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Arrêté - ov6zmj66nlf04x9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chemy.
Lien du pdf (Arrêté - ov6zmj66nlf04x9)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215901455-20240319-AR052024-AR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
05/2024
PORTANT
INTERDICTION
DE
DEMARCHAGE
A
DOMICILE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHEMY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
ses
articles
L.121-1
à
L.121-7,
L121-21
à
L.121-29
et
L.122611
à
L.122615,
Vu
le
code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
Considérant
que
l’activité
du
démarchage
à domicile
s’intensifie
sur
le territoire
de
la commune
de
CHEMY,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
les
citoyens
et surtout
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
les
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la
Consommation,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
aux
personnes
chargées
de
la sécurité
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
CHEMY,
Considérant
de
ce
fait
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquillité
et à
l’ordre
public,
ARRETONS
:
Article
1
: Afin
de
préserver
la tranquillité
des
habitants
et
de
maintenir
l’ordre
public,
le
démarchage
à
domicile
est
interdit
sur
le territoire
de
la
comme
de
CHEMY
à compter
de
la
publication
de
cet
arrêté,
sauf
autorisation
expresse
de
la commune.
Article
2 :
les
habitants
qui
s’estiment
victimes
de
pratiques
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
d'identité
sont
invités
à prendre
contact
avec
la
mairie
et/ou
la gendarmerie
de
Phalempin. Article
3 :
les
quêtes
à
domicile
sont
interdites
sauf
autorisation
expresse
de
la
mairie.
La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
n’est
pas
assimilée
à une
quête
(calendrier
des
pompiers,
des
postiers
et
des
agents
collecteurs
des
déchets
) mais
par
mesure
de
sécurité
une
autorisation
écrite
de
la mairie
doit
vous
être
également
présentée.
Mairie
de
Chemy
— 6 rue
de
la mairie
59147
CHEMY
- TEL:
03.20.90.31.40
FAX:03.20.96.88.54
Site :
http://mairie.chemy.fr
‘:
Email
: mairie(@chemy.fr
.
Pévèle
#:. Carembault
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215901455-20240319-AR052024-AR
Article
4
: les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
se
verront
dresser
un
procès-
verbal
de
ces
infractions
suivant
la tarification
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
Article 5
: Sont
chargé
chacun
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
-
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Phalempin
-__
L’adjoint
à
la sécurité
de
CHEMY
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
Fait
à
CHEMY,
le
19
mars
2024
Le
Maire
Bernadette
SION
Mairie
de
Chemy
— 6 rue
de
la mairie
59147
CHEMY
- TEL:
03.20.90.31.40
FAX:03.20.96.88.54
Site
: http://mairie.chemy.fr
Email
: mairie@chemy.fr
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES