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Procès Verbal - DCM01 200923 Approbation du proces verbal de la seance du conseil municipal du 120723
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 200923 Approbation du proces verbal de la seance du conseil municipal du 120723)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 1/40
PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU MERCREDI 12 JUILLET 2023
-----------------------------
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 2/40
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire – Sabine IGOUFE 1ère adjointe – Jean-Yves FAUSTIN 2ème adjoint – Mylène
MAHALATCHIMY 3ème adjointe – Joan DORO 4ème adjoint – Gina DALLEAU 5ème adjointe – Jean Claude DAMOUR
6ème adjoint – Marie-Héliette THIBURCE 7ème adjointe – Sonia ALBUFFY conseillère municipale – Elisabeth BAGNY
conseillère municipale – Sabrina HOARAU conseillère municipale – Sandra GRONDIN conseillère municipale–
Micheline CLAIN conseillère municipale – Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale – Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal – Alain RIVIERE conseiller municipal – Victorien JUSTINE conseiller municipal –
Frédéric AZOR conseiller municipal – Emilie NALEM conseillère municipale – Sophie ARZAL conseillère
municipale – Yannick BOYER conseiller municipal – Sylvie LEGER conseillère municipale – Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal – Joëlle DELATRE conseillère municipale – Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S) : Mickaël PAYET conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale – Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal
PROCURATION(S) : Érick BOYER conseiller municipal à CHEVALIER Joseph Luçay
Le nombre de présents est de 25 à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17h00
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance.
Puis le Maire propose de nommer Mme NALEM Emilie en qualité de secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum est constaté.
L’ordre du jour est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 3/40
ORDRE DU JOUR
RUBRIQUES
Affaire 01-120723
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2023 Affaire 02-120723
Conclusion du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 – autorisation de signature Affaire 03-120723
Mutation foncière – Vente de terrains communaux
Affaire 04-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) | Vente au profit de Madame BEGE Nathalie
Affaire 05-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) | Vente au profit de Madame PERSEE ISOP Germaine
Affaire 06-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AM 914 (p) | Vente au profit de Monsieur VAITILINGOM Thomas et Madame VAITILINGOM Armelle
Affaire 07-120723
Protocole transactionnel d’indemnisation de l’entreprise PRO A PRO – prise en compte des indices de révision des prix sur la période du 25 mai 2022 au 16 janvier 2023 et du 5 mai 2023 au 1er juillet 2023 Affaire 08-120723
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Affaire 10-120723
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Affaire 11-120723
Convention de portage foncier n° 06 23 02 pour l’acquisition des parcelles AV 299 et AV 676 sises ligne 2500 et appartenant à Monsieur Christophe PAUSE
Affaire 12-120723
Convention de portage foncier n° 06 23 03 pour l’acquisition de la parcelle AV 678 sise ligne 2500 et appartenant à Madame Sylvie PAUSE
Affaire 13-120723
Occupation du Domaine Public et Privé – Grille Tarifaire
Affaire 14-120723
Approbation de la réglementation générale du marché forain dominical
Affaire 15-120723
Règlement intérieur de la collectivité et de ses établissements publics administratifs – Mise à jour globale Affaire 16-120723
Tableau des emplois et des effectifs – Création d’emplois
Affaire 17-120723
Motion relative aux violences envers les élus et agents territoriaux – Demande de renforcement des moyens de lutte et de la réponse judiciaire
Affaire 18-120723
Motion relative à la réforme de la CDPENAF
Affaire 19-120723
Pertes sur créances irrécouvrables concernant SOUNDRON Aldo Jean Michel né le 08.06.1977 – Admission en non-valeur
Affaire 20-120723
Pertes sur créances irrécouvrables concernant NANOU Eva Mélanie née le 24.06.1998 – Admission en non- valeur
Questions Diverses
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 4/40
Ce procès-verbal retranscrit littéralement les interventions.
--ooOoo---
Préambule :
M. Joan DORO : En questions diverses, je souhaiterais évoquer, avec l’ensemble des collègues du conseil municipal, le manque criant d’effectif de pompiers sur le territoire de La Plaine-des-Palmistes. Merci.
M. le Maire : Question diverse que l’on verra à la fin de la séance.
M. Yannick BOYER : Une question diverse concernant les riverains du chantier de la piscine.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Bonjour tout le monde. Pour l’expérience « Territoire Zéro Chômeurs » et les « Petites Villes de demain », vous avez, avec d’autres élus et administratifs, fait un déplacement en métropole, me semble-t-il. Pouvez-vous nous en dire plus ? Vous avez, également, le logement témoin pour votre projet touristique, qui a été construit sur l’espace public. Y a-t-il eu un permis de construire ? Qui en est le propriétaire ? Qui va gérer cet espace pour le compte d’un privé ? Les horaires de visite seront-ils des horaires mairie ? J’ai lu, avec une attention particulière, même si je suis tombé de ma chaise, un article dans la presse de la semaine dernière, où j’ai vu qu’il y avait une garantie d’emprunt, apportée par la ville aux micro-entrepreneurs. Troisième point, la presse se fait les choux gras avec l’instabilité de votre groupe d’élus, de leur fébrilité au conseil municipal, de leur absence régulière aux événements commémoratifs. Et je sais que pour vous, il n’y a jamais de problème. Mais, pour moi, vous avez la tête dans le sable. Pourtant, un élu consciencieux, que je connais un peu, honnête, travailleur, disponible, claque la porte en déposant, à vos pieds, ses délégations, voire même sa non-participation aux sénatoriales. Pouvez-vous nous en dire plus ? Et avec votre autorisation, cet élu dissident pourra-t-il s’exprimer de vive voix au conseil municipal ?
M. le Maire : Merci beaucoup. On fera le point sur les questions diverses après les 20 affaires d’aujourd’hui. On peut démarrer, Madame ARZAL est arrivée.
Mme Sophie ARZAL : Bonsoir. Désolée pour le retard. J’avais une réunion dans les bas.
M. le Maire : Pas de soucis. Merci.
--ooOoo---
Affaire 01-120723
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2023 --------------------------
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Vous allez trop vite, là. Laissez-nous le temps de respirer un petit peu. Je rappelle, comme je le fais souvent, nous avons, encore une fois, sauvé la tenue de votre dernier conseil. Il y avait 19 présents sur 29, dont 6 de l’opposition. Ce qui ramenait votre équipe à 13. Je le dis, encore une fois, pour moi, c’est un signe que votre majorité va bien à hue et à dia. Le deuxième point, concernant l’augmentation du capital de la SPL Maraïna, vous vous souvenez, je crois que Monsieur DORO et nous-mêmes avions soulevé le problème. Avez-vous pu, M. le Maire, revoir ce problème de 4e tranche de 133 000 € avec une émission gigantesque de 3 335 000 nouvelles actions à 4 centimes l’unité ? Vous vous souvenez ? Vous aviez dit que vous alliez voir s’il y a une erreur, comme c’est un dossier qui est arrivé en fin de parcours. Pour nous, cela nous semble impossible. On ne peut pas avoir des actions à 4 centimes. Maintenant, je ne jure de rien.
M. Steven BAMBA : Bonsoir à toutes et à tous. Merci d’être présent ce soir. Je vais tâcher de répondre à vos questions et je crois que Monsieur VACHER a déjà une question.
M. Jean-Yves VACHER : Plusieurs fois, on vous a demandé de nous faire passer des documents. À chaque fois, grand dieu jurait que nous allions les recevoir avant même que nous ayons émis cette idée-là. Et là, on les attend toujours.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 5/40
M. le Maire : M. le directeur, il n’y a pas eu de transmission de documents ?
M. Jean-Yves VACHER : Cela fait 2 ou 3 fois qu’on en parle. « Oui oui, pas de problème, on les fait passer », et en définitif, jamais. Donc, il y a 2 solutions. Si cela ne passe pas par l’informatique, trouvez un porteur spécial.
M. Steven BAMBA : Je lancerai un appel à candidatures. Je peux vous répondre ?
M. Jean-Yves VACHER : Allez-y.
M. Steven BAMBA : Merci. Merci à tous ceux qui ont préparé ce dossier de conseil municipal ce soir. Dernier dossier, avant les vacances qui seront bien méritées pour chacun et chacune. Concernant les questions pour lesquelles je peux vous répondre, s’agissant de la SPL Maraïna, c’est une opération, il me semble, d’augmentation de capital du fait de la baisse du chiffre d’affaires. C’est une technique comptable qui permettra à la SPL de pouvoir voir venir avant d’avoir de nouveaux dossiers. L’ensemble des collectivités est déjà en train de travailler pour s’appuyer sur cette SPL pour qu’elle puisse vivre par le biais des différents dossiers qu’elle traite pour les collectivités. Une réunion de travail est programmée, normalement, avec la SPL, dans les prochains jours. Mais là, entre le dernier conseil et celui d’aujourd’hui, il n’y a pas de réponse à vous apporter concernant cette 4e tranche. Une réponse vous sera apportée dès lors qu’on aura des informations complémentaires à ce sujet.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Notre question était toute simple. C’est un montage qui nous semble un peu bizarre.
M. Steven BAMBA : Sur la question des documents, je vous prie, personnellement, de m’en excuser. Je pensais avoir fait le nécessaire. J’ai fait un renvoi des documents, il y a eu une erreur. Je crois qu’on a eu un problème d’e-mails aussi, ces dernières semaines, qui est en passe d’être totalement réglé. Normalement, cela vous a été transmis. Si jamais vous ne les avez pas reçus, n’hésitez pas à revenir vers moi. De mémoire, il y avait 2 documents à vous envoyer. Le document relatif au contrôle de l’Urssaf, donc, le rapport final de l’Urssaf qui a été produit en 2021 et qu’on vous a communiqué en 2022, lors d’une précédente séance. J’ai fait un renvoi récemment, mais peut-être que vous ne l’avez pas tous reçu. Et, le document sur les indemnités, là, j’ai fait un envoi et non pas un renvoi, c’est un oubli, mais par manque de temps. Cela a été transmis et si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à me relancer.
M. le Maire : Cela a été fait quand, M. le directeur ?
M. Steven BAMBA : La semaine dernière, je crois, pour les indemnités. Un peu avant, pour l’Urssaf.
M. le Maire : Personne n’a eu les documents ?
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Personne.
M. le Maire : Le service informatique, vous ne savez pas pourquoi ? On fera le nécessaire avec le directeur et voir pourquoi il y a un souci d’e-mail.
M. Lucien JEAN-MARIE : On avait eu un souci. Il y a quelques soucis sur les envois vers les boîtes mail « Orange » mais, normalement, cela a été résolu hier. Après, c’est vraiment sur certains hébergeurs. Mais normalement, il ne devrait plus y avoir de soucis.
M. le Maire : Donc cela va s’arranger.
Mme Sophie ARZAL : Bonsoir à tous. Je vous confirme quand même, si vous le permettez, qu’on n’a pas reçu les informations que le DGS vient de nous dire avoir joint.
M. Steven BAMBA : Je referai un nouvel envoi.
Mme Sophie ARZAL : Vérifiez, à ce moment-là, par un texto ou autre, si nous les avons reçus ou pas. Cela peut être une autre solution.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 6/40
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mai 2023,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence l’élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes.
--ooOoo---
Affaire 02-120723
Conclusion du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 – autorisation de signature --------------------------
Observations :
Mme Joëlle DELATRE : Est-ce que les ressources en eau sont suffisantes pour répondre aux besoins des futurs résidents ainsi qu’aux anciens ?
Mme Sonia ALBUFFY : On a fait pas mal de renforcement de réseau. On a aussi lancé des marchés pour tout ce qui est captage en eau et l’entretien, que ce soit des sentiers ou des captages. On lance, prochainement, le schéma directeur. On est la première commune à avoir transmis les projets sur les recherches en eau et l’exploitation d’anciens captages, avec d’autres forages par le biais du projet MEREN du BRGM. À l’heure où je vous parle, en principe, on ne devrait pas avoir de problème d’eau. En sachant qu’on a augmenté notre rendement en eau, sur notre commune, grâce aux recherches de fuite et aux réparations. Donc, on va dire que pour l’instant, tout est sous contrôle. Dans l’avenir, grâce à ce fameux schéma directeur et les investissements que l’on projette, bien-sûr je défendrai nos projets, du point de vue de la Cirest, nous n’avons pas à craindre de manquer d’eau.
Mme Joëlle DELATRE : Merci. C’est rassurant.
M. le Maire : Merci, Mme ALBUFFY. En sachant qu’à chaque fois qu’il y a un dépôt de permis de construire, autant sur une maison individuelle ou sur des gros projets de ce genre, il y a toujours une demande faite au niveau de la Cirest, électricité, pour voir si tout est compatible. Mais, en général, s’il n’y a pas d’eau, il n’y a pas de permis de construire.
Mme Sophie ARZAL : Juste une petite précision, si vous êtes d’accord. On ne présente plus les affaires, je trouve, en conseil municipal. On nous demande si nous avons lu, si nous avons des questions ou pas. Je me demande si c’est réglementaire. Est-ce qu’on n’a pas une obligation, dans cette instance, a minima, de présenter les dossiers ? Même si, nous, on les a eus avant dans le terme d’étude. Même si c’est une petite synthèse. Mais, au moins, qu’on aborde, véritablement, en présentation, les dossiers qui sont débattus au niveau du conseil municipal. Là, je pose la question, peut-être, au DGS. Est-ce qu’on n’a pas ce minimum à respecter, au niveau du conseil municipal ?
M. Steven BAMBA : Le minimum, c’est de respecter l’ordre du jour, pour répondre à votre question, Mme ARZAL. Après, libre à M. le Maire, qui a la police de l’assemblée, de présenter, en tout cas pour suivre cet ordre du jour et présenter l’ensemble des affaires ; a minima que le débat s’organise sur l’ensemble des sujets. Après, en fonction, bien sûr, de la complexité des affaires, une présentation est faite pour abonder et préciser certains points. Mais, il n’y a pas de format imposé en termes de tenue. Je ne sais pas si ce sont des exemples à suivre ou pas, mais, pour certaines communes, on lit juste le titre et on passe au vote. Donc, on essaie, malgré tout, d’où le Power Point qui est aussi diffusé, de faire en sorte qu’on laisse plus de place, peut-être, au débat, plutôt qu’à la lecture des rapports.
Mme Sophie ARZAL : Merci pour cette précision. Parce que c’est vrai que je trouve que c’est quand même un petit peu dommage que la présentation ne soit pas faite en instance, a minima, comme c’est enregistré, pour qu’on soit certain qu’on parle bien du même dossier. En même temps, si ce n’est pas une obligation, il n’y a aucun problème parce qu’on les lit un peu, quand même, les dossiers.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 7/40
M. le Maire : Effectivement. Donc, c’est pour cela que tout le monde a les dossiers 8 jours avant. On préfère s’organiser sur les questions-réponses. Sinon, sur certains conseils municipaux, il faudrait prévoir 3 à 4 heures de temps, pour la lecture de tous les dossiers.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Quelle que soit la municipalité, on peut remonter dans le temps, je ne vais pas citer de nom, il y a toujours eu une politique de logements sociaux ou une politique sociale de logement, à La Plaine-des-Palmistes. Tout le monde a en tête les différents lotissements, qui ont enrichi le patrimoine communal et surtout, permis une augmentation de la population. Parce que c’est dans tous les programmes électoraux et la première chose que doit faire un Maire, c’est de donner un toit. Ce n’est pas toujours facile. Mais, mon souci à moi, c’est qu’on avait l’habitude de travailler avec la SEMAC, avec la SIDR, avec la SHLMR. Et cela je l’ai dit à plusieurs reprises, vous avez indirectement, chassé de notre territoire la SEMAC, la SIDR et la SHLMR, qui avaient pignon sur rue à La Plaine-des-Palmistes, qui connaissaient bien les dossiers, les terrains susceptibles d’être utilisés pour des logements sociaux. Vous faites appel, maintenant, à la SODEGIS et à la SEMADER, qui espèrent construire, semble-t-il, sur votre tableau, 102 logements sociaux, d’ici à 2025. Ce qui vous permettrait de ne pas payer de pénalité ou d’avoir une pénalité moindre, comme vous venez de préciser. Mais, entre le projet déposé et la construction réalisée, il faut, a minima, 6, 7, 8 ans, voire 10 ans. On a de bons exemples, autour de nous, dans les lotissements qui viennent d’être livrés, il n’y a pas tellement longtemps. Je vous le dis et je crois qu’il faut le dire, votre mandature ne verra peut-être pas la fin de ces travaux, de la SODEGIS. Peut-être, si « Les Zoizos verts » ont leur permis de construire signé, comme c’est un petit lotissement de 18, cela demandera, peut-être, un peu moins de temps, un peu moins d’espace. Mais pour « Les Brandes verts », 55 logements et « Faham », plus de 20 logements, ce sont de grosses opérations. Il y a toujours des lenteurs que la mairie, le conseil municipal, le Maire ou les administratifs ne maîtrisent pas obligatoirement. Je tenais à le dire. On dit CQFD, « ce qu’il faut dire ». Mais, je vous le dis, M. le Maire, nous travaillons pour le bien-être de la population. Donc, ce contrat de mixité, nous, nous allons le voter.
M. le Maire : Très bien. Vous avez fait la question et la réponse en même temps. Autant de temps, donc, 7 ans pour sortir un dossier avec la SIDR, la SHLM, etc. C’est pour cela que nous avons fait le choix de changer et d’aller sur 2 ans. Vous-même vous avez fait la question et la réponse. Les logements vont sortir.
M. Jean-Yves FAUSTIN : C’est plus un constat qu’une question, M. le Maire. Merci de m’accorder la parole. Tout le monde n’est pas censé ignorer, par rapport aux campagnes de publicité, que la Région a entamé la révision du schéma d’aménagement régional. C’est un document qui est très important pour 2025, qui nous ramènera jusqu’à 2050. La commune de La Plaine-des-Palmistes est, comme le précise la loi SRU, soumise aux mêmes obligations de construction de logements. Mon inquiétude, c’est l’étendue des surfaces qui devront être réservées, comme le précisait M. SAINT-LAMBERT, sur les obligations de constructions de logements sociaux et d’habitations individuelles. Nous sommes en plein cœur du parc national. Et, étant dans ce périmètre du parc national, il ne nous est pas permis de faire n’importe quoi, n’importe où. Par exemple, la zone artisanale, qui était, à l’époque, réservée pour le développement économique ; aujourd’hui, on se retrouve contraint à ne pas utiliser certaines parcelles puisque ces parcelles contiennent des espèces qui sont protégées. D’une part, comment faudra-t-il construire à La Plaine, demain, pour justement atteindre ce quota de logements qui nous est imposé ? D’autre part, il faudrait peut-être interpeller les services de l’État pour savoir si par rapport à la situation géographique et aux contraintes environnementales, dont nous sommes confrontés à La Plaine-des- Palmistes, il n’y aurait pas des mesures spécifiques, puisque La Réunion est un territoire de mesures spécifiques, pour qu’on puisse, nous aussi, construire mais sur des périmètres qui nous sont réservés. Au niveau du Plan Local d’Urbanisme, je sais qu’il y a un certain nombre de terrains, de surfaces, qui ont été réservés à la construction de bâtiments publics, d’école, etc. Mais, également, des réserves foncières qui sont positionnées pour construire des logements. On ne pourra pas, nous, assumer, ad vitam aeternam, à l’horizon 2050, ces obligations par rapport à ce qui est demandé par les services de l’État. Ensuite, j’ai juste une petite remarque sur la remarque de M. SAINT-LAMBERT concernant les bailleurs sociaux (SHLMR, SIDR, etc.). Effectivement, ils construisaient les logements, peut-être, en nombre, dans les mandatures précédentes. Mais on se retrouve, aujourd’hui, avec des logements qui sont mal conçus (problèmes d’étanchéité, problèmes de moisissures, d’accessibilité, etc.). Donc, la volonté de la municipalité c’est aussi de pouvoir construire, peut-être un peu moins, mais de meilleure qualité. On ne construit pas à La Plaine comme on construit à Saint-Gilles, à Saint- Benoit, à Saint-Denis, à Saint-Pierre ou à Saint-Paul. C’est aussi un gage de qualité de logement qu’il faut penser pour les futurs résidents. Merci de m’avoir accordé la parole, M. le Maire. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 8/40
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je vais répondre à mon collègue. Nous ne sommes pas dans la situation de Salazie. À Salazie, on s’arracherait les cheveux. Il y a un véritable problème de mise à disposition de terrains pour les logements. D’ailleurs, la population diminue. La nôtre augmente. Par connaissance, un petit peu, de l’espace palmiplainois, je sais pertinemment qu’on a encore une forte réserve foncière, pour toutes opérations. Je ne parle pas seulement de logement. Pour toute opération, on a de la marge. Il suffit de regarder notre commune vu d’en haut, il y a encore de l’espace. Donc, je ne me fais pas trop de soucis là-dessus. Maintenant, sur la qualité des logements, j’ai visité encore ce dimanche, le lotissement « Lamartine ». Je suis allé voir une amie là-bas, elle m’a fait visiter son espace, j’ai fait un petit peu le tour du pâté de maisons, derrière le Super U. Je trouve que c’est pas mal. Il y a certainement mieux. Il manque peut-être un coulissant pour chaque locataire. Mais, il y a quand même un coin cuisine, une cheminée, un coin barbecue, chauffe-eau solaire et j’en passe. Je trouve que là, on a fait un peu mieux que ce qui se faisait avant. Il y aura toujours, avec les attentes de la population, une petite moisissure, un petit écoulement. Comme on fait énormément de sous-traitance sur ces dossiers, et vous le savez mieux que moi, il faut peut-être travailler là-dessus et peut-être quand vous serez aux manettes de ces dossiers en construction, faire régulièrement des points avec l’entreprise et les responsables de l’urbanisme en mairie. Cela calme parfois certaines ardeurs. Il m’est arrivé de voir, il y a 10 ans, au lotissement « Emilienne Maillot », un travailleur en train de peindre un mur qui était posé la veille. Et on voyait, à travers son coup de pinceau, les traces des pierres. Moi, en tant que Maire, je me suis arrêté, j’ai dit « Monsieur, là, non ». Il me dit « J’ai une contrainte, il faut livrer le bâtiment, dans cette partie-là, dans 1 mois ou dans 2 mois ». J’ai dit « Monsieur, non, on avisera les services » et on a fait arrêter cette partie du chantier.
M. le Maire : On a des techniciens chez nous.
M. Jean-Yves VACHER : Je rebondis sur ce que disait Jean-Yves FAUSTIN et le complément de M. SAINT-LAMBERT. Nous avons surtout une chose, sur laquelle il faut que nous fassions très attention. C’est l’implication de plus en plus forte du code national de l’écologie et du code européen de l’écologie. Il y a un certain nombre de communes, en métropole, qui se sont fait plomber à cause du code européen de l’écologie. Certaines n’étaient même pas au courant qu’il existait. Aujourd’hui, il y a d’énorme problème là-dessus, pour toutes les infrastructures, pour tous les équipements. Si cela peut bloquer, on bloque et on bloque jusqu’à Bruxelles. Il faut qu’on soit très pointu là-dessus, qu’on consulte, qu’on ait un service juridique de très très bonne qualité, sur tous les projets qu’on lance. En général, ce sont pour des broutilles que les opérations sont bloquées. Donc, faisons très attention.
M. le Maire : Très bien. Nous, on n’a pas attendu les constructions pour aller contrôler. On a contrôlé même en amont sur les premiers plans qui ont été corrigés à plusieurs reprises. M. ARMAND Jean-Marie, sur les projets qui viennent, à combien de reprises nous sommes intervenus avec les sociétés, pour corriger, en amont, tout ce qu’il fallait faire ? Si vous voulez que M. ARMAND Jean-Marie prenne la parole. Pour dire qu’on a à plusieurs reprises corrigé tous les plans qui ont été proposés. Je peux vous dire qu’aujourd’hui, avec cette nouvelle société, avec la façon que l’on travaille, on ne devrait plus avoir de problème. Je fais une petite parenthèse sur « Lamartine ». Moi, personnellement, surtout appuyé de mes collègues, on n’était pas trop d’accord sur la situation. Ce sont quand même des LTS, du social. Quand on met du chauffage à bois, à La Plaine-des-Palmistes, et que la directrice vient me dire que les gens ont les moyens d’acheter du bois pour une cheminée, c’est un peu triste. Aujourd’hui, se chauffer avec du bois, c’est un luxe. À La Plaine-des-Palmistes, c’est un luxe, M. SAINT-LAMBERT. Quand on me dit qu’on va aller chercher du bois dans la forêt ; il n’y a pas de forêt à La Plaine- des-Palmistes pour aller chercher du bois. On va se retrouver avec des gens qui vont peut-être aller sur des terrains pour voler du bois, pour pouvoir se chauffer. Et cela n’est pas bon. C’est pour cela qu’une cheminée dans les LTS, ce n’est pas adaptée. Je reviens encore sur plusieurs principes. La SEMAC, qui fait des cuisines de 5 à 6 m², fermées, sans extracteur d’air. Ou sort la moisissure ? Tout était faux. C’est pour cela qu’aujourd’hui, justement, la SIDR, la SHLMR, etc., sont bottés en touche chez nous. Ils ne respectent pas la construction à La Plaine-des-Palmistes. Aujourd’hui, on a corrigé tout cela et à plusieurs reprises, à chaque fois, dans des séances de travail. Aujourd’hui, les futurs logements seront organisés correctement, avec des extracteurs d’air, sans cheminée à bois, puisque le bois c’est un luxe ; avec toute une construction moderne et écologique.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, - VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE les objectifs de production de logement social pour la période 2023-2025, - VALIDE le projet de contrat de mixité sociale à conclure avec l’Etat et la communauté d’agglomération CIREST,
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 9/40
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de mixité sociale,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 03-120723
Mutation foncière – Vente de terrains communaux
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Observations :
M. Jean-Yves FAUSTIN : C’est uniquement la parcelle 563 ou ce sont les parcelles AC 558 et AD 403 également ?
M. le Maire : Non. Les parcelles AC 558 et AD 403 ont été placées dans la main de l’agence immobilière pour pouvoir aller chercher des personnes puisque les procédures qu’on a mises en place, pour les palmiplainois, n’aboutissent pas. Donc, on avance d’une autre manière.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
▪ VALIDE les termes du présent rapport,
▪ ACCEPTE la cession précitée, hors frais de notaire et d’agence restant à la charge des acquéreurs,
▪ CHARGE l’étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l’établissement de l’acte notarié, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
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Affaire 04-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) | Vente au profit de Madame BEGE Nathalie
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Observations :
M. Jean-Yves VACHER : Je souhaiterais avoir une précision technique sur la définition de « terres incultes ». Pourquoi je dis cela ? Parce qu’il y a certaines parcelles sur la commune, qui, dans le temps, faisaient partie de la ferme communale. Donc, qui ont été cultivées, qui n’étaient pas du tout incultes. Aujourd’hui, on les retrouve comme incultes. Donc, il y a eu un changement, soit de terminologie, soit de classification. Quelle est la définition précise d’une terre inculte ?
M. le Maire : Alors, d’après la SAFER, ensuite on verra le dictionnaire, ce sont des terrains non entretenus, non travaillés. Sûrement, quel que soit le dictionnaire, on pourra trouver une autre définition.
M. Jean-Yves VACHER : Depuis combien de temps ?
M. le Maire : Je n’ai pas la réponse.
M. Jean-Yves VACHER : Il y a un terme légal là-dessus. Il y a un délai.
M. le Maire : Je pense que la SAFER est apte à placer un terrain en terre inculte. Si elle le fait, cela veut dire qu’elle a tous les éléments nécessaires.
M. Jean-Yves VACHER : J’irai me frictionner le nez avec la SAFER.
Mme Sophie ARZAL : J’ai quelques petites précisions sur ce dossier, M. le Maire. Est-ce qu’on parle bien du dossier de feu défunt André BEGE. Est-ce que c’est de ce dossier dont il est question ?
M. le Maire : Exactement.
Mme Sophie ARZAL : D’accord. La notion de terres incultes, c’est celle que vous avez donné en définition, c’est- à-dire que c’est un terrain inexploité au sens agricole, pendant un certain temps mais un temps certain. Au bout d’un moment, la SAFER ou autres personnes et institutions ou de procédures disent « écoutez, on rend aux
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agriculteurs pour pouvoir l’exploiter ». J’ai une question, si c’est bien de ce terrain là dont on parle. J’avais eu l’occasion, lors de la campagne municipale, tout comme vous, de rencontrer cette famille, qui est sur ce terrain depuis extrêmement longtemps. Vous parlez de 98, mais je veux dire, elle y était déjà. Il y avait déjà cette inquiétude en 2019, 2020, pendant la campagne du père, qui était très malade. On sait tous qu’il est décédé depuis. J’avais cru comprendre que son fils était agriculteur. Je crois même savoir qu’il exploite, en tout cas, il relance l’exploitation de goyaviers sur ce terrain. Je crois aussi savoir qu’il a même inscrit une partie de ce terrain à exploiter dans le cadre du GIEE Nout goyavier. Nous avons la chance d’avoir Mme LEGER à nos côtés, qui nous a confirmé, qu’en effet, c’était bien inscrit. Et, je crois savoir que c’était un peu plus que cette superficie de 6 848 m². Donc, c’est la question que je me pose. La demande qui est faite de Mme BEGE est sur ce terrain de 6 800 m². Cela veut dire que son fils n’exploite plus la partie agricole ou que vous allez faire un bail agricole un peu après, pour qu’il puisse exploiter ? À moins que je n’aie pas la bonne information.
M. le Maire : L’affaire juste après répond à votre question.
Mme Sophie ARZAL : L’affaire après va répondre à ma question ? D’accord. Donc là, aujourd’hui, vous nous proposez de mettre en vente, pour la famille BEGE, 6 868 m² ?
M. le Maire : C’est la volonté de Mme BEGE, avec tout le respect que je dois à cette femme. Et bien-sûr à notre ami défunt, M. BEGE, qui habitait dans cette maison pendant X années, qui voulait garder, au minimum, ce patrimoine puisqu’ils ont beaucoup investi sur cette partie du terrain. Ils n’ont pas exploité la totalité des terres agricoles. Mais, au minimum avec un respect de mémoire pour ces personnes qui ont investi pendant X années pour qu’ils puissent garder le patrimoine qu’ils ont pu acquérir. Avec l’acceptation et la demande de Mme BEGE Nathalie.
Mme Sophie ARZAL : Merci pour ces précisions. J’avais vraiment besoin d’entendre, dans cette salle, que c’était vraiment la demande de la famille, eu égard au respect que l’on a, à priori, au moins tous les deux, vis-à-vis de feu André BEGE, dans l’engagement qui avait été pris, qu’il ne se retrouve pas à la rue. Pour autant, la question, ce n’est peut-être pas le moment de la poser, c’est sur la partie d’exploitation. Dans mon souvenir, c’était bien plus que 6 000 m². Mais, au moins, nous sommes d’accord pour dire qu’ils seront à l’abri, au moins de leur toit et de leur terrain, sur cet aspect-là. Pour autant, je m’interroge vraiment sur le jeune agriculteur, fils BEGE. Comment va-t-il exploiter et se lancer sur une production ? Mais je vais lire le dossier suivant parce que je ne l’ai pas regardé. Je pense que la réponse sera là. Peut-être que c’est le bail que vous allez mettre à leur disposition pour exploiter le terrain ou pas. Je vais le regarder. Merci pour votre réponse.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Vous savez bien, M. le Maire, que c’est une DCM sensible. Je vais donc souffler le chaud et le froid. J’attendais l’intervention d’autres élus, peut-être dans la majorité, mais je ne vois pas de mains levées. On ne va pas passer par quatre chemins. Vous vendez à Mme BEGE ou aux héritiers BEGE, un terrain agricole et vous refusez la même opération à M. BOYER Raymond, alors que nous avions voté, vous et moi, cette DCM de Marco BOYER, pour une parcelle autour de 1 hectare. Vous parlez de devoir de mémoire, qu’il faut les récompenser. Alors, pourquoi une position pour André BEGE, en mémoire d’André, et une position différente pour M. BOYER, qui lui aussi, a trouvé la mort, une mort tragique, il n’y a pas longtemps ? Je rappelle quand même, pour certains qui l’ont oublié. Raymond allait prendre sa retraite agricole et il se trouvait un peu dehors. Pourtant, Marco BOYER n’a jamais été mon camarade. Lui-même n’a jamais été mon camarade. Marco BOYER avait proposé au conseil municipal et on a voté pour qu’il ait, lui aussi, une parcelle un peu comme vous faites en ce moment pour André BEGE. Donc, je ne comprends pas. C’est deux poids, deux mesures. Raymond allait prendre sa retraite agricole. Il était l’un des fers de lance des saisons de goyaviers à La Plaine-des- Palmistes. On l’appelait même, le roi goyavier, dans la presse écrite, dans la presse parlée ; Du défilé à la mairie au podium, c’était quelqu’un de reconnu, de serviable. Alors, je ne comprends pas. C’est deux poids, deux mesures. Il faudra quand même nous l’expliquer tout à l’heure. Pour mémoire, ce sont les terrains de la « Ravine plate ». On l’a précisé tout à l’heure. Des prairies de l’ancien élevage communal de vaches laitières, sous les mandatures de Marcel BOISSIER. Il y en a qui sont un peu trop jeunes dans la salle pour connaître ce moment- là. Voire même, un des trois travailleurs de la ferme, est le père d’un de vos élus. La maison qu’occupait André BEGE et sa famille était celle du gardien de la ferme. Lorsqu’André l’a prise en 1999, 2000 ou 2001, elle était dans un état pitoyable. Il n’y avait plus de portes, plus de fenêtres, plus rien. Il a réaménagé, un peu. Alors, aujourd’hui, cette maison a été évaluée à combien ? À combien revient le foncier ? Parce que mon souci est que vous vendez à Mme BEGE un terrain, sur lequel elle a un peu investi, mais, il manque quelque chose. Vous dites que la réponse sera dans le point suivant.
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M. le Maire : Par rapport à la question de Mme ARZAL.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je suis, un peu, dans la même logique. Vous vendez à la dame en question, pour le point à côté, en dessous de 1 € le m².
M. le Maire : Vous savez très bien que ce n’est pas moi qui fais le prix. C’est le prix du domaine. Un minimum, quand même.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Quand même. Et là, à combien a été évalué le foncier pour Mme BEGE ? À combien a été évaluée la maison ?
M. le Maire : C’est noté, M. SAINT-LAMBERT.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Non, à aucun moment. Il y a séparation entre les deux. Il y a une somme globale.
M. le Maire : C’est 58 000 € pour 6 868 m². C’était une volonté de Mme BEGE Nathalie de prendre une partie du terrain, qui a été découpée et elle garde cette partie. Cela a été évalué par les Domaines à 58 000 €, sur la demande de Mme BEGE.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Alors, 6 868 m² pour 58 000 € et 26 000 m² voire 27 000 pour moins de 24 000 €, dans le point suivant. Il y a un souci, c’est la même parcelle.
M. le Maire : M. SAINT-LAMBERT, soit vous ne savez pas, soit vous ne comprenez pas ou vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce n’est pas la collectivité, autant vous, autant les autres personnes qui prendront le relais de cette collectivité, qui décideront du prix des terres. Il y a cette institution qui donne les prix. Si je peux vous rafraîchir la mémoire, en règle générale, même sur un terrain agricole, très souvent, quand il y a des constructions, le prix bouge. Point barre. C’est tout. Maintenant, vous n’avez qu’à faire un procès à l’institution qui donne les prix et on va voir ce que cela donne. Pour l’instant, le prix de 58 000 € a été donné. On passe à l’assemblée. C’est accepté ou pas. Il y a un vote. Maintenant, vous n’arrivez pas à comprendre, pourtant vous étiez aux affaires. Je trouve dommage, vous étiez aux affaires, M. X était aussi aux affaires, il n’a pas pu régler la problématique de cette famille, depuis plus de 20 ans.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Il n’y avait pas de problématique. À aucun moment, André BEGE est venu nous voir pour dire qu’il voulait acheter le terrain. Il voulait garder le terrain.
M. le Maire : Un compromis de vente a été signé, en 2014, qui n’a pas été à terme. Il faudra se poser des questions et aller voir pour quelles raisons. Aujourd’hui, nous, on trouve une solution pour cette famille, au lieu qu’elle se retrouve, je dirais, exclue de ce terrain. Vous connaissez l’histoire mieux que tout le monde ici. Peut- être qu’on pourrait dire merci, à cette collectivité, d’avoir fait le nécessaire, pour pouvoir sauver cette famille et lui rendre ce qu’elle a investi à sa manière, pendant une vingtaine d’années.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On parle franchement. André BEGE était élu sur notre liste en 2008 et c’est le vice- président de la Cirest.
M. le Maire : Vous auriez dû, dans le temps, trouver une solution pour ces personnes.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : La solution était qu’il reste là où il était parce que l’ancien Maire, lui mettait pratiquement le bâton sous le nez, avec un dossier « attention, si vous bougez trop, je suis là ». Bon, c’est une autre affaire.
M. le Maire : Non, puisqu’il y a eu une proposition de vente. Je constate qu’il y a eu une proposition de vente.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : J’apprends que le fiston aurait un projet sur le terrain. C’est sa mère qui achète. Mme BEGE a-t-elle un nouveau projet agricole, après les chèvres, après le goyavier, après les vaches laitières ? Donc, si c’est cela, allons-y. Elle est en droit de mériter « cette faveur ». Mais, je trouve anormal qu’on n’ait pas fait la même chose pour la femme de Raymond BOYER, qui se cantonne à un morceau de maison dont l’entière
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propriété est partie sous le contrôle d’une association, à laquelle je n’ai rien contre. Moi, je pense, M. le Maire, qu’avec ce dossier, si vous ne faites pas attention, vous avez une main liée dans le dos. C’est pour cela, pour éviter toutes pressions, je demande à M. le Maire de faire un vote à bulletin secret pour cette décision. Ce qui permettra à tout le monde de voter en son âme et conscience.
Mme Sophie ARZAL : Sur ce dossier, M. le Maire, je ne suis pas contre la vente à la famille BEGE puisque, je le redis, véritablement, c’était l’inquiétude d’André BEGE, à l’époque. Ce dossier semblait être problématique, à juste ou mauvaise raison. C’est vrai que, moi, la question que je me pose et à laquelle vous venez de me dire que la famille a fait une proposition que pour 6 868 m² ; mais, de mémoire, je pense que notre mémoire à tous se situe sur ce terrain, il y avait beaucoup plus de m². Vous me renvoyez à l’affaire suivante. Je réalise, qu’en fait, l’affaire suivante confirme le fait qu’ils ne vont plus pouvoir exploiter ce terrain parce qu’avec 6 000 m², on ne peut pas faire la partie agricole. Ce qui m’interroge, vraiment, c’est comment va faire, ce jeune agriculteur, qu’avec 6 000 m², malgré tout ? J’entends. La sécurisation de la famille ect. Je peux le saluer, je suis totalement d’accord. Mais, derrière, je pensais que du fait que c’était au bout de X années, la famille qui l’exploitait et que le fils était aussi agriculteur, qu’il avait relancé un projet agricole, cela le permettrait d’être prioritaire sur une exploitation, en dehors de la partie de la vente. Donc, je croyais que dans l’affaire suivante, c’était la mise à disposition par un bail pour l’exploitation. Mais, je me rends compte, qu’en fait non. Vous vendez le terrain à quelqu’un d’autre. Ce qui veut dire que, potentiellement, ce jeune agriculteur, sur ce terrain, ne pourra pas exploiter sur 6 600 m². Vous en avez conscience quand même ? Vous avez conscience de cette situation, M. le Maire ?
M. le Maire : Nous en avons conscience.
Mme Sophie ARZAL : Laissez-moi terminer, si vous en êtes d’accord. Je parle peut-être au nom de ce jeune agriculteur, qui, peut-être a déjà vos réponses ; et le fait que vous allez peut-être lui proposer un autre terrain pour exploiter. Il y a un truc qui est programmé ou pas ? Mais vraiment, moi, c’est mon questionnement, par rapport à l’ambition qui est aussi de rendre la terre et donner la terre aux agriculteurs, pour qu’ils puissent travailler. Si on cède et on remet à disposition des terrains, est-ce que c’est quelque chose qui a déjà été réfléchi ou pas ? C’est la question que je demande par rapport à cela. En tout état de cause, si la famille BEGE fait cette proposition de 6 000 m², nous, on votera pour au moins sécuriser cette partie. Mais, par rapport au fils, qui je crois savoir, est agriculteur aujourd’hui, comment va-t-il travailler demain ? Est-ce que la commune a prévu un autre terrain pour qu’il puisse travailler ? Voilà ma question.
M. le Maire : Bien-sûr. Si cette personne n’a pas de terrain, on va organiser en fonction de ses projets, pour l’aider, comme tout le monde. Après, je ne peux pas prendre la place de Mme BEGE. Mme BEGE veut ce terrain. Donc, on fait un travail ensemble. Elle ne veut pas la totalité. Elle coupe en deux. C’est elle qui a fait la proposition, on accepte. La première phrase c’est quoi ? C’est « par le courrier en date du 03, Mme BEGE Nathalie a manifesté … pour l’acquisition… ». Maintenant, que voulez-vous ? Je ne peux pas frapper les gens. S’ils veulent prendre, ils prennent. Ils ont eu l’occasion d’acheter et ils n’ont pas pu. On a reproposé, ils n’ont pas voulu. Ils veulent faire dans ce sens. On ne peut faire que sur la demande des gens. Tout simplement.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : M. le Maire, si on joue sur les mots, dans son courrier adressé en mars 2023, Mme BEGE dit « je viens par la présente, poser ma demande pour l’achat du terrain communal sur lequel je suis en bail et qui est situé au 32 rue Baptiste Degoutho ». Donc, c’est en contradiction avec ce que vous dites.
M. Joan DORO : À l’inverse, moi, je lis le courrier de Mme BEGE du 25 avril 2023, avec qui j’ai eu le plaisir d’échanger et qui semble être d’accord ; elle dit cette phrase, qui m’alerte, « j’attends donc avec impatience la validation par le conseil municipal ». Donc, entre-temps, il y a eu des échanges.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On est en contradiction avec son courrier qui a été enregistré le 03 mars 2023, où elle sollicite la totalité du terrain communal sur lequel elle a un bail.
M. le Maire : En fait, ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est qu’on est en train de faire un procès à une personne qui fait une proposition à la commune pour acheter son terrain, pour sauver son patrimoine depuis X années. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour vendre. Mais, il me semble qu’il y en a certains qui ne sont pas d’accord. Donc, je propose qu’on vote sur cette délibération, mais on ne votera pas à bulletin secret.
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M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est une demande.
M. le Maire : C’est une demande qui est refusée. On passera au vote s’il n’y a plus de questions.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je demande au DGS de rappeler les règles en la matière.
M. Steven BAMBA : Je vous laisserai faire le calcul. Je ne l’ai pas fait. Mais, il faut un tiers des membres de la salle qui demande ce vote à bulletin secret, pour que le vote ait lieu à bulletin secret. Membres élus, je précise.
M. le Maire : Et là, personnellement, je pense qu’il n’y a rien à cacher sur cette affaire.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je n’ai pas bien compris.
M. Steven BAMBA : Un tiers de l’assemblée qui demande le vote à bulletin secret.
M. le Maire : Il n’y a personne, aujourd’hui, qui est contre cette famille. D’accord ou pas, chacun prend ses responsabilités.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Posez la question et s’il y a un tiers de la salle, on passera au vote à bulletin secret.
M. Jean-Yves FAUSTIN : Il faut aussi ne pas se cacher derrière son petit doigt, M. SAINT-LAMBERT. Si vous êtes contre, vous levez la main et vous dites que vous êtes contre. Il n’y a pas de bulletin secret. On est dans le conseil municipal, on assume nos responsabilités. On a bien compris que cette délibération vous pose un problème. Vous voulez vous cacher derrière le bulletin secret. Il faut assumer, M. SAINT-LAMBERT. Vous dites qu’en 2014, il y a eu une certaine crainte que l’ancien Maire aille au tribunal, je pense que vous, en tant que premier magistrat, vous n’avez pas assumé vos responsabilités. Vous auriez dû assumer votre rôle de premier magistrat. Aujourd’hui, vous polémiquez, mais il est un peu tard.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je l’ai fait, en mon âme et conscience.
M. Frédéric AZOR : Bonsoir tout le monde. Au-delà de tout cela, je pense que tout le monde a dû se poser toutes ces questions qui sont en train d’être soulevées, j’avais demandé un état des lieux des terrains que la commune possédait. On ne l’a pas. C’est un petit peu dommage puisque c’est le patrimoine communal, pour moi, qui est en train de partir. Maintenant, mesurer combien la commune avait de terrain, au départ de cette mandature, et combien il nous en reste. On ne sait pas. C’est cela qui m’inquiète un petit peu. J’aurais aimé que la commune garde, quand même, son patrimoine. Au-delà de tout ce qui se dit, est-ce qu’on n’aurait pas pu résoudre ce problème différemment ? Je ne connais pas vraiment l’historique du problème, mais on sait qu’il y a eu un souci à ce niveau-là. Est-ce qu’on n’aurait pas pu proposer diverses solutions ? Une maison, un terrain ailleurs… La commune, par rapport à son patrimoine, aurait peut-être pu trouver d’autres solutions à cela. Au-delà de cela, quand je discute avec les anciens qui ont pu acquérir tout ce patrimoine, eux aussi ils s’inquiètent. Ils me disent « oui, mais à termes, il n’y aura plus rien ». Est-ce que la commune ne peut pas garder la gestion de ces terres- là ? Je ne vais peut-être pas anticiper sur les points qui vont arriver. Il y a les points 4, 5 et 6. C’est pareil. Est- ce qu’on n’aurait pas pu mener les projets nous-mêmes ? Nous, c’est le patrimoine foncier, voilà. Je me suis un peu positionné là-dessus, depuis un petit moment.
M. Steven BAMBA : Si je peux apporter une réponse, l’état des cessions/acquisitions de parcelles est en cours de finalisation, par le service Foncier, que je remercie, de suivre ces dossiers au quotidien. Pour rappeler aussi, les modalités de négociation sur les ventes de fonciers, pour répondre à une observation ; en général, quand un premier courrier est adressé à la commune qui nous fait part d’une intention, très souvent, il y a une rencontre qui est organisée avec M. le Maire ou l’adjoint délégué ou d’autres élus, également, intéressés à l’affaire, pour justement échanger sur le projet. Très souvent, la personne, en échangeant avec nous, nous dit « non, finalement, je ne veux qu’une partie du terrain ». Ce qui fait que, le 25 avril, un courrier a été envoyé pour modifier le projet initial. Et voilà en l’état dans lequel arrive l’affaire. Pour vous rassurer, M. AZOR, concernant votre question sur les acquisitions, je ne vais pas dire qu’on vend autant qu’on achète, mais, en tout cas, on prépare autant que ce qu’on vend de parcelles, en termes d’acquisitions pour le futur. Je crois que dans ce dossier, il y a deux conventions de portage foncier qui sont prévues pour anticiper des acquisitions dans le secteur du 2e village. Également, on est en phase de négociation sur de nombreuses acquisitions. Cela se fait
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au fur et à mesure, en lien avec l’EPFR, qui fait du portage foncier pour la commune et pour, justement, étaler les frais de portage. Je rappelle le principe quand même, déjà, ce n’est pas de tout vendre, c’est garder, quand même, une capacité pour pouvoir investir et même construire pour certains projets, pouvoir aussi disposer de fonciers pour permettre l’installation de nouvelles activités qui n’existent pas à La Plaine ou pouvoir renforcer certaines activités. L’autre aspect important, c’est de garder des réserves foncières et c’est vraiment un travail qui est fait, au fur et à mesure. Vous savez qu’il y a la procédure obligatoire de déclaration d’intention d’aliéner. Chaque courrier qui arrive, chaque jour, à ce sujet, c’est quasiment 5 ou 6 par jour, sur une semaine on a une trentaine de propositions, quasiment, qui sont faites à la commune. C’est examiné dossier par dossier. Cela fait l’objet, du coup, d’une évaluation de la capacité financière de la commune, soit payer tout de suite, soit faire un portage et différer le paiement. Cela permet, au fur et à mesure, de reconstituer les réserves foncières de la commune. Mais, l’état qui vous sera produit, parce que beaucoup de parcelles ont été vendues et il y a aussi des projets en cours, je voulais que cela soit très exhaustif, vous permettra de constater que la commune n’a pas tant perdu que cela en m² en propriété.
Mme Sophie ARZAL : Sans alourdir le débat, cela veut dire qu’à aujourd’hui, la commune, au niveau de l’EPFR, a fait certaines demandes ?
M. Steven BAMBA : Oui. Peut-être que Sonia ALBUFFY peut compléter. Je crois que c’est notre élue déléguée en son sein. Mais, oui, on a beaucoup de dossiers qui sont en cours avec l’EPFR. Dans le cadre, en plus, du classement en tant que Petites Villes de demain, on a des minorations foncières qui sont prévues et on en profite pleinement. Notamment, sur une opération qui sera importante et qui vous sera présentée lors d’un prochain conseil. La requalification du groupe scolaire du futur ancien collège, si je peux parler comme cela, mais également de l’acquisition aux alentours fait déjà l’objet d’une approche via l’EPFR.
Mme Sonia ALBUFFY : Je confirme ce que le DGS dit. En effet, c’est moi qui représente la commune auprès de l’EPFR. Dans les conseils d’administration, au-delà des dossiers qui sont mis au portage et les subventions de 30 % qui ont été augmentées par l’EPFR, on a aussi les votes des autres communes. Particulièrement, quand il y a le nôtre, j’y suis.
M. le Maire : Merci beaucoup. Je peux vous confirmer qu’on achète autant qu’on vend. Mais, on achète des terrains dans la stratégie.
Mme Sonia ALBUFFY : Frédéric, je voulais te dire, au point de vue du SIG de la Cirest, je peux demander des cartes à zéro avec les ventes de terrains. Le problème, c’est que ce n’est pas à jour, c’est toujours sur N-1. Donc, tu auras cette carte. Mais, par exemple, pour 2023, c’est celle de 2022 parce qu’ils attendent l’année écoulée pour mettre à jour. Donc, tu as à N-1. Si tu veux, je peux demander, mais cela va être pour 2022. Tu auras la cartographie des terrains qui ont été vendus. En sachant que, l’année dernière, les impôts avaient pris un an de retard. Donc, non seulement c’était N-1, mais ce n’était pas encore à jour. Si tu veux, je peux faire la demande, t’apporter la carte et laisser en mairie. Tu pourras récupérer. Mais ce ne sera pas à l’instant T. Tu auras déjà une idée sur l’année dernière.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 1 abstention
(Micheline CLAIN) et Frédéric AZOR, Erick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Jean
Yves VACHER, ne prenant pas part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AX 107 (p) d’une superficie totale de 6 868 m² au profit de Madame BEGE Nathalie, pour un montant de 58 000 €, hors frais notariaux,
- CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l’acte de vente, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes
--ooOoo---
Affaire 05-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) | Vente au profit de Madame PERSEE ISOP Germaine
--------------------------
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 15/40
Observations :
Mme Sylvie LEGER : C’est le terrain de (INAUDIBLE) il y a son fils qui a fait son diplôme agricole en 2018. Ensuite, M. BEGE est malheureusement décédé. Aujourd’hui, sachant qu’il est aussi dans le goyavier, c’est en (INAUDIBLE), un travail a été fait au niveau de la charte agricole. Il y a une difficulté pour les producteurs ou d’autres agriculteurs pour le désenclavement ou le défrichement. On n’a aucune aide. Donc, on est en train de travailler sur cela. Aujourd’hui, ce jeune, cette famille, ne vont plus avoir ce terrain qui est à côté de la maison. Je ne trouve pas cela logique. On est pour que les jeunes puissent exploiter. Là, il a de la chance, il a un terrain et aujourd’hui, on le lui enlève. Je ne comprends pas.
M. le Maire : En fait, aujourd’hui, on n’enlève rien, Mme LEGER. Aujourd’hui, on a affaire à Mme Nathalie PERRA épouse BEGE, qui demande d’acheter sa petite parcelle, qui ne veut plus de l’autre terrain par rapport aux terres incultes. On n’a aucune demande, de qui que ce soit, pour reprendre son terrain et surtout, qu’on apprenne que son fils serait d’accord. On se pose la question aussi. À l’heure où l’on vous parle, il y a zéro demande. On n’est pas des magiciens. On ne peut pas savoir.
Mme Sylvie LEGER : Mais, il y a un engagement au niveau de la DAAF. Ce sont des terrains agricoles.
M. le Maire : Ce sont des terrains agricoles, donc il y aura de l’agriculture. On sait tous, aussi, que la famille ISOP était au cœur du développement du goyavier. On le sait. On ne peut pas faire un choix s’il n’y a pas de demandes.
Mme Sylvie LEGER : Oui. Mais, pourtant, vous savez très bien qu’il y a beaucoup de producteurs qui sont là et qui travaillent pour cette filière de goyaviers.
M. le Maire : À l’heure où je vous parle, Mme LEGER, on n’a aucune demande à la mairie pour des demandes de terrains pour la plantation de goyaviers.
Mme Sylvie LEGER : Mais ce n’est pas avec la mairie.
M. le Maire : Si vous avez besoin d’un terrain de la mairie, vous demandez à la mairie s’il y a des terrains. On a pas mal de personnes qui ont demandé pour faire de l’agriculture. On a attribué des terrains. On en a encore à attribuer. C’est dans notre développement. On est là pour protéger. La preuve, on a fait pour l’association. On met des terrains dans les mains de personnes qui veulent travailler. Mais, si on n’a pas de demandes, on ne peut pas savoir. C’est cela la problématique. Vous voyez une famille, où la maman dit quelque chose et X années après, une personne dit qu’il n’est pas d’accord, si vous ne discutez pas entre vous, on ne peut rien faire. On n’est pas des magiciens. On ne peut pas savoir.
Mme Sylvie LEGER : Et la solution pour ce jeune ?
M. le Maire : Est-ce que ce jeune ne possède pas d’autres terrains ? Posez-vous la question.
Mme Sylvie LEGER : Mais il est dessus.
M. le Maire : Au-delà de ce terrain, est-ce que ce jeune ne possède pas d’autres terrains ?
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On peut lui poser la question, M. le Maire.
M. le Maire : Je tiens à dire, si cette personne a besoin de terrains pour exploiter, qu’il fasse une demande. On sera là, pour l’accompagner. On a des terrains pour mettre à disposition des gens qui font la demande.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On peut lui poser la question. Il est là, M. le Maire.
M. le Maire : On est en assemblée. On ne peut pas faire intervenir le public, M. SAINT-LAMBERT, vous devriez le savoir.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On peut.
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M. le Maire : Non. Mais, à l’heure où je vous parle, c’est comme cela. Il y a un quiproquo, je comprends. C’est vraiment dommage. En tout cas, dans cette assemblée, je prends sur notre majorité. Si demain, ce jeune a besoin de terrains pour exploiter, il aura sa part, comme tout le monde.
Mme Sylvie LEGER : Après, c’est toute une histoire. Il a grandi là.
M. Frédéric AZOR : C’est peut-être un autre souci qui se cache derrière où qu’on a déjà soulevé. Nous, on prend acte de ce qui arrive comme affaire, mais on aurait aimé être un petit peu au courant, même la population. En fond, par exemple, si on présente un terrain à 23 000 € ou 24 000 €, je pense que beaucoup se serait positionné. Comme certaines ventes qui ont déjà eu lieu. Là, on est en train de proposer. Nous, ce qu’on dit à l’arrière c’est qu’il y a pleins d’informations, on ne sait pas, tout simplement. M. le Maire, je suis d’accord quand vous dites qu’une seule personne s’est positionnée. Mais, moi, je suis convaincu que, comme le GIE, si l’information était arrivée avant, peut-être que d’autres personnes se serait positionnées. Pas forcément que sur ce projet-là. Mais, sur les autres projets aussi, je pense. Nous, on ne fait qu’acter, malheureusement. Personnellement, je vois beaucoup d’informations, dans les délais qui sont respectés, 5 jours avant, mais ce n’est pas suffisant, à mon avis. On nous pose la question, que là-dessus. Je pense que la population, énormément de personnes, je me répète peut-être, aurait aimé avoir la possibilité d’acheter les terrains à ces prix-là. Pas que sur ces affaires-là, mais sur les autres affaires aussi.
M. le Maire : Je trouve bizarre, parce qu’en général, vous savez un peu tout avant nous. Dans la rue, les gens parlent et tout d’un coup, vous n’êtes pas au courant. En tout cas, tout cela est affiché. Il y a des panneaux d’affichage à la mairie, c’est public, il y a tout ce qu’il faut. Je ne peux pas vous dire plus. C’est le fonctionnement, partout. Cela va continuer, je pense, quelle que soit la personne qui sera aux commandes d’une collectivité. C’est comme cela. On reçoit, il y a des demandes, il y a des annonces. De temps en temps, vous êtes au courant de tout, même avant nous. Et, de temps en temps, vous n’êtes au courant de rien. Parfois, peut-être que les pigeons ne volent pas suffisamment loin. Merci beaucoup.
Mme Sylvie LEGER : Je vois qu’elle a un projet de poulailler. Est-ce que c’est une zone qui a l’autorisation de faire un poulailler ?
M. le Maire : Elle a un poulailler à 50 m.
Mme Sylvie LEGER : Oui, mais il faut voir la zone.
M. le Maire : Je pense que ce sont des personnes qui ont dû faire un travail en amont avec la chambre d’agriculture, etc. Ils ne vont pas acheter un terrain dans le vide s’ils ne peuvent pas exploiter. S’ils ne peuvent pas exploiter, il faudra voir avec eux.
M. Jean-Yves VACHER : Moi, j’arrive sur un point qui est rigoureusement politique. Je ne partage pas, ni les uns, ni les autres, ni les troisièmes. Je constate. L’évolution du fonctionnement institutionnel de la France fait qu’aucune chambre élue, que ce soit une mairie, que ce soit un département, que ce soit une région, n’a le pouvoir de décision délibérative entre tous ses membres. Nous sommes tous des chambres d’enregistrement. C’est très triste. C’est l’effet pervers de cette histoire de 5e République, depuis 1958. Cela a fait qu’on est devenu une monarchie républicaine, où en haut je décide et puis on donne des miettes à toutes les assemblées, pourvu que le peuple ferme sa bouche. Il est arrivé un moment où le peuple ne ferme plus sa bouche. Donc, il faut qu’on soit très précautionneux, il ne faut pas qu’on hésite à déballer tout ce que l’on peut, par rapport à un sujet donné. Même si, au lieu de délibérer sur 20 points d’un conseil municipal, on ne délibère que sur 10. Mais, il faut qu’on étende absolument la discussion parce que nous sommes entre nous. Dehors, peu de choses transparaissent, si ce n’est par la presse. Ce n’est pas suffisant. Il faut qu’on puisse, entre nous déjà, expliciter. C’est pour cela que je vous dis que c’est un point strictement politique. Si vous me dites (INAUDIBLE)
M. le Maire : Moi aussi. On sera au moins deux.
M. Joan DORO : J’ai une question, pour essayer de comprendre un peu le fond du dossier. Sur la partie qui serait vendue à Mme ISOP, il y a déjà des goyaviers dessus ou pas ?
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Mme Sylvie LEGER : Oui. En fait, cela avait été exploité par M. BEGE. Ensuite, il est tombé malade et il est décédé. Son fils a repris. Mais, il fallait déjà se remettre du départ de M. BEGE. Il faut reprendre du courage. Ensuite, il y a tout le défrichement, il y a tout un projet derrière. Cela prend du temps. Du coup, là, lui enlever cela.
M. le Maire : Je tiens quand même à préciser qu’on n’a rien enlevé à personne. C’était la demande de la famille.
Mme Sophie ARZAL : Juste avant le vote, M. le Maire, vous avez bien compris qu’il ne s’agit pas d’opposer une famille à une autre. Vous reliez, ce soir, les deux affaires qui concernent du foncier et qui concernent deux familles palmiplainoises pour lesquelles tout à chacun, en tout cas pour ma part, j’ai beaucoup de respect. Il s’agit, véritablement, dans ce qui est en train d’être réalisé, de deux familles palmiplainoises qui sont voisines et qu’elles ne se posent pas avec le sentiment que « c’est à cause de toi que j’ai perdu une partie ». Je pense que, humainement, cela est entendable. Sur le 2e point, il y a une vraie réalité, je sais à quel point vous recevez également les familles palmiplainoises. Vous ne pouvez pas ne pas savoir la détresse de ce jeune, même s’il est content qu’il y ait une partie de 6 000 m² car cela le sécurise. Cela reste, malgré tout, le fait qu’on lui retire son outil de travail pour demain, quelque chose de difficile. Je pense que c’est entendable, de part et d’autre. Pour autant, et je le lis, la famille ISOP est une famille qui, d’un point de vue agricole, d’un point de vue économique, participe également à l’économie de notre territoire ; et, ce n’est même pas une question de mérite, a besoin d’espace pour pouvoir travailler. Pour autant, le sentiment qui est le mien aujourd’hui, c’est qu’on enlève à l’un pour donner à l’autre. C’est le sentiment eu égard à ce jeune qui se retrouve sans outil de travail. C’est pour cela que je me dis, autant je suis satisfaite et je l’ai dit tout à l’heure en votant pour que la famille BEGE soit sécurisée sur ce terrain pour laquelle il y a eu, respectivement, plusieurs litiges. Pour autant, je pense, si cela n’a pas été fait, il serait intéressant que vous puissiez rencontrer ce jeune agriculteur, puisque la partie qu’il a commencé à exploiter ne peut plus l’être, pour voir s’il y a d’autres solutions, et comment la commune peut l’accompagner, notamment, pour qu’il puisse à nouveau retravailler, malgré les délais perdus. Je pense que, véritablement, il ne faudrait pas qu’on sorte de là, ce soir, avec le sentiment qu’on oppose une famille à une autre. Ce sont deux familles palmiplainoises. Et, vous l’avez dit, a priori, vous avez des difficultés à faire en sorte que les palmiplainois puissent acquérir du foncier et du terrain à La Plaine-des-Palmistes. Là, nous avons deux belles familles, de vrais palmiplainois. Il est vrai que d’une manière ou d’une autre, ne les opposons pas, mais trouvons des solutions, en tout cas, le mieux possible. Pour cela, je vous remercie d’avance, a minima, de recevoir ce jeune agriculteur et de discuter avec lui, si cela n’a pas encore été fait, pour voir quelle solution la municipalité est prête à lui accorder. C’est vrai que, pour notre part, et je sais combien c’est important également pour vous, on défend les agriculteurs.
M. le Maire : Je parle peut-être très mal le français, mais je tiens quand même à dire un petit mot en créole. La proposition qui a été faite à Mme BEGE a été refusée. Elle voulait un morceau de terrain. C’est clair ce qu’on dit. On n’a pas retiré quoi que ce soit, à qui que ce soit. Lé clair ce que mi dit, nous la enlève pas à qui que ce soit, quoi que ce soit. La proposé, la pas voulu, kosa i veut mi ça faire. Nous divise en 2, ou dit ou veut un morceau, nous donne a ou en 2, nous donne une tiers personne, lé pas content.
Mme Sophie ARZAL : M. le Maire, en français, en créole, en anglais ou en chinois, mi gagne koze ek ou. Na aucun problème pou ça. Peut-être que c’est moin la koze en français et ou la pas compris.
M. le Maire : Ou la dit : « vous retirez des terrains à cette famille ». Nous la pas retiré.
Mme Sophie ARZAL : C’est le sentiment.
M. le Maire : Mme ARZAL, il ne faut pas avoir le sentiment.
Mme Sophie ARZAL : Ce n’est pas le mien, de sentiment. Mais peut-être que mi va koze en créole, ou va mieux comprendre. Mon sentiment c’était de dire, allons pas oppose, dans cette salle, dans le conseil municipal, deux familles palmiplainoises. Et, au contraire, moin la dit a ou merci, peut-être ou la pas compris, d’avoir sécurisé la partie de la famille BEGE. Au moins, ça lé fait.
M. le Maire : Moin la compris.
Mme Sophie ARZAL : Pour autant, néna un jeune agriculteur, qui appelle Anthony BEGE, que lé dans la salle, que la demande à prendre la parole et ou la dit a li non. Ce jeune agriculteur, si nous parle aujourd’hui, si moin mi connais que ce jeune agriculteur i retrouve a li en difficulté de son outil de travail, ça n’enlève rien au fait
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que li la besoin que sa maman ou sa kaze lé sécurisé. I enlève pas ça. Nous oppose pas à ça. C’est pou ça, mi dit avec ou, li retrouve a li dans une situation, aujourd’hui, sans outil de travail, du fait que le terrain sur lequel sa famille est depuis X années, il ne peut plus l’exploiter, pour des raisons diverses et variées. Là-dessus nous comprend bien. C’est pour ça, mi demande a ou, simplement, a minima, pour que na poin de problème comme ça, de trouve une solution autre, puisque le terrain sera vendu à la famille ISOP, tout aussi méritante et qui travaille à La Plaine-des-Palmistes. Accompagne cet agriculteur, c’est tout ce que moin la demande a ou. Et, mi pense que ça, ou lé capable de comprendre et d’entendre.
M. le Maire : Mi peut plus que comprendre, parce que c’est ce que mi fait depuis toujours et que moin la toujours fais. D’ailleurs, les propositions étaient déjà faites. Comme tout le monde la bien dit, zot i pense bien que moin la pu discuter avec les personnes concernées. Nous laissera jamais personne derrière et nous va accompagner toutes les personnes, surtout ce jeune homme, qui veut avancer, au niveau du domaine agricole.
Mme Sophie ARZAL : Merci, parce que c’est ce que mi voulait entendre ce soir. Ou la répond à ma demande.
M. Jean-Yves VACHER : M. VACHER, très simplement, il se pose une question. Dans quelle mesure les propos qui ne sont pas exprimés en français peuvent être traduits ? Le problème, c’est qu’on ne peut pas les prendre, ils n’ont pas été exprimés en français. On ne peut pas les prendre et, pourtant, ils sont intéressants.
M. Steven BAMBA : On va faire au mieux. Je m’inquiétais si Mme ARZAL parle en chinois, parce qu’elle disait qu’elle pouvait parler en chinois. C’est juste ça.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 2 contres
(Erick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER), 4 abstentions (Micheline CLAIN, Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie
LEGER) et Frédéric AZOR, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean Yves VACHER ne prenant pas part au
vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AX 107 (p) d’une superficie totale de 26 926 m² au profit de Madame PERSEE ISOP Germaine, au prix de 23 760 euros, hors frais notariaux, - CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l’acte de vente, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 06-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AM 914 (p) | Vente au profit de Monsieur VAITILINGOM Thomas et Madame VAITILINGOM Armelle
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Observations :
M. Yannick BOYER : Bonsoir, tout le monde. J’ai un vrai souci de compréhension. J’avoue que ce n’est pas le Maire qui décide des prix. Sauf que, quand je vois qu’à la rue Dureau, sur l’affaire n° 3, le prix du m² est à 151 €, et là, je vois qu’on a 5 188 m² pour 385 000 €, dans une zone un peu plus proche du centre-ville, je m’interroge quand même sur le mode de calcul des tarifs.
M. le Maire : Nous aussi. Très souvent.
M. Yannick BOYER : Si je faisais le même rapport, on serait sur un prix de vente de 700 000 €. Je crois que cela représente une perte sèche sur ce type d’opération. Ce serait bien d’avoir des explications parce que je pense que la commune ne peut pas se permettre de laisser de l’argent s’en aller comme cela.
M. le Maire : Merci pour votre remarque. On fait la même chose à chaque fois qu’on a l’avis des Domaines.
M. Frédéric AZOR : Les Domaines fixent un prix, mais la commune est-elle obligée de se calquer sur les prix ? C’est à M. le DGS que je pose la question. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
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M. Steven BAMBA : On a l’obligation de se référer à l’avis des Domaines pour fixer le prix de vente, avec une marge de négociation de l’ordre de 10 %, qui doit être motivée dans le cadre de la délibération. De mémoire, sur ce dossier, je crois qu’il n’y a pas de marge de négociation appliquée. C’est le prix strictement proposé à l’acheteur, sans remise, qui est proposé pour la cession de la parcelle.
M. Jean-Yves VACHER : Constat une fois de plus. Les Domaines fonctionnent exactement comme fonctionne la SAFER. C’est-à-dire que ce sont des États dans l’État. Ils font ce qu’ils veulent quand ils veulent, où ils veulent et avec qui ils veulent. Et, on est obligé d’accepter. Donc, je ne relance pas ma diatribe de tout à l’heure parce que cela se rejoint.
Mme Sophie ARZAL : Je suis en train de lire. Ce qui m’interpelle, c’est le village senior. Est-ce que vous avez rencontré cette personne ? Est-ce que vous avez la garantie que ce projet va bien être celui-ci ? Parce qu’on cède quand même du terrain et du foncier. Pour autant, il y a un besoin, qui est un besoin criant sur notre territoire. Mais, quelle garantie vous avez que ce sera véritablement cela ? D’autant que, je n’ai pas le souvenir qu’un tel projet ait été, au préalable, déposé au conseil départemental, qui donne les habilitations.
M. le Maire : La seule garantie qu’on a, c’est que la personne n’achètera pas le terrain tant que son permis de construire n’est pas sorti. Donc, si le permis de construire ne correspond pas à un village senior, cela veut dire qu’il n’aura pas acheté le terrain. C’est un petit peu la garantie qu’on a sur le projet.
Mme Sophie ARZAL : D’accord. C’est important de l’inscrire au PV, M. le Maire. Au moins, pour sécuriser ce type de projet, notamment. Par ailleurs, dans d’autres communes, on a vu ces demandes être formulées, avec des terrains à des coûts hyper intéressants. Les projets n’ont pas abouti en l’état et ont été transformés en des immeubles locatifs ou autres. Je pense que là, c’est quand même risqué. Je ne dis pas que c’est un cadeau, mais M. BOYER l’a dit, quand vous regardez ce qu’on a pour la commune par rapport à la vente possible et probable, quand on fait le calcul par rapport à d’autres terrains, ils gagnent et ils font une très bonne affaire par rapport à cela. Donc, si cela part sur du senior, on est d’accord. Enfin, quand je dis qu’on est d’accord, c’est-à- dire que c’est important parce qu’il y a un besoin. Mais, il faut vraiment que vous puissiez le garantir.
M. Steven BAMBA : Comme disait M. le Maire, ce sera inscrit dans le compromis de vente. M. LEBON pourra peut-être préciser. Mais, je sais que Damien LEGROS, directeur du CCAS, suit ce projet. Ils sont en lien avec la direction de l’autonomie du Département, je crois, pour l’examen du dossier. Alors, cela n’a pas encore été déposé formellement, mais, j’imagine qu’ils vont certainement avancer après la signature du compromis de vente.
Mme Sophie ARZAL : D’où mon intervention disant que cela n’a toujours pas été déposé au Département.
M. le Maire : On suit de près.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés,1 contre
(Frédéric AZOR) et 3 abstentions (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean Yves VACHER),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AM 914 (p) d’une superficie totale de 5 188 m² au profit de Monsieur VAITILINGOM Thomas et de Madame VAITILINGOM Armelle, au prix de 385 000 euros, hors frais notariaux,
- CHARGE le notaire, Maître Fanny HOW, à Saint-André, de la rédaction de l’acte de vente, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 07-120723
Protocole transactionnel d’indemnisation de l’entreprise PRO A PRO – prise en compte des indices de révision des prix sur la période du 25 mai 2022 au 16 janvier 2023 et du 5 mai 2023 au 1er juillet 2023 --------------------------
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Moi, je vois sur ce protocole transactionnel d’indemnisation de l’entreprise PRO A PRO, quelque chose qui m’inquiète dans la gestion des finances communales. Il vous a fallu plus d’un an, pour
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Date de réception préfecture : 22/09/2023 20/40
régler un petit problème de révision de prix de denrées alimentaires, pour la restauration scolaire. Mon souci, c’est qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra régler les litiges sur 12 000 000, par exemple, pour la piscine.
M. le Maire : On prendra cinq ans.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est quand même 32 784 €, hors taxes, que vous allez verser en plus à PRO A PRO, qui est dans son droit. Mais, c’est inquiétant, dans votre mode de gestion. Je sais qu’il paraît que vous avez embauché un nouveau comptable ou vous êtes sur le point d’embaucher, quelque chose comme cela.
M. le Maire : Non. Merci pour le renseignement.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Mon pigeon a une aile cassée, certainement. Pourtant, j’aurais pu vous donner son nom. Pour mettre un petit peu d’ambiance, dans la liste des prix révisée, il y a quand même des perles. M. le Maire, vous avez bien dit, tout à l’heure, que c’étaient des denrées alimentaires pour la restauration scolaire ? Vous êtes d’accord avec moi là-dessus ?
M. le Maire : À mon avis, il y a d’autres choses.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je vous donne une perle, qui vaut son pesant d’or, son pesant de rouge même. Il y a du vin rouge qui est livré à la restauration scolaire ?
M. le Maire : Je ne sais pas.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Ah bon ? Vous avez bien dit « denrées alimentaires de la restauration scolaire » ? Depuis quand verse-t-on de l’alcool dans le rougail tomate, ou dans le carry ?
M. le Maire : I appelle « civet cerf ».
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Ah. Civet cerf. On met de l’alcool dans le plat de nos enfants, à l’école ? Mais, il y a un problème, mes amis. Ce n’est pas 2 litres. Sur une livraison, 100 litres. Je vous donne la référence, c’est le lot 20-13.
M. le Maire : Je crois qu’ils n’ont pas consommé 100 litres. C’était un projet de produit.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Mais c’est grave, là. Il faut réviser les prix des denrées alimentaires.
Mme Sophie ARZAL : Qui mange à la cantine, M. le Maire ?
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est la restauration scolaire et on se retrouve avec 100 litres de vin rouge, dans une livraison.
M. le Maire : Qu’est-ce que M. le Maire pense de l’alcool ?
M. Steven BAMBA : Pour répondre à la question, M. le Maire d’abord, est contre l’alcool. Mais, il me semble, sans être un grand cuisinier, mais je crois qu’ici, dans cette salle il y en a beaucoup, de très bons cuisiniers, pour avoir déjà goûté, dans certains plats, il y a besoin de vin. C’est tout à fait normal que ce soit dans la liste des prix.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : À des enfants ? Mais, quand la diététicienne entendra cela, elle va tomber de sa chaise.
M. Steven BAMBA : Si vous voulez, je sortirai la fiche technique du vin en question. Vous constaterez qu’il y a très peu d’alcool, voire 0 alcool, parce que forcément, c’est adapté.
M. le Maire : Quand c’est cuit, il n’y a plus. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 21/40
M. Steven BAMBA : Mais, je confirme que oui, c’est bien des prix qui sont dans le bordereau de prix. Ce n’est pas commandé tous les jours, toutes les semaines. Vous savez qu’il y a une diététicienne.
Mme Sonia ALBUFFY : M. SAINT-LAMBERT, je ne sais pas, mais ce soir, je suis sollicitée. C’est moi aussi, l’élue à la restauration scolaire. Encore moi.
M. Sophie ARZAL : Mme l’Élue, qui mange dans votre cantine scolaire, s’il y a du vin ?
Mme Sonia ALBUFFY : Donc, je disais, pour les menus que les enfants mangent, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons une commission de menus, qui est composée de diététiciennes, de la DAAF, des parents d’élèves, des élèves aussi et du cuisinier. On présente ces menus en commission, sur 6 semaines. C’est validé en commission de menus. Donc, on ne fait pas des menus qui ne sont pas validés. Il faudrait peut-être, je ne sais pas, demander à la diététicienne pourquoi elle nous laisse faire, alors. Vous savez, je vais vous dire un truc, ce n’est pas seulement dans la restauration scolaire de La Plaine-des-Palmistes, que l’on sert un civet cerf. Vous pouvez aller voir dans n’importe quelle restauration scolaire, de toute l’île, il y a aussi des civets qui sont servis. Ce n’est pas seulement à La Plaine-des-Palmistes. Je vais vous avouer aussi, que moi, par exemple, chez moi, je fais des civets aussi. Pourtant, j’ai aussi un petit, qui n’est pas majeur, et qui en mange. Mais, je n’en abuse pas.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Oui, allez.
M. le Maire : En tout cas, une petite parenthèse. Au-delà des bouteilles de vin que vous avez vu là-dessus, vous n’êtes pas sans savoir, puisque quelquefois vous y participez, depuis cette nouvelle collectivité, il n’y a aucun alcool qui est commandé pour les réceptions. Aucun alcool. Zéro. Et, cela, c’est la volonté du Maire.
M. Jean Yves FAUSTIN : Vous pouvez aller vérifier au service technique, comme ce fut le cas, dans un certain temps. Il n’y a pas de local, à clé, avec des bouteilles de vin et de whisky, M. SAINT-LAMBERT.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’était une autre époque, Monsieur. C’était une autre époque.
M. Jean Yves FAUSTIN : Je dis ça, je n’ai rien dit.
M. le Maire : On n’est pas obligé d’être sérieux, pour travailler sérieusement.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : M. le Maire, si vous le permettez, je rajouterai deux petites perles, quand même. Je vois que la restauration scolaire consomme énormément de poissons. Toujours dans cette facture, à laquelle il vous faudra rajouter 32 000 €, je trouve du thon pour 2 194 €, des sardines à l’huile pour 4 000 €, des lasagnes au saumon pour 4 700 €, des miettes de morue pour 7 000 €. Mais, marmailles i mangent quoi alors ? Rien que ça même ?
Mme Sonia ALBUFFY : Je vais reprendre la parole. Vous savez aussi, qu’avec la loi Egalim, nous devons servir au moins une fois par semaine un repas végétarien. Si ces denrées ont été augmentées, ce n’est pas pour rien. Toujours, comme je dis, validé, en commission de menus.
M. le Maire : M. SAINT-LAMBERT, dommage que vous n’avez plus de marmailles qui viennent à l’école. Sinon, vous auriez pu participer à la composition des menus.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Non. Je compare, en quantité. Mais, j’ai bien compris.
M. le Maire : On a bien compris. On n’est pas obligé d’être sérieux pour travailler sérieusement.
M. Jean Yves FAUSTIN : Si je peux me permettre de faire une proposition, M. le Maire. Il serait peut-être opportun, de demander à un ou des membres de l’opposition s’ils veulent faire partie de la commission, bien entendu, sous validation de Mme la déléguée.
Mme Sonia ALBUFFY : Je précise aussi, que dans le projet de lutte anti-gaspillage, je reçois les parents d’élèves, pas forcément dans le comité des parents d’élèves, à la restauration scolaire centrale, et sur Zulmé Pinot une
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 22/40
fois par mois. Dans le projet lutte anti-gaspillage, c’est prévu, aussi, que des parents nous propose des menus. Cela va être des propositions qu’on va faire au conseil des écoles. Les parents nous proposent les menus et ils assistent à ces compositions, en commission de menus, avec les validations, parce qu’il y a cette méconnaissance de compositions de menus. Il y a même des parents, que j’ai reçus à la cantine, qui ne savent pas ce que c’est que la loi Egalim. D’ailleurs, je ne l’aurais pas su, moi non plus, si je n’étais pas dedans. Je vous le dis carrément. Donc, justement, il y a tous ces projets qui vont être mis en place, à la rentrée prochaine.
Mme Joëlle DELATRE : Ce qui m’attriste un petit peu, c’est que les viandes viennent de l’Union Européenne, le cerf, le poulet, le porc. Il serait temps de changer cela, M. le Maire. Qu’est-ce qu’on pourrait faire ?
M. le Maire : C’est dans notre programme. On va vous expliquer en détail, dès qu’on aura le moment, sur ce projet.
Mme Joëlle DELATRE : Oui, parce qu’on parle d’autonomie alimentaire. On parle des difficultés que rencontrent les éleveurs, les agriculteurs. Moi, je trouve qu’il serait normal que l’ananas, la pomme de terre, les mangues et autres viandes se retrouvent dans l’assiette de nos enfants.
Mme Sonia ALBUFFY : D’où le programme du projet alimentaire territorial, qui, justement, je résume, sera porté par nos agriculteurs, dont les produits iront directement dans l’assiette de nos enfants. D’où l’économie interne, alimentaire interne. C’est dans notre projet alimentaire territorial. Je vous laisse compléter, M. le Maire.
M. le Maire : L’idée, cela fait très longtemps qu’on le partage, sur notre PAT (Plan Alimentaire Territorial). Tout cela est prévu, Mme DELATRE. La priorité va être de fournir la cantine scolaire en produits du terroir, puisqu’on est en train de tout créer sur La Plaine-des-Palmistes. D’ailleurs, vous avez même voté pour le projet des serres agricoles, où ils vont produire des légumes et de la viande, pour notre cantine. C’est dans les tuyaux.
Mme Joëlle DELATRE : À court, à moyen terme, à long terme ?
M. le Maire : Cela dépend. Administrativement, je dirais, et, si je prends les anciennes collectivités, c’est à très très très très court terme. Parce que les anciennes collectivités, avant, pour un projet, une idée sortait 10 ans après. Mais, là, cela arrive, cela se fait.
Mme Sophie ARZAL : M. le Maire, nous sommes bien d’accord, pardon M. BAMBA, il y a une volonté départementale forte en matière d’autonomie alimentaire. C’est vrai que les politiques publiques en la matière poussent aussi à cela. Ce qui n’était pas forcément le cas, avant. C’est-à-dire qu’on peut, en tout cas, le souligner et dire que la commune de La Plaine-des-Palmistes s’inscrit là-dedans, dans le cas de son PAT (Plan Alimentaire Territorial). Encore heureux que cela soit possible parce que « terres agricoles rurales des hauts », si on n’est pas en circuit court, cela veut dire qu’on n’aura pas compris que la terre est nourricière et que nous peut produire tout ce que nous veut. C’est le sol, ou autres, qui nous donne. En tout cas, la question de Mme DELATRE, elle a du sens, dans le sens où, aussi, quel est le délai d’amélioration de cette qualité, par rapport aux enfants et aux familles. Mais, on a bien compris que, tout dépend aussi des autres partenaires et acteurs. Mais, en tout cas, je pense qu’il faut quand même reconnaître que la période est vraiment favorable à cette situation. S’en saisir était nécessaire, en tout cas, pour notre commune.
M. Steven BAMBA : Juste une précision. Ce marché d’approvisionnement, il a été notifié lors de la précédente mandature, pour une durée de 4 ans, qui se termine cette année. Il sera certainement prolongé de quelques mois parce qu’on va profiter, justement, du travail qui est mené sur le PAT (Plan Alimentaire Territorial) et aussi du travail mené au niveau départemental, pour intégrer plus largement les productions locales. Donc, c’est un souhait qui sera vraiment matérialisé. L’ambition, c’est vraiment que pour la rentrée, pas pour cette année, mais, l’année prochaine, la rentrée 2024-2025, on ait une grande partie des denrées qui soient servies à la restauration qui proviennent localement, espérons que ce soit un maximum de La Plaine-des-Palmistes. Mais, globalement, plus du territoire réunionnais.
M. Jean-Yves VACHER quitte la séance.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 23/40
- VALIDE la conclusion d’un protocole transactionnel avec la société PRO A PRO pour l’indemniser au titre
de la période de révision des prix non prises en compte entre le 25 mai 2022 et le 16 janvier 2023,
selon le projet annexé,
- VALIDE le montant de l’indemnité transactionnelle à verser à la société PRO A PRO à hauteur de
29 506,04 euros,
- AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l’Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette
affaire
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Affaire 08-120723
Changement de la destination du bien cadastré AV 699 I Convention d’acquisition foncière n°06 18 02 --------------------------
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’était, parait-il, si je m’en souviens un tout petit peu, une salle prévue pour l’animation de quartier.
M. le Maire : C’est noté « à destination d’une annexe municipale », à l’origine.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Vous révisez quoi exactement ? Vous changez l’action ?
M. le Maire : Quand on achète un terrain avec l’EPFR, normalement vous devriez le savoir, il faut une raison. Ensuite, le fil du temps veut qu’avec son espace-temps, on décide de faire autre chose. Donc, on est obligé de faire un document, même si aujourd’hui cela nous appartient, parce qu’on a payé. Mais, il faut noter, quelque part, administrativement, qu’il y a un changement de destination. Tout simplement.
Mme Sophie ARZAL : Et la nouvelle destination c’est quoi ?
M. le Maire : Une crèche.
Mme Sophie ARZAL : M. le Maire, excusez-moi, mais ce dossier, je ne l’ai pas lu. Là, en fait, vous nous demandez de valider le changement de destination du terrain communal. La destination initiale, c’était un centre d’animation, etc. Et, maintenant, vous souhaitez faire la crèche. Mais, une crèche communale ? Parce que vous venez de céder la crèche communale.
M. le Maire : Non, c’est une deuxième crèche, ce n’est pas une crèche communale. Cela va être porté par l’association.
M. Steven BAMBA : En fait, l’association « Les Marionnettes » a sollicité la commune, comme elle le fait dans d’autres territoires, pour avoir à disposition un bien communal, dont elle assure l’intégralité des frais de remise en état, ou là, de lourdes réhabilitations. Elle est accompagnée par la CAF. Donc, suite à cette sollicitation, un appel à manifestation d’intérêt a été publié, entre mars et mai, de mémoire. Et, à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt, il n’y avait que cette association qui s’était positionnée. Mais, on est sollicité par d’autres associations, notamment « Babyland », pour ne pas la citer, pour créer d’autres équipements en faveur de l’enfance sur le territoire.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- PREND acte de la modification de la destination du bien,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’acquisition foncière n° 06 18 02 entre la Commune de La Plaine-des-Palmistes et l’EPF Réunion et toutes pièces afférentes à cette affaire
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Affaire 09-120723
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 24/40
Régularisation foncière – Cession à l’euro symbolique de la parcelle AI 614 en partie appartenant à la Commune au profit de Monsieur et Madame COCHARD Georges et Solange
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Observations : Néant.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession de la parcelle AI 614 en partie d’une superficie de 78 m² au profit de Monsieur et Madame COCHARD Georges et Solange, à l’euro symbolique, hors frais notariaux, - CHARGE l’étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l’établissement de l’acte notarié, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
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Affaire 10-120723
Acquisition du bâtiment ARAST I Constat et autorisation du versement de l’indemnité par la Commune à l’association ARAST
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Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je rappelle juste un petit point puisque c’était sous notre mandature. Le conseil général arrête, à un moment donné, de subventionner l’ARAST. Pour ceux qui s’en souviennent, cela a été un bordel associatif sérieux puisque je crois qu’il y a eu au moins 1 000 agents qui avaient perdu leur emploi.
Mme Sonia ALBUFFY : 1 400.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Merci, Madame. 1 400 agents mis à la porte, du jour au lendemain. Avec des manifestations monstres au conseil général. Donc, nous, quand on a vu cela, on a vu que le bâtiment appartenait à l’ARAST, que j’ai transformé en CCAS, par la suite. Nous avons acheté le bâtiment pour 60 000 €. Les choses sont plus claires. Vous l’avez bien cité, dans votre DCM. Notre objectif, à cette époque, c’était de sortir le CCAS de la mairie, qui était au rez-de-chaussée, à côté de l’urbanisme. Et, de donner au CCAS, un bâtiment propre, pour qu’il puisse recevoir correctement les familles et organiser la vie du CCAS. C’est ce qui a été fait. Entre- temps, vous avez vendu l’ensemble au conseil général. Donc, c’est une roue qui tourne un peu. Mais, enfin, nous avons fait cela dans la plus grande transparence. La preuve, vous le signalez, dans l’affaire 10.
M. le Maire : Très bien. On a une affaire positive quand même. Parfois, cela arrive.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- AUTORISE le versement de la somme de 60 000 € à l’association ARAST, à titre d’indemnisation de la construction édifiée sur la parcelle AK 74,
- ACCEPTE le versement des intérêts de consignation qui s’élèvent à 2 543.11 €, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 11-120723
Convention de portage foncier n° 06 23 02 pour l’acquisition des parcelles AV 299 et AV 676 sises ligne 2500 et appartenant à Monsieur Christophe PAUSE
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Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : J’ai besoin d’un éclaircissement. Je trouve qu’il y a une superficie qui revient souvent. 5 188 m², pour Christophe PAUSE. 5 188 m², pour Sylvie. Pour les époux VAITILINGOM, 5 188 m². C’est quoi cette histoire ? Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 25/40
M. le Maire : En espérant qu’il n’y a pas de copier-coller. Mais, je pense que c’est bien cela. Alors, par exemple, la AV 299 et la AV 676, sur la ligne 2 500 rue Georges Lebeau, cela fait 887 m² et 4 300. Le calcul fait 5 188 m², on s’en excuse. Que voulez-vous, c’est comme cela.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je fais une deuxième remarque. Le premier terrain acheté par la commune à Christophe PAUSE mesure 5 188 m², 170 000 €.
M. le Maire : Ce n’est toujours pas nous qui avons fait le prix.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Cela commence à m’inquiéter sérieusement. Sylvie a le prolongement du terrain qui est enclavé, tout le monde peut le voir sur le plan, la carte des données cadastrales A4. Le prolongement du terrain, pour la même surface, pour elle c’est 200 000 €. Qu’est-ce qui se passe ?
M. le Maire : Je n’en sais rien, M. SAINT-LAMBERT.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Là non, il faut se poser la question.
M. Steven BAMBA : On a un avis des Domaines, pour l’avoir consulté, M. SAINT-LAMBERT, qu’on suit strictement.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je veux bien. Mais, voyez là, quand même, qu’il y a suspicion.
M. le Maire : Je pense qu’ils ont, peut-être, des calculs en fonction de la route, pas de route, etc. Je n’en sais rien. En tout cas, on suit l’avis des Domaines. Si demain il y a un souci, cela va être pour la pomme des Domaines.
Mme Sophie ARZAL : Vous ne faites pas de ristourne ?
M. le Maire : Non, on achète, là.
Mme Sophie ARZAL : Non. Sur le prix des Domaines que vous vendez, il n’y a pas de ristourne, en ce moment ?
M. le Maire : Cela dépend si le client demande ou pas.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je termine ma phrase. Le terrain vendu pour la même superficie par Christophe PAUSE, c’est un terrain bâti, 70 000. Le terrain de Sylvie, sa cousine, est un terrain en friche et enclavé, 200 000. On se pose la question.
M. Jean Yves FAUSTIN : Tant mieux pour nous.
M. le Maire : Tant mieux pour nous, oui. On va faire une mise au point. On se pose souvent la question avec les Domaines parce que c’est assez compliqué.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Non mais allez-y, quand même. Vous dites que cela commence à chatouiller un peu.
M. le Maire : Normalement, à l’origine, mais peut-être que vous n’avez pas fait trop d’achats, les Domaines ne datent pas d’aujourd’hui.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 06 23 02 à intervenir entre la Commune de La Plaine des Palmistes et l’Etablissement Public Foncier de la Réunion, - AUTORISE le Maire à signer la convention entre l’EPF Réunion et la Commune ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 26/40
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Affaire 12-120723
Convention de portage foncier n° 06 23 03 pour l’acquisition de la parcelle AV 678 sise ligne 2500 et appartenant à Madame Sylvie PAUSE
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Observations : Néant.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 06 23 03 à intervenir entre la Commune de La Plaine des Palmistes et l’Etablissement Public Foncier de la Réunion - AUTORISE le Maire à signer la convention entre l’EPF Réunion et la Commune ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 13-120723
Occupation du Domaine Public et Privé – Grille Tarifaire
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Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On aurait aimé, pour une discussion plus riche et plus soutenue, qu’on ait les anciens tarifs, pour qu’on puisse comparer. Cela aurait été intéressant.
M. le Maire : 2015, ce n’était pas vous. Je ne pense pas qu’on a bougé grand-chose.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Si, quand même. Au niveau du marché forain, par exemple.
M. le Maire : Donc, vous le savez ?
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Non. J’ai écouté les forains. Je vais, comme vous, au marché forain. Vous allez un peu trop tôt le matin, pour moi.
M. le Maire : Ah, vous avez écouté. D’accord. Il faut commencer de bonne heure. 5h du matin, lé mieux.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Moi, c’est l’heure de la messe. Les 6 mètres linéaires, pour les forains, passe à 18 €. Il me semble, si j’ai bien compris ou bien entendu, que cela passe de 10 à 18. Est-ce vrai ?
M. le Maire : Non. Cela passe de 20, aujourd’hui, à 18. Aujourd’hui, les gens paient leur facture, pour 6 mètres linéaires, à 20 €.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Donc, c’est une bonne affaire.
M. le Maire : On a décidé de passer à 18. Vous avez autant d’amis que moi, M. SAINT-LAMBERT. Vous devriez poser la question à ces personnes, combien ils paient le marché forain. Aujourd’hui, c’est 20 € et on passe à 18. D’ailleurs, on est le marché forain le moins cher de l’île de La Réunion.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : J’ai peut-être mal posé ma question aux forains. Mais, c’est peut-être 10 € la table, non ? Je me trompe peut-être.
M. le Maire : C’est 10 € la table avec 2 mètres. Là, cela fait 6 mètres. Mais, dans les calculs, aujourd’hui, on a discuté avec les personnes, tout le monde est d’accord, ils sont mieux lotis, ils ont plus de place. Et, tout le monde est d’accord, on a fait 18 € au lieu de 20 €, à l’heure actuelle. Vous pouvez poser la question à vos amis. On a tous des amis, M. SAINT-LAMBERT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 27/40
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Certains. Maintenant, il manquerait, à mon sens, dans cette liste, puisque vous avez mis des box au fond, je ne sais pas trop s’il faut dire box, je n’aime pas trop ce terme. On dit des containers ?
M. le Maire : Ce n’est pas la même chose. C’est une convention avec un loyer. Donc, si vous voulez savoir et vous le savez, vous posez la question et la personne vous dit combien il paie. Il y a un bail, il y a une convention et il y a un montant. Là, c’est la révision des prix qui n’entre pas dedans. Ce n’est pas la même chose. Mais, par contre, si vous voulez vraiment savoir exactement, si vous n’avez pas confiance aux personnes avec qui vous discutez, vous venez à la mairie, on vous sort le bail. Mais, normalement, vous devriez avoir confiance aux gens qui discutent avec vous, au minimum, M. SAINT-LAMBERT.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
▪ VALIDE les termes du présent rapport,
▪ VALIDE la révision de la tarification pour l’occupation du domaine public et privé conformément au tableau présenté ci-dessus et ses annexes ;
▪ AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 14-120723
Approbation de la réglementation générale du marché forain dominical
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Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : On a déjà dit l’essentiel.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- ABROGE les dispositions de l’arrêté municipal en date du 15 décembre 2016 - APPROUVE la réglementation générale du marché forain dominical annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire ou en son absence l’élu délégué de signer tous les documents afférents à cette affaire.
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Affaire 15-120723
Règlement intérieur de la collectivité et de ses établissements publics administratifs – Mise à jour globale --------------------------
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est un pavé un peu indigeste, de 58 pages. Donc, j’ai regardé cela un peu à la va-vite. Mais, enfin, mon œil a été attiré par une phrase qui m’inquiète. C’est bien le point 15 ? C’est le règlement intérieur de la collectivité ? J’ai un peu bondi sur une phrase « à compter du 1er août 2023, il est prévu l’arrêt du versement de la majoration de traitement, à l’occasion des congés maladie du personnel ».
M. Steven BAMBA : Je confirme que cette phrase écrite, déjà dans le rapport sur ma proposition, débattue aussi en Comité Social Territorial, il y a une dizaine de jours maintenant, c’est une évolution qui sera uniquement à titre expérimental qui sera menée. Aussi, pour suivre les futures recommandations qu’on risque d’avoir en cas d’examen de la gestion par la Chambre Régionale des Comptes, également déjà mis en œuvre dans d’autres collectivités. Donc, c’est l’arrêt de la majoration, dès le premier jour d’arrêt maladie. C’est une disposition classique, mise en œuvre dans d’autres collectivités.
M. le Maire : Tout simplement.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est la majoration, vous dites, des ?
M. Steven BAMBA : Majoration de traitement. La sur-rémunération, si vous préférez. Juridiquement, c’est la majoration. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 28/40
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : C’est ce que je voulais entendre. Donc, ce qui veut dire que, qui dans le personnel, à l’heure actuelle, est concerné par cette décision, qui va, quand même, retirer de l’argent sur les fiches de paie, d’un bon nombre de personnel ? Vous visez qui exactement ?
M. Steven BAMBA : Vous avez répondu à votre question. Vous avez déjà la réponse, M. SAINT-LAMBERT. Sans vous manquer de respects.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Non. Je l’ai découvert seulement hier, en relisant.
M. Steven BAMBA : La sur-rémunération, vous savez que légalement, elle est versée uniquement aux agents titulaires. Cette expérimentation qui va être menée sur 6 mois, à partir du 1er août, sous réserve que le paramétrage soit fait dans le logiciel de gestion de paie, permettra de constater les effets et les impacts aussi sur les arrêts maladie de complaisance, parfois. Je précise bien, de complaisance, parce que certains arrêts maladie on sait qu’ils sont très souvent nécessaires et on accompagne le plus possible les agents. Par contre, on sait aussi que, parfois, les arrêts de complaisance, il est du devoir de l’autorité de pouvoir lutter et éviter, aussi, que ce soit la majorité qui paie pour une petite minorité.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Une dernière petite chose. Dans ce règlement intérieur, vous avez bon nombre d’éléments. Le droit de grève, l’exercice du droit syndical, l’action sociale. Je vois que vous donnez, demain après-midi, une demi-journée au personnel. Cela entre dans ce cadre-là ?
M. Steven BAMBA : Demain, l’après-midi n’est pas donnée. Le personnel est libéré de ses tâches administratives, par contre, est convié, voire convoqué, même si je n’aime pas utiliser ce mot, aux différents temps de célébration. Dès lors, cela compte comme du temps de travail, demain. Et, cela permet à chacun de participer à ce 14 juillet, organisé le 13 pour des raisons de logistique parce que le feu d’artifice ne pouvait pas être organisé le 14 juillet. C’est pour cela que tout est organisé le 13 juillet. Mais, si on le faisait à 15h00, le risque était que le personnel ne puisse pas y participer. Donc, on invite le personnel, très fortement, à participer à ces célébrations.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Comment allez-vous contrôler cela ?
Mme Sophie ARZAL : Le mot a été lâché. Vous avez dit « convocation ». C’est dommage. C’était bien introduit, mais le mot a été lâché quand même. On l’a entendu.
M. Steven BAMBA : Vous savez, je préfère utiliser les bons mots parce que cette question sera, de toute façon, posée. Je sais que les propos qui sont tenus dans cette salle, vont être rapportés. Mais, oui, effectivement, demain le personnel est attendu aux temps de célébration. C’est compté comme du temps de travail. Sinon, cela devra être compté comme une demi-journée de congé, si les personnes ne sont pas là.
Mme Sophie ARZAL : Par rapport à cette mesure, si j’ai bien compris, le CST (Comité Social Territorial) s’est déjà prononcé favorablement. Est-ce qu’il y a une information à l’ensemble du personnel ? Comme les délais sont au 1er août, notamment. Ou, quel va être le délai d’information par rapport à cela ? Ou la procédure interne, simplement.
M. Steven BAMBA : Une information sera diffusée dans les prochains jours. Alors, peut-être que cette date du 1er août sera revue parce que, en général, lorsqu’on demande un paramétrage sur le logiciel de paie, ce n’est pas fait dans les jours qui suivent. Donc, peut-être que ce sera différé, mais, toujours pour une période de 6 mois. Si ce n’est pas le 1er août, ce sera peut-être le 1er septembre. Cela laissera le temps, justement, de communiquer.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Serons-nous la seule commune à mettre en place ce tour de vis, sur les salaires du personnel en congé maladie ?
M. Steven BAMBA : Non. Cela existe déjà, ailleurs, dans d’autres communes de l’île et d’autres collectivités dont le SDIS, je crois.
Mme Sophie ARZAL : J’allais y répondre, mais, (INAUDIBLE)
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 29/40
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- ADOPTE la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l’Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
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Affaire 16-120723
Tableau des emplois et des effectifs – Création d’emplois
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Observations :
Mme Sophie ARZAL : M. le Maire, avec un petit peu de retard, par rapport à l’autre affaire, quand il s’agit d’un accident du travail, par exemple.
M. Steven BAMBA : Quand c’est un accident de travail, il me semble que la majoration peut être maintenue.
Mme Sophie ARZAL : Nous sommes d’accord. Merci. C’est important, quand même, autant on comprend, dans une situation autre. Mais, en accident de travail, on n’a pas trop le choix non plus. Enfin, quand on est malade aussi, mais, en accident de travail… Merci.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je pense que sur ce dossier, on va vers de lourds contentieux.
M. le Maire : Après, il y a de la légalité derrière tout cela. Donc, on ne fera pas ce qu’on veut quand on veut. On était sur l’affaire n° 16.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Est-ce qu’on dit encore, aujourd’hui, « manœuvre » ? C’est un terme qui existe encore ?
M. le Maire : Manœuvre ou manutentionnaire. M. LEBON qui est du service technique, on dit encore « manœuvre » ?
M. Cédric LEBON : Cela se dit encore. Mais, le terme qui doit être employé c’est « agent polyvalent ».
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Voilà. Cela fait plus joli.
M. Cédric LEBON : (INAUDIBLE)
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Je ne sais pas, j’avais un peu oublié le terme.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 2 abstentions
(Erick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER),
- CRÉÉE lesdits postes et de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité comme proposé ci-dessus,
- INSCRIT les crédits correspondants au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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Affaire 17-120723
Motion relative aux violences envers les élus et agents territoriaux – Demande de renforcement des moyens de lutte et de la réponse judiciaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 30/40
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Observations : Néant.
Le Conseil municipal de La Plaine des Palmistes,
Apporte tout son soutien à l’ensemble des élus et aux agents territoriaux ;
Constate que les moyens manquent encore, à la fois pour quantifier ce phénomène de violences envers les élus et pour traiter convenablement les faits ;
Considère que les élus locaux et agents territoriaux ne sont pas suffisamment soutenus ;
Rappelle que les élus et les agents territoriaux, sincèrement engagés à œuvrer dans le service public et pour l’intérêt commun, ne demandent aucun privilège, mais simplement que la justice sanctionne réellement avec des circonstances aggravantes ceux qui les menacent et les agressent ;
Appelle à mener un travail conjoint avec l’Exécutif pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux ;
Demande que l’AMF, l’AMDR et plus largement l’ensemble des collectivités locales soient étroitement associées aux travaux du nouveau Centre d’analyse et que celui-ci devienne une plate-forme nationale d’enregistrement et de suivi des plaintes ;
Demande que les moyens d’enquête humains et financiers dont disposent la police et la gendarmerie soient réévalués ;
Demande plusieurs évolutions de la loi permettant de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique ;
Demande que le délai de prescription pour les menaces sur les réseaux sociaux, actuellement de trois mois, soit étendu.
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Affaire 18-120723
Motion relative à la réforme de la CDPENAF
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Observations :
Mme Sophie ARZAL : M. le Maire, vous proposez deux motions sur lesquelles on ne va pas s’exprimer ?
M. le Maire : On doit prendre acte, c’est bien cela ?
M. Steven BAMBA : Il peut y avoir un débat.
M. le Maire : On peut débattre. Mais, il n’y a pas de vote.
Mme Sophie ARZAL : Très bien. Écoutez.
M. le Maire : Si vous voulez débattre.
Mme Sophie ARZAL : Ce sont, quand même, deux sujets importants. Notamment, on retrouve, la violence des élus, nous sommes tous, potentiellement concernés. Donc, on acte que la commune s’inscrit dans cette motion. Par ailleurs, c’est un peu ce que fait l’ensemble des collectivités. Mais, dans les autres collectivités, on nous demande, quand même, notre avis sur cette motion et sur l’engagement qu’on pose et non pas de prendre acte. C’est pour cela, j’ai réagi un petit peu en me disant « attendez, vous faites des motions et vous nous demandez d’acter ». J’acte.
M. le Maire : On prend acte de la démarche de l’État. C’est la démarche de l’État. On nous demande de prendre acte.
Mme Sophie ARZAL : C’est la démarche de l’État ?
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 31/40
M. le Maire : Des collectivités de La Réunion. Aujourd’hui, on a tous signé des documents avec l’association des Maires et les collectivités, pour aller essayer, je dis bien essayer, de voir si on aurait la possibilité d’être égaux, au même titre que l’hexagone, sur la décision de la CDPENAF. Vous le savez, aujourd’hui, on est sur l’avis de la collectivité. Mais, c’est la CDPENAF qui décide pour nous. Tout simplement.
Mme Sophie ARZAL : Ce n’est pas une démarche de l’État. Qu’on s’entende bien, M. le Maire. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, il y a une demande de l’association des Maires de La Réunion, que vous reprenez, notamment. Et, si j’ai bien compris, c’est vraiment un acte de la commune, donc, des communes de La Réunion, qui demandent à ce qu’il y ait le même traitement que l’hexagone, en matière d’avis du CDPENAF. On est bien d’accord ? C’est de cela dont il est question ? Ce n’est pas la demande de l’État. C’est-à-dire que là, c’est véritablement les élus de La Réunion et les collectivités de La Réunion, qui estiment que dans le cadre des décisions qui sont prises par la CDPENAF, au niveau local, on n’a pas le même traitement. À aujourd’hui, l’avis du CDPENAF, c’est un avis décisionnel. Et, je crois comprendre que ce qui est demandé, c’est que, comme dans l’hexagone, cela ne soit qu’un avis. Que la CDPENAF ne prononce qu’un avis. Là, la demande qui est faite, c’est celle des collectivités, donc des élus, pour que, justement, on interpelle l’État pour que l’État puisse demander ou non. C’est bien de cela dont il s’agit ?
M. le Maire : Oui. On prend acte des documents. Nous aussi, les territoires, on fait partie de l’État. On englobe tout. Nous, aujourd’hui, si on peut dire « la collectivité », ou « les Maires », ou « l’association des Maires », il n’y a pas que cela. Il y a aussi le Département, la Région, les élus. Donc, voilà. Un État dans l’État. On suit la démarche. C’est pour, je dirais, informer tous les élus de ce qu’on est en train de mettre en place, par rapport à la haute institution. On fait partie de l’État, on est l’État. Donc, c’est un petit peu, l’information donnée. Mme Sophie ARZAL : Rassurez-moi, on n’est pas l’État ?
M. le Maire : Non. Mais, on fait partie de l’État.
Mme Sophie ARZAL : Non, non. Rassurez-moi.
M. le Maire : L’État, c’est nous, parce que sans les élus, il n’y a pas d’État non plus.
Mme Sophie ARZAL : Nous sommes bien d’accord. Mais, nous ne sommes quand même pas l’État, M. le Maire.
M. le Maire : On fait partie de l’État. S’il n’y a pas d’élu, s’il n’y a pas de collectivité, s’il n’y a pas de Maire, s’il n’y a pas de conseiller départemental, il n’y a pas d’État.
Mme Sylvie LEGER : Juste une question. Cela reste toujours pareil ? La CDPENAF ?
M. le Maire : Pour l’instant, la chambre d’agriculture a demandé que cela ne bouge pas. Et, les élus, les collectivités, le Département, sont en train de travailler sur ce sujet, avec des motions portées par nos élus, nos sénateurs, sur la métropole.
Mme Sylvie LEGER : Il y a eu quand même quatre mois de travaux et là, il y a une décision ?
M. le Maire : Non. C’est en train de se faire. On informe tous les élus de la démarche qui est en train de se mettre en place. Il y a déjà eu une pétition signée, même plusieurs, par des élus, pour aller voir à l’assemblée, si on peut trouver une solution pour changer cette loi, si on peut appeler cela une loi.
Mme Sophie ARZAL : C’est pour cela que c’est important, M. le Maire, que tout le monde ait le même niveau d’information, dans cette salle. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, on a la CDPENAF qui a un fonctionnement à La Réunion qui n’est pas le même que celui de l’hexagone. La demande qui est faite, c’est pour assouplir ces mesures au niveau local, pour que les Maires puissent, aussi, avoir une décision plus importante au niveau de cette instance puisque c’est important dans la suite des dossiers, des projets et des terrains. La demande qui est faite, là, n’est pas une décision en soi. Ce n’est qu’une demande, que l’on transmet à l’État, pour dire que nous souhaitons qu’il y ait l’égalité réelle entre l’hexagone et notre territoire. À savoir que la CDPENAF ne puisse avoir qu’un avis consultatif et non pas un avis décisionnaire. Et, c’est cette demande qui est formulée, par l’ensemble des collectivités de La Réunion. Il n’y a rien d’autre qu’une demande qui est faite, qui va être transmise et qui va être suivie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 32/40
M. Jean Yves FAUSTIN : Juste un complément d’information. Au-delà de La Réunion, c’est l’ensemble des DROM qui sont concernés par ces dispositions d’avis conformes de la CDPENAF. Donc, c’est une démarche qui est en train d’être menée par l’ensemble des Maires et des présidents des collectivités des DROM.
M. Steven BAMBA : Si vous le permettez, M. le Maire, sur cet aspect-là, il y a un aspect juridique important. Depuis un mois maintenant, deux décisions du tribunal administratif ont été rendues, qui ont annulé des refus de déclaration préalable, délivrés par la commune de Bras-Panon et de La Plaine-des-Palmistes. Dans ces deux décisions, ce qui est pris comme motif par le juge pour annuler, c’est notamment le fait qu’on s’est basé uniquement sur l’avis conforme de la CDPENAF, pour refuser la déclaration préalable au demandeur. Dans les deux affaires, ce qui est intéressant, c’est que le juge mentionne que l’avis de la CDPENAF n’était pas justifié, dès lors que les locaux qui étaient édifiés étaient d’une taille très réduite par rapport à la superficie de la parcelle, et, vraiment strictement nécessaire à l’exploitation. Pour le cas de La Plaine-des-Palmistes, que je maîtrise mieux, on était, de mémoire, sur une parcelle de 4 000 m². Et, la personne, M. ETHEVE, que je peux citer, puisque la décision est publique, a demandé une construction de 30 m². Donc, on a refusé parce que l’avis de la CDPENAF nous le demandait. Néanmoins, ce refus a été annulé par le juge. Aujourd’hui, on est en train d’analyser, justement, comment, sur les prochaines demandes de déclaration préalable, on pourrait utiliser cette jurisprudence favorablement et éviter de refuser la construction de ces locaux annexes à l’exploitation et faire perdre du temps, finalement, aux exploitants. On vous tiendra informé, au fur et à mesure. On travaille en lien avec notre avocat, là-dessus, qui nous fait un retour, dans le courant de ce mois.
Le Conseil municipal de La Plaine des Palmistes,
Constate qu’une nouvelle fois « l’égalité réelle » n’est pas appliquée à La Réunion ;
Considère que l’avis conforme de la CDPENAF, opposable aux Maires va à l’encontre de leurs prérogatives et la possibilité d’administrer librement leur territoire ;
Rappelle que l’agriculture est le premier métier de La Réunion, tant historiquement que géographiquement et économiquement ;
Rappelle que l’agriculture rassemble entre 20 et 30 000 actifs (emplois directs et indirects) ainsi que l’approvisionnement de nombreux secteurs, comme la restauration collective ;
Rappelle l’urgence de nouveaux projets structurants pour notre agriculture locale ;
Demande à l’État, dans le cadre du Comité interministériel pour l'outre-mer (CIOM), de prévoir un véhicule législatif permettant de revoir la composition de la CDPNAF avec une plus forte représentation des acteurs du monde agricole ;
Demande à l’État de revoir la doctrine et le fonctionnement même de cette instance ;
Demande à contrario à l’État d’instruire toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans les zones naturelles et agricoles et de livrer les actes d’urbanismes correspondant.
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Affaire 19-120723
Pertes sur créances irrécouvrables concernant SOUNDRON Aldo Jean Michel né le 08.06.1977 – Admission en non-valeur
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Observations : Néant.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- PREND CONNAISSANCE de la situation de l’administré ;
- DONNE leur accord pour déclarer la créance d’eau d’un montant de 147, 82 € irrécouvrable ; - AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.
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Affaire 20-120723
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 33/40
Pertes sur créances irrécouvrables concernant NANOU Eva Mélanie née le 24.06.1998 – Admission en non- valeur
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Observations :
Mme Sophie ARZAL : J’entends ce qui est présenté. Je reçois, dans le cadre de l’accueil public, au niveau du Département de La Plaine-des-Palmistes, beaucoup de familles palmiplainoises, qui se retrouvent avec des arriérés, notamment, sur cette facture d’eau, ancienne, et sur des montants que vous venez de donner. Mais, par contre, le CCAS refuse. Quel est le critère du CCAS, pour valider ou pas, ces créances ? C’est exactement le même dossier que ce que vous nous présentez, ce soir. Pourquoi avec un, on effacerait et pour d’autres, il y aurait des difficultés ?
M. le Maire : Il y a des zones de calcul. Je n’ai pas tous les aboutissants, même en tant que président du CCAS. C’est un travail administratif. Ils ont des cases, il y a des personnes qui ont un salaire, qui n’arrivent pas à joindre les bouts. Par contre, c’est un constat, je dirais, peut-être de gaspillage ou de pas sérieux. Et, il y a des gens qui sont vraiment dans des problématiques, et, là, on est obligé d’effacer les dettes. Mais, c’est vraiment un critère, avec pas mal de cases, pour arriver à un reste à vivre. Il y a des calculs à faire, que je ne peux pas vous donner en détail, je ne connais pas tous les calculs. Mais, il y a des calculs qui se font en fonction du loyer, de M. ou Mme qui travaille, des enfants qui partent à l’école. À un moment, il y a un reste à vivre, et, en fonction de cela, s’ils ne peuvent plus payer, on dit qu’ils ne peuvent plus payer. Je n’ai pas les vraies notes de calcul, mais, il y a un calcul à faire.
M. Jean Yves FAUSTIN : Il y a l’antériorité, également, de la dette. Je ne sais pas si c’est cinq ans.
M. le Maire : Possible.
Mme Sonia ALBUFFY : Lors du dernier conseil communautaire, à la CIREST, on a dû voter une demande de créance, de levée de dettes, pour un de nos administrés. En fait, c’est passé dans différentes commissions dont je fais partie, entre autres, le conseil d’exploitation, où on avait voté pour la levée de cette créance. Après, c’est passé en commission de finance, où, à la CIREST, j’ai dû vraiment, pas batailler, mais, expliquer qu’en conseil d’exploitation on avait dit « ok ». En commission de finance, il fallait leur dire que c’était incohérent qu’on vote « pour ». Et, à la CIREST, sur ce cas, cela a été accepté avec une mention d’ordre exceptionnel, en fonction de la situation de la personne. Donc, il y a aussi cette possibilité, de demander la levée de cette dette-là. C’est vrai qu’on a eu qu’un seul cas. Mais, j’invite les autres personnes, si par le biais de la mairie, au point de vue du CCAS, ce n’est pas possible, justement, en fonction des situations et des critères, de faire la demande à la CIREST. On a pu le faire pour une personne.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- PREND CONNAISSANCE de la situation de l’administré ;
- DONNE leur accord pour déclarer la créance d’eau d’un montant de 1760,72€ irrécouvrable ; - AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à procéder à l’écriture comptable afférente au prochain budget.
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Questions diverses
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M. Joan DORO : En complément de nos collègues de Saint-Paul, qui ont également alerté, il y a quelques jours, sur le manque d’effectif sur certaines casernes de sapeurs-pompiers, de manière récurrente depuis quelques semaines. J’ai eu l’occasion de me rendre sur place, pour aller voir, sur invitation du personnel. À La Plaine- des-Palmistes, le soir, deux pompiers assurent la garde, sur la commune. Sur l’un des derniers soirs, un seul, qui a dû appeler, sans être péjoratif, un collègue pour lui tenir compagnie. Je souhaiterais que la commune fasse un courrier au Département, gestionnaire du SDIS, à La Réunion. J’ai l’impression, sincèrement, que La Plaine est en train de perdre ses pompiers.
M. le Maire : Pour répondre à M. DORO, ce n’est pas la première fois que cette question est posée. C’est aussi, un constat qu’on a pu avoir, pendant pas mal de temps. Cela ne date pas que de deux semaines. Cela date de
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 34/40
très longtemps. On a fait pas mal de réunions, avec des directions. On a fait des courriers. Et, pour l’instant, cela ne bouge pas. On a eu une réponse au courrier qu’on avait fait, M. le directeur ? Qu’est-ce qu’il s’est dit ?
M. Steven BAMBA : L’an dernier, un courrier avait été adressé au président du SDIS. Et, en réponse, on avait obtenu que sur un rythme annuel, pour reprendre leur terme, le taux d’agent était suffisant pour traiter les interventions à La Plaine-des-Palmistes. Mais, c’est vrai que cette réponse satisfaisait peu, et, on attendait de pouvoir revoir le président du SDIS, sur cette question-là.
M. le Maire : Est-ce que Mme ARZAL, en tant que vice-présidente du SDIS, peut nous apporter un éclaircissement ?
Mme Sophie ARZAL : Je souris parce qu’on posait la question. Je n’ai pas souhaité intervenir parce que c’est un sujet qui est au débat, au conseil municipal. Pour autant, si vous voulez m’adresser des copies de vos courriers, je participerai, bien évidemment, à la réponse. Mais vraiment, c’est parce que je veux bien vous répondre, puisqu’on n’est pas là au niveau du SDIS. Je peux vous dire qu’hier matin, avec votre élue, Mme Mylène MAHALATCHIMY, nous étions dans la même salle du conseil d’administration, du SDIS 974. Nous avons validé, à l’unanimité, le nouveau SDACR, qui formalise, de manière exceptionnelle, parce que c’est une première à La Réunion, M. le Maire, le renforcement de l’effectif de l’ensemble des casernes, au moins au minimum légal. C’est-à-dire que, jusqu’à présent, dans les communes des Hauts, dont fait partie La Plaine-des-Palmistes, il y a, notifié quatre agents, alors la législation, la règle serait de six, au minimum. Et, ce six a été validé. Je crois qu’il y a un paquet de pompiers dans la salle qui peut, peut-être, mieux causer que moi. Donc, si vous voulez, sur le renforcement, c’est-à-dire, la politique qui est menée actuellement, c’est de garantir le renforcement de cet effectif. Il y a, puisque j’ai reçu, hier, au conseil départemental, à l’issue du cas SDIS, les manifestants, puisqu’il y avait un mouvement d’humeur, c’est eux qui l’ont qualifié comme tel, des pompiers de Saint-Pierre et de Saint- Denis, également, pour la situation, pour alerter, là aussi, sur le ras-le-bol. C’est la fatigue qui est générée et qu’on entend très fortement au niveau du SDIS 974. On se retrouve, j’ai presque envie de dire, dans une situation, malheureusement, qui concerne l’ensemble des casernes de l’île de La Réunion en matière d’effectif parce que ces dernières années, on a juste omis d’ouvrir des concours, notamment. (INAUDIBLE) ce retard en matière d’effectif, ces dernières années, force est de constater que nous fonctionnons avec beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires, que le constat qui a été mené sur lequel on essaie d’actualiser tous les jours, nous avons un volume de sapeurs-pompiers volontaires théorique ; et, dans la pratique, nous en sommes à moins de la moitié, en réalité, de sapeurs-pompiers volontaires disponibles. Cela n’enlève rien à la réalité qui vient d’être décrit par M. DORO, dont je prends connaissance aujourd’hui. Je crois savoir que le lieutenant THIOLICA ou FRUTEAU Jocelyn, de La Plaine-des-Palmistes, ont mes deux coordonnées téléphoniques et peuvent me joindre, si jamais cela pose vraiment problème. En tout cas, on a alerté nous même et on a conscience de cette difficulté, qui n’est pas propre à La Plaine-des-Palmistes, mais, sur laquelle on essaie de trouver des solutions organisationnelles. Et, je crois que d’ici une quinzaine de jours, il y a, notamment, des sergents et des caporaux qui terminent leur formation. (INAUDIBLE) les effectifs dans les casernes. Hier, votre élue peut être témoin, j’ai porté haut et fort, la demande pour ce qui est de la caserne et de la situation des sapeurs-pompiers de La Plaine-des-Palmistes. Mais, vraiment, si vous souhaitez me transmettre une copie de votre courrier, quand cela arrive au Département, de toute façon cela va repartir au niveau du SDIS et nous, on verra comment on peut agir. Et, s’il y a une alerte sécurité à faire, là aussi, il ne faut vraiment pas hésiter. Je n’étais pas au courant de l’effectif, (INAUDIBLE) Je salue parce que ce travail, on l’a vu. M. DORO, notamment, sur une intervention, on y a été tous les deux, c’est du professionnalisme. Il y a une grande inquiétude, au niveau de la caserne de La Plaine-des-Palmistes, qui faut le dire, était une des plus petites casernes avec le plus grand nombre de sapeurs-pompiers professionnels. Et, cela a été salué. Alors, quand on dit « on est en train de perdre nos sapeurs- pompiers », c’est une réalité. Le fait que ce soit des professionnels, avec aussi, les évolutions de grades. Quand on change au niveau du grade, il faut travailler dans une autre caserne. Donc, les mutations sont en train de se faire, à ce niveau-là, parce qu’ils progressent aussi, ils prennent du grade et quand on prend du grade, il faut travailler, il faut pouvoir changer de caserne. Voilà pourquoi, il y a quelques déplacements. Mais, cela n’excuse pas le manque de personnel, pour lequel, de manière la plus simple possible, j’ai eu l’occasion d’être, il y a moins d’un mois, à la caserne et d’échanger avec les sapeurs qui étaient présents, rappeler le soutien qui était le nôtre. Hier, avec Mme MAHALATCHIMY, rappeler que dans le nouveau schéma du SDACR, que La Plaine-des- Palmistes n’était plus à l’heure des propositions, mais bien des accords de cession du terrain, pour faire que la nouvelle caserne soit prioritaire. Mais, sur l’aspect personnel, ce n’est pas propre à notre commune et vraiment, interpellez-moi, pour que je puisse faire le relais, si besoin était, au niveau des services. Je crois, sur Saint- Benoit, cela s’était posé à un moment donné, on avait réussi, avec les sapeurs-pompiers volontaires d’autres
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 35/40
communes, de le faire. Et, peut-être aussi, en avant-première, au-delà de l’augmentation de l’effectif légal de fonctionnement des casernes qui a été votée, le Département a fait un rajout de 2 millions 6, en matière de fonctionnement. Cela a été acté par la commission permanente. Derrière cet aspect, il y a, également, d’autres concours qui sont lancés. Il y a même avec les communes. Je pense que la commune de La Plaine, si elle n’a pas été sollicitée, va l’être très prochainement. Également de travailler sur le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, revenir au mode de fonctionnement d’avant, qui est de dire il faut que les communes soient directement concernées par ces recrutements parce que c’est nous qui connaissons le mieux la population. Je suis très sensible à cela et je veux bien suivre ce dossier avec vous.
M. le Maire : Très bien. Les questions se sont croisées. Entre hier et aujourd’hui, on n’a pas eu le temps de faire de réunion d’élus avec Mme MAHALATCHIMY. On se passera de cette question, dans notre réunion d’élus, Mme MAHALATCHIMY.
M. Jean Yves FAUSTIN : Juste pour compléter sur ce que disait mon collègue Joan, sans vouloir rompre mon devoir de réserve, Mme ARZAL. Effectivement, depuis quelques mois, le centre de secours de La Plaine-des- Palmistes tourne, vraiment, à très faible régime. Quand on retrouve un sapeur-pompier ou deux sapeurs- pompiers ou trois sapeurs-pompiers de garde sur le territoire, c’est notre population qui se trouve en danger. On est bien proche de la limite de ce qu’autorise la loi par rapport aux différents départs. En rajoutant, également, lorsque les collègues de La Plaine ont évolué dans leur carrière et félicitations à eux, ils doivent, comme pour d’autres collègues dans différentes communes, changer de centre de secours. Mais, à contrario, on diminue fortement l’effectif. Les statistiques du SDIS disent qu’il y a trop de professionnels par rapport à la dimension du centre de secours. Mais, toujours est-il que ce sont des gens qui avaient 57-58 ans. Et, quand on a 57-58 ans, la mobilité, bien souvent, elle est plus synonyme de démotivation que de motivation, même si on prend le grade supérieur. Associé aux difficultés du centre de secours, et je le dis vraiment avec cœur, parce que je suis attaché à ce que la qualité de service de secours soit la meilleure possible, sur notre territoire notamment, à cet âge-là, on n’arrive plus forcément à suivre le rythme d’une grande caserne. On prend un sapeur-pompier de 58 ans, à La Plaine-des-Palmistes, on l’envoie à Sainte-Marie ou à Saint-André, c’est 5 000 interventions à l’année. Alors qu’à La Plaine, on en est à 350-400 interventions. Donc, là, c’est aussi de l’usure et des difficultés qui se posent sur ces agents-là. Il n’y a pas eu de recrutement, depuis un certain nombre de temps sur La Plaine. Je crois que cela remonte à, au moins, six ans. Effectivement, comme vous le disiez tout à l’heure, sur l’effectif théorique, on a une pléthore de sapeurs-pompiers. Mais, dans la pratique, le centre de secours se retrouve à fonctionner toujours avec les mêmes sapeurs-pompiers puisque les disponibilités des uns et des autres font qu’ils ne peuvent pas forcément prendre de garde. Mais, je vous le dis, je suis très très très inquiet pour la sécurité de notre population. Sur les 200 lauréats du dernier concours, vous me rectifiez si je n’ai pas les bons chiffres, à peu près 150 ont été recrutés. Pas un seul n’a été affecté à La Plaine-des-Palmistes. On espère que les choses changeront. Plus globalement, sur l’Est, je suis bien placé pour le dire, Mme ARZAL, et, je vous alerte également, pour l’Est de La Réunion, quand on voit sur Saint-Benoit un effectif de garde à 7, alors qu’il devrait être au minimum à 9, voire 12 ; quand on retrouve 6 ou 7 sapeurs-pompiers à Saint-André, quand on retrouve 3 à La Plaine, 3 à Bras-Panon, 3 à Sainte-Rose, 2 à Salazie, pour un bassin de population d’environ 200-250 000 habitants, on court vers le danger. Il ne faudra pas compter sur nos camarades de la côte, pour venir éteindre les feux de maison ou porter secours à un arrêt cardiaque sur le territoire de La Plaine puisque, eux aussi, ils sont en sous-effectif. Vraiment, j’alerte le conseil sur cette situation qui est, quand même, alarmante.
Mme Sophie ARZAL : On partage cette situation et ce n’est pas propre qu’au territoire de l’Est. Je peux vous dire, qu’hier, quand je reçois les sapeurs-pompiers de Saint-Pierre et de Saint-Denis, ils font aussi leur calcul d’effectifs. Il y a un vrai problème. Mais, je pense que le colonel LÉGUILLIER l’a annoncé de manière très claire, en présence du préfet aussi, parce que c’est une responsabilité conjointe, sur laquelle, aujourd’hui, quand il n’y a pas les hommes, les hommes au sens du grand « H », hommes ou femmes pour recruter, il n’y en a pas. La relance des concours va permettre, effectivement, notamment pour ceux qui sont du corps de métier, avec la difficulté qu’il y a. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, vous passez un concours, vous êtes admis à votre concours, vous avez une obligation de formation, pour lesquels le SDIS 974 n’a qu’une capacité de 20 sapeurs en session de formation, pour arriver au concours. Donc, l’année dernière, on recrute 300 nouveaux lauréats, on ne peut en former que 60 sur l’année, par exemple. Ce sont des choses qui sont vraiment très délicates. Nous sommes au même niveau sur ce sujet, M. FAUSTIN, et, je pense que je l’ai assez dit et démontré, je suis aussi sensible à cette alerte que vous posez ce soir, qui est aussi celle qu’on a posée au niveau du SDIS 974. En attendant, il y a de nouveaux concours qui sont sortis. En attendant, on essaie d’avoir une politique dynamique, en matière de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires puisqu’on va aussi se dire quelle était la politique de l’ancienne
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mandature, au niveau du SDIS 974. C’était de dire « fallait ou t travaille pour être sapeur-pompier volontaire ». Ce n’est pas logique. Alors qu’aujourd’hui, on a des gens qui ne travaillent pas, qui peuvent être sapeurs- pompiers volontaires. Donc, nous avons quand même réussi à faire changer cette donne. Ce qui veut dire que, moi, j’ai quand même confiance qu’à très moyen terme, pour ne pas dire à court terme, on va retrouver, quand même un peu plus de respiration pour rééquilibrer tout cela. Donc, on déverrouille la partie de sapeurs-pompiers volontaires, on revient vers les communes, pour qu’elles puissent, justement, identifier, sur leur territoire, des personnes susceptibles de devenir sapeurs-pompiers volontaires. Vous-même, vous accompagnez les jeunes sapeurs-pompiers puisqu’il y a quand même tout ce travail qui est en train d’être mené, qu’on va élargir avec d’autres communes. Et, le SDACR a eu aussi un deuxième effet très important, qui n’a jamais été réalisé au niveau du SDIS 974 de La Réunion. En plus de l’effectif minimum qui est relevé, nous avons également voté et donc, budgété, validé au niveau du SDACR qui va être signé probablement le 17 juillet, la garde de renfort qui peut venir. Si vous êtes dans une intervention longue, imaginons que vous allez sur un feu et qu’une équipe se retrouve mobilisée, au lieu d’être mobilisée une demi-heure, elle se retrouve mobilisée 2,3 ou 4 heures, selon votre évaluation, on a validé le fait qu’on mobilisait une astreinte pour compléter la caserne. C’est-à-dire que cela ne s’est jamais fait. Cela a été acté, validé, présenté à l’ensemble des équipes. Donc, j’ai vraiment bon espoir qu’à court terme, je l’espère, pour vous, pour nous, pour nos familles respectives, on va revenir à quelque chose. Mais, aujourd’hui, ce qui est vrai, à La Plaine, j’ai presque envie de dire si on va prendre quelqu’un de Saint-Benoit ou de Saint-Pierre, ils sont aussi en décalage d’effectif parce qu’il n’y en a pas. Il faut aussi le souligner, même s’il a baissé depuis l’après-covid, il y a un fort taux d’absentéisme. Nous avons l’équivalent de 190 sapeurs-pompiers en arrêt maladie, qu’on ne peut, bien sûr, pas remplacer.
M. Jean Yves FAUSTIN : Pour ne pas forcément s’éterniser sur le sujet. Effectivement, on se rejoint sur cette problématique. Le problème de la formation, vous l’avez évoqué, il est entier, que ce soit pour les professionnels comme pour les volontaires, c’est minimum un an. Je tiens ces propos sous couvert de M. DAMOUR, qui est dans le circuit également, le temps de lancer les candidatures, le temps de réaliser les tests d’aptitude, le temps de recruter les visites médicales de la formation, on en a pour un an, minimum. Moi, je me souviens de l’année dernière, où le centre de secours de Saint-Denis et de Saint-Pierre était en manque criant d’effectif. Le SDIS avait proposé des contractuels en faveur des pompiers volontaires. Je ne sais pas si cette solution peut être envisagée pour les centres de secours, pas uniquement pour La Plaine-des-Palmistes, pour les centres de secours qui se retrouvent, aujourd’hui, en carence d’effectif puisqu’il y a eu tous ces soucis de recrutement, de sélection et de décisions, qui ont été prises auparavant. Mais, ce serait, peut-être, une solution à très court terme, pour qu’on puisse assurer une garde minimum sur les centres de secours.
Mme Sophie ARZAL : Je vous répondrai à la sortie du conseil municipal, si vous le permettez. Parce que derrière, vous le savez, on va rentrer dans la période de feu. Rappelez-vous de ce qui s’est passé, l’année dernière, avec ces histoires de contractuel. On en a eu au niveau local. Mais, on en a aussi eu au niveau national. Là, je ne fais pas de langue de bois avec vous, chers collègues élus, la problématique, elle est aussi celle-ci, quand on me dit qu’il y a un manque criant de sapeurs-pompiers à La Réunion, on repose la réalité de terrain. Et, au niveau des élus, en tout cas au niveau du CASDIS, on se dit aussi qu’on est sur un territoire où il y a un taux de chômage tellement fort que ce serait dommage, voire dommageable, que nous n’allions recruter qu’au niveau national. C’est aussi, politiquement, une position qui est la nôtre. On se dit qu’on préfère prendre le temps, parce qu’on n’a pas le choix et que les contraintes sont celles-ci. A un moment donné, véritablement, cela a été, M. DORO, un vrai sujet. On a l’effectif de pompiers au niveau national. On les fait venir, et, il y a le problème d’effectif à La Réunion. C’est quelque chose qui ne nous convient pas, au niveau du département de La Réunion. On s’est dit, il en manque 250, aller recruter 250 sapeurs-pompiers au niveau national, les faire intégrer parce qu’ils sont déjà formés, titulaires, etc. Localement, politiquement, c’est insoutenable. On est bien d’accord. Et, je pense que, là, au niveau du SDIS, du Département et des représentations syndicales, c’est quelque chose qui a été, quand même, entendu. On veille aussi à cela.
M. Jean Yves FAUSTIN : Mais, nous avons, également, énormément de sapeurs-pompiers volontaires qui ne travaillent pas. C’est dans ce sens que je voulais attirer l’attention, sur la possibilité de leur proposer, également, des contrats saisonniers, sur l’emploi local.
Mme Sophie ARZAL : Ce sera au débat de la prochaine réunion de bureau puisque nous allons parler des renforts nécessaires, pour la période de feu, comme tous les ans. Je vous ferai un retour à ce moment-là. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM01-200923-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 37/40
M. le Maire : Merci. Je pense qu’on n’est pas la seule assemblée à discuter sur ce sujet. Je pense que toutes les collectivités se posent le même problème. C’est un constat. Cela devient, quand même, inquiétant, sur le territoire national. Je pense que la politique a loupé beaucoup de choses, pendant X années. Vous discutez sur les pompiers, aujourd’hui. Mais, il manque des professeurs, il manque des médecins, il manque des cardiologues. Enfin, il manque de tout et on n’a pas assez formé. Donc, cela veut dire que, politiquement, à un certain moment, il y a eu un loupé dans notre pays, où, aujourd’hui, on se retrouve avec un manque d’effectif sur tout. Même dans l’hexagone, on n’a plus de bouchers, on n’a plus de boulangers. Et, je pense que nous, aujourd’hui, élus, aujourd’hui et demain, tout le monde est en train de travailler en disant qu’il y a eu un loupé. Est-ce qu’on pourra faire mieux ? On verra. L’espace-temps nous le dira. On participe à toutes les institutions, pour avoir un changement dans une dizaine d’années, peut-être. Il y a une autre question diverse. C’était, je crois, M. SAINT-LAMBERT. Riverains, piscine. Vous pouvez répéter votre question.
M. Yannick BOYER : Nous avons été interpellés par des riverains du chantier de la piscine, qui se posent des questions sur la clôture qui va être posée, entre leur maison et la piscine, puisque cela donne une vue descendante sur les maisons, les cours. On n’a pas pu les répondre de manière claire. Donc, si on peut apporter cette réponse. Merci.
M. le Maire : Il y a eu des réunions. J’ai été, aussi, interpellé par ces personnes. À l’heure où je vous parle, ils sont au courant de ce qu’il va se passer. Effectivement, il y a un brise-vue, il y a la coloration. Il n’y aura pas de vue sur les voisins. Vous imaginez bien qu’on a veillé à ce que cela se passe bien, sur ce chantier. Mais, sûrement, les questions se sont croisées, entre vous et nous. Et, peut-être, voire même le service technique qui est très souvent sur le terrain, en réunion avec ces personnes.
Mme Sophie ARZAL : Si on se permet de poser la question, c’est que vraiment, on a été sollicité par des gens qui habitent là, en nous disant « est-ce que vous pouvez interroger ? ». Si, maintenant, nous sommes mercredi, et, entre dimanche et mercredi, vous les avez rencontrés, ils ont leur réponse. Mais, pour autant, si vous pouvez nous donner la réponse, au cas où cela se représente, on peut le leur donner. Ce n’est pas polémique. C’est vraiment qu’on a été sollicité.
M. le Maire : Peut-être que les questions n’ont pas été posées par les mêmes personnes. Après, on connait tous, entre nous, causer pour causer quelques fois… Mais logiquement, ils sont au courant.
M. Cédric LEBON : Pour répondre aux questions, c’est vrai que je suis un peu surpris par votre remarque, Mme ARZAL. On a demandé à la maîtrise d’œuvre et à l’entreprise notamment, de bien s’assurer, auprès de tous les riverains, qui ont bien sûr la vue plongeante, sur la partie Louis Carron, on voit bien, les maisons concernées. On a demandé à ce que le nécessaire soit fait pour que les riverains soient rencontrés, qu’il y ait une discussion qui s’établisse pour pouvoir trouver une solution. Au niveau altimétrie, ce ne sont pas les mêmes points de vue, ce ne sont pas les mêmes vues plongeantes. Donc, le retour qui a été fait, en réunion, c’est que tout a été pris en compte. Je suis régulièrement sur le chantier, pour ne pas dire tous les jours, je n’ai pas été approché par les riverains mécontents. J’en ai rencontré deux, récemment, il y a dix ou quinze jours, de mémoire, qui me disaient que pour eux, la solution était satisfaisante. Ce sont les riverains qui étaient les plus proches de l’allée qui va vers la piscine et le gymnase. Donc, les deux premiers, je ne sais pas si vous voyez, qui se trouvent où il y a l’allée de bambou, qui étaient satisfaits par la solution qui est proposée. Donc, si vous avez les noms, je veux bien prendre pour que je puisse les rencontrer, dès la semaine prochaine. Et, vous apporter une réponse, si cela n’a pas été pris en compte. En tout cas, cela m’étonne un peu, à ce stade du chantier.
Mme Sophie ARZAL : Je reprécise, je n’ai pas dit « des riverains mécontents ».
M. Cédric LEBON : Non. Ce n’est pas le mécontentement.
Mme Sophie ARZAL : J’ai juste dit qu’il y a des riverains qui nous ont sollicités, en nous disant « Qu’est-ce qui est prévu par rapport au chantier de la piscine ? » puisque qu’il donne la vue sur les cours, simplement. Je n’ai pas dit que c’étaient des riverains mécontents.
M. Cédric LEBON : Je comprends bien. Mais, à ce stade du chantier, cela m’étonne. Enfin, voilà. Peut-être qu’il y a eu un loupé. Je ne peux pas vous le dire à ce stade-là.
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Mme Sophie ARZAL : Je ne vois pas pourquoi les personnes viendraient nous dire cela s’ils avaient leur réponse.
M. Cédric LEBON : Quand j’ai repris le dossier, c’est vrai que, quand je suis arrivé la première fois, c’est l’une des premières choses qui m’a interpellé sur le chantier. C’est-à-dire que, du coup, on peut presque entrer chez eux et aller manger dans leur cours. M. le Maire était aussi avec moi ce jour-là. On a, vraiment, insisté fortement avec la maîtrise d’œuvre. Si des riverains n’ont pas eu de réponses à leurs questions, ou, à leurs inquiétudes, vous pouvez me donner les noms, et, j’irai les voir mardi, lors de la prochaine réunion.
Mme Sophie ARZAL : Merci.
M. le Maire : Merci. Question de M. SAINT-LAMBERT. Territoire Zéro Chômeurs. Missions. C’est bien cela ?
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT : Oui. Il y avait une question avant. Celle de l’élu qui vous a remis ses délégations.
M. le Maire : Oui, mais, vous pouvez poser la question à l’élu concerné. Vous avez dit que l’élu va prendre la parole. Si M. l’élu peut prendre la parole.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : M. SAINT-LAMBERT a demandé si M. le Maire pouvait m’autoriser à prendre la parole. Merci, M. le Maire. Écoutez, moi, pour être clair avec vous, nous avons eu une réunion d’élus dernièrement, où le ton est monté, parce qu’on m’a reproché de ne pas avoir été présent aux deux derniers conseils municipaux, et, que j’étais, en même temps, candidat aux sénatoriales. Je pense que l’un ne va pas sans l’autre. Le fait de ne pas être présent au conseil municipal, alors que le Maire était informé où j’étais, et, que j’étais en retard. J’étais même, en mission, pour remplacer M. le Maire sur Saint-Denis. Certains élus n’ont pas été informés, donc, ils ont profité de cette brèche, pour pouvoir me tomber dessus, en disant que ce n’est pas normal que je sois tête de liste aux sénatoriales. On a demandé à ce que les indemnités de ceux qui ne sont pas présents, aux conseils municipaux, soient donc, retirées. M. DAMOUR, s’il vous plaît, laissez-moi terminer.
M. Jean-Claude DAMOUR : Non. Moin lé d’accord ou koze. Mais quand ou lé en train de mentir, devant tout le monde. Quand nous la dit que celui que la été élu, son rôle c’est d’être aux différents conseils municipaux, que li lé « pour » ou « contre », que li vote « contre », mi na rien a cirer. Mais que ou viens dire que nous la dit retire out indemnités, ça c’est non. Nous la bien dit que ou perçoit des indemnités et que par rapport à ça, ou doit être aux conseils municipaux. Ça la été dit. Arrête de croire que ou lé une victime.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : M. DAMOUR, s’il vous plaît, je ne suis pas une victime.
M. le Maire : On ne va pas polémiquer.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : M. DAMOUR, ce n’est pas un mensonge. Il a été proposé que, tous les élus qui ne viennent pas et qui ne donnent pas procuration au conseil municipal, il leur soit enlevé les indemnités. Cela a été dit, M. DAMOUR. Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas mentir à ce stade.
M. Jean-Claude DAMOUR : Pas ek moin alors.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Cela a été dit, ce soir-là, M. DAMOUR.
M. Jean-Claude DAMOUR : Pas ek moin. Et, na plusieurs témoins lé la.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Maintenant, si vous reniez ce que vous avez dit, moi, je veux bien. Il n’y a pas de soucis.
M. Jean-Claude DAMOUR : Non. Mi renie pas mais fait pas passe a ou pou une victime parce que lé rageant. Lé rageant de dire qu’à chaque fois, Monsieur se dit « je ne viendrais pas aux conseils municipaux et je ne donnerais pas procuration ». Ce n’est pas normal.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Mais, c’est un droit, M. DAMOUR.
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M. Jean-Claude DAMOUR : Out droit c’est de venir au conseil municipal. Que ou lé contre, nous respecte. Ce soir, ou la été contre. Chapeau à ou. Tant mieux, ou fait ce que ou veut.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Où est cette démocratie, M. DAMOUR ?
M. Jean-Claude DAMOUR : Ma pas dit a ou vote « pour » moin.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Je ne suis pas là pour faire des règlements de compte. Je suis là pour expliquer ce qui s’est passé.
M. Jean-Claude DAMOUR : Ou lé pas d’accord quand, nous, élus, nous lé trop jeune pou ou, quand nous, élus, nous dit à Monsieur que nous lé pas d’accord sur une manière de fonctionner. Tout de suite ou deviens agressif. À chaque fois, ou deviens agressif.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : M. le Maire, un dernier mot. Je donne des explications. M. DAMOUR est intervenu sans autorisation. Je le respecte aussi pour cela, il n’y a pas de problèmes. Cela a été dit, depuis le départ, j’avais dit avec M. le Maire que, moi, je ne donnerai pas procuration à qui que ce soit, quand je ne suis pas informé des affaires. Cela a été dit, depuis le départ. M. DAMOUR, oui ou non ?
M. Jean-Claude DAMOUR : Oui.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Alors, pourquoi remettre en question aujourd’hui, puisque je ne donne pas procuration ?
M. Jean-Claude DAMOUR : On ne remet pas en question. On dit juste que vous percevez des indemnités d’élus, et, le minimum, c’est que vous devez être présent aux conseils municipaux. C’est tout.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Ne reniez pas ce que vous avez dit, M. DAMOUR.
M. le Maire : Messieurs, merci. On va clôturer ce débat.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Vous voyez, M. le Maire, d’où vient le problème.
M. le Maire : Cela doit être un débat interne, dans la majorité, comme cela a été fait, lors de notre réunion. Merci, chers collègues. Cela aurait été bien que vous demandiez la parole vous-même, parce que passer par M. SAINT-LAMBERT pour demander la parole, ce n’est pas trop intéressant, c’est même un peu choquant.
M. Jean-Claude DAMOUR : Ou la cachette a ou derrière out ti doigt, et, nous la vu ça.
M. Joseph Luçay CHEVALIER : Moin la jamais demandé à qui que ce soit, quoi que ce soit.
M. le Maire : On va clôturer la séance.
M. Joan DORO : M. le Maire, juste demander à M. MADUBOST de bien retranscrire les informations, parce que, dans la presse, il y a quelques samedis de cela, il me semble que M. CHEVALIER avait dit que c’étaient nos administratifs qui le faisaient partir. Et, là, apparemment, ce sont les élus.
M. le Maire : Chacun nommera ce qu’il veut. M. SAINT-LAMBERT, la prochaine fois, si vous avez une interpellation, il n’y a pas de souci. On vous invite à faire partie de l’opposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2023 est levée à 19H57.
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