraphe des articles 6 et article 7
sera complété pour expliciter le fait que le respect des distances par rapports Accusé de réception en préfectul aux canaux demeure. 013-200054807-20190227-16-1 Date de télétransmission : 12/03
Date de réception préfecture : 12
e
-DE
2019
03/2019 (suite délibération n°16/19)
12/09/18 Conseil départemental Demande la mise à jour des Emplacements Réservés à son bénéfice. Il des Bouches du Rhône indique les
rectifications nécessaires.
/ La mise à jour de la liste des emplacements réservés sera réalisée.
12/09/18 Service Départemental || Avis avec observations d'incendie et de Secours || Un rappel sur la réglementation concernant la défense extérieure contre 13 l'incendie (DECI)
a été demandé. / Cette remarque sera prise en compte en ce qu'il s'agit de revoir
la rédaction de l'article 4 relatif à l'eau et l'incendie. L'article sera complété par
la mention: «Toute délivrance d'autorisation d'urbanisme est subordonnée
au respect du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie actuellement en vigueur ».
La seule mention de l'existence d'un risque feu de forêt dans l'article 9 du règlement est insuffisante. Demande un zonage à intégrer au PLU, / La remarque 2 n'est pas en lien avec l'objet de la modification. Cette remarque devra donner lieu à une analyse précise et détaillée. À ce stade, cela risque de remettre en cause l'économie générale de la modification. C'est pourquoi cette demande sera traitée dans un second temps selon une procédure plus adaptée.
Le dossier de projet de modification du PLU a été adressé aux personnes publiques associées par courrier du 20 juillet 2018. Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
A l'issue de l'enquête publique, les observations / avis suivants ont été émis et sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.
Dates Observations/ Réponse
Remarques
10/09/18 « 1) Pourquoi la modification du PLU a été si rapide et ne pas avoir attendu le résultat de la procédure sur PPRI ?
2) Pourquoi le hameau de Bramejean est inconstructible ? »
Cette demande n'est pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
10/09/18 Une Association a établi des observations sur le registre et déposé un tableau accompagné d'observations et 28/09/18 de remarques auxquelles la Métropole a répondu. 01/10/18
10/10/18 Ce document complété est joint à ce rapport.
19/09/18 « Où en est le projet de zone commerciale vers le rond-point de Douneau, parcelle 555 ? »
Cette demande n'est pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
19/09/18 Une pétitionnaire voudrait faire un appartement dans son garage et surélever sa clôture.
{! n'y a aucun lien avec la procédure en cours. La Métropole invite le pétitionnaire à se rapprocher du service urbanisme pour ce type de demande.
19/09/18 « Le PLU prévoit un prospect de 18 mètres par rapport au parcours du golf.
Cela est problématique car un avenant N°1 au Règlement d'Aménagement de Zone (RAZ) Pont Royal en date du 17 février 1999, ramène le prospect à 5 mètres. Il semble que cet avenant n'a pas été repris dans le PLU. »
Un pétitionnaire demande une réponse.
Cette demande n'est pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
01/10/18 Un pétitionnaire demande un changement de zone pour sa parcelle actuellement en Zone N inondable. Demande une nouvelle étude d'inondabilité tenant compte des travaux effectués dans le lit de la Durance.
Cette demande n’est pas en lien avec l'objet de la procédure en coul Accusé de réception en préfecture 10/10/18 Un Comité d'Intérêt de Quartier s'interroge sur plusieurs points : Date detélétrangmission :12/03/2010
Date de réception préfecture : 12/03/2019
1. Erreur potentielle de forme liée à l'enquête publique
2. Le Hameau de Bergeron in équité avec le secteur Bramejean:
2019/ 3. OAPN"6 in équité avec le secteur Bramejean.
1. La forme de l'enquête publique a été respectée.
Les points suivants ne sont pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
10/10/18 Un pétitionnaire ayant déposé un recours sur le PLU approuvé s'interroge sur plusieurs points :
1... Pourquoi le STECAL tourisme a-t-il été supprimé ?
2. Quelintérêt pour la commune de supprimer le Zonage Nt ?
3. Pourquoi notre recours n'a-t-il pas été pris en compte dans cette modification ?
Cette demande n’est pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
Dates
Remarques
Observations/ Réponse
10/10/18 Un pétitionneire est en désaccord avec la densité de l'OAP n°6 qu'elle estime trop importante et souligne les conséquences de cette densité trop élevée.
La densité proposée est la plus faible des secteurs de la commune à savoir 15 logements par hectare. De plus, les OAP définissent un parti d'aménagement permettant de respecter des principes d'insertion paysagère, de maillage, et de composante urbaine.
10/10/18 Un pétitionnaire revient sur la différence de traitement entre le quartier de Bramejean et la ZAC du Moulin de de Vernègues qui construit une STEP privée et sa propre alimentation en eau potable.
Cette demande n'est pas en lien avec l'objet de la procédure en cours.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 26 novembre 2018. L'avis formulé est favorable avec recommandations. Les recommandations sont les suivantes :
La publicité à améliorer
Une meilleure lisibilité des documents
Une meilleure prise en compte de la modification n°5 au sein de la ZAC Une attention particulière sur les zones inondables
Madame la Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées :
La correction de fautes de frappes sur l'ensemble des documents.
La lisibilité des documents améliorée conformément à l'avis du Commissaire Enquéteur.
Sur la notice explicative :
La carte du risque feu de forêts lié à l'aléa subi page 18 sera insérée.
Sur le règlement :
La rédaction de l'article 4 sera revue en y ajoutant un rappel sur la réglementation
concernant la défense extérieure contre l'incendie
Les articles 6 et 7 de chaque zonage sont complétés pour mieux expliciter le respect des distances par rapports aux canaux.
Sur la liste des emplacements réservés :
Les emplacements réservés au bénéfice du département SerSnE ms & QUE tion rrÉfectur e 013-200054807-20190227-16-19-DE
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de EpAto jé ble) ind fg/98/2019 délibération ci-après : ception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°16/19)
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ La loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
+ La loin° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ; + La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan
d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
» L'arrêté de Madame Le Maire de Mallemort du 4 décembre 2017, engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Mallemort ; ° La délibération de la commune de Mallemort du 12 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix Marseille Provence de la procédure engagée par arrêté de Madame Le Maire du 4 décembre 2017 ;
° La délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune par Conseil Municipal du 12 décembre 2017 ; + L'arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 14 août 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort ;
+ Les avis des Personnes Publiques Associées ;
+ __ L'avis du commissaire enquêteur du 26 novembre 2018 sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort;
+ La délibération du Conseil Municipal de la commune de Mallemort du 19 décembre
2018 donnant un avis favorable sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Mallemort;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Mallemort, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisée que la délibération approuvant la modification n°1 du PLU de la Commune de Mallemort :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, AERG EEU réfect
b) sera notifiée à Madame le Maire de la Commune de Mallemort; | Frs ie sécsplon en préfecture
c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-2Dateketé&raismissodeztel2019 l'Urbanisme. » Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ IL est précisé que Mme Hélène GENTE CEAGLIO ne prend pas part au vote, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort - Approbation de la modification n° 1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président’ du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-16-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 17/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION
D’UNE DECHETERIE SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE -— SIGNATURE D'UN NOUVEAU PROTOCOLE FONCIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
SRI
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR TR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : , Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-17-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition d'un terrain pour la construction d'une déchèterie sur la commune de Salon-de-Provence — signature d'un nouveau protocole foncier », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La construction d'une deuxième déchèterie sur la commune de Salon de Provence est nécessaire afin de désengorger la déchèterie déjà en service sur cette commune. Pour ce faire, l'acquisition d'un terrain pouvant accueillir les infrastructures de la nouvelle déchèterie est
indispensable. La parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), emplacement réservé 187 d'une superficie de 19 510 m° appartenant à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a été retenue pour l'implantation de ladite déchèterie. _ un _ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-17-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°17/19)
Après échange avec ASF, ces derniers ont accepté de vendre ce terrain au prix de 3.52 euros HT/ m°2.
L'acquisition a été approuvée par délibération n° DEA 013-1152/16/CM en date du 17 octobre 2016 pour une surface approximative de 17 600 m° sous réserve de l'établissement d'un document d'arpentage.
Depuis, ce document d'arpentage est venu préciser la superficie exacte de la parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), qui est de 19 510 m? portant le prix total à 68 675,20 HT.
De surcroit, la dite parcelle se situant aujourd'hui en zone UEp du PLU de la Commune de Salon-de-Provence, la TVA sera appliquée en sus (13 735,04 €).
Le prix d'achat sera donc de 82 410, 24 € TTC.
Dans l'attente de la signature de l'acte authentique, il convient donc de préciser ces nouveaux éléments venant compléter les termes de la délibération du 17 octobre 2016 et d'approuver la signature d'un nouveau protocole foncier.
Un premier protocole a en effet été signé le 13 septembre 2017 entre ASF et la Métropole Aix- Marseille-Provence précisant les conditions administratives techniques et financières de la future cession.
Ce protocole est arrivé à terme le 31 décembre 2018 alors que le transfert dans le domaine privé d'ASF de la parcelle n'est pas encore finalisé. Il convient donc de signer un nouveau protocole dans les mêmes termes, pour une durée courant jusqu'au 30 septembre 2019.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016 portant sur l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une déchèterie sur la commune de Salon de Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
e Le protocole foncier n° 2017-02 conclut entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'ASF du 13 septembre 2017;
Le document d'arpentage n° DMPC 5468T ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1:
Est approuvée la signature d'un protocole foncier préalable à l'acquisition par acte authentique de la parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), emplacement réservé 187 sur la commune de Salon-de-Provence d'une superficie de 19 510 m? appartenant à AS eu, TR PE ree & iüre ci-annexé. 013-200054807-20190227-17-19-DE Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à signer ce protocole foncier et à prendre toutes dispositions y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaire sont inscrits au budget annexe Déchets de la Métropole-Aix-Marseille- Provence, Conseil de Territoire du Pays Salonais - AP : 4581173004 - Chapitre : 2019302200 - Fonction: 7212 - Compte : 2118. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Acquisition d’un terrain pour la construction d’une déchèterie sur la
commune de Salon-de-Provence -— signature d'un nouveau protocole foncier ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicdlas ISNARD,
ds ns Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-17-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 18/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE L’AVENANT 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU SITE RESERVOIR DU "DELA" A SAINT-CHAMAS PAR DES OUVRAGES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE DE LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR SAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
AIR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : |
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE AYANT PRIS PART À PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-18-19-DE Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant 2 à la convention relative à l'occupation du domaine public du site réservoir du "DELA" à Saint-Chamas par des ouvrages de radiotéléphonie mobile de la Société Française du Radiotéléphone », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le réservoir du « DELA » situé chemin des Beaumes à Saint Chamas est occupé par la
Société Française du Radiotéléphone (SFR) par convention tripartite signée le 7 avril 2006 entre l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence devenue Métropole Aix-Marseille- Provence, l'ex Société des Eaux de Marseille devenue Agglopole Provence Eau et par la Société Française du Radiotéléphone. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-18-19-DE
Des changements d'ordres techniques permettant l'installation de nRaede re ph sons L 3 : 4 :| #12 1 été pris en compte par l'avenant n°1 à la convention devenu exécutoilé Ne OU ue eaure : 12/08/2078 D IP: (suite délibération n°18/19)
La Société Française du Radiotéléphone, sollicite le transfert de ladite convention au profit de sa filiale « HIVORY SAS ». De plus, à compter du 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille- Provence s'est substituée à la Communauté d'Agglomération Agglopole-Provence. En conséquence, un avenant n° 2 à la convention permet de mettre à jour de ces précisions.
Cet avenant est sans incidence financière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
°+ La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
° La convention entre l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence et l'ancienne Œuvre Générale de Craponne, signée le 07 avril 2006 en vertu de la délibération communautaire n°046/06 du 21 mars 2006 ;
+ L'avenant n°1 à la convention approuvé par la délibération n° 46-10 de l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite Agglopole Provence du 22 mars 2010;
e Le courrier du 12 novembre 2018 de la Société Française du Radiotéléphone, sollicitant
le transfert de ladite convention au profit de sa filiale « HIVORY SAS » ; -< La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°2 à la convention relative à l'occupation du domaine public du site réservoir du « DELA » à Saint Chamas par des ouvrages de radiotéléphonie mobile de la Société Française du Radiotéléphone, ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et à prendre toute disposition y concourant. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aïix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de l’avenant 2 à la convention relative à l'occupation du domaine public du site réservoir du "DELA" à Saint-Chamas par des ouvrages de radiotéléphonie mobile de la Société Française du Radiotéléphone ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-18-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
€ re
TTNicolaS ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
z
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-18-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 19/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN SUR LA PARCELLE DM 0069, LIEU-DIT LE COUSSOUL BERNARD A SALON-DE-PROVENCE, AU PROFIT D'ENEDIS
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de PR NR RR RRREEn E EnEen Es Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée : . Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric Berre-l'Etang, Charleval, BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine Eyguières, la Barben, la Fare- CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE Provence, Mallemort, FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Sénas, Velaux, Vernègues Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie B.P 274 SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, 13666 Salon de Provence Cedex Yves WIGT, David YTIER.
SR ARR Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick Secrétaire de séance : APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON David YTIER donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LERO! donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
RAR TER
Date publication/affichage : Etaient absents et excusés à cette Assemblée : 1 2 MARS 2019 Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
ï 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-19-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de mise à disposition de terrain sur la parcelle DM 0069, lieu-dit le Coussoul Bernard à Salon-de- Provence, au profit d'ENEDIS », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre des travaux de renforcement du réseau de distribution d'énergie électrique à Salon de Provence réalisés par ENEDIS concessionnaire en charge de ce réseau, celui-ci doit
opérer le remplacement d'un poste de transformation existant situé sur la parcelle DM 0069, lieu-dit le Coussoul Bernard, dont la Métropole est propriétaire dans la zone d'activité de La Crau à Salon de Provence.
Afin de préserver l'accès aux ouvrages pour des opérations d'entretien ENEDIS en sa qualité de concessionnaire des réseaux de distribu convient d'établir au profit du concessionnaire une convention de|m l'emprise foncière occupée par ce nouveau poste de transformation.
ue seejeep on en prete
QB \9A9-DE
oi 08/2019
i ate LÉ ERue 2/08/2018 mise à GS OST 10nN (suite délibération n°19/19)
A cet effet, ENEDIS propose la conclusion d'une convention portant sur la mise à disposition, sur cette parcelle, d'une surface de 25 m?, dont la durée correspondrait avec celle des ouvrages.
En contrepartie des droîts qui lui sont concédés, ENEDIS versera à la Métropole Aix-Marseille- Provence une indemnité unique et forfaitaire de cinq cent euros (500 €).
Les éventuels frais et charges liés à la publication et/ou l'enregistrement de cette convention seront à la charge exclusive d'ENEDIS.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, de mise à disposition au profit d'ENEDIS d'une partie de la parcelle DM 0069, sise lieu- dit le Coussoul Bernard à Salon de Provence.
Article 2 :
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera à la Métropole Aix-Marseille- Provence une indemnité unique et forfaitaire de cinq cent euros (500 €).
Article 3 :
Les éventuels frais et charges liés à la publication et/ou l'enregistrement de la convention sont à la charge exclusive d'ENEDIS.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 5 : La recette sera constatée au budget principal 2019 de la Métropole — Chapitre 70 Compte
70388. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-19-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de mise à disposition de terrain sur la parcelle DM 0069, lieu-dit le Coussoul Bernard à Salon-de-Provence, au profit
d'ENEDIS ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-19-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019