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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 025 Adhesion MPO DEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 025 Adhesion MPO DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-025 - Ressources humaines — Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique, mise en œuvre par le Centre de gestion de Seine-et-Marne
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 56
Abstentions (incluant
refus de vote) q
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie
CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUÉ, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-0355)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
Page sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-025-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMÉNIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022 à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2025-081) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Références juridiques :
- Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants
- Code général de la fonction publique, notamment son article L. 452-1 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et suivants
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Délibération n°22/45 du Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 ayant pour objet de mettre en place la médication préalable obligatoire pour les collectivités de Seine-et-Marne souhaitant conventionner
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-025-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Ce point a été présenté à la Commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 12 mars 2025.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties, tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers.
Plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant une juridiction, la médiation vise à désengorger les juridictions et à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au travers son article 28, intègre la médiation préalable obligatoire dans les missions qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics par les centres de gestion dans les domaines relevant de leurs compétences.
Ainsi, les centres de gestion - notamment celui de Seine-et-Marne - proposent cette
nouvelle prestation aux collectivités et établissements publics, qui peuvent y adhérer volontairement à tout moment, après délibération et signature d'une convention.
Le choix d'adhérer au dispositif de médiation obligatoire a pour conséquence que les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle doivent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, sous peine d'être déclarés irrecevables par la juridiction.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
* Les décisions administratives défavorables relatives à un élément de rémunération (traitement, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
° Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
* Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou
le réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé non rémunéré ;
° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
e Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par un employeur public à l'égard d'un travailleur handicapé ; ° Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite adhérer au dispositif de médiation obligatoire et signer avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne la convention mettant en œuvre cette prestation. Cette adhésion rendra obligatoire la saisine du médiateur du Centre de gestion pour les agents de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avant tout recours contentieux devant le juge administratif, lorsque le litige relèvera de la liste susvisée, édictée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-025-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Dans ce cadre, la conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de gestion de Seine-et-Marne formés et opérationnels. Ils sont garants du respect des grands principes de la médiation rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Le Centre de gestion de Seine-et- Marne a fixé un tarif de 500€ pour 8 heures de médiation (ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif) et de 50€ de l'heure pour le temps passé au- delà du forfait de 8 heures.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
° Adhérer à la médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique concernant les décisions administratives individuelles prévues à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
° Confier la gestion de la procédure de médiation préalable obligatoire au centre de
gestion de Seine-et-Marne ;
6 Approuver la convention d'adhésion au dispositif de la médiation préalable obligatoire à conclure entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le Centre de gestion de Seine-et-Marne, jointe à la présente délibération,
+ Préciser que les tarifs précités sont acceptés par l'assemblée délibérante et que la convention devra être rediscutée dans ses termes en fonction des délibérations ultérieures du Centre de gestion,
+ Préciser que la convention prend effet pour les décisions prises par l'établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et sera reconduite tacitement chaque année, sauf résiliation
annuelle,
° Autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents, e Dire que les dépenses seront inscrites chaque année au budget des exercices
concernés.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
° Adhérer à la médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique concernant les décisions administratives individuelles prévues à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022;
+ Confier la gestion de la procédure de médiation préalable obligatoire au centre de gestion de Seine-et-Marne ;
° _Approuver la convention d'adhésion au dispositif de la médiation préalable obligatoire à conclure entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le Centre de gestion de Seine-et-Marne, jointe à la présente délibération,
° Préciser que les tarifs précités sont acceptés par l'assemblée délibérante et que la convention devra être rediscutée dans ses termes en fonction des délibérations ultérieures du Centre de gestion,
+ Préciser que la convention prend effet pour les décisions prises par l'établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et sera reconduite tacitenment chaque année, sauf résiliation annuelle,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-025-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 ° Autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents, + Dire que les dépenses seront inscrites chaque année au budget des exercices
concernés.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Jean-Philippe POMMERET
D À RU ete
D
Certifié exécutoire le 0 7 AVR. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le 0 Î AVR. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-025-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025