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Compte-Rendu - compte rendu cc 08 04 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravières.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
T , \f
& Compte-rendu du 08-04-2024 à 18h30
PAYS 1 V ANS Salle des fêtes - Saint André de Cruzières a
EN CÉVENNES
CONSEILLERS :
PRESENTS: Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur
BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur
MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON Hubert, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur
ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur
PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE
Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur
MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
ABSENTS ET EXCUSES : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame ESCHALIER Cathy,
Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur
BONNET Franck
POUVOIRS :
Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques a donné pouvoir à Madame DESCHANELS Georgette
Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
SERCRETAIRE DE SEANCE : Madame Christiane RAYNARD
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal du Conseil communautaire du 26-02-2024
1. Vote du budget principal 2024
2. Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations 2024
3. Vote de la fiscalité 2024 (Taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, taxe d'habitation
additionnelle, Cotisation Foncière des Entreprises)
4. Vote du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) 2024
5. Vote du taux de la TEOM 2024
6. Vote du budget annexe du SPANC 2024
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
1/11 7. Vote du budget annexe « nouvelle zone d'activité » 2024
8. Finances - Nomenclature M57 et possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section
9. Suppressions de poste
10.Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Art d'en Faire
11.Renoncement à la convention Espaces Naturels Sensibles avec le Département
12. Validation des cofinancements de la Communauté de Communes dans les actions 2024 des sites
ENS
13.Convention tripartite de partenariat entre la CDC, le CD07 et la commune de Berrias et
Casteljau pour la gestion par la CDC du débarcadère canoës de Mazet, ainsi que du parking et de
la plage de la Padelle
14. Désignation de la Communauté de communes comme organisme en charge du comptage du
nombre de canoës-kayaks sur le Chassezac dans l'arrêté préfectoral fixant le quota global du
nombre maximal de bateaux par jour sur le Chassezac, pendant la période estivale
15.Prolongement du dispositif PAÏT et approbation du plan d'actions lié
16.Montage du dossier par la Communauté de Communes en vue d’une commande groupée
d'équipement pour la pratique du vélo pour le compte des communes
17. Fonds de concours aux communes dans le cadre de projets communaux
18. Délibération autorisant le Président à effectuer une demande de subvention de 30 000 euros
auprès du Département pour le fonctionnement de l’école de musique
19. Demande de mises en paiement dans le cadre de POPAH - Subventions aux particuliers
20. Marché réhabilitation ancien hôpital : suite à donner à la consultation des entreprises
21. Remboursement de frais avancés
Approbation du procès-verbal de la séance du 26-02-2024
Secrétaire de séance : Madame Delphine FEUILLADE
1. Vote du budget principal 2024
La présentation est faite en deux parties : les services « hors déchets », le service « déchets » et sur la
globalité.
Il est rappelé que ce budget a été construit en cherchant des sources déconomie et avec une consigne de
maîtrise des dépenses au niveau de tous les services.
Et vu en séance du Bureau élargi communautaire qui sest réuni le 18-03-2024, le budget s'équilibre en
section de fonctionnement à 9 498 842 € et en section d'investissement à 7 213 125 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions),
ADOPTE le budget principal dont l'état annuel des indemnités des élus,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
2. Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations 2024
Sont présentés les tableaux des participations 2024 aux associations en lien avec les règlements
d'attribution de subventions et en lien avec les compétences communautaires ainsi que celles aux
organismes de regroupement en lien avec les compétences communautaires.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (1 abstention),
VALIDE les participations pour 2024
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
2/11 additionnelle, Cotisation Foncière des Entreprises)
Il est proposé d'augmenter le taux de la taxe d'habitation additionnelle (taxe d'habitation sur les
résidences secondaires THRS) en portant le taux de 5.70 % à 6.14 %. Cette majoration spéciale de taux
de la THRS est possible pour la Communauté de communes étant donné que le taux moyen national de
la THRS des EPCI à fiscalité propre est de 8,81 % en 2023. Ainsi, les EPCI ayant un taux de THRS
inférieur à 6,61 % (75% de la moyenne nationale) peuvent augmenter ce taux de 0.44 point, sans avoir à
augmenter la TEB (mais sans pouvoir dépasser ce seuil de 6,61 %).
Dans notre cas, le taux maximum pour majoration spéciale du taux de TH notifié par les services fiscaux
pour la collectivité serait de 6.14 % ; majoration représentant un produit supplémentaire de 25 872 €
environ.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (5
abstentions),
DECIDE de fixer les taux pour 2024 ainsi :
- Taxe d'habitation additionnelle (THRS) : 6.14 %
Les autres taux sont maintenus :
- Taxe foncière (bâti) 6 %
- Taxe foncière (non bâti) 16.64 %
- Cotisation Foncière des entreprises 29.81 %
DE DONNER POUVOIR au Président pour signer l'état de notification des taux et transmettre le
présent état aux Services des Finances Publiques.
4. Vote du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMA PI) 2024
Il est rappelé la délibération prise par le conseil communautaire qui a décidé d'instituer et de percevoir
une taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations » pour financer la gestion
de la compétence obligatoire « GEMAPI ».
Les deux établissements en charge de ladite compétence ont évalué le coût de la contribution 2024 à : 45
302 € pour l'EPTB Bassin Versant de l'Ardèche et à 18 600 € pour le Syndicat AB Cèze.
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur la fixation du produit.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE d'arrêter le produit de ladite taxe pour l'année 2024 à 63 902 €,
DE DONNER POUVOIR au Président pour transmettre la présente décision aux Services des
Finances Publiques.
5. Vote du taux de la TEOM 2024
Considérant le produit fiscal attendu nécessaire au maintien de l'équilibre du service « déchets », la Vice-
Présidente en charge des finances propose de maintenir le taux de 14.5 % pour 2024.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
3/11 Sur la base de la présentation de l'état de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'exercice 2024 de la Communauté de communes du Pays
des Vans en Cévennes.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de maintenir le taux unique de la TEOM à 14.5 % en 2024,
DE DONNER POUVOIR au Président pour signer l'état de notification des taux et transmettre le
présent état aux Services des Finances Publiques.
6. Vote du budget annexe du SPANC 2024
Le budget s'équilibre en section de fonctionnement à 60 146 € et en section d'investissement à 16 772.92
€. Sur la base de la présentation du budget annexe du SPANC au titre de l'exercice 2024 de la
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
ADOPTE le budget annexe du SPANC 2024,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
7. Vote du budget annexe « nouvelle zone d'activité » 2024
Le budget s'équilibre en section de fonctionnement à 2 083 053.58 € et en section d'investissement à
1150 307.87 €. Sur la base de la présentation du budget annexe de la ZA au titre de l'exercice 2024 de la
communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
ADOPTE le budget annexe de la nouvelle ZA,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
8. Nomenclature M57 et possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section
Il est expliqué à l'assemblée l'évolution apportée aux règles budgétaires dans le cadre de la M57 qui donne
la possibilité si le conseil communautaire l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
ADOPTE cette possibilité,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
9. Suppressions de poste
Deux postes sont à supprimer pour les raisons suivantes :
1 poste d'agent bâtimentau grade d'agent de maîtrise à temps complet de 35 heures
hebdomadaires : suite à son départ par mutation sur une autre collectivité. Le poste est occupé
par un autre agent.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
4/11
• 1 poste d’intervenant en Milieu scolaire au grade d'assistant d'enseignement artistique à temps
complet (conformément au statut particulier des assistants d'enseignement artistique) de 20
heures : suite au départ de l'agent dans une autre région. Le poste est occupé par un autre agent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE :
1) De supprimer les postes précédemment indiqués à compter de la présente décision,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
10. Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Art d'en Faire
Le département de l'Ardèche propose que les 3 Communautés de communes ayant signé une convention
bipartite avec l'association LArt den Faire puissent co-signer une même convention pluriannuelle
dobjectifs afin de donner plus de poids à celle-ci et, par là-même, permettre une meilleure assise à cette
structure qui promeut les arts du cirque sur notre territoire.
Les termes de la convention restent les mêmes que pour celles qui ont été approuvées par le conseil
communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et sa périodicité,
AUTORISE le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires pour assurer le versement
de la subvention à L'Art d’en Faire,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à application de cette décision.
11.Renoncement à la convention Espaces Naturels Sensibles avec le Département
Il est rappelé la nouvelle organisation de la compétence Natura 2000 sur le territoire de la Communauté
de communes décidée par la Région avec pour structure porteuse le Parc Naturel Régional des Monts
d’Ardèche au 1° janvier 2024.
Considérant que l'animation des espaces naturels sensibles était jusqu'alors portée par la Communauté
de communes et étroitement attachée à Natura 2000, il propose à l'assemblée de renoncer au Contrat
Atout Nature 2023-2026 qui nous lie avec le Département.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE de renoncer à la convention Espaces Naturels Sensibles avec le Département « Contrat
Atout Nature 2023-2026 »,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
12. Validation des cofinancements de la Communauté de Communes dans les actions 2024 des sites
ENS
Il est proposé que la Communauté de communes soit associée au montage du programme annuel des
actions avec la structure porteuse et tous les partenaires et à cofinancer les actions dans la limite d’une
enveloppe budgétaire annuelle.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
5/11
• En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DEMANDE D’ETRE ASSOCIÉ au montage du programme annuel des actions ENS sur notre
territoire,
DE PARTICIPER annuellement au cofinancement des actions ENS,
DIT que l'enveloppe financière est de 8 000 € maximum pour 2024,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
13.Convention tripartite de partenariat entre la CDC, le CD07 et la commune de Berrias et
Casteljau pour la gestion par la CDC du débarcadère canoës de Mazet, ainsi que du parking et de
la plage de la Padelle.
Ce projet de convention a été présenté par le Département lors d’une récente réunion avec les élus de la
Communauté de communes et de la commune de Berrias-et-Casteljau.
La commune de Berrias-et-Casteljau prendra un arrêté pour mettre ses parcelles à disposition de la
Communauté de communes, pour ce qui concerne le débarcadère, en contrepartie d’une indemnité
forfaitaire annuelle de 800 €.
Le Département de l'Ardèche prendra un arrêté pour mettre ses parcelles à disposition de la
Communauté de communes pour le débarcadère, le parking et la plage. Il ouvre la possibilité de rendre
payant le parking de la Padelle et autorise la Communauté de communes à percevoir la redevance qui
sera payée par les loueurs. Cette redevance serait calculée sur une base forfaitaire annuelle de
9,50€/bateaux. Le quota global sera fixé dans le cadre de l'arrêté préfectoral à venir.
Il est précisé ici que le nombre de loueurs qui sengageront dans le dispositif des quotas nest pas encore
connu. De même, il nest pas encore défini à ce stade s’il s'appliquera pour l'ensemble des professionnels
ou uniquement ceux qui utiliseront le débarcadère de Mazet.
Il s'agit d'autoriser le Président à signer cette future convention.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DONNE MANDAT au Président M. Joël FOURNIER pour signer la convention,
DIT que les modalités précises de gestion des espaces confiées par le Département devront être
définies en partenariat avec les différents acteurs impliqués, une fois le positionnement des loueurs
connus et l'arrêté préfectoral publié,
PREND NOTE que le montant de la redevance, négocié par le Département, la Communauté de
communes, et la Commune de Berrias et Casteljau, s’élèverait à un montant forfaitaire annuel de
9,5€ par bateau,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
14. Désignation de la Communauté de communes comme organisme en charge du comptage du
nombre de canoës-kayaks sur le Chassezac dans l'arrêté préfectoral fixant le quota global du
nombre maximal de bateaux par jour sur le Chassezac, pendant la période estivale
Un important travail de concertation entre élus et services des collectivités concernées (Département de
l'Ardèche, commune de Berrias et Casteljau, service de l'État, de l'EPTB, de la Communauté de
communes), a été conduit dans le but de réguler le nombre de canoës-kayaks sur la rivière. Les objectifs
sont de limiter le développement quantitatif et privilégier un développement qualitatif de cette pratique.
Les loueurs, dans leur majorité, sont d'accord sur un quota global de 880 bateaux maximum par jour, et
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
6/11 les services de l'État sont d'accord pour prendre un arrêté préfectoral si la Communauté de communes
se positionne comme organisme assurant le comptage du nombre de bateaux sur le Chassezac.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions),
APPROUVE que la Communauté de communes soit la structure désignée dans l'arrêté préfectoral à
venir, pour assurer le comptage du nombre de canoës sur la rivière Chassezac,
DIT que les modalités précises de lanimation dédiée au comptage des canoës seront définies
ultérieurement, en lien avec toutes les parties prenantes,
DIT que cette animation sera mise en place de manière effective à la double condition que les
financements soient acquis via une subvention du département en lien avec le PNR des Monts
d'Ardèche dans le cadre de la convention Atout Nature, ainsi que via la perception de la redevance,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
15.Prolongement du dispositif PAÏT et approbation du plan d'actions lié
Le Projet Alimentaire Inter Territorial en Ardèche Méridionale - Vers une assiette alimentaire durable -
est engagé depuis plus de 2 ans entre les trois Communautés de communes du Pays des Vans en
Cévennes, Gorges de l'Ardèche et Pays Beaume-Drobie.
Il rappelle les enjeux des PAIT, à savoir :
Un PAIT doit prendre en compte l'ensemble des éléments et des acteurs qui composent le système
alimentaire local ainsi que leurs interactions.
Lalimentation durable consiste dans l'ensemble de pratiques visant à nourrir les êtres humains en qualité
et quantité suflisante, aujourd'hui et demain dans le respect de l'environnement, en étant accessible
économiquement et rémunératrice sur l'ensemble de la chaîne alimentaire (production, transformation,
distribution, accès, consommation, recyclage des biodéchets, retour aux sols)
Les enjeux stratégiques définis dans le PAÏT Ardèche méridionale :
FONCIER
PRATIQUES AGRICOLES
APPROVISIONNEMENT
ALIMENTATION
Bilan des 2 années :
Un diagnostic en grande partie réalisé.
Une gouvernance mise en place (Cellule de pilotage, groupe technique et comité de suivi des 3 CdC,
comité stratégique avec plus de 35 partenaires/acteurs de l'alimentation locale + collectifs citoyens
locaux).
Une vingtaine d'actions identifiées, en articulation avec programmes et actions des Communautés
de communes, 3 grandes axes prioritaires définis (foncier, pratiques agricoles, restauration
collective).
Organisation de 3 groupes de travail transversaux: Foncier (collectivités, BVSM, foncière locale,
transmission, installation), Restauration collective (Approvisionnement, gaspillage, compostage),
Pratiques agricoles (dont projet Jalès)
Mise en œuvre : Étude restauration collective, Gaspillage alimentaire, Formations restauration
collective/Egalim, Biodéchets / Compostage, Projet Jalès, BVSM, Journée élus communaux soutien
agriculture à Chandolas, outils de communication (stand, presse locale, réseaux sociaux)
Le projet pour les 3 ans à venir :
Poursuite des axes stratégiques et des actions prioritaires. Orientation plus appuyée sur le
gaspillage auprès des 2 maillons les plus importants de la chaîne alimentaire concernés par le
gaspillage (au champ et chez les ménages) et sur les biodéchets.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
7/11
•
•
•
• Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (3 abstentions),
APPROUVE le renouvellement de la convention tripartite du PAÏT pour une durée de trois ans,
PREND NOTE des montants appelés auprès de la Communauté de communes à savoir 8 395,66€
annuels sur la durée de la convention,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
16.Montage du dossier par la Communauté de Communes en vue d’une commande groupée
d'équipement pour la pratique du vélo pour le compte des communes
La collectivité en partenariat avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie et l'Office de
tourisme Cévennes d’Ardèche sont engagés dans la mise en œuvre d’une stratégie à vocation sportive,
éducative et touristique autour de la Pleine Nature.
Avec une grande diversité de paysages, de reliefs et des routes relativement peu fréquentées, le territoire
se prête parfaitement à la pratique du VTT, cyclo et gravel.
Un travail de création de circuit a été enclenché grâce à une prestation avec AMCY7. Cette nouvelle offre
va nous permettre de proposer des circuits de qualité et adaptés aux clientèles actuelles. Par ailleurs, la
proposition d'itinérances en 3 ou 4 étapes pour chacune des pratiques est une réelle innovation en
matière de propositions aux pratiquants.
En parallèle, le territoire travaille sur deux autres axes complémentaires et ambitieux pour se distinguer.
D'une part un volet organisationnel en montant un dossier de labellisation auprès de la Fédération
Française de Cyclisme pour une reconnaissance « sites FFC » sur les 3 pratiques de vélos, ce qui serait
une première en France.
D'autre part, un volet déquipements (aires de services composés de table de pique-nique, de station de
gonflage…), utiles pour tous les pratiquants, que ce soit les habitants comme les visiteurs touristiques.
Ces investissements sont nécessaires pour l'obtention du label.
Face à cette exigence, la Communauté de communes propose de coordonner l'ensemble des achats sous
la forme d’une opération sous mandat. Cest-à-dire quelle propose de demander les subventions auprès
des financeurs, organiser les marchés et acheter le matériel, rédiger les conventions entre les communes
et la CDC pour reverser le matériel acquis dans le patrimoine communal et solliciter aux communes le
reste à charge de la partie des dépenses non subventionnées et d'une partie de la livraison. Il est rappelé
que la pose du matériel restera à la charge des communes.
Pour assurer le lien avec les communes, un groupe de travail sur la sélection des offres de matériel et le
suivi de la démarche sera organisé, avec un représentant par commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
PREND NOTE de l'intérêt de positionner le territoire sur une stratégie Pleine nature, en particulier
en essayant d'obtenir des reconnaissances et labels autour de Pactivité « vélo »,
APPROUVE le lancement de cette démarche d'achat mutualisé et donne tout pouvoir au Président
et au Vice-président pour organiser : les demandes de subventions, les marchés correspondants, les
conventions à passer avec les communes, ainsi que toutes autres formalités nécessaires à la bonne
réalisation de ce projet,
AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès de : la Région Auvergne-Rhône-Alpes au
titre du dispositif Territoire Pleine Nature pour un montant maximum de 24000€ (30%) de
subventions et de PADEME au titre du dispositif « Développer le vélo tourisme » pour un montant
maximum de 44 000€ de subventions, le pourcentage étant variable selon le type de dépenses,
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
8/11 DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
17.Fonds de concours aux communes dans le cadre de projets communaux
La Communauté de communes a mis en place par délibérations du 13 février 2017 et 30 juillet 2018 deux
fonds de concours au bénéfice des communes régis par deux règlements d'attribution. Le premier vise à
financer les projets d'équipements communaux avec 3 dossiers par an, le second dédié à l'aide aux projets
de développement économique communaux avec 1 dossier par an.
Ce fonds de concours est alimenté par une retenue d'une partie de la part communale du Fonds de
Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC).
À ce jour, les demandes au titre du fonds de concours 2024 sont les suivantes :
- BANNE - construction d’un atelier technique communal : 12 000€
- __MALARCE SUR LA THINES : projet d'aménagement de la place de la mairie : 8 000€
- SAINT PAUL LE JEUNE pour l'aménagement d’une aire de services
- GRAVIÈERES pour la construction d’un atelier communal et d’une halle ainsi que
l'aménagement de la place de la bibliothèque 12 000 €
À rajouter sur 2023 le dossier de BEAULIEU - projet cœur de village : 12 000€ - pour lequel nous n'avions
pas délibéré.
De plus, Mme Bérengère BASTIDE propose à l'assemblée le versement d’un fonds de concours de
solidarité territoriale à la commune de Montselgues suite aux intempéries et aux dégâts causés par un
éboulement qui a emporté deux maisons et la route sur le hameau de Chamier. Cette coopération
financière permettrait, dans un premier temps, d'aider à la réalisation des travaux de mise en sécurité et
d'accès pour les résidents.
M. Joël FOURNIER précise qu'il ne participera pas au vote et quitte la salle le temps des délibérés et du
vote.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE de se prononcer sur la globalité des dossiers :
- maintenir pour 2023 le dossier de la commune de BEAULIEU,
- retenir pour 2024 les dossiers suivants :
- _BANNE- construction d’un atelier technique communal : 12 000€
- MALARCE SUR LA THINES : projet d'aménagement de la place de la mairie : 8 000€
- Flécher sur 2025 en accord avec les deux communes concernées les dossiers suivants :
- _ SAINT PAUL LE JEUNE pour l'aménagement d’une aire de services 12 000 €
- _ GRAVIERES pour la construction d’un atelier communal et d’une halle ainsi que
l'aménagement de la place de la bibliothèque 12 000 €
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
18.Délibération autorisant le Président à effectuer une demande de subvention de 30 000 euros
auprès du Département pour le fonctionnement de l'école de musique
Dans le cadre du Schéma de l'Éducation, des pratiques et des Enseignements artistiques, la Communauté
de communes doit formuler une demande de subvention au Département par la voix de son Président.
Comme chaque année, celle-ci sélève à 30 000 euros et prend part au fonctionnement de l’'EMI.
Dans la continuité de l'exercice budgétaire précédent et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire, approuve à l'unanimité cette proposition et autorise le Président, M. Joël
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
9/11 FOURNIER à formuler une demande de subvention de 30 000 euros auprès du Département de
l'Ardèche et à signer tous les documents afférents.
19.Demande de mise en paiement dans le cadre de lOPAH - Subventions aux particuliers
Il est demandé au Conseil communautaire d'examiner les demandes de mise en paiement dans le cadre
de l'OPAH pour un total de subventions de 3 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les demandes de subventions instruites dans le cadre de POPAH
AUTORISE le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires pour assurer le versement
des subventions aux particuliers,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à lapplication de cette décision.
20.Marché réhabilitation ancien hôpital : suite à donner à la consultation des entreprises
Les lots N°2 Gros œuvre, N°4 Étanchéité, N°10 Menuiseries intérieures et N°18 Photovoltaïque nont pas
fait l'objet de remise de plis. Pour ces lots il est demandé de classer la première procédure infructueuse et
de relancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article L2122-1 du
Code de la Commande Publique.
Pour les autres lots, la commission demande de débuter une phase de négociation sur la valeur technique
et sur les prix en application de l’article 7.3 du Règlement de la consultation.
Une nouvelle CAO sera organisée à l’issue de ces démarches pour procéder à l'attribution des lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE la proposition de la commission ad hoc de relancer la procédure de mise en
concurrence pour les lots infructueux et d'autoriser le Président et son mandataire le SDEA à engager
une phase de négociation sur la valeur technique et les prix pour les autres lots,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à lapplication de cette décision.
21.Remboursement de frais avancés
Pour des besoins des services, des paiements ont été engagés directement par des agents.
Il s'agit :
- du paiement pour l'accès à Notion qui est un logiciel de travail utilisé par la chargée de projet TEPOS.
- du paiement pour l'inscription à l'ordre national des infirmiers pour la Directrice de la crèche
intercommunale.
En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
VALIDE les remboursements aux agents concernés,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
Informations du Président
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
10/11 Calendrier des réunions à venir
Informations sur les dossiers en cours :
. Etude en cours de fa faisabilité du montage juridique et financier pour la construction dune
nouvelle caserne de gendarmerie
. Le comité de pilotage « Petites Villes de Elernain » qui sest réuni le vendredi 5 avril 2024 en
présence de M. Le Sous-préfet et des représentants de PEtat a permis de valider lORT 2024-2029 ainsi
que les fiches actions dans leur totalité.
Rappels :
Porurn de Fernploi le samedi 26 avril de Q9h06 à 12h00 à la salle des fêtes de Rosières
. Fête du mois de la randonné, le I mai, à Thines
Lordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 29h30,
La Secrétaire de Séance,
Madame Christiane HAYNART)
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 08-04-2024
Communauté de Communes « Fays des Vans en Cévennes »
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