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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chemy.
Lien du pdf (unknown - wujxqmenzhf4f2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le TT
ID : 059-215901455-20221019-D2022191004-DE
Chem y
Co D2022191004
L'an deux mil vingt deux, le 19 octobre se sont réunis à la Salle communale, les Conseillers
Municipaux sous la Présidence de Madame Bernadette SION, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de Conseillers présents 13
Etaient présents :
Bernadette SION; Valérie CARLIER; Céline DORCHAIN; David DUHAYON ; Fanny DUPONT; Joël
FAYE; Thibaut GANTIEZ; Isabelle LESAGE; Marie-Pierre LEROY; Audrey LUMETTA; Jeoffrey
PERRIN ; Jean-Claude TELLE ; Hervé WARTELLE.
Absents excusés : Maxime DUCHATEAU pouvoir à Bernadette SION ; Brigitte LEFEBVRE
Objet : Attributions d’indemnités horaires pour travaux complémentaires
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique,
Mme le Maire expose au conseil municipal que conformément à la législation reprise ci-dessus il y
a lieu de prendre une délibération pour l'octroi d'heures complémentaires aux fonctionnaires des
filières administrative et techniques de la fonction publique territoriale, exerçant à temps non
complet.
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé sont également concernés.
Considérant que les nécessités de services impliquent parfois l’octroi d'heures complémentaires
pour les agents à temps non complets.
l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'heures complémentaires.
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54
Site : http://mairie.chemy.f
Email : mairie@chemy.fr
. Pévèle
#.Carembault °c e® se . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le so
ID : 059-215901455-20221019-D2022191004-DE
Après étude et délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte :
1) L'octroi d'heures complémentaires en fonction des nécessités de services à compter du 1
septembre 2022. Un état sera transmis au comptable du trésor chaque mois, reprenant les
heures réellement effectuées
2) Donne pouvoir à Mme le Maire pour payer les heures complémentaires effectuées à la
demande du Maire et des adjoints
3) Ces heures seront mandatées au taux horaire de l’agent dans les limites d’un temps
complet.
Ainsi fait et délibéré à CHEMY, le jour, mois an susdit
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Bernadette SION
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54
Site : http://mairie.chemy.fr
Email : mairie@chemy.fr