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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 140/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM UNICIL POUR
LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA
DE 4 LOGEMENTS PLS L'ARABAN
SITUEE CHEMIN DE LA GUEIRARDE A LA FARE LES OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AAA AAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA ARE
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2077
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel
MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-
France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : si
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à
Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne
pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie
SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE
PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-140-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017 60 44 54
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 4 logements PLS L'Araban située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers », tel qu'il est exposé ci-
dessous :
«ll est à noter en préambule, que les sociétés SA Phocéenne d'Habitations (SIRET
059 800 383 0024) et SA Nouvelle d'HLM de Marseille (SIRET 305 119 950 00031) ont été
absorbées par la société DOMICIL (SIRET 573 620 754 00032) le 27 juin 2017, qui a pris la dénomination d'UNICIL.
Ainsi, portée à l'origine par la SA HLM Phocéenne d'habitations, devenue SA HLM UNICIL,
cette opération d'un montant total de 763 345 € est financée par un emprunt de 610 675 € proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette opération bénéficie d'une garantie à hauteur de 45 % de la ville de LA FARE LES OLIVIERS
à . = gs : . Accusé
de réception en préfecture
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place! d'ane0qa8antottl'empaont7-DE solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, PATENT « or (suite délibération n°140/17)
L'analyse financière de la SA HLM UNICIL (créée comptablement au 01/01/2017 suite à la
fusion des SA HLM PHOCENNE D'HABITATIONS, SNHM, et DOMICIL) effectuée à partir des trois bilans 2016 cumulés, montre un actif comptable égal à 1 389 718 392 €, un passif réel
(dettes) à 977 724 626€.
L'actif net comptable s'élève donc à 411 993 766 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est
beaucoup plus élevée que la valeur au bilan. Le résultat d'exploitation 2016 est bénéficiaire de 12 493 750 €.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5;
e La loin°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » ;
° La loin* 91-662 du 13 juillet 1991 (loi d'orientation pour la ville) ;
e Le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ;
e L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre 2005, acté par l'Etat dans la
circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C ;
e La délibération FAG 003-1737/17/CM du 30 mars 2017 relative à l'approbation du règlement des conditions générales d'octroi de garanties d'emprunts ;
° La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
° Le contrat de Prêt N° 64773 en annexe signé entre la SA HLM PHOCENNE D'HABITATIONS et la Caisse des Dépôts et Consignations;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production
équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 610 675 euros souscrit par la SA HLM PHOCENNE D'HABITATIONS, devenue UNICIL à la suite d’une fusion absorption auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 64773
Ce prêt, constitué de 3 lignes de prêt, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 4 logements collectifs située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présen endélleéraf6ption en préfecture 013-200054807-20171211-140-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Article2:. |
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d'HLM UNICIL pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM Unicil est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA d'HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA d'HLM Unicil.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- P'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
= EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 4 logements PLS L'Araban située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aïx- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-140-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 21/12/2017
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 141/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM UNICIL POUR
LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE
9 LOGEMENTS COLLECTIFS L'ARABAN
SITUEE CHEMIN DE LA GUEIRARDE A LA FARE LES OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barhen, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR Re
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-
France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : .
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-141-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017 60
44 54 Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition de 9 logements collectifs L'Araban située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder sa garantie destinée à financer une opération d'acquisition de 9 logements collectifs située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers.
Il est à noter en préambule, que les sociétés SA Phocéenne d'Habitations (SIRET 059 800 383 0024) et SA Nouvelle d'HLM de Marseille (SIRET 305 119 950 00031) ont été absorbées par la
société DOMICIL (SIRET 573 620 754 00032) le 27 juin 2017, qui a pris la dénomination
d'UNICIL.
Ainsi, portée à l’origine par la SA HLM Phocéenne d'habitations, devenue SA HLM UNICIL,
cette opération d'un montant total de 1 405 756 € est financée par LR ARDENNE CE RD LG Ée dérréboaad 2e u proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette opératio
hauteur de 45 % de la ville de La Fare les Oliviers.
fIE1-à 7-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 (suite délibération n°141/17)
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt
solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 557 172 €
L'analyse financière de la SA HLM UNICIL (créée comptablement au 01/01/2017 suite à la fusion des SA HLM PHOCENNE D'HABITATIONS, SNHM, et DOMICIL) effectuée à partir des trois bilans 2016 cumulés, montre un actif comptable égal à 1 389 718 392 € un passif réel (dettes) à 977 724 626 €. L'actif net comptable s'élève donc à 411 993 766 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est beaucoup plus élevée que la valeur au bilan. Le résultat d'exploitation 2016 est bénéficiaire de 12 493 750 €.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, gui permettra de
réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 (loi d'orientation pour la ville) ;
Le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ;
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre 2005, acté par l'Etat dans la circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C ;
e La délibération FAG 003-1737/17/CM du 30 mars 2017 relative à l'approbation du règlement des conditions générales d'octroi de garanties d'emprunts ;
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les
emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e Le contrat de Prêt N° 63763 en annexe signé entre la SA HLM PHOCENNE
D'HABITATIONS et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Lintérét, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 013 040 euros souscrit par la SA HLM Phocéenne d'Habitation, devenue Unicil à la suite d'une fusion absorption auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 63763.
Ce prêt, constitué de 4 lignes du prêt, est destiné à financer une opération d'acquisition de 9 logements collectifs située chemin de la Gueirarde à LA FARE LES OLIVIERS Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-141-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Article 2 : = - :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Ax-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d'HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM UNICIL est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA d'HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts de la période. La Métropole Ax-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA d'HLM Unicil.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé «Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition de 9 logements collectifs L'Araban située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
ésident du Conseil de Territoire Accusé de réception en préfecture Présid il de Territ 013-200054807-20171211-141-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 185/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT
DE LA SA D'HLM LOGIS MEDITERRANEE
POUR L'OPERATION L'ARGELASSIERE À LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARRETE AAA
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick
APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère
GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : .
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à
Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne
pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie
SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Claude CORTESI,
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph
PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture
ENRERS CE “snaL LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-185-17-
60 42 52 DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Logis Méditerranée pour l'opération l'Argelassière à Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme
correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Lex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole
OFOOSA! 96% 1211-185-17-
Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° usatite LES ER EM BSfecture
DE perçues doivent
alors être destinées au financement de la réalisation
Date de télétransmission :
21/12/2017 (suite délibération n°185/17)
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le
Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Farees-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs.
Ainsi par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté
d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2
maximum.
Par courrier en date du 18 septembre 2017, la SA d'HLM Logis Méditerranée a sollicité auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention forfaitaire aux logements T1-T2 dans le cadre de la réalisation d'un ensemble immobilier de 14 logements collectifs (dont 1 logement T2 Prêt Locatif Aidé d'intégration PLAI et 1 logement T2 Prêt Locatif à Usage Social PLUS) sur la commune de Lançon-Provence.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI / PLUS (T1-T2): 4 000 € X 2 logements soit 8 000 €
En conclusion, la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 8 000 € pour la réalisation de 2 logements sociaux de type 2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 : e La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
e La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération communautaire n°70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
+ La délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire nédeselassaepisonll préfecture PLUS T2 maximum ; 013-200054807-20171211-185-17-
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole; DE ° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais 11 décembre 20 ;
2017/ Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention forfaitaire de 8 000 € à la SA d'HLM Logis Méditerranée, pour la réalisation de 2 logements sociaux de type 2 (1 PLAI et 1 PLUS) au droit de l'ensemble immobilier « L'ARGELASSIERE » à Lançon-Provence.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence sera « délégataire » du/des logements du contingent réservataire.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement sur la ligne 204 du budget de la
Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Logis Méditerranée pour l'opération l'Argelassière à Lançon-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 413006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-185-17- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 186/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT
DE LA SA D'HLM NEOLIA POUR L'OPERATION OCEANIS A PELISSANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RAT
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RIRE
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère
GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : h Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A : z ; 4 EN EXERCICE PRESENTS Accusé de réception en préfecture
LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-186-17- 60 42 52 DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°’HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Néolia pour l'opération Océanis à Pélissanne », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite _« Agglopole
Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° le 2AL4stE SR EM BF fectur ë perçues doivent alors être destinées au financement de la réalisation Re 1-186-17- DE
Date de télétransmission :
21/12/2017 (suite délibération n°186/17)
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs.
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 17 octobre 2017, la SA d'HLM Néolia a sollicité auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 27 logements (7 individuels et 20 collectifs) (dont 2 logements Prêt Locatif Aidé d'intégration PLAI et 6 logements Prêts Locatifs à Usage Social PLUS) sur la commune de Pélissanne.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/ PLUS (T2) : 4 000 € X 8 logements soit 32 000 €
En conclusion, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 32 000 € pour la réalisation de huit logements sociaux de type 2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de laMétropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ Le Code de la Construction et de l‘Habitation et notamment son article L.302-7 À + La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
+ La loin* 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de Ja Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
+ La délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI - PLUS T2 maximum ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre : DE ;
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-186-17-
2017/ | Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention forfaitaire de 32 000 € à la SA d'HLM Néolia, pour la réalisation de 8 logements sociaux de type 2 (2 PLAI et 6 PLUS) au droit de l’ensemble immobilier « Océanis » à Pélissanne.
Article 2 : La Métropole Aix-Marseille-Provence sera « délégataire » du/des logements du contingent
réservataire.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Investissement sur la ligne 204 du budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Néolia pour l'opération Océanis à Pélissanne ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-186-17- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 187/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT DE LA SA
D'HLM LOGIS MEDITERRANEE POUR L'OPERATION « LE PARC » À SENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RARE
Date publication/affichage :
21 DEC. 207
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère
GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : ;
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à
Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne
pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie
SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Claude
CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À a 4 j s EN EXERCICE PRESENTS Accusé de réception en préfecture LA DEUBERATION 013-200054807-20171211-187-17- 60
42 52 DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Logis Méditerranée pour l'opération « le Parc » à Sénas », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
« En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre — Durance dite _« Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1°" jarier 2044 SR ER Giéfecture perçues doivent alors être destinées au financement de la réalisatio a 441211-187-17- DE
Date de télétransmission :
21/12/2017 (suite délibération n°187/17)
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s’agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs.
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014 l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 24 juillet 2017, la SA d'HLM Logis Méditerranée a sollicité auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention forfaitaire aux logements T1-T2 dans le cadre de la réalisation d'un ensemble immobilier de 66 logements collectifs (dont 8 logements Prêt Locatif Aidé d'Intégration PLAI et 20 logements Prêts Locatifs à Usage Social PLUS) sur la commune de Sénas.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI / PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 28 logements soit 112 000 €
En conclusion, la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 112 000 € pour la réalisation de 28 logements sociaux de type 2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ; + La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
+ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération communautaire n°70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
+ La délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire AaEESe 88 foR LA préfecture PLUS T2 maximum ; 013-200054807-20171211-187-17-
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ; DE
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembré pe caen SSI |
2017/ Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention forfaitaire de 112 000 € à la SA d'HLM Logis Méditerranée, pour la réalisation de 28 logements sociaux de type 2 (8 PLAI et 20 PLUS) au droit de l’ensemble immobilier « Le Parc » à Sénas.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence sera « délégataire » du/des logements du contingent réservataire.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement sur la ligne 204 du budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguïières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA d'HLM Logis Méditerranée pour l'opération « le Parc » à Sénas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-187-17-