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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 177 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 177 DEF)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
Pays de
Pl Fontainebleau
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-177- Finances - Détermination des durées d'amortissement de
l'actif issu de la dissolution du SIAVSE - Budget annexe Assainissement
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 53
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 53
Abstention 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHÉ à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Page I sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-177-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189)
Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques :
- Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE)
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024,
L'arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) comporte en annexe une liste de l'actif revenant à la CAPF.
Afin d'intégrer ces biens dans l'actif de la CAPF sur le budget annexe assainissement, il est proposé à l'assemblée de conserver les durées d'amortissement de ces biens telles qu'elles sont mentionnées dans le tableau listant l'actif annexé à l'arrêté susvisé et qui peuvent être synthétisées ainsi :
Compte budgétaire Durée d'amortissement
2031 2 ans
21532 60 ans
21532 44 ans
21532 30 ans
21532 20 ans
21532 15 ans
21562 10 ans
Par ailleurs, afin de pouvoir procéder aux reprises des subventions inscrites sur les comptes 13111, 1312 et 1313 et compte tenu que nous n'avons pas de précision sur les immobilisations concernées par ces subventions, il est proposé de poursuivre les reprises de subventions sur une durée de 10 ans.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-177-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les durées d'amortissement et de reprises de subventions issues de la dissolution du SIAVSE telles que mentionnées ci-dessus,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver les durées d'amortissement et de reprises de subventions issues de la dissolution du SIAVSE telles que mentionnées ci-dessus,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
our extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Dominique L'HOSTIS
Certifié exécutoire le 20.422024
Date de mise en ligne le 20.42.202y
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-177-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024